accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

Entre les soussignés :

La Société FLERTEX SAS dont le siège social est : 41, rue Jean Jaurès à Gennevilliers (Hauts de Seine), représentée son Président, …. , d'une part

et l’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par …, de seconde part.

et l’organisation syndicale C.G.T., représentée par …, de troisième part.

et l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par …, de quatrième part.

Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de signature de la décision collective instituant cette prime, soit le 23 juin 2020.

• avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2019 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est calculé, pour les salariés visés à l’article 1, suivant la méthode ci-dessous :

Calcul Prime pouvoir d’achat liée à la crise sanitaire (COVID-19)

1- Période prise en compte

Nous convenons de prendre en compte la période du 16 mars 2020 inclus au 29 mai 2020 inclus soit une période 11 semaines pleines incluant 5 jours fériés.

2- Montant à répartir

Répartition suivant algorithme ci-dessous de 0,5% de la masse salariale chargée (salaires et traitements + charges sociales) telle qu’elle est inscrite au compte de résultat 2019 validé par CAC

Le montant total à répartir est donc : 19537€

3-Calcul de la prime pour chaque salarié

Pour chaque jour de la période, le salarié se voit attribuer des points suivant ce barème :

Calcul de la valeur du point = 19537€/(somme de tous les points obtenus par les salariés)

Le calcul donne : valeur du point 5,249

Calcul de la prime par salarié :

Points obtenus par le salarié * Valeur du point

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur le salaire du mois de Juillet 2020.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de la décision collectif

La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 23 juin 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2020.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe des Conseils des Prud’hommes de Auxerre et Nanterre.

Article 10 - Information au personnel

Le présent accord sera affiché dans les différents établissements aux lieux prévus à cet effet.

Fait en 7 exemplaires,

à Saint-Florentin, le 23 juin 2020

FLERTEX CFTC

CGT CFDT