Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2020" chez TRANSDEV SERVICES REUNION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV SERVICES REUNION et le syndicat CGT-FO et UNSA le 2020-05-28 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et UNSA
Numero : T97420002096
Date de signature : 2020-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV SERVICES REUNION
Etablissement : 49274432100026 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-28
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL
DANS LE CADRE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
La SAS TRANSDEV SERVICES REUNION (T.S.R) Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, domiciliée 7 rue André Lardy – Cour de la Mare – 97438 SAINTE MARIE, SIREN 492 744 321, représentée par son Directeur Délégué, Monsieur _________________ mandaté pour conclure le présent protocole d’accord,
Et
La délégation suivante :
le syndicat SAS UNSA, représenté par le délégué syndical, __________________, dûment habilité,
le syndicat Force Ouvrière, représenté par le délégué syndical, ________________, dûment habilité,
D’autre part,
A été engagée une négociation portant sur la « Négociation annuelle obligatoire 2020 ».
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées les 14 et 28 mai 2020 afin d’engager la N.A.O.
Lors de ces rencontres, et suite aux propositions de la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cité ci-après, travaillant dans l’entreprise de T.S.R. :
1er collège : emplois d’avenir, ouvriers, employés,
2ème collège : cadres et agents de maîtrise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1/ Mesures générales
Augmentation des rémunérations
Les rémunérations de base seront réévaluées de + 1,3 % par rapport aux rémunérations de 2019, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Cette revalorisation sera prise en considération sur la paie du mois de juin 2020.
2.2 / Mesures catégorielles
Prime Jours fériés
La prime Jour férié pour le personnel bénéficiant déjà de cet avantage (contrôleurs, régulateurs, accompagnateurs et agents d’information / vente) est réévaluée à 75,00 € au lieu de 71,00 €.
La prise d’effet de ce dispositif est fixée à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2020.
ARTICLE 4 : Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte). et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur internet à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do
Fait à Sainte-Marie de la Réunion,
le 28 mai 2020
| Le Directeur de T.S.R, | Le délégué syndical SAS UNSA, |
| Le délégué syndical F.O, |
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