Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME POUVOIR D'ACHAT" chez SYNLAB BOURGOGNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME POUVOIR D’ACHAT

SYNLAB BOURGOGNE

ENTRE

La Société SYNLAB BOURGOGNE, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Macon sous le numéro 492 916 150, dont le siège social est situé 2 rue des Charmes – 71600 PARAY LE MONIAL, Représentée par XXX, agissant en qualité Président ;

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique ratifiant le présent accord à la majorité de ses membres ;

D’autre part,

Préambule

Faisant suite aux allocutions du Chef de l’Etat du lundi 10 décembre 2018, l'article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu'au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve qu'elles respectent les conditions prévues par cet article.

Dans la suite de cette loi, une instruction interministérielle du 4 janvier 2019 est venue préciser selon quelles modalités et conditions le versement de la prime pouvait bénéficier des exonérations explicitées ci-avant. Ainsi, l'octroi de cette prime peut résulter d’un accord collectif pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019.

Malgré un contexte économique incertain - l’année 2018 ayant été rythmée par plusieurs baisses de nomenclature et le plan triennal étant actuellement en cours de négociations avec la CNAMTS – la Direction de la SEL a décidé de profiter de l’opportunité offerte par le législateur pour octroyer, à titre exceptionnel, une prime visant à augmenter le pouvoir d’achat aux salariés percevant une rémunération dont le niveau est considéré comme faisant partie des plus faibles.

Après concertation avec les membres du Comité Social et Economique, les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

La prime sera versée aux salariés respectant les critères d’attribution suivants :

• avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

• avoir perçu, en décembre 2018, une rémunération calculée à partir d’un salaire de base brut inférieur à 2.251€ calculé sur la base d’un travail à temps plein ;

• être lié par un contrat de travail avec la SEL au 31 décembre 2018.

Il est expressément rappelé que les conditions d’attributions précédemment décrites sont cumulatives.

2. Montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Par cohérence avec l’objectif de renforcement du pouvoir d’achat pour les salariés ayant les plus bas salaires, il sera alloué aux bénéficiaires précédemment décrits une prime exceptionnelle dont le montant est modulé en fonction de leur rémunération, de leur durée du travail et de leur temps de présence en 2018.

2.1. Modulation en fonction du niveau de coefficient

*Salaire de base mensuel brut du mois de décembre 2018

2.2. Modulation en fonction de la durée de travail

Les primes définies ci-dessus s’entendent de montants dus à un bénéficiaire dont la durée du travail est à temps complet au 31 décembre 2018.

Autrement dit, le montant de la prime est modulé en fonction de la durée du travail applicable aux bénéficiaires de la prime, le 31 décembre 2018.

2.3. Modulation en fonction du temps de présence

Une fois le montant de la prime calculé conformément aux 2.1 et 2.2., ce dernier est proratisé en fonction du temps de présence du salarié sur la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Sont considérées comme du temps de présence pour le calcul de la prime exceptionnelle les périodes d’absence fondées sur les congés visés par l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019 relative à l'exonération des primes exceptionnelles du pouvoir d'achat, et en particulier les absences fondées sur :

• un congé de maternité

• un congé de paternité

• un congé d’adoption

• un congé parental d’éducation

3. Montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Le versement de cette prime apparaitra sur la fiche de paie du mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4. Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétente.

Afin de lui assurer la plus grande publicité, le présent accord fera l’objet d’une large diffusion auprès du personnel, en particulier par voie d’affichage.

Fait à Paray Le Monial, le 25 février 2019,

Pour la Société SYNLAB BOURGOGNE Les membres titulaires du CSE

Président