ACCORD RELATIF A L’INCITATION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

AUX MOBILITES DURABLES EN CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

Entre la Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par, agissant en qualité de [supression qualité]

D’une part,

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

F.G.A./C.F.D.T.

Représentée par ......................................

Agissant en qualité de [supression qualité]

F.O.

Représentée par ......................................

Agissant en qualité de [supression qualité]

S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C.

Représenté par ......................................

Agissant en qualité de [supression qualité]

UNION S.U.D. LANGUEDOC

Représenté par ......................................

Agissant en qualité de [supression qualité]

Tous signataires dûment mandatés par leur organisation

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Un accord relatif à l’incitation et l’accompagnement aux mobilités durables a été signé le 3 décembre 2021 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Caisse Régionale.

Au-delà de l’objectif recherché par les partenaires sociaux qui était de mettre en place le forfait mobilités durables et d’accompagner à travers différentes mesures, les salariés adoptant ces moyens de transports plus propres et moins coûteux, ceux-ci ont eu la volonté de :

• Permettre un élargissement du nombre de bénéficiaires aux mesures du plan de mobilité employeur sur l’ensemble du territoire de la Caisse régionale (agences et sites), en élargissant les propositions de modes de transports éligibles ;

• Accompagner les salariés, par exemple par la mise en place de services (telles que : plateforme de covoiturage) afin de trouver des alternatives au déplacement en voiture « solo » pour les déplacements domicile déclaré à la RH-travail ;

• Considérer le déplacement domicile déclaré à la RH-travail dans le cadre des grands travaux immobiliers ;

• Communiquer et donner une plus forte visibilité aux différentes mesures visant à promouvoir les modes de déplacement plus propres et plus durables sur le territoire de la Caisse régionale.

Cet accord, à durée déterminée, avait comme échéance le 31 décembre 2024.

Considérant :

• Les enjeux croissants d’une transition vers une économie respectueuse du climat et d’une préservation d’un environnement durable,

• L’ambition réaffirmée de la Caisse Régionale de placer sa responsabilité sociétale et environnementale comme une des grandes causes de son PMT 2021-2024,

• Les études, échanges et travaux menés avec les représentants du personnel et les volontaires Impulsion 2024, dans le cadre du projet de transfert et de transformation du siège social de la Caisse Régionale du Languedoc (Maurin et CA center) vers le quartier de Cambacérès ;

• L’intérêt croissant des salariés de la Caisse Régionale pour les modes de transports propres et vertueux ;

les partenaires sociaux sont convenus, dans le cadre des négociations sur la rémunération ménées en 2023, de réviser les dispositions de l’accord du 3 décembre 2021 afin de continuer à encourager l’utilisation des mobilités douces et d’aller encore plus loin pour diminuer et décarboner d’avantage les mobilités.

Les parties aux présentes conviennent donc que les dispositions contenues dans le présent accord révisent et se substituent pleinement et en tous points, dès la prise d’effet du présent accord, à l’accord du 3 décembre 2021.

Sommaire

CHAPITRE 1 – Objet et champ d’application de l’accord 4

CHAPITRE 2 – Mise en place du forfait mobilités durables 4

ARTICLE 1 : Les Bénéficiaires du forfait mobilités durables 4

ARTICLE 2 : Les modes de transport donnant lieu au versement du forfait mobilités durables 5

ARTICLE 3 : Les frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables 5

3.1 Utilisation du vélo mécanique ou à assistance électrique et d’un engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire, en location ou en libre-service 5

3.2 Les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service et véhicule en autopartage 6

3.3 Covoiturage via une plateforme dédiée 6

3.4 Utilisation de transports en commun publics pris en dehors d’un abonnement 7

Article 3 ter - Sensibilisation à la sécurité des déplacements 7

ARTICLE 4 : Les conditions d’attribution 7

ARTICLE 5 : Le montant du forfait mobilités durables pris en charge par la Caisse régionale 8

