Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'une UES" chez SAINES PROPRETE - AXXOME PROPRETE (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

ENTRE :

• La société SAS AXXOME Propreté, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à TOURS sous le numéro 492 911 433 00059 et dont le siège social est 3 Rue des Grillonnières à SAINT PIERRE DES CORPS (37700), représentée par -----------------------, en sa qualité de Président dûment mandaté aux fins des présentes,

• La société SAS PRESS ET NETT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à TOURS sous le numéro 450 403 894 00014 et dont le siège social est 2 Rue de la maison Rouge à BALLAN-MIRE (37510), représentée par ---------------------------------, en sa qualité de Président dûment mandaté aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES, ci-après désignées

• La CFDT, représentée par --------------------------------------, Secrétaire Générale Adjointe, dument mandaté par La Fédération des Services CFDT,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Etant préalablement exposé,

A la demande du Syndicat des Services CFDT VAL DE LOIRE par courrier remis en main propre en date du 14 Mars 2022, le Syndicat demande à faire reconnaître une Unité économique et sociale (UES) entre les Sociétés AXXOME Propreté et PRESS ET NETT.

La Direction des entités a accepté par courrier recommandé A/R le 30 Mars 2022 d’engager une négociation sur le sujet et signer un accord avec l’organisation syndicale représentative CFDT Services VAL DE LOIRE.

C’est dans ces conditions que le présent accord a été conclu le 23 Mai 2022.

Il est convenu de ce qui suit :

Article 1 : Reconnaissance de l’UES et Définition de son périmètre initial

Les sociétés signataires du présent accord répondent aux critères qui caractérisent l’UES à savoir :

-          Une identité ou complémentarité des activités

-          Une concentration des pouvoirs de direction

-          Une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.

Les Parties conviennent que les entités AXXOME Propreté et PRESS ET NETT, constituent ensemble une unité économique et sociale.

Article 2 : Evolution du périmètre et devenir de l’UES

2.1. Modification du périmètre de l’UES en cas de sortie d’une Société

Le périmètre de l'UES tel que défini au paragraphe précédent est susceptible d'être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des Parties par la disparition (notamment en cas de fusion ou absorption) ou encore par la cession totale de l'une des sociétés concernées. Les Parties conviennent qu’une telle modification n’est pas de nature à remettre en cause de façon automatique l'existence de l'UES entre les entités juridiques distinctes qui demeureront.

La survenance d’une telle modification n’impliquera donc pas de modification du présent accord.

La cession d’une seule structure entrainerait automatiquement la suppression de l’UES.

2. Modification du périmètre de l’UES en cas d’intégration d’une nouvelle Société

Toute entrée dans le périmètre de l'UES d’intégration d’une nouvelle entité ou société, d’une nouvelle personne morale juridiquement fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 3 : Conséquence de la reconnaissance de l’UES sur les instances représentatives du personnel

Les Parties conviennent que la négociation du protocole d’accord préélectoral pour la mise en place des institutions représentatives du personnel aura lieu dans un délai d’un mois dès que le présent accord composant l’UES dans son périmètre sera signé.

La reconnaissance de l’UES emporte donc les conséquences suivantes :

• Création d’un Comité Social et Economique (CSE), par le biais de l’organisation d’élections professionnelles au sein de l’UES.

• Pour les futurs entités / sociétés à venir entrant dans l’UES : les CSE sont automatiquement et de plein droit transformé en comité d’établissement de l’UES. Il conviendra donc de mettre en place un CSEC (Comité Sociale, Economique Central).

Les mandats des élus se poursuivront jusqu’à leur terme dans le périmètre de l’entreprise rejoignant l’UES.

• Les parties négocieront un accord sur la constitution d’un Comité Sociale, Economique Central.

• Dans le cas où aucune instance représentative du personnel n’est présente, la direction organisera des élections complémentaires au sein de l’UES.

• Dès lors que les mandats en cours continuent de produire effet, il est convenu de la nécessité d’harmoniser progressivement la durée des mandats des membres des différents comités d’établissement.

Article 4 : Date d'effet et Durée de l’Accord

Les Parties confirment que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de la date de sa signature et au plus tard au jour de l’accomplissement de ses formalités de publication et de dépôt.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une quelconque des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres parties signataires. Suivant la réception de cette lettre, les Parties se rencontrent pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant cette notification, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la DREETS de TOURS et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Les salariés des sociétés composant l’UES « APN » sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans tous les sites des entités concernées à un endroit bien lisible dédié aux communications de l’entreprise.

Fait à SAINT PIERRE DES CORPS, le 23 Mai 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour les sociétés signataires  Pour la CFDT :

Monsieur ---------------------- Madame ---------------