Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC" chez CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC (Siège)

AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION

EXTRA-CONVENTIONNELLE

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

Entre la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par agissant en qualité de ladite Caisse Régionale

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

F.G.A./C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

F.O.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C.

représenté par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

UNION S.U.D.

représenté par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leurs organisations

d'autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif à la Rémunération extra-conventionnelle au sein de la Caisse régionale du Languedoc en date du 8 août 2016.

Les parties aux présentes se sont accordées sur la nécessité de revenir sur deux points spécifiques de l’article 7.4 de l’accord du 8 août 2016 à savoir :

• d’une part, sur les modalités de calcul et de paiement de la part individuelle de la REC,

• d’autre part, sur les modalités de versement de la part collective de la REC.

Concernant la part individuelle de la REC, les parties signataires s’accordent sur le fait que les 5 paliers de 0%, 4.5%, 9%, 13 ,5%, 18% tels que fixés par l’accord du 8 août 2016 ne permettent pas une appréciation différenciée et précise par les managers de la réalisation des objectifs qualitatifs des salariés.

Concernant la part collective de la REC, les parties aux présentes sont convenues de la nécessité de prévoir le versement d’un acompte au mois de juillet de l’année N afin de pallier la baisse conjoncturelle de trésorerie liée au nouveau cadencement de règlement de la REC.

En conséquence, il est convenu de procéder aux modifications suivantes :

ARTICLE 7.4. : Modalités de paiement

Les dispositions de l’article 7.4 de l’accord du 8 août 2016 pour la période 2 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

1. La part individuelle de la REC :

Pour l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale tels que définis à l’article 3 « Bénéficiaires » de l’accord du 8 août 2016, les modalités de paiement de la part individuelle de la REC obéissent aux règles ci-après :

7.4.1.1. Les taux d’atteinte des objectifs pour la part individuelle :

• Les taux d’atteinte des objectifs des collaborateurs sont déterminés trimestriellement par leur manager. Ce taux d’atteinte sera compris entre 10% et 200% et variera comme suit :

Ces objectifs individuels porteront sur des éléments qualitatifs d’activité évalués avec objectivité à l’occasion d’entretiens managériaux dédiés (MOCA trimestriels formalisés).

• Les taux d’atteinte des objectifs de 10% et 200% seront exceptionnels. Chacun d’entre eux concernera annuellement au maximum 3% des collaborateurs de la CR. En cas d’atteinte pendant 2 trimestres consécutifs d’une même année, d’un taux de 10%, le collaborateur sera reçu par son N+2 et/ou la DRH, afin d’échanger et pour engager des actions de formation ou correctives, lui permettant de revenir à un niveau de qualité et d’activité satisfaisants.

7.4.1.2. Le calcul de la part individuelle :

• La part individuelle de 36% sera calculée sur une base théorique trimestrielle de 9% (36%/ 4 trimestres).

Chaque trimestre, la valeur des paliers variera selon l’appréciation du manager entre 0.9% et 18% (dépassement d’objectifs individuels maximum) comme suit :

• 9% correspond à une atteinte « conforme » des objectifs individuels du collaborateur (soit 100%) : un collaborateur conforme 4 trimestres successifs sera rétribué à hauteur de 9% x 4 = 36%.

7.4.1.3. Le cadencement de versement de la part individuelle de la REC :

• Pour les métiers de la famille « Vente », y compris les managers, les versements seront trimestriels et effectués avec les paies d’avril, juillet, octobre de l’année N et janvier de l’année N+1

• Pour les métiers de la famille « Fonctionnement de la relation clientèle ou de l’entreprise » : un versement unique, ajusté par salarié, au mois de février N+1 au titre de l’année précédente.

7.4.2 Le versement de la REC collective :

Pour l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale tels que définis à l’article 3 « Bénéficiaires » de l’accord du 8 août 2016, la REC collective pour un montant théorique de 64% en cas d’atteinte à 100% de la part collective des objectifs annuels, sera versée comme suit : 

• Premier versement : un acompte de 20% de la REC totale en juillet de l’année N

• Deuxième versement : le solde de la REC, après ajustement, au mois de février N+1 au titre de l’année précédente.

7.4.3 Le calendrier global de versement de la REC :

Au global, pour les métiers de la famille « Vente », le montant théorique de REC versé au titre de l’année N et pour un taux d’atteinte d’objectifs à 100% sera de :

• 36% issus des 4 paiements trimestriels de la part individuelle de la REC

• 20% issus de l’acompte versé en juillet de l’année N au titre de l’avance sur la part collective de la REC

• 44% au mois de février N+1 à titre de solde.

Pour les métiers de la famille « Fonctionnement de la relation clientèle ou de l’entreprise », le montant théorique de REC versé au titre de l’année N et pour un taux d’atteinte d’objectifs annuels à 100% sera de :

• 20% issus de l’acompte en juillet de l’année N

• 80% au mois de février N+1 à titre de solde (dont 36% au titre de la REC individuelle et 44% au titre du solde de la REC collective).

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 8 août 2016 sur la rémunération Extra –Conventionnelle au sein de la Caisse régionale du Languedoc demeurent inchangées.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée se terminant à la date de fin de l’accord du 8 août 2016.

Il se substitue de plein droit aux accords, mesures ou usages actuellement en vigueur.

Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’avenant ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de l’Hérault, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et en un exemplaire aux greffes des Conseils des Prud'hommes de Montpellier.

Fait à Maurin, le 22 février 2018

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc