ACCORD CONCLUS AVEC LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

ENTRE :

BENOIT-GUYOT S.A.S.

Dont le siège social est situé 18 rue de l’Industrie – Zone Industrielle des Marais – 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS – SIREN 492 772 967– APE 4322A

D’une part,

ET :

Monsieur, Secrétaire du CSE, spécifiquement mandaté par les membres du CSE (réunion du 17/05/2022 – Procès-Verbal du 17/05/2022), pour ratifier le présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord trouve son origine dans les lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015 relatives à la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

La BDESE est le support principal des informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE) menées au sein de l’entreprise, sur :

• les orientations stratégiques,

• la situation économique et financière,

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation, d’actualisation, et de fonctionnement de la BDESE.

L’article L. 2312-21 du code du travail énonce que :

Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :

1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;

2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir, conformément à l’article L.2312-21 du Code du Travail, l'organisation, l'architecture et le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de sa mise en place dans l’ entreprise, son support et ses modalités de consultation et d'utilisation, afin de permettre au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.

NIVEAU DE MISE EN PLACE

La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.

PORTEE DES INFORMATIONS DE LA BDESE

La BDESE intègre les éléments d’informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE.

La mise à disposition de ces informations dans la BDESE vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

ORGANISATION ET ARCHITECTURE DE LA BDESE

ARBORESCENCE ET CONTENU

Les parties signataires conviennent de l’architecture suivante pour la BDESE :

1. Introduction

2. Présentation de l’entreprise

   1. La forme juridique de l’entreprise et ses activités

   2. L’organisation de l’entreprise

      1. Organigramme général

      2. Exercice de la fonction d’encadrement

   3. La répartition du capital entre les actionnaires

   4. Les résultats de l’entreprise et les perspectives

3. Investissements

   5. Investissement social

      3. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté

         1. Répartition des effectifs par type de contrat

         2. Répartition des effectifs par âge

         3. Répartition des effectifs par ancienneté

         4. Répartition des effectifs par Genre

         5. Motifs de recours au CDD

         6. Travailleurs extérieurs

      4. Evolution des effectifs par catégorie professionnelle et par emploi

         7. Evolution des effectifs par catégorie professionnelle

         8. Evolution des effectifs par emploi

      5. Mouvements du personnel

         9. Embauches par type de contrat, par CSP et par Genre

         10. Nombre d'entrées de salariés par tranche d'âge

         11. Nombre de CDD transformés en CDI

         12. Les motifs de départ par type de contrat, par CSP et par Genre

         13. Promotion

      6. Evolution de l’emploi des personnes handicapées et des mesures prises pour le développer

         14. Montant global de la contribution versée à l'AGEFIPH

         15. Répartition BOETH

         16. Mesures prises pour développer l'emploi des personnes handicapées

         17. Mesures prises en matière d'adaptation du poste de travail en fonction du handicap

      7. Alternants et stagiaires

      8. Formations professionnelles

         18. Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise

         19. Bilan Formation

         20. Bilan de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF)

      9. Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagements du temps de travail

         21. Répartition des effectifs temps plein et temps partiel

         22. Répartition des effectifs selon la durée de travail contractuelle

         23. Heures supplémentaires et complémentaires

         24. Nombres d’heures travaillées dans l’année

      10. Entretiens professionnels

   6. Investissement matériel et immatériel

      11. Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

      12. Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation

4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   7. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes de l’entreprise

      13. Effectifs des femmes et des hommes

      14. Embauches et départs des femmes et des hommes

      15. Evolutions salariales par catégorie professionnelle des salariés en CDI/ H & F

      16. Décret égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

   8. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

      17. Congés paternité

      18. Organisation du travail des femmes et des hommes

   9. Stratégie d'action en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

5. Fonds propres, endettement et impôts

   10. Capitaux propres de l’entreprise

   11. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

   12. Impôts et taxes

6. Rémunération des salariés et dirigeants

   13. Evolution des rémunérations salariales

       19. Frais de personnel y compris les cotisations sociales

       20. Évolutions salariales par catégorie professionnelle des salariés

       21. Salaire de base minimum

       22. Salaire moyen ou médian

   14. Epargne salariale : intéressement et participation

7. Activités sociales et culturelles

8. Rémunération des financeurs

   15. Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

   16. Rémunération de l’actionnariat salarié

9. Flux financiers à destination de l’entreprise

   17. Aides publiques

   18. Réduction d’impôts

   19. Exonérations et réductions de cotisations sociales

   20. Crédits d’impôts

   21. Mécénat

10. Partenariats

    22. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

    23. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

11. Consultations annuelles obligatoires

    24. Consultation sur la politique sociale, conditions de travail et emploi

    25. Consultation sur les orientations stratégiques

    26. Consultation sur la situation économique et financière

12. Transferts commerciaux et financiers

    27. Transferts de capitaux

    28. Cessions, fusions et acquisitions réalisées

13. Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise

L’arborescence de la BDESE est susceptible d’évoluer dans le temps pour tenir compte de la législation en vigueur, du contexte de l’entreprise et afin de maintenir la pertinence des informations transmises au CSE. Le cas échéant, le CSE sera informé des modifications apportées dans un délai raisonnable lui permettant d’exercer utilement ses compétences.

PERIODE DE REFERENCE

Les informations présentes dans la BDESE portent sur l’année en cours et les deux années précédentes.

ACTUALISATION DES DONNEES

Les informations sont mises à jour annuellement avant les trois grandes consultations récurrentes obligatoires dans un délai raisonnable permettant aux représentants du personnel de préparer convenablement ces consultations.

Les données automatisées présentes au sein de la BDESE pourront être mises à jour à une échéance spécifique sur demande expresse du CSE au service Ressources Humaines. Les données automatisées concernent les indicateurs calculés automatiquement à partir des données de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

MODALITE D’ACCES ET SUPPORT

UTILISATEURS CONCERNES

Les informations figurant dans la BDESE sont accessibles aux membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique d’Entreprise (et d’Etablissements s’ils devaient exister) ainsi qu’aux délégués syndicaux en cours de mandat.

SUPPORT

Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition sur un support informatique.

Sur demande expresse du CSE, un exemplaire papier peut également être consulté au bureau RH.

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

PRINCIPE D’ACCES

La BDESE est accessible aux membres du Comité Social et Economique sur le(s) poste(s) informatique(s) mis à leur disposition pour l’exercice de leur mandat, l’accès étant filtré sur les connexions venant des adresses IP professionnelles des membres du CSE.

Pour des raisons de sécurité informatique, l’accès sera aussi limité aux connexions provenant des adresses mails spécifiquement créés pour le CSE.

La BDESE est ainsi accessible durant les horaires d’ouvertures de l’entreprise, pour des raisons pratiques.

L’accès est continu, à l'exception des problèmes techniques et des périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires sous un délai raisonnable.

Les bénéficiaires de la BDESE sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils doivent concourir à la protection desdites informations.

PROCESSUS D’ACCES

L’utilisateur se connecte actuellement au site www., sauf modification ultérieure de l’adresse du site du prestataire de service du Système d’Information Ressources Humaines.

Afin de garantir l’accès, la lisibilité et la pertinence des données de la BDESE, la Direction se réserve le droit de changer de solution informatique. Le cas échéant, les bénéficiaires de la BDESE seront informés des nouvelles modalités d’accès.

L'accès à la BDESE est protégé par des paramètres de connexion :

Chaque utilisateur se connecte avec un identifiant correspondant à son adresse mail CSE.

Selon les normes informatiques appliquées par l’entreprise, l’adresse mail utilisée peut être propre à l’utilisateur ou commune à l’ensemble des membres du CSE.

L’identifiant et le mot de passe permettent d’avoir accès aux informations de la BDESE selon le(s) type(s) de mandat de représentation du personnel ou syndical.

Quel que soit le type de mandat, il est précisé que la BDESE est disponible uniquement en lecture seule.

