Accord d'entreprise "SALAIRE 2018 - NAO" chez CARPOSTAL BOURG EN BRESSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2018 - NAO

Entre

La société CARPOSTAL Bourg-en-Bresse SAS, située 8 rue Jean Gutenberg, 01 000 Bourg-en-Bresse, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice, dûment mandatée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice générale,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

− Le SNTU - CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndical,

− Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, CarPostal Bourg-en-Bresse a engagé les négociations annuelles obligatoires.

Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal Bourg-en-Bresse assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les thèmes de négociation ont été les suivants :

• Salaires (rémunération effective) ;

• Temps de travail :

  • Organisation du temps de travail ;

  • Durée de travail effective ;

  • Recours au temps partiel.

• Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les réunions de négociation se sont tenues les 8, 22 et 29 mars 2018.

Au terme de ces réunions, les organisations syndicales signataires et la direction ont convenu des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Bourg en Bresse SAS.

Les mesures décrites ci-dessous annulent et remplacent toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet.

2. Durée de l'accord

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

3. Augmentation de la valeur du point

Le point (ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point) sera revalorisé ainsi :

• + 1,2% (dont +0.2% au titre du rattrapage) avec effet au 1er janvier 2018, sa valeur passera ainsi à 9.817 € ;

• + 0.3% avec un effet au 1er avril 2018, sa valeur passera à 9,846 €.

4. La prime semestrielle

Par accord en date du 14 juin 2017, le montant de la prime semestrielle était fixé à 1 295 €.

Les parties conviennent qu’à compter de la signature du présent accord, la valeur de la prime semestrielle est indexée sur l’évolution de la valeur du point à la date du versement.

En juin 2018, la valeur de référence de la prime semestrielle passe de 1295 € brut à 1314.43 € (soit une augmentation de 1.5% = 1.0%+0.2%+0.3%).

5. La mutuelle d’entreprise

A compter du 1er avril 2018, la part patronale de financement de la mutuelle d’entreprise est portée de 43,12 € à 48,12 € / mois / agent.

Par ailleurs, à la demande des délégations de négociation, la Direction leur a présenté la proposition d’une formule de souscription supplémentaire pour la mutuelle d’entreprise sur la base des mêmes garanties que celles aujourd’hui proposées : une formule « Duo » accessible aux agents en couple ou aux familles monoparentales avec 1 enfant.

Cette création de formule « Duo » impliquait un impact non négligeable sur le tarif des formules « Famille » quels que soient les différents niveaux de couverture (socle – option 1 ou option 2). Sur la base de ces éléments communiqués aux représentants, ce projet a été ajourné.

6. PERCO

Il est convenu que les partenaires se réuniront avant la fin de l’été 2018 afin d’étudier la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif en complément du PEG existant afin d’aider les salariés à préparer leur retraite.

7. Autres dispositions

Il est convenu que la cravate et le foulard ainsi que la serviette sortent du système de gestion des points pour la dotation vêtement. Chacun de ces produits est associé à une valeur de 0 point.

Le nombre de points par an par agent reste inchangé.

8. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

1. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

2. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

3. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Bourg en Bresse, le 30 mars 2018 en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.