Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez LOGTEX (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE LOGTEX

Entre

La société LOGTEX S.A.S. au capital de 260.000,00 euros immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 492 895 362 représentée par, agissant en qualité de,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• C.F.E.- C.G.C, représentée par :

• C.F.T.C., représentée par : 

Dûment mandaté(e)s.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est inscrit dans la Constitution française.

L’article L.2242-9 du code du travail prévoit une pénalité, à la charge de l’employeur, pour les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures mentionnées au 2° de l'article L. 2242-8 ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action mentionné au même 2°.

Le code du travail garantit le respect du principe d’égalité lors de l’embauche, de l’exécution du contrat de travail, de la rupture de ce dernier, pour la rémunération et la formation.

L’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 15 Avril 2008 considère que tous les acteurs de la branche doivent se mobiliser autour de cet axe de travail et que les principes de l’égalité professionnelle définis dans cet accord doivent être portés à tous les niveaux des entreprises afin qu’elles engagent des politiques actives dans ce domaine.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut progresser que si chaque acteur participe à sa mise en œuvre et s’engage à la promouvoir.

OBJET DE L’ACCORD

Aux termes de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, l’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement identique en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de rémunération, de conditions de travail, de santé et sécurité au travail et d’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Au sein de LOGTEX, eu égard au diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour 2016, les parties signataires sont convenues de prendre des mesures ciblées dans les quatre domaines suivants :

• L’embauche et la mixité des emplois

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

• La promotion professionnelle

Le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression, les actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun des domaines d’action.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société LOGTEX.

CHAPITRE 2 : ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

TITRE 1 : POLITIQUE D’EMBAUCHE ET DE MIXITE DANS L’EMPLOI

1. Objectif de progression : Promouvoir l’égalité des sexes à toutes les étapes du recrutement

La société LOGTEX convient d’appliquer une politique d’embauche neutre et égalitaire, exempte de toute discrimination entre les femmes et les hommes.

Les parties affirment être actuellement défavorables à l’application de quotas.

En conséquence, les parties rappellent que le processus de recrutement doit se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. Ainsi les critères retenus pour le recrutement ne peuvent pas être fondés sur le sexe du candidat.

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société LOGTEX entend mettre en œuvre les actions suivantes :

Action 1 : Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

La société LOGTEX est particulièrement attentive à ce que les offres d’emplois, les intitulés de postes et les définitions de fonctions ne fassent apparaitre aucune préférence en matière de sexe.

LOGTEX s’engage à ce que 100% des offres d’emploi soient conformes à ces prescriptions.

Action 2 : Informer et sensibiliser les acteurs du recrutement

Afin de garantir que seules les compétences, l’expérience, l’aptitude et les qualifications professionnelles soient étudiées lors du recrutement des collaborateurs, LOGTEX s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (internes et externes) quant aux enjeux de la mixité de l’emploi.

LOGTEX s’engage à informer et à sensibiliser 100 % des acteurs du recrutement (internes et externes) quant aux enjeux de la mixité et de l’emploi.

Action 3 : Garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes à l’embauche

LOGTEX veille à ce que ce principe de non discrimination soit respecté par tous les acteurs du recrutement, qu’ils soient internes ou externes par le biais des entreprises de placement.

Les parties rappellent qu’à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes conditions et les mêmes critères de sélection sont appliqués pour les femmes et les hommes afin que le choix s’établisse sur des critères objectifs tels que les compétences, l’expérience professionnelle, l’aptitude et les diplômes détenus par les candidats. Ainsi les critères retenus pour le recrutement ne sont pas fondés sur le sexe du candidat.

LOGTEX s’engage à ce que 100% des recrutements respectent le principe de non discrimination fondé sur le sexe.

2. Objectif de progression : Agir pour une mixité dans l’emploi et le recrutement

Les parties signataires affirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est source de complémentarité au sein des équipes.

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société LOGTEX entend mettre en œuvre les actions suivantes :

Action 1 : Favoriser la mixité des emplois en incitant dans la mesure du possible le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine constatée et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine constatée

L’objectif de mixité des emplois est recherché, notamment en offrant la possibilité aux femmes intéressées d’évoluer vers des métiers actuellement plutôt masculin, et inversement.

Au 31 Décembre 2016, 68% des postes CDI sont occupés par des femmes au sein de la société LOGTEX.

Compte tenu de la répartition des effectifs entre les femmes et les hommes, la société s’engage, pour chaque recrutement en CDI à examiner au minimum 2 candidatures de chaque sexe (si elles se présentent) toute catégorie professionnelle confondue.

Action 2 : Développer la masculinisation des recrutements non cadres

17% des embauches réalisées en 2016 concernaient des hommes.

LOGTEX s’engage à ce que la proportion d’hommes convoqués à un entretien de recrutement soit équivalente à la proportion de candidatures masculines reçues sous réserve des compétences, expériences et profils équivalents.

TITRE 2 : ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1. Objectif de progression : Favoriser aux femmes et aux hommes un accès identique à la formation professionnelle

Les parties rappellent leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs, quelque soit le sexe.

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société LOGTEX entend mettre en œuvre les actions suivantes :

Action 1 : Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation

L’entreprise veille à ce que les moyens de formation apportés aux salariés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équitables dans leur répartition entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel.

Les parties ont constaté, à partir de la répartition par sexe des salariés formés et du nombre moyen d’heures de formation, que l’accès à la formation des femmes et des hommes était équitable. LOGTEX s’engage à maintenir ces pratiques.

LOGTEX s’engage à ce que :

• Au moins 1/3 des salariés formés soient des femmes.

• Au moins 1/3 des salariés formés soient des hommes.

Action 2 : Faciliter l’organisation des formations

L’accès à la formation est équitable entre tous les salariés quelque soit leur sexe.

Pour les salariés bénéficiant d’une formation, les parties conviennent de :

• Transmettre la convocation à la formation au moins une semaine avant le début de la formation.

• Privilégier chaque fois que cela est possible l’organisation des formations sur le lieu de travail des salariés ou à proximité.

2. Objectif de progression : Favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques, traditionnellement masculins

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société LOGTEX entend mettre en œuvre l’action suivante :

Action 1 : Former les femmes à la conduite d’engins ou de chariots automoteurs à conducteur porté

L’activité logistique de la société LOGTEX nécessite des personnes formées et titulaires d’un ou de plusieurs CACES pour la conduite d’engins ou de chariots automoteurs à conducteur porté. En général, ces habilitations sont plutôt détenues par une population masculine. LOGTEX veille à maintenir et à recycler ces habilitations à échéance.

Au sein de LOGTEX au 31 Décembre 2016, 14 femmes en CDI sont formées et titulaires d’un ou plusieurs CACES. Les femmes représentent 23 % des salariés titulaires d’un CACES.

LOGTEX s’engage à maintenir la population féminine titulaire d’un CACES à hauteur de 14 femmes CDI titulaires d’un CACES.

TITRE 3 : REMUNERATION EFFECTIVE

1. Objectif de progression : Garantir le respect du principe général de neutralité et de non-discrimination entre les sexes dans la détermination de la rémunération

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties accordent une attention particulière.

LOGTEX rappelle également que tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives.

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société LOGTEX entend mettre en œuvre les actions suivantes :

Action 1 : Assurer l’égalité de rémunération dès l’embauche

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, LOGTEX réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification, formation, compétences, expérience et aptitudes équivalentes doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.

LOGTEX s’engage, à respecter cette politique pour 100% des embauches.

Action 2 : Garantir des éléments de rémunération identiques entre les salariés à temps complet d’une part et à temps partiel d’autre part

Le système de rémunération de LOGTEX est construit de manière équitable et non discriminante. Il s’applique dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes, quel que soit leur temps de travail.

La partie fixe de la rémunération est déterminée sans référence au sexe, au prorata du temps de travail, et en respectant les minimas conventionnels et légaux.

LOGTEX s’engage à respecter l’équité salariale entre les femmes et les hommes, quel que soit leur temps de travail, à formation, compétences, expérience et aptitudes équivalentes.

2. Objectif de progression : Garantir le respect du principe général de neutralité et de non-discrimination entre les sexes dans la réévaluation des salaires

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société LOGTEX entend mettre en œuvre les actions suivantes :

Action 1 : Assurer la cohérence lors de la réévaluation des salaires

LOGTEX réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, la polyvalence et l’expertise dans la fonction occupée.

LOGTEX s’engage, lors de la revue annuelle salariale, à appliquer une politique d’évolution de rémunération cohérente et équitable basée sur des éléments objectifs et notamment le niveau de maitrise du poste et/ou le périmètre de responsabilités, sans tenir compte du sexe du collaborateur dont la rémunération est analysée.

Action 2 : Réaliser une analyse systématique de la rémunération lors d’une promotion

LOGTEX réaffirme que les évolutions professionnelles sont fondées exclusivement sur le seul exercice des compétences et donc de l’efficacité et la performance du collaborateur. Dans ce cadre, la société s’engage à faciliter l’accès à tout poste de travail aux salariés des deux sexes.

LOGTEX s’engage à étudier systématiquement la rémunération du collaborateur en cas de promotion.

TITRE 4 : PROMOTION PROFESSIONNELLE

LOGTEX est sensible à assurer les mêmes possibilités d’évolution professionnelle à tous les collaborateurs quel que soit leur sexe.

Objectif de progression : Garantir l’égalité d’accès à l’évolution professionnelle

Selon le principe de l’égalité professionnelle, les femmes et les hommes sont en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société LOGTEX entend mettre en œuvre l’action suivante :

Action 1 : Maintenir la parité aux postes d’encadrement

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel, de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être de même nature pour les femmes et pour les hommes.

Lorsqu’un poste deviendra vacant ou en cas de création de poste, l’entreprise tentera de recourir à la promotion interne. Dans ce cas, des possibilités d’évolution seront offertes tant aux femmes qu’aux hommes.

Au 31 décembre 2016, dans le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, sur 55 cadres et agents de maitrise, 33 sont des femmes et 22 sont des hommes, soit 60% de femmes et 40% d’hommes aux postes d’encadrement. Les parties jugent que la répartition actuelle tend à respecter le principe de parité.

Dès qu’un poste d’encadrement deviendra vacant, LOGTEX s’engage à analyser au minimum 2 candidatures internes de chaque sexe pour autant qu’elles soient reçues.

CHAPITRE 3 : SUIVI DE L’ACCORD ET MODALITES

TITRE 1 : SUIVI DE L’ACCORD

Les objectifs ainsi que les indicateurs de suivi associés à chaque domaine d’action et leur évolution feront l’objet d’une communication annuelle auprès des Délégués Syndicaux de la société ainsi qu’aux membres de la Délégation Unique du Personnel.

Le bilan annuel sera présenté selon le modèle joint en annexe du présent accord.

TITRE 2 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date d’entrée en application.

TITRE 3 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

TITRE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente sur le lieu de conclusion de l’accord (1 exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique).

Fait à Saint-Chamond, le 25 octobre 2017.

	Pour la C.F.E. - C.G.C.,
	Pour la C.F.T.C.,