Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Journée de Solidarité 2020" chez BRASSERIE CHAMPIGNEULLES (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES

D’ACCOMPLISSEMENT

DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

Brasserie Champigneulles

Entre les soussignés :

La BRASSERIE CHAMPIGNEULLES SAS

Représentée par Monsieur ……………………., en qualité de Président

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CGT représentée par le Délégué Syndical de la Brasserie Champigneulles, Monsieur ……………………….

D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le présent accord d’entreprise relatif à la fixation d’une journée de solidarité entraînant la suppression d’un jour férié au sein de la Brasserie Champigneulles s’inscrit dans le cadre de la Loi du 30 juin 2004 pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, publiée au Journal Officiel le 1^er juillet 2004.

Cette Loi a instauré une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et fait obligation à chaque Entreprise de fixer une date pour la journée de solidarité nationale.

La Loi du 9 avril 2008 a supprimé dans le Code du travail toute référence automatique au Lundi de Pentecôte et a donné notamment une entière liberté aux partenaires sociaux, et à l’entreprise pour fixer les modalités d’assouplissement de cette journée de solidarité dont le principe demeure.

Les parties conviennent, dans le présent accord, de déterminer le cadre des modalités de fixation de la journée de solidarité pour l’année 2020.

Chapitre 1 : Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité

Article 1 : Personnel en modulation :

Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera accomplie dans le cadre de la modulation annuelle pour le personnel concerné par ce dispositif et dont le compteur positif est au moins équivalent à 07h00. Le solde du compteur sera alors diminué de 7 heures sur la période de paie du mois de juin 2020.

Article 2 : Personnel de jour :

Les parties signataires conviennent que pour les salariés travaillant selon un horaire de jour et non soumis à l’accord de modulation annuel, la journée de solidarité sera accomplie par la réalisation de 07h00 précédemment non travaillées. Ainsi le compteur de récupération sera diminué de 7h00 sur la période de paie du mois de juin 2020.

Article 3 : Personnel Cadre :

Les parties signataires conviennent que pour le personnel de statut Cadre, une journée de RTT sera déduite de leurs droits au mois de juin 2020.

Chapitre 2 : Durée et modification de l’accord d’entreprise

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, de 12 mois sur l’année 2020.

Chapitre 3 : Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Champigneulles, le 10 juin 2020

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société Brasserie Champigneulles Pour l’organisation syndicale

Monsieur …………………………. Monsieur ……………………….

Président Délégué syndical CGT