Accord d'entreprise "Négociation Obligatoire 2021" chez SERINOX SN (Siège)

Entre :

La Société SERINOX SN, dont le siège social est situé Route de Sainte Marguerite – 63300 THIERS, représentée par , agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

Et le Syndicat CFDT Métallurgie Sud Auvergne, représenté par

Ainsi que le Syndicat CGT de Thiers, représenté par

D’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

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Préambule

Les représentants de la Direction, ainsi que les représentants des organisations syndicales CGT et CFDT ont engagé des négociations conformément aux dispositions des articles
L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées le 4 mai 2021 et le 11 mai 2021 dans le cadre de réunions de négociations qui ont été l’occasion d’ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique au personnel de l’entreprise SERINOX SN.

Article 2 : Durée et organisation du temps de travail

Article 2-1 : Heures supplémentaires

Les parties conviennent que les règles actuellement applicables et notamment celles relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires suffisent à la gestion de l’augmentation de l’activité de la société.

Il en va de même de la durée hebdomadaire de travail comme cela est prévu aux articles
L 3121-20 à L 3121-23 du code du travail.

Article 2-2 : Règle d’utilisation du CET

Les modalités de fonctionnement du CET sont reconduites en l’état pour l’année 2021.

Article 2-3 : Congés payés

La situation sanitaire et les règles de confinement ayant perturbées la prise des congés payés, il a été convenu que les congés non pris au 31 mai ne seront pas perdus mais reportés jusqu’au 31 mai 2022.

Article 2-4 : Travail en équipes

Dans le respect des principes sanitaires imposés par la pandémie COVID 19, le travail en équipes postées est la règle pour l’organisation des horaires de travail.

A l’issue de la pandémie, le travail en équipe se poursuivra pour les secteurs qui le nécessiteront.

Article 2-5 : Pause Casse-croûte

A compter du lundi 31 mai 2021 et jusqu’au vendredi 27 août, la pause casse-croûte pour le personnel posté (en équipe) sera prise à des horaires fixes :

• Pour l’équipe du matin la pause sera prise de 9h00 à 9h20 (secteurs soudure & polissage) et de 9h30 à 9h50 (autres secteurs).

• Pour l’équipe du soir elle sera prise de 17h00 à 17h20 (secteurs soudure & polissage) et de 17h30 à 17h50 (autres secteurs).

A compter du lundi 30 août (si la situation sanitaire le permet), la pause casse-croûte pour le personnel posté sera prise aux horaires suivants : 

• Pour l’équipe du matin la pause sera prise de 9h00 à 9h20

• Pour l’équipe du soir elle sera prise de 17h00 à 17h20

Article 2-6 : Pauses café, cigarettes

Le règlement intérieur va être modifié afin de définir le nombre et la durée de ces périodes non travaillées.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux n’ont pas constaté d’écart significatif tant entre les salaires qu’entre les coefficients des femmes et ceux des hommes pour l’analyse des données au 31 décembre 2020.

Les femmes représentent 19 % de l’effectif de la société SERINOX SN.

Le 1^er mars 2021, la société SERINOX SN a publié sur son site internet (https://www.serinox.fr/index-degalite-professionnelle-femmes-hommes/) l’Index de d’Egalité Femmes-Hommes tel que prévu par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Pour l’année civile 2020, le score de l’entreprise est de 88/100.

Article 4 : Epargne salariale

L’activité de 2020, fortement impactée par la COVID 19, a enregistré une baisse d’environ 10% par rapport à l’année 2019.

Le résultat de l’entreprise, qui est devenu déficitaire en 2020, a été rééquilibré grâce au soutien de l’actionnaire, auquel il faudra rembourser le montant de l’aide.

Dans ce contexte, l’exercice 2020 ne permet pas de dégager une participation pour les salariés.

Article 5 : Salaires et coefficients

Article 5-1 : Augmentation générale des salaires

Les parties au présent accord s’accordent sur une augmentation générale de 1 % du salaire brut mensuel de base.

Cette augmentation générale, applicable au 1^er mai 2021, est octroyée aux salariés présents dans l’entreprise au jour de la conclusion de cet accord, et bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 1^er mai 2021.

Article 5-2 : Augmentations individuelles des salaires

En complément de l’augmentation générale, la Direction pourra allouer des augmentations individuelles, en fonction des évaluations basées sur l’appréciation des qualités professionnelles.

Pour les salariés concernés par une augmentation individuelle, cette dernière ne pourra pas être inférieure à 1 % du salaire brut mensuel de base.

Ces revalorisations salariales s’appliqueront à compter du 1^er mai 2021.

De la même manière, les éventuelles modifications de coefficients et/ou d’intitulés de poste seront examinées à l’issue des entretiens individuels.

Article 7 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord (parties initiales et parties ayant adhéré à l’accord).

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties de cet accord avec proposition de dates de réunions.

Il sera fait application des dispositions légales et réglementaires.

Article 8 : Dépôt, Notification et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

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Accord conclu à Thiers, le 11 mai 2021.

En 4 exemplaires originaux.