Accord d'entreprise "Un accord de méthode relatif aux délais d'information et de consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de la Caisse régionale du Languedoc" chez CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF AUX DELAIS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

Entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par , agissant en qualité de

d'une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :



représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical



représentée par

agissant en qualité de Délégué Syndical



représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical



représenté par

agissant en qualité de Délégué Syndical

tous signataires dûment mandatés par leur organisation

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

L’accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social en Caisse régionale du Languedoc signé le 18 juillet 2019 prévoit de faire coïncider la consultation sur les orientations stratégiques avec les projets d’entreprise de la Caisse régionale.

L’aboutissement du projet d’entreprise Audace 2020 et la préparation d’un plan moyen terme (PMT) pour les années 2021 à 2024 qui s’inscrit dans le cadre du Projet du Groupe Crédit Agricole et du Projet Collectif à 10 ans des Caisses régionales communiqués en 2019, nécessite une nouvelle information et consultation du CSE.

Dans un souci d’écoute et de transparence, la Caisse régionale du Languedoc souhaite partager avec les représentants du personnel les grandes lignes directrices du PMT ainsi que les projections à 4 ans afin de prendre en compte les apports du dialogue social.

La consultation des représentants du personnel s’inscrit pleinement dans le processus d’élaboration du PMT. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont souhaité aménager les délais d'information et de consultation du CSE relatifs à la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques afin de permettre un échange constructif.

Article 1.- Domaine d’application

Le présent accord s’applique pour la consultation prévue à l’article L.2312-24 du Code du travail qui prévoit que « Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. »

Le présent accord s’applique pour la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de la Caisse régionale du Languedoc, engagée en 2020, qui interviendra en 2021 au titre du PMT 2021 à 2024.

Article 2 - Aménagement des modalités et des délais d'information et de consultation du CSE

2-1 Information régulière du CSE

Suite à un changement de Direction générale intervenu en septembre 2020, la Caisse Régionale a décidé d’élaborer son nouveau PMT dans le cadre d’une démarche de concertation engagée au cours du dernier trimestre 2020 et poursuivie sur le premier semestre 2021. Ce nouveau PMT s’inscrit dans le cadre du Projet du Groupe Crédit Agricole et du Projet Collectif à 10 ans des Caisses régionales communiqués en 2019, et dans la continuité du Projet Audace 2020.

A ce titre, de novembre 2020 à mars 2021, le CSE sera informé par la Direction en réunion plénière, et, le cas échéant, en Commission économique et RSE et en CSSCT. Tout au long de cette période, les représentants du personnel pourront échanger avec la Direction sur le PMT et poser toutes questions qu’ils jugeraient utiles.

Lors de réunions plénières mensuelles et jusqu’à la consultation du CSE, un point d’information sur le PMT sera porté à l’ordre du jour.

Dans ce cadre, il est entendu que la Commission économique et RSE se réunit à deux reprises :

• Le 3 novembre 2020. Cette réunion a eu pour objet les points suivants :

  • 1. Situation financière de la CR

    • Eléments de contexte

    • Activité et Résultats au 30/09

    • Projection à fin décembre : activité, PNB & charges, coût du risque

  • 2. Bilan du projet Audace 2020

  • 3. Plan à Moyen Terme 2021 – 2024

    • Présentation des lignes directrices

    • Méthodologie et calendrier proposés en vue de l’Information/Consultation du CSE sur les Orientations Stratégiques de la Caisse Régionale

• La seconde réunion se tiendra au mois de janvier 2021. Lors de cette réunion seront remis les documents indiqués dans l’accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social en Caisse régionale du Languedoc signé le 18 juillet 2019 à savoir :

  • Les orientations stratégiques de la Caisse régionale que le conseil d’administration a définies :

    • les conséquences de ces orientations sur :

      • l'activité,

      • l'emploi,

      • l'évolution des métiers et des compétences,

      • l'organisation du travail,

      • le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

  • la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

  • les orientations de la formation professionnelle.

Conformément aux dispositions de l’accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social du 18 juillet 2019, le secrétaire de la Commission économique et RSE rédigera un compte rendu à l’issue de chaque commission qu’il présentera au CSE.

2-2 Calendrier de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les signataires du présent accord conviennent que la consultation obligatoire portant sur les orientations stratégiques pour les années 2021 à 2024, engagée en 2020, se tiendra au cours du premier semestre 2021 sur la base des éléments habituellement communiqués à ce titre.

La mise à disposition dans la BDES des informations aux membres du CSE marquera le début du délai du processus d’information consultation. Elle interviendra au plus tard à l’issue de la réunion ordinaire du CSE de janvier 2021. Les membres du CSE seront informés par un mail de la mise à disposition de ces documents.

Conformément aux dispositions de l’accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social du 18 juillet 2019, les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes les conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués pendant toute la durée couverte par cette obligation qui sera précisée le cas échéant, sur chacun des documents.

Afin de privilégier les échanges et permettre au CSE de rendre un avis pleinement éclairé, il est convenu de reporter la consultation du CSE à la réunion ordinaire du mois de mars 2021.

Au terme du délai imparti, s’il n’a pas été exprimé d’avis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

2-3 Recours à une expertise

Conformément à l’article L 2315-80 du Code du travail, dans le cadre de la consultation obligatoire qui interviendra en 2021 portant sur les orientations stratégiques de la Caisse régionale du Languedoc au titre du PMT 2021 à 2024, le CSE peut décider de se faire assister d’un expert.

A ce titre, les représentants du personnel considèrent qu’une expertise sur les orientations stratégiques de la Caisse régionale pendant la crise sanitaire mondiale de la covid-19, survenue début 2020 et encore présente à la date de signature du présent accord, ne serait pas opportune.

Les représentants du personnel relèvent, en effet, que les impacts de la crise sanitaire de la Covid-19 sur la situation économique, financière, sociétale…. sont complexes à appréhender à ce jour et considèrent qu’ils le seront également encore probablement au cours du 1^er semestre 2021.

A la date de signature du présent accord et compte-tenu de l’état de la situation sanitaire, les parties aux présentes s’accordent pour reporter la possibilité d’une demande d’expertise et considèrent que cette demande d’expertise pourra intervenir au plus tard à la fin du 1er semestre 2022.

Ils conviennent de plus, que cette expertise, quelles qu’en seraient les conclusions, ne remettrait pas en cause l’avis rendu par le CSE sur les orientations stratégiques de la Caisse régionale du Languedoc au titre du PMT 2021 à 2024. Elle aurait pour but d’éclairer les membres du CSE dans le cadre du suivi annuel des orientations stratégiques tel que prévu à la section 4, Article 1, A) de l’accord sur l’organisation, le fonctionnement et les moyens du dialogue social en Caisse régionale du Languedoc signé le 18 juillet 2019.

Les frais d’expertise seraient pris à hauteur de 80% sur le budget de la Caisse régionale et 20% sur le budget de fonctionnement du CSE.

Article 3 - Durée de l’accord 

Le présent accord vaut pour la consultation du CSE relative aux orientations stratégiques de la Caisse régionale du Languedoc, engagée en 2020, qui interviendra en 2021 au titre du PMT 2021 à 2024.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Maurin, le 26 novembre 2020

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc

Annexe : Calendrier prévisionnel