Accord d'entreprise "Négociation Obligatoire 2022" chez SERINOX SN (Siège)

Entre 

La Société SERINOX SN, dont le siège social est situé Route de Sainte Marguerite – 63300 THIERS, représentée par, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

Et le Syndicat CFDT Métallurgie Puy de Dôme, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ainsi que le Syndicat CGT de Thiers et sa Région, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

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Préambule

Les représentants de la Direction, ainsi que les représentants des organisations syndicales CGT et CFDT ont engagé des négociations conformément aux dispositions des articles
L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées le 3 mai 2022 et le 17 mai 2022 dans le cadre de réunions de négociations qui ont été l’occasion d’ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique au personnel de l’entreprise SERINOX SN.

Article 2 : Durée et organisation du temps de travail

Article 2-1 : Heures supplémentaires

Les parties conviennent que les règles actuellement applicables et notamment celles relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires suffisent à la gestion de l’augmentation de l’activité de la société.

Il en va de même de la durée hebdomadaire de travail comme cela est prévu aux articles
L 3121-20 à L 3121-23 du code du travail.

Article 2-2 : Règle d’utilisation du CET.

Les modalités de fonctionnement du CET sont reconduites en l’état pour l’année 2022.

Article 2-3 : Pauses café, cigarettes

Afin d’encadrer ces pauses, une consultation sera faite afin d’en définir le nombre et la durée.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’écart significatif tant entre les salaires qu’entre les coefficients des femmes et ceux des hommes pour l’analyse des données au 31 décembre 2021.

Les femmes représentent 16 % de l’effectif de la société SERINOX SN.

La société SERINOX SN a publié sur son site internet (https://www.serinox.fr/index-degalite-professionnelle-femmes-hommes/) l’Index de d’Egalité Femmes-Hommes tel que prévu par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Pour l’année civile 2021, cet index est de 84/100.

Article 4 : Epargne salariale

L’exercice comptable 2021 ne permet pas de dégager une participation pour les salariés.

Article 5 : Salaires et coefficients

Article 5-1 : Augmentation générale des salaires

Dans un contexte économique marqué par une reprise de l’inflation, et dans le but de revaloriser les salaires de la catégorie ouvriers, les parties au présent accord s’accordent sur une augmentation générale différenciée en fonction de la catégorie :

• Catégorie Ouvriers : 4,5 % du salaire brut mensuel de base ;

• Catégorie ETAM : 3,5 % du salaire brut mensuel de base ;

• Catégorie Cadres : 3 % du salaire brut mensuel de base.

Cette augmentation générale, applicable au 1^er mai 2022, est octroyée aux salariés présents dans l’entreprise au jour de la conclusion de cet accord, et bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 1^er mai 2022.

Article 5-2 : Augmentations individuelles des salaires

En complément de l’augmentation générale, la Direction pourra allouer des augmentations individuelles, afin de prendre en compte des situations particulières.

Ces revalorisations salariales s’appliqueront à compter du 1^er juin 2022.

De la même manière, les éventuelles modifications de coefficients et/ou d’intitulés de poste seront examinées.

Article 5-3 : Revalorisation de l’indemnité de transport.

A la demande des représentants du personnel, l’indemnité de transport est revalorisée à compter du 1^er mai 2022 selon le barème suivant :

• Trajet aller-retour domicile/lieu de travail strictement inférieur à 5 km : 0 € ;

• Trajet aller-retour domicile/lieu de travail supérieur ou égal à 5 km et strictement inférieur à 20 km : 22 € ;

• Trajet aller-retour domicile/lieu de travail supérieur ou égal à 20 km et strictement inférieur à 40 km : 36 € ;

• Trajet aller-retour domicile/lieu de travail supérieur ou égal à 40 km et strictement inférieur à 60 km : 53 € ;

• Trajet aller-retour domicile/lieu de travail supérieur ou égal à 60 km : 63 €.

Cette indemnité, versée mensuellement à tous les salariés de l’entreprise, à l’exclusion de ceux qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par la société, est calculée au prorata des jours réellement travaillés ayant donné lieu à un déplacement à l’entreprise.

Toutes les absences sont décomptées, y compris les congés payés.

Par ailleurs, les parties rappellent que l’indemnité de transport ne peut pas se cumuler avec tout autre avantage ayant le même objet (avantage en nature véhicule, prise en charge des frais de transports publics, etc.).

Article 7 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord (parties initiales et parties ayant adhéré à l’accord).

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoie d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord avec proposition de dates de réunions.

Il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.

Article 8 : Dépôt, Notification et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

L’accord ainsi conclu sera porté à la connaissance du personnel, notamment par le biais d’un affichage sur les panneaux de communication prévus à cet effet.

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Accord conclu à Thiers, le 18 mai 2022.

En 4 exemplaires originaux.