Accord portant sur le versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » au titre de l’année 2020

Entre la société:

La Société ALLTUB France SAS, Etablissement de Saumur – Z.I. du Clos Bonnet – Boulevard Jean Moulin 49412 Saumur Cedex, représenté par, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),

Représentée par,

Délégué Syndical.

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

Représentée par,

Délégué Syndical.

d’autre part,

Table des matières

1. PREAMBULE 3

2. MONTANT ET PERSONNEL CONCERNE 3

3. REGLES DE PRORATISATION DE LA PRIME 3

4. PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION 3

5. REGIME SOCIAL ET FISCAL 3

6. DUREE DE L’ACCORD 4

7. COMMUNICATION DE l’ACCORD 4

8. DEPOT 4

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, reconduites par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de la société.

Il est par ailleurs rappelé que l’entreprise a reconduit son dispositif d’intéressement des salariés à la performance de l’entreprise par un accord en date du 20 janvier 2020. Cet accord couvre les exercices 2020/2022.

MONTANT MAXIMAL ATTRIBUE ET SALARIES BENEFICIAIRES

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle :

• D’un montant de 200€ par bénéficiaire pour 12 mois complets d’activité, hors éventuelle proratisation

• Versée sur la paye du mois de mars 2020

Est bénéficiaire tout salarié lié par un contrat de travail à date de versement de la prime.

REGLES DE PRORATISATION DE LA PRIME

Pour chaque bénéficiaire, la prime est proratisée en fonction du temps présence au cours des 12 mois précédents le mois de versement de la prime, soit du 1^er mars 2019 au 29 février 2020

Pour calculer le montant individuel il sera tenu compte du temps de présence, par un décompte en jours. Afin d’en simplifier le calcul, les jours d’absence sont décomptés en heures, 8 heures d’absence sont alors équivalent à un jour d’absence, seuil à partir duquel se joue le prorata.

Les salariés à temps partiel percevront une prime proportionnelle à leur temps de travail.

N’entraîneront pas de minoration :

• Les jours de congés payés (congés payés légaux, conventionnelles, pour évènements familiaux), les jours de RTT ou forfait en application de l’organisation du temps de travail, les congés pris dans le cadre de l’application de l’accord sur le compte épargne temps, ou les heures de récupération ;

• Les jours passés en formation dans le cadre du plan de formation ;

• Les temps de délégation et de formation syndicale ;

• Les jours d’arrêt de travail pour le congé maternité, congé parental d’éducation ou le congé paternité et d’accueil de l’enfant prévu par les textes ou pour congé d’adoption ou pour accident du travail ou maladie professionnelles.

PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

REGIME SOCIAL ET FISCAL

Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération inférieure à trois fois le SMIC sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime, cette dernière est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu et porte ses effets pour la seule année 2020.

COMMUNICATION DE l’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

DEPOT

A l’issue du délai d’opposition légal, le présent accord sera déposé, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique) à la diligence de la société ALLTUB France SAS auprès de la DIRECCTE dont elle relève. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève l’entreprise dans les mêmes conditions.

Fait à Saumur, le vendredi 21 février 2020

En 5 exemplaires originaux