Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SAIEMB L - SAIEMB LOGEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

La Société SAIEMB LOGEMENT, société d’économie mixte locale, dont le siège social est situé 1 place de l’Europe à BESANCON (25000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro B 493 017 826, dénommée ci-après « la Société »,

Représentée par sa Présidente Directrice Générale,

D'UNE PART,

ET :

Les membres élus du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

L’article L 3151-2 du code du travail définit le Compte Epargne Temps comme un dispositif qui permet au salarié d’accumuler des droits à congés indemnisés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des jours de congés ou de repos non pris qu’il y a affectés.

La mise en place d’un CET au sein de l’entreprise répond à la volonté des parties d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Ces dispositions sont mises en place en application des articles L 3151-1 et suivants du code du travail.

Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 –Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant un an d’ancienneté qui bénéficie de jours de congés ou de repos peut, sur la base du volontariat, alimenter son compte Epargne Temps.

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte individuel et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction.

 

Le compte est tenu par la Direction qui communiquera par écrit chaque année au salarié l’état de son compte.

Article 3 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié

Le compte épargne temps peut être alimenté, exclusivement à l’initiative du salarié, par un ou plusieurs des éléments suivants :

• Les jours de congés payés au-delà de 24 jours ouvrables par an : seuls les jours de congés payés acquis peuvent être affectés au CET ;

• Les jours de fractionnement ;

• Les jours de repos supplémentaires prévus par l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 14 juin 1999 ;

• Les jours d’ancienneté prévus dans la Décision Unilatérale du 4 octobre 2016.

Les parties conviennent de ne pas prévoir l’alimentation du CET en argent.

L’alimentation du compte en temps se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps.

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire annexé au présent accord, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Article 4 – Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé, dans les conditions définies ci-après, pour :

• rémunérer des absences ;

• pour le compte d’un autre salarié ;

Article 4.1 – Rémunérer des absences

• Nature des absences

Le CET est destiné à indemniser, en tout ou partie, à la demande du salarié, les absences suivantes :

• Congé parental d’éducation,

• Congé sabbatique,

• Congé de solidarité familiale ou de proche aidant,

• Congé de solidarité internationale,

• Congé pour enfant malade non rémunéré,

• Congé sans solde après accord de la société,

• Congé pour création ou reprise d’entreprise,

• Période de formation en dehors du temps de travail

• Cessation anticipée d’activité, partielle ou totale, dans le cadre d’un départ à la retraite.

Concernant ce dernier cas la monétisation des jours de congés payés affectés au CET ne peut concerner les jours excédant les 30 jours ouvrables annuels légaux.

Les congés et absences visés ci-dessus sont pris dans les conditions et selon les modalités définies par les textes qui leur sont applicables.

A défaut, le salarié doit déposer une demande écrite d’absence auprès de la Direction au moins deux mois avant la date de départ envisagée.

• Situation du salarié pendant l’absence

L’indemnité compensatrice résultant de l’utilisation du CET, versée au salarié à l’occasion d’une absence, a la nature de salaire. En conséquence, en application des règles en vigueur à ce jour et sous réserve d’évolutions futures, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

Le temps d’absence rémunéré par le CET sera pris en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté, dans les conditions légales et conventionnelles applicables audit congé.

Le nom du congé ou de l’absence indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.

• Statut du salarié pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives ou conventionnelles contraires.

Le salarié continuera à bénéficier des régimes de prévoyance et de mutuelle en vigueur au sein de la Société pendant son absence, dès lors qu’il bénéficie d’un maintien de salaire au cours de cette période. Pendant la totalité de la durée indemnisée, la Société et le salarié verseront les cotisations habituelles pour assurer le financement du maintien de la couverture de prévoyance au cours de cette période.

• Fin du congé

A l’issue d’une absence visée à l’article 4.1 du présent accord, à l’exception de la dernière, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 4.2 – Au profit d’un autre salarié

Les bénéficiaires pourront céder une partie ou la totalité de leur CET à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, afin de lui permettre de s’absenter avec maintien de sa rémunération.

Article 5 – Gestion du CET

Article 5.1 – Valorisation des éléments affectés au CET

La valeur des jours affectés au CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ.

L’indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’entreprise lors du règlement de l’indemnité.

Article 5.2 – Garantie des sommes placés sur le CET

A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, soit à ce jour, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Dès lors que la valeur des jours placés sur le CET atteint ce plafond, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.

Article 6 – Liquidation des droits inscrits au CET

Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.

Le compte individuel du salarié est liquidé, transféré ou consigné dans les conditions précisées ci-dessous.

Article 6.1 – En cas de rupture du contrat de travail

En cas rupture du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit, le CET fera l’objet d’une liquidation automatique (sous réserve du transfert éventuel des droits acquis sur le compte individuel du salarié sur le CET tenu par le nouvel employeur dans les conditions définies ci-dessous).

Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice correspondant aux montants épargnés dans le cadre du CET.

Cette indemnité est soumise au régime social et fiscal des salaires. L’entreprise précompte les cotisations patronales et salariales avant de verser au salarié la part qui lui revient.

En cas de rupture ou de transfert du contrat de travail, les droits acquis sur le compte individuel du salarié peuvent être transférés sur le CET tenu par le nouvel employeur du salarié en cas d’accord écrit des trois parties.

Dans ce cas, la gestion du compte s’effectuera après le transfert selon les règles prévues au sein de la nouvelle entreprise. A défaut d’accord écrit du salarié, de son nouvel employeur et de la Société, le CET sera liquidé.

Article 6.2 – En cas de décès du salarié bénéficiaire

En cas de décès du salarié bénéficiaire, les droits inscrits sur son compte individuel seront liquidés dans les mêmes conditions qu’en cas de rupture du contrat de travail et versés aux ayants droits du salarié.

Article 7 - Information des salariés

Article 7.1 - Information initiale

Une note d’information sur les modalités de fonctionnement du CET sera remise à chaque salarié lors de la mise en place du compte épargne-temps.

Il sera également remis à chaque nouvel embauché une note d’information à l’occasion de son arrivée au sein de la Société.

Article 7.2 - Information annuelle

Un relevé de compte personnel sera remis chaque année aux salariés ayant ouvert un compte individuel.

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 8.2 – Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera assuré conjointement avec le CSE conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 8.3 – Validité de l’accord

Le présent accord a été conclu, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, avec les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 8.4 – Révision et Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article8.5 – Formalités

Le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de la société :

• Auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

  • en format « pdf », en texte intégral ;

  • et en format « docx », qui sera publié sur le site www.legifrance.gouv.fr., en texte anonyme. Toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera supprimée.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Le texte du présent accord, rendu anonyme, sera également transmis pour information aux Commissions permanentes paritaires de négociation et d’interprétation des branches de l’immobilier et des gardiens-concierges, aux adresses email suivantes :

• Cppni.1527@gmail.com

• Cppni.1043@gmail.com

Le présent accord sera consultable par les salariés de la société. Mention de cet accord sera faite sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à Besançon

En 3 exemplaires originaux

l’an deux mille dix-neuf

le 16 décembre 2019

Pour la société SAIEMB

Pour les membres du Comité Social et Economique

DEMANDE D’ALIMENTATION

DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Nom :

Prénom :

Service :

Date d’entrée dans la société :

Je souhaite affecter à mon compte épargne temps les jours suivants :

Congés payés : …. jours

Fractionnement : … jours

Repos supplémentaires temps de travail : …. Jours

Ancienneté : ….. jours

Date de la demande :

Signature