Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez BRASSERIE CHAMPIGNEULLES (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE

PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

Brasserie Champigneulles

Entre les soussignés :

BRASSERIE CHAMPIGNEULLES

Représentée par M…………., en qualité de Président

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par le Délégué Syndical de la Brasserie Champigneulles : M………………, délégué syndical CGT

D’autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Les parties s’accordent à dire qu’il n’y a pas d’écart de situation entre les femmes et les hommes au sein de la Brasserie Champigneulles.

Pour autant le présent accord vise à fixer des objectifs afin de maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les parties conviennent de fixer 4 objectifs concrets et chiffrés, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les objectifs fixés dans le cadre du présent accord seront mesurés selon un calendrier annuel.

Article 4 – Les Actions

Les parties conviennent de se fixer 4 actions :

Action 1 : Les embauches

1 –Embauches

La Brasserie Champigneulles fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formation et qualification des candidats.

Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.

Objectif :

Maintenir les embauches de « femmes » :

• Objectif pour l’année 2019 = 10%

• Objectif pour l’année 2020 = 10%

• Objectif pour l’année 2021 = 10%

2 – Contrats en alternance

Notre attention sera également portée sur la mixité des candidats dans le cadre des contrats en alternance.

L’objectif principal de ce type de contrat étant de permettre d’intégrer progressivement des salariés, qui au terme de leur contrat, auront acquis les compétences souhaitées ainsi que la culture et les métiers de l’entreprise.

Objectif :

Effectif prévu contrat en alternance à fin 2019 – fin 2020 – fin 2021 :

• Effectif en alternance :

• Femmes => 25 %

• Hommes => 75 %

3 – Travail temporaire

Nous demandons expressément et régulièrement à nos prestataires dans le domaine du travail temporaire de développer la mixité professionnelle : hommes – femmes, travailleurs handicapés….

Action 2 : La rémunération

1-Des salaires d’embauches strictement égaux

La Brasserie Champigneulles garantie que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalent, sont strictement égaux entre les femmes et les hommes.

Un bilan annuel sera réalisé, il portera sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Objectif : salaires à l’embauche strictement égaux

2-Egalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial

Le salarié de retour de congé maternité, congé adoption ou encore congé parental d’éducation bénéficie des mêmes augmentations générales.

Un bilan annuel sera réalisé, il portera sur la rémunération des salariés à leur retour de congé familial pour vérifier qu’ils ont bien bénéficié des mêmes augmentations générales.

Objectif : application des augmentations générales à l’ensemble des salariés de retour de congé familial

3- Rémunération salariés temps complet – temps partiel

La Brasserie Champigneulles s’engage à rémunérer le salarié qu’il soit à temps complet ou à temps partiel sur un même taux horaire.

Un bilan annuel sera réalisé afin de vérifier :

-du maintien du taux horaire lors du passage à temps partiel

-de l’attribution des augmentations générales pour les salariés à temps partiel (=augmentation du taux horaire identique, augmentation du salaire mensuel au prorata du temps de travail)

Objectif : application des augmentations pour 1’ensemble des salariés à temps partiel

Action 3 : Les conditions de travail

1 – Aménagement du temps de travail = temps partiel

Nous nous engageons à étudier et accompagner toutes demandes de salariés souhaitant bénéficier d’un contrat à temps partiel, afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Cependant s’agissant de fonctions soumises à des horaires postés et/ou en équipes successives alternantes, un aménagement du temps de travail sera difficilement envisageable.

Un bilan annuel sera réalisé afin d’identifier le nombre total de demandes d’aménagement du temps de travail par rapport aux demandes acceptées et celles refusées (+motifs des demandes refusées).

Un bilan sera réalisé afin de suivre le maintien des aménagements du temps de travail d’une année à l’autre.

Objectif : prise en compte de l’ensemble des demandes d’aménagement du temps de travail

2 – Horaire réunion de travail

Dans un objectif de favoriser l’équilibre « Travail-Famille » les horaires des réunions de travail seront fixées prioritairement comme suit :

- sauf exception justifiée, aucune réunion tardive ne sera planifiée (pour les salariés en horaire de journée)

- pour les salariés postés les horaires des réunions ne dépasseront pas, sauf exception justifiée, les horaires de travail

Sensibiliser les responsables en charge de l’organisation des réunions sur les horaires des réunions (=pas de réunion tardive, durant les horaires de travail)

Objectif : nombre de responsables sensibilisés

3 – Retour congé de maternité ou d’adoption, congé parental

Il sera proposé au salarié de retour d'un congé de maternité, d'adoption ou de congé parental un entretien systématique avec son responsable de service de même que le service des Ressources Humaines.

Objectif : proposer un entretien à 100 % des salariés concernés

Action 4 : Communication – Prévention « Lutte contre le harcèlement »

1 – Elaborer un support de communication

• définir ce qu’est le harcèlement moral et sexuel conformément au code pénal

• indiquer « qui contacter » pour se renseigner ou être accompagné

2 – Communiquer

Transmission et mise à disposition de l’information :

• distribution du document avec les bulletins de paie

• affichage sur site

• accès dans l’intranet

Objectif : dans un délai de 3 mois après la mise en place du présent plan d’action, la note doit être communiquée à l’ensemble des salariés

=>Transmettre la note d’information à 100% des salariés

=>Laisser la note d’information à disposition en affichage et sur la base informatique commune de l’entreprise

Article 5 – Bilan et suivi

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’un suivi annuel qui sera présenté aux partenaires de la négociation.

Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Champigneulles, le 25 septembre 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société Brasserie Champigneulles Pour la C.G.T.

M. …………………………. M. ……………………………

En qualité de Président En qualité de Délégué syndical