L’accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant accès aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

L’utilisateur est invité à choisir un mot de passe associé, ce qui permettra de sécuriser les informations proposées.

Le processus d’accès est le suivant :

L’utilisateur se connecte sur le site www. avec son identifiant et son mot de passe.

Dans son espace, l’utilisateur se rend sur le rapport BDESE de l’Entreprise.

A chaque consultation, l’utilisateur doit reconnaitre avoir pris connaissance de l’obligation générale de discrétion et de l’obligation de confidentialité mentionné dans le présent accord.

La BDESE est ensuite accessible.

Dans la mesure du possible, ces paramètres doivent être mémorisés par l'utilisateur et ne pas être conservés, sous quelque forme que ce soit. Ils doivent être saisis par l'utilisateur à chaque accès et ne pas être conservés en mémoire dans le système d'information. Ces paramètres sont personnels à l'utilisateur, ils sont temporaires, intransmissibles et doivent être gardés confidentiels. Ils ne doivent être en aucun cas communiqués.

Ces paramètres seront communiqués par mail à chaque utilisateur, de manière individuelle, selon un processus sécurisé.

Sauf à avoir engagé préalablement une demande de suppression ou de suspension, tout usage des moyens informatiques et de communication électronique est réputé avoir été réalisé par le porteur de l’identifiant d’accès qui en assume les conséquences juridiques et financières, sauf à ce qu’il soit en mesure de prouver le contraire.

Enfin, afin de protéger au mieux l’accès à la base de données, l’Entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des paramètres ou modalités d’accès ci-dessus. Ces modifications seront faites de telle sorte que les représentants du personnel concernés et les délégués syndicaux ne seront pas empêchés d’accéder à la base de données.

Des consignes de sécurité complémentaires pourront également être élaborées par le service informatique de l’Entreprise afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.

INFORMATION ET FORMATION DU BENEFICIAIRE

Les bénéficiaires de la BDESE reçoivent une notice d’utilisation leur expliquant comment se connecter et comment utiliser la BDESE. Un guide descriptif des indicateurs pourra être fourni, leur permettant d’exercer utilement leurs compétences.

DISCRETION ET CONFIDENTIALITE

OBLIGATION GENERALE DE DISCRETION

Dans un but de transparence à l’égard des élus et de promotion d’une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la BDESE, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion des représentants du personnel vis-à-vis des personnes extérieures à l’Entreprise. Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’Entreprise se tienne dans un climat de confiance.

L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la BDESE. Enfin, les membres du service informatique, qui assurent la gestion du réseau interne sécurisé à travers lequel sont accessibles les informations contenues dans la BDESE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mission.

OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

La mention « CONFIDENTIEL » est inscrite sur chaque document ou information revêtant ce caractère.

Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’Entreprise et qui ne sont pas connues ni du grand public, ni des salariés.

La durée de la confidentialité est indiquée pour chaque document, en fonction du respect des deux critères cités ci-dessus.

La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’Entreprise aux experts mandatés le cas échéant par les instances représentatives du personnel et plus généralement à tout tiers.

La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’Entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.

La révélation d’informations confidentielles, qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Ainsi, le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de l’Entreprise.

Le manquement aux règles et mesures de sécurité du présent accord est susceptible d'engager la responsabilité de l'utilisateur et d'entraîner à son encontre des avertissements, des limitations ou suspensions d'utiliser tout ou partie du système d'information et de communication, voire des sanctions disciplinaires, proportionnées en fonction de la gravité des faits concernés.

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 17/05/2022.

ARTICLE 11 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 12 – DENONCIATION (ACCORD A DUREE INDETERMINEE UNIQUEMENT)

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 2 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du Travail.

ARTICLE 13 – FORMALITES

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise en deux exemplaires, à la DREETS dont relève son siège social, sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Annemasse.

Fait à Saint Julien en Genevois,

Le 17/05/2022

En 5 exemplaires

Pour le Comité Social et Economique Pour la SAS BENOIT-GUYOT

Secrétaire du CSE Président