5.1 : Le Montant du forfait mobilités durables 8

5.2 : Le plafond du forfait mobilités durables 8

ARTICLE 6 : Les modalités de versement du forfait mobilités durables 9

ARTICLE 7 : Les justificatifs à fournir 9

CHAPITRE 3 – Actions visant à encourager et promouvoir la mobilité douce 9

Article 1 : Les actions initiées par la Caisse régionale dans le cadre d’un plan de mobilité 10

Article 2 : Les actions de la Caisse régionale visant à encourager l’utilisation des véhicules propres 10

2.1 La création d’une flotte vélos électriques d’entreprise 10

2.2 Les indemnités kilométriques de co-voiturage pour les déplacements professionnels 10

Article 3 : La communication et la sensibilisation auprès des salariés 10

CHAPITRE 4 – Suivi de l’accord 11

CHAPITRE 5 – Dispositions finales 11

ARTICLE 1 : Durée de l’accord et révision 11

ARTICLE 2 : Publicité et dépôt de l’accord 12

CHAPITRE 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Dans le cadre de sa responsabilité sociétale et environnementale, la Caisse régionale s’est engagée dans une approche visant à la fois, à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile (déclaré à la RH) / travail (lieu d’affectation principale de travail ou de travail déplacé) des salariés.

Ainsi, le présent accord révise les différents dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par la Caisse régionale pour les salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise entre autres, par le forfait mobilités durables tel que créé par le législateur dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021.

A cet égard, le présent accord détermine les moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables, les dispositifs d’accompagnement de la Caisse régionale ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

Le présent accord présente également les différentes actions que la Caisse régionale continuera à déployer afin de promouvoir la mobilité durable et d’accompagner les salariés qui le souhaitent dans cette transition sur l’ensemble de son territoire (agences et sites).

Le présent accord se substituent pleinement et en tous points à l’accord du 3 décembre 2021.

CHAPITRE 2 – Forfait mobilités durables

ARTICLE 1 : Les Bénéficiaires du forfait mobilités durables

Sont éligibles au forfait mobilités durables, tous les salariés de la Caisse régionale, quelle que soit leur ancienneté, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est au minimum de 50%, bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet.

Cependant, les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50% bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

En revanche, en sont exclus les salariés :

- Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;

- Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

ARTICLE 2 : Les modes de transport donnant lieu au versement du forfait mobilités durables

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants pour se déplacer entre leur domicile déclaré à la RH et leur lieu de travail :

• Le vélo mécanique ou à assistance électrique (en location ou personnel) ;

• L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire, comme la trotinette ;

• L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;

• Le covoiturage via une plateforme dédiée (à ce jour, la plateforme Klaxit);

• Les transports en commun publics (hors prise en charge obligatoire des frais de transport public via un abonnement) ;

• Les véhicules en autopartage (défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

ARTICLE 3 : Les frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables

3.1 Utilisation du vélo mécanique ou à assistance électrique et d’un engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire, en location ou en libre-service

Seront pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables :

• Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique vélo », attribué au salarié utilisant le vélo pour ses déplacements. Ce montant forfaitaire est défini selon le barème en vigueur au sein de la Caisse Régionale du Languedoc. A titre d’exemple, il est à ce jour de 0.25€ par kilomètre parcouru entre son lieu de domicile déclaré à la RH et le lieu de travail ;

• Les frais de location de courte durée ;

• Les matériels et accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes et tout autre accessoire garantissant la sécurité du salarié…), sous réserve que le salarié s’engage sur l’honneur de bien les utiliser à chaque déplacement ;

• Les frais d’entretien et de réparation

Le versement de ces prises en charge est conditionné à la fourniture des justificatifs prévus à l'article 7 du présent accord, dans la limite du montant maximal du forfait mobilités durables.

3.2 Les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service et véhicule en autopartage

Les frais de location sont pris en charge sous réserve de la fourniture des justificatifs prévus à l'article 7 du présent accord, dans la limite du montant maximal du forfait mobilités durables.

3.3 Covoiturage via une plateforme dédiée

Trois axes d’action sont identifiés pour développer le co-voiturage domicile déclaré à la RH-travail :

• Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes au travers de l’usage d’une plateforme dédiée mise à disposition par la Caisse régionale.

Pour ce faire, la Caisse régionale a souscrit, en Janvier 2022, un contrat avec la plateforme de co-voiturage « Klaxit », implantée sur l’ensemble de son territoire afin d’accroître les chances de compatibilité de trajets des conducteurs et des co-voiturés. Le salarié peut ainsi covoiturer avec des salariés de la Caisse régionale, et également avec des personnes externes à l’entreprise, inscrites sur la plateforme.

• Faire bénéficier les utilisateurs d’avantages financiers concrets :

  • Le co-voitureur (conducteur du véhicule) perçoit une indemnisation du passager via la plateforme de co-voiturage ;

  • Le co-voituré (passager du véhicule) indemnise le conducteur via la plateforme et se fait rembourser, sur justificatif, par la Caisse régionale, dans la limite du montant maximal du forfait mobilités durables.

Le montant de l’indemnisation du trajet est déterminé par la plateforme de covoiturage et est communiqué sur la plateforme lors de l’utilisation. Cette prise en charge est dû que lorsque le covoiturage est effectué via la plateforme « Klaxit ».

• Faire connaitre aux salariés cette alternative au déplacement en voiture « solo », envisageable sur l’ensemble du territoire de la Caisse régionale avec un système de plateforme qui recense les offres et les demandes au-delà des seuls salariés. Ainsi la Caisse régionale continuera à accompagner les salariés dans le développement du co-voiturage, par la mise en œuvre d’actions comme des communications régulières en interne, spécifiques sur le covoiturage avec Klaxit et en particulier pour informer sur les nouveautés.

Le versement de ces prises en charge est conditionné à la fourniture des justificatifs prévus à l'article 7 du présent accord, dans la limite du montant maximal du forfait mobilités durables.

3.4 Utilisation de transports en commun publics pris en dehors d’un abonnement

Les salariés peuvent se faire rembourser les achats de ticket à l’unité (bus, train, tram, …) pour effectuer des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, dans le cadre du forfait mobilités durables, sous réserve de la fourniture des justificatifs prévus à l'article 7 du présent accord, dans la limite du montant maximal du forfait mobilités durables.

Les titres de transport en commun, achetés à l’unité ou en carnet, sont ceux qui sont hors abonnement relevant de la prise en charge à 65% par l’employeur tel que décrit ci-dessous.

En effet, dans le cadre de la législation en vigueur, il est rappelé que l’employeur rembourse a minima 50% du coût des titres abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics (y compris le service public de location de vélo).

La Caisse Régionale a souhaité bonifier cette prise en charge pour la porter à 65%.

Les parties au présent accord conviennent, en effet, que si le plafond d’exonération de cette prise en charge obligatoire par l’employeur devait être modifié par le législateur, le pourcentage pris en charge par la Caisse Régionale serait revu unilatéralement par la Caisse Régionale, sans pouvoir excéder le plafond d’exonération défini par le législateur.

Article 3 ter - Sensibilisation à la sécurité des déplacements

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur domicile déclaré à la RH et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.

ARTICLE 4 : Les conditions d’attribution

Seuls les trajets entre la résidence principale du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte ou le trajet le plus sécurisé en vélo, en trottinette ou au moyen de tout autre véhicule éligible au forfait mobilités durables défini dans le présent accord, entre la résidence principale du salarié telle que celui-ci l’a déclarée auprès des Ressources Humaines et son lieu d’affectation principale de travail ou de travail déplacé.

En cas d’utilisation des transports en commun, la notion de trajet s’apprécie sur la base de la distance entre la résidence principale du salarié telle que celui-ci l’a déclarée auprès des Ressources Humaines et la gare ou la station de transport en commun.

