Accord d'entreprise "NAO 2022" chez TRANSDEV SERVICES REUNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La SAS TRANSDEV SERVICES REUNION (T.S.R) Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros, domiciliée 7 rue André Lardy – Cour de la Mare – 97438 SAINTE MARIE, SIREN 492 744 321, représentée par sa Directrice, Madame __________________, mandatée pour conclure le présent protocole d’accord,

Et

La délégation suivante :

• le syndicat Force Ouvrière, représenté par le délégué syndical, Monsieur _______________, dûment habilité,

D’autre part,

A été engagée une négociation portant sur la « Négociation annuelle obligatoire 2022 ».

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées les 26 avril, 03 et 10 mai 2022 afin d’engager la N.A.O sur les éléments portés en annexe 1.

Lors de ces rencontres, et suite aux propositions de la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cité ci-après, travaillant dans l’entreprise de T.S.R. :

• 1^er collège : employés,

• 2^ème collège : cadres et agents de maîtrise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1/ Mesures générales

2.1.1/ Augmentation des rémunérations

Les rémunérations de base seront réévaluées de + 1,6 % par rapport aux rémunérations de 2021, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Cette revalorisation sera prise en considération sur la paie du mois Mai 2022.

2.1.2/ Augmentation du taux de prise en charge de la mutuelle SOINS santé par l’employeur

Soucieuse de maintenir une cohésion sociale forte, l’employeur accepte que le taux de prise en charge de la mutuelle par l’employeur soit revu à la hausse. Aussi il passera, à compter du mois de Mai 2022 à 60 %, au lieu de 50 %.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2022.

ARTICLE 4 : Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur internet à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do

Fait à Sainte-Marie de la Réunion,

le 10 mai 2022

P.J. : Annexe 1 «  NAO 2022_Compte-rendu de la négociation »