ACCORD D’ETABLISSEMENT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Procès-verbal d’accord

Il est établi, à la suite des réunions de négociation des 18 janvier 2018 et du 12 février 2018, le présent procès-verbal.

Ont assisté à la négociation :

A/ Les Organisations syndicales, représentées par :

Délégué syndicat CFDT

Délégué syndicat FO

B/ L’établissement Watts Industries France site d’Hautvillers, représenté par :

Directeur de site

Responsable ressources humaines

A la suite des négociations annuelles obligatoires portant sur l’organisation du temps de travail les différentes parties ont convenu de ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement à l’exception des salariés en forfait en jours sur l’année.

Points ayant fait l’objet de négociations

Congés annuels

Demande des délégués syndicaux : Fermeture 3 semaines (32-33-34) avec possibilité pour le personnel souhaitant prendre 4 semaines de poser les semaines 31 ou 35.

Réponse de la Direction : En août 2018, l’unité de production sera arrêtée les semaines 32-33-34. La direction appelle au volontariat au cas où la charge de travail ne permettait pas un arrêt de 3 semaines, pour une prise de congés en décalé sur juin, juillet ou septembre, que les salariés qui peuvent travailler ces semaines, nous le fassent connaitre. Les personnes décalant leurs congés devront prendre au moins trois ou quatre semaines consécutives entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Pour le personnel ne souhaitant pas décaler ses congés, la Direction demande que 3 ou 4 semaines consécutives de congés soient posées entre la semaine 31 et la semaine 35.

Pour le personnel des services maintenance, Industrialisation, administratif et financier, un service minimum sera assuré. Il sera organisé par les responsables.

L’entreprise laissant en partie à l’initiative des salariés de fixer leurs dates de congés, la volonté d’un salarié de prendre le solde de son congé principal en dehors de la période légale (du 1^er mai au 31 octobre) n’entraînera pas l’attribution de jours de fractionnement.

Par conséquent, tout salarié se trouvant dans cette situation de sa propre initiative renoncera aux congés supplémentaires de fractionnement par courrier.

Congés de Noël

Demande des délégués syndicaux : Fermeture semaine 52 du 26/12/17 au 02/01/18 avec reprise du travail le 3 janvier 2018 (5 jours de congés)

Réponse de la Direction : L’unité de production sera arrêtée du vendredi 21 décembre 2018 soir au lundi 1^er janvier 2019, reprise de travail le mardi 2 janvier 2019.

Pour le personnel des services maintenance, industrialisation, administratif, un service minimum pourra être organisé en fonction des besoins. Il sera organisé par les responsables.

Fermeture exceptionnelle

La semaine 19 correspondant à la semaine du 7 mai au 11 mai 2018 étant une semaine entrecoupée de jours fériés et une journée de repos étant déjà positionnées le 7 mai, la Direction décide la fermeture exceptionnelle du site les 9 et 11 mai.

Chaque salarié devra donc positionner 2 journées de congé, ou d’heures de récupération.

Dans le cas où le salarié n’aurait plus assez de congés ou d’heures de récupération, une solution au cas par cas pourra être mise en place.

Toutefois, la Direction se réserve le droit pour des raisons de service ou de production d’annuler ces journées de fermeture. L’information sera donnée un mois à l’avance.

De plus, durant ces journées de fermeture, certains salariés utilisateurs de X3 pourraient être amenés à travailler afin de réaliser des essais informatiques du fait de la migration de notre système d’information à une version supérieure.

Jours de repos « Ponts »

Demande des délégués syndicaux : avec RTT Direction

• Lundi 30/04

• Lundi 07/05

• Mercredi 09/05

• Vendredi 11/05

• Vendredi 02/11

• Lundi 24/12

Réponse de la Direction : les jours de repos posés sur des ponts seront les suivants :

• Lundi 30/04

• Lundi 07/05

• Vendredi 02/11

• Lundi 24/12

Journée de solidarité (7 heures)

Demande des délégués syndicaux : placer le lundi 21 mai 2018 (lundi de pentecôte) avec un RTT comme convenu dans l’accord.

Réponse de la Direction : selon l’accord d’entreprise sur le temps de travail signé le 19 juin 2013 et son avenant du 3 avril 2015, il est précisé que la journée de solidarité serait placée sur un jour de repos Direction et sur le lundi de pentecôte.

La journée de solidarité coïncidera donc avec le 21 mai 2018 (lundi de pentecôte).

Et pour rappel, il ne sera pas question de 30 minutes de récupération.

Jours de repos « Direction »

Demande des délégués syndicaux : faire un planning prévisionnel avec proposition de placer certains jours sur les congés scolaires comme le 09/03, le 23/04 et le 11/10

Réponse de la Direction :

Les jours restants de repos « Direction » seront donc les suivants pour l’année 2018 :

• vendredi 9 mars 2018

• vendredi 21 septembre 2018

• vendredi 12 octobre 2018

• lundi 31 décembre 2018

Pour les raisons de service ou de production, certains services supports ou ilots pourraient être amenés à travailler sur ces journées de repos. Dans ce cas, la journée sera à poser par le salarié à sa convenance et avant le 31 décembre 2018.

La Direction rappelle que suite à l’accord sur l’Organisation du Temps de Travail signé le 19 juin 2013 et son avenant du 3 avril 2015, qu’elle pourrait être amenée à modifier certains de ces jours de repos de Direction. Dans ce cas elle en informera les salariés selon un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

La Direction pourra disposer, pour des motifs d’ordre économique comme une baisse d’activité, des jours de repos salarié sous réserve d’en informer les salariés selon un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

Si le salarié est amené à vouloir utiliser son compteur libre, il devra :

• avoir acquis la journée

• en informer sa hiérarchie 10 jours calendaires à l’avance

• obtenir l’accord express de sa hiérarchie

Gestion des Jours de Repos « RTT »

Le nombre de jours de repos est fixé compte tenu de l’horaire collectif de travail. Les jours de repos s’acquièrent mois par mois.

Les droits relatifs aux jours de repos sont calculés au prorata du temps de travail effectif ou assimilés à du temps de travail effectif sur la période de référence qu’est l’année.

Les absences non rémunérées ou de congé sans solde ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.

Le calcul du nombre de jours de repos sera repris plusieurs fois dans l’année et une régularisation pourra être effectuée en fonction du nombre d’heures de travail effectif réel.

Si le salarié demande à pouvoir récupérer une absence de quelques heures suite à un RDV chez un spécialiste ou à une urgence, la récupération devra être faite dans la semaine selon un planning défini avec le responsable hiérarchique.

Journée du 15 août

Demande des délégués syndicaux : récupération de la journée du 15 août férié si celle-ci tombe pendant la semaine de congés.

Réponse de la Direction : le décompte du nombre de jours de congé en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables dans notre établissement. A ce titre, le salarié doit bénéficier d’une journée supplémentaire de congés lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l’entreprise. La journée du 15 août sera donc à récupérer pour les salariés qui auront posés leurs congés à cette période.

Fait à Hautvillers, le 22 mars 2018

En 7 exemplaires

La direction

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO