Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez FLERTEX

FLERTEX SAS

MATERIAUX DE FRICTION

ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

(Articles L.2242-5, L 2242-5-1 et R 2242-2 du code du Travail)

Entre les soussignés :

La Société FLERTEX SAS dont le siège social est : 41, rue Jean Jaurès — 92230 GENNEVILLIERS (Ile de France), représentée son Président, d'une part

et l'organisation syndicale C.F.T.C, représentée par, de seconde part.

et l'organisation syndicale C.G.T., représentée par, de troisième part.

et l'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, de quatrième part.

PREAMBULE

Conformément à l'article L2242-5-1 du code du travail et au décret du 7 juillet 2011 portant sur la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité entre les femmes et les hommes, suite aux réunions paritaires des 16 septembre, 8 et 28 octobre 2014, les parties signataires ont décidé de fixer des objectifs de progressions et d'action portant sur trois domaines d'actions retenues après études des informations remises en application des articles L. 2242-2 et 2242-5-1 du code du travail.

1. Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés FLERTEX.

2. Mesures permettant d'atteindre les objectifs d'égalité professionnelle 2-1 PROMOTION PROFESSIONNELLE

A compétences, expérience et profil équivalent, les femmes doivent pouvoir accéder à tous les niveaux de qualification.

A cet effet, il convient de permettre aux salariés qui le souhaitent d'optimiser leur évolution professionnelle compte tenu de leurs compétences, de leur profil de personnalité et de leurs motivations.

Objectif

Améliorer le nombre de promotions réussies.

Action 1

Permettre aux salariés d'identifier des solutions d'évolution en interne ou externe en sollicitant un entretien auprès du service Ressources Humaines.

Indicateur chiffré

2-2 FORMATION

La mise en place du compte personnel de formation (CPF) a été accompagnée par la création du poste de conseillers en évolution professionnelle (CEP).

Cet accompagnement gratuit et personnalisé est proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (évolution dans l'entreprise ou en externe, reconversion, reprise ou création d'activité..).

Ce dispositif est présenté à l'ensemble du personnel Flertex, tous les ans, au travers d'une brochure « Dispositifs relatifs à la formation professionnelle » remise avec les documents de préparation à l'entretien annuel. On y retrouve également l'explication du compte CPF. Cette brochure est remise à jour chaque année.

Afin que le manque de disponibilité du salarié ne soit pas un frein pour se rendre à un rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle, tout salarié qui justifiera d'un entretien se verra accorder une `A journée de congé pour s'y rendre.

Objectif

Faciliter l'accès à la formation et à la mobilité professionnelle.

Action I

Accorder au salarié LA journée de congé pour se rendre à un entretien avec un conseiller en évolution professionnelle.

Indicateur chiffré

Nombre de demi-journées accordées par an pour permettre aux salariés de rencontrer un conseiller en évolution professionnelle.

2-3 REMUNERATION

Les parties s'entendent pour affirmer le principe selon lequel les critères déterminant l'évolution des rémunérations des femmes et des hommes sont basés essentiellement sur les compétences de la personne, son expérience et son parcours professionnel.

Action 1

Objectif

Assurer la cohérence des rémunérations entre femmes et hommes.

Action 1

Tout(e) salarié(e) estimant être défavorisé(e) en raison de son genre, pourra s'adresser au Responsable Ressources Humaines afin qu'une analyse de la situation soit menée sur la base des éléments déterminant la rémunération du ou de la salarié(e) dans la population FLERTEX : compétences dans la fonction, expérience professionnelle, niveau de responsabilité, ancienneté.

Indicateur chiffré

Salaire moyen par niveau et par sexe par rapport au salaire moyen de la catégorie.

2-4 ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

La recherche d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle est un facteur de meilleure qualité de vie au travail. Cette démarche est de nature à favoriser un meilleur équilibre hommes/femmes afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs obligations familiales ou personnelles.

Action 1

Afin de permettre une plus grande souplesse dans l'utilisation des RTT, l'ensemble des RTT « salarié » pourra être pris sous forme de ¹/₂ journée.

Indicateur chiffré

Nombres de ¹/₂ RIT pris par an.

Action 2

En cas d'évènement personnel nécessitant une absence ponctuelle du salarié, tout salarié n'ayant plus suffisamment de congés (CP, CA, RTT, HP, Heures de récupération) pourra solliciter la prise de congés anticipés dans la limite de 2 par an.

Indicateur chiffré

Nombre de jours de congés anticipés pris dans le cadre de cette action.

Action 3

La loi du 4 août 2014, donne au compagnon de la mère la possibilité de s'absenter pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires lors de la grossesse.

Le texte de loi ne mentionnant pas de durée maximum pour chacune de ces absences, il est décidé d'accorder au salarié la journée pour lui permettre de se rendre avec sa compagne à ces examens, sous réserve de présentation d'un justificatif.

Indicateur chiffré

Nombre de journées de congés accordées dans le cadre des visites prénatales.

Action 4

Afin de conserver un lien avec l'entreprise, le salarié absent plus de trois mois (congé maternité, parental, maladie, sabbatique...) restera, s'il le souhaite, destinataire des informations d'ordre général ou des changements d'organisation liés à l'exercice de son activité professionnelle.

Indicateur chiffré

Nombre de demandes /nombre d'absences de plus de trois mois.

Action 5

Un mois avant ou au plus tard à son retour de son absence mentionnée action 4, le salarié se verra proposer un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou le responsable Ressources Humaines.

Au cours de cet entretien, les parties examineront :

les conditions de retour à l'emploi.

la mise en place d'éventuelles actions de formation dans le cadre d'une mise à niveau suite aux évolutions de l'environnement professionnel durant l'absence du salarié.

Indicateur chiffré

Taux d'entretien après une longue maladie

3. DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels. Il prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2021 et prendra fin le 31 décembre 2023.

Il cessera de plein droit à l'échéance du terme.

4. INFORMATION AU PERSONNEL

Le présent accord sera affiché dans les différents établissements.

5- DEPOT DE L'ACCORD

Conformément aux articles L2231-5 et L2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble de toutes les organisations syndicales représentatives et sera déposé, à l'initiative de la Direction, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi d'Auxerre. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes d'Auxerre.

Fait en 7 exemplaires à Saint-Florentin. Le 8 février 2021