Pour l’ouverture de ses droits au titre du forfait mobilités durables, le salarié devra faire la demande et fournir via Ma RH et Moi, une déclaration sur l’honneur par laquelle il atteste qu’il utilise un ou des modes de déplacement (multi modalité des trajets) éligibles au forfait mobilités durables visés au chapitre 2 ci-dessus pour ses trajets entre son domicile déclaré à la RH et son lieu de travail.

Il est précisé qu’un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé au titre du forfait mobilités durables.

Toutes les demandes de remboursement devront être faites par le salarié via le logiciel mis à disposition au sein de la Caisse régionale, à savoir, à ce jour, Expensya, avec les justificatifs requis.

Il est précisé que le forfait « Mobilités durables », devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

La Caisse régionale se réserve le droit de réaliser des contrôles de l’effectivité de l’utilisation des modes de transports vertueux pour les trajets domicile déclaré à la RH-travail et de la conformité des notes de frais saisies à cet effet.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des sommes indument perçues par le salarié et pourra être sanctionnée par les dispositions du règlement intérieur.

ARTICLE 5 : Le montant du forfait mobilités durables pris en charge par la Caisse régionale

5.1 : Le Montant du forfait mobilités durables 

Le montant alloué au titre du forfait « Mobilités Durables » est de 600 euros (six cents euros), par an et par salarié, sans pouvoir dépasser le montant d’exonération fixé par les textes.

Les parties au présent accord conviennent que, si les montants d’exonération définis devaient être modifiés par le législateur, le montant alloué au titre du forfait « mobilités durables » serait revu unilatéralement par la Caisse Régionale, sans pouvoir excéder le montant d’exonération défini par le législateur.

Ce montant est plafonné en cas de cumul des dispositifs par le salarié sur la même année (voir article 5.2).

5.2 : Le plafond du forfait mobilités durables 

Les parties conviennent, qu’en cas de cumul des dispositifs suivants, à savoir :

• Forfait « Mobilités durables » ;

• Participation obligatoire de l'employeur pour la prise en charge des abonnements de transport en commun ;

• Prime transport définie pour l’année 2023 ;

La somme prise en charge par la Caisse Régionale est plafonnée à 600 euros par salarié et par an.

A titre d’exemple, un salarié bénéficie pour l’année 2023 :

• du forfait mobilités durables à hauteur de 600 €

• et des frais de carburant pour 400 €

le forfait mobilités durables est dû à hauteur de 200 € (car 600 - 400 = 200) ;

ARTICLE 6 : Les modalités de versement du forfait mobilités durables

Le versement au titre du forfait mobilités durables se réalise à chaque demande de remboursement, faite par le salarié, via Expensya sous contrôle et validation du manager (ou des ressources humaines pour 2023) selon le même processus que le remboursement des frais professionnels.

Les frais sont pris en charge dans la limite du montant maximum du forfait mobilités durables, tenant compte de son plafond en cas de cumul de dispositifs, sous réserve d’être éligible et de produire les justificatifs demandés.

ARTICLE 7 : Les justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser chaque année une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre son domicile et son lieu de travail.

Dans le cadre du covoiturage, il est également demandé au salarié (covoitureur ou covoituré) concerné de fournir :

- Les factures des co-voiturés (passagers) Klaxit liés aux règlements du service de covoiturage, aux co-voitureurs (conducteurs) à chaque demande de remboursement ; Seuls le covoiturage réalisé par Klaxit sera pris en charge.

Enfin, chaque demande de remboursement de frais, prise en charge dans le cadre du présent accord, devra impérativement comprendre les factures liées à la dépense visée.

CHAPITRE 3 – Actions visant à encourager et promouvoir la mobilité douce

La Caisse régionale s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue pour aider les salariés à s’approprier au mieux, en fonction notamment de leur situation personnelle, des moyens de transports alternatifs et plus vertueux. Elle s’y engage dans le cadre de sa politique de mobilité employeur via des actions concrètes sur son territoire. Chaque année, elle s’engage à initier et suivre la mise en place d’actions dans le cadre d’un plan de mobilité.

Article 1 : Les actions initiées par la Caisse régionale dans le cadre d’un plan de mobilité

Dans le cadre de sa responsabilité sociétale et environnementale, la Caisse régionale a tenu son engagement de réaliser de nouvelles actions ou de poursuivre les actions déjà engagées, comme par exemple, en fonction de la faisabilité :

• la mise à disposition de parkings à vélos, à trottinettes ou à tout autre nouveau véhicule électrique individuel éligible au forfait mobilités durables;

• l’installation de bornes de recharge électriques.

Article 2 : Les actions de la Caisse régionale visant à encourager les modes de déplacement « durables »

Afin d’aller encore plus loin et continuer à encourager l’utilisation des mobilités douces pour diminuer et décarbonner les mobilités, la Caisse régionale a décidé de la création des mesures supplémentaires suivantes :

2.1 La création d’une flotte vélos à assistance électriques d’entreprise

Afin de lever les freins à l’utilisation du vélo, la Caisse régionale propose aux salariés de tester leurs usages pour leurs déplacements domicile-travail ou professionnels en créant une flotte de 40 vélos d’entreprise mis à disposition de tous les salariés au plus tard à la fin du 1^er semestre 2024.

Les modalités d’utilisation de cette flotte de vélos seront déterminées au moment du lancement par une communication spécifique.

2.2 Les indemnités kilométriques de co-voiturage pour les déplacements professionnels

Afin d’encourager les salariés à co-voiturer à l’occasion de leurs déplacements professionnels, il est convenu d’appliquer les mêmes barèmes d’indemnités kilométriques que ceux prévus pour les véhicules propres tel que définis par la Caisse Régionale.

Le salarié devra déclarer ces frais via l’application de gestion des frais professionnels Expensya, et indiquer l’identité du/des salarié(s) avec le(s)quel(s) il a co-voituré.

Article 3 : La communication et la sensibilisation auprès des salariés

Le présent accord fera l’objet d’un plan de communication.

La Caisse Régionale s’engage également à relayer cette communication au travers de tous les supports à disposition (supports rédactionnels ou visuels habituels comme blog, PLV interne, …), et des événementiels (Animations, ateliers, meet-up), afin de promouvoir les transports vertueux et la mobilité douce.

A titre d’exemple, les communications pourront avoir pour objet de :

• Développer l’utilisation des transports en commun pour les trajets domicile déclaré à la RH-travail :

  • En promouvant les équipements de proximité mis en place par les agglomérations de notre périmètre Caisse régionale ;

  • En promouvant les trajets en train pour certains sites ;

  • En mettant à disposition un guide des trajets transports en commun publics ;

• Favoriser l’utilisation du vélo pour encourager la modalité active :

  • En mettant à disposition un guide des trajets ;

  • En encourageant les essais de vélo à assistance électrique.

CHAPITRE 4 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de réaliser un suivi annuel du présent accord en Commission RSE.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation.

CHAPITRE 5 – Dispositions finales

ARTICLE 1 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord révise et se substitue pleinement à l’accord du 3 Décembre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de sa publication et se terminera le 31 décembre 2026. A son terme, il prendra automatiquement fin sans possibilité de tacite reconduction ou de poursuite pour une durée indéterminée et cessera de produire ses effets.

Les parties conviennent de se réunir dans les 3 mois précédant l’échéance du présent accord afin d’examiner l’opportunité de reconduire ou réviser les modalités du forfait mobilités durables telles que définies au présent accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

ARTICLE 2 : Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Maurin, le 27 Juin 2023

Le [supression qualité]

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc

FGA/CFDT	UNION SUD
FO	SNECA/CFE/CGC