Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez APRIL SOLUTIONS ENTREPRISES - CETIM (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CETIM, société anonyme, dont le siège social est situé 15 avenue Lacassagne 69003 LYON, numéro SIRET 493 113 708, Code NACE 6622Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part

ET :

L'Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par YYY, Déléguée Syndicale,

D’autre part

Il est rappelé que :

Les partenaires sociaux de CETIM ont, dans le cadre des négociations, tenté de mettre en œuvre des mesures de politique salariale au titre de l’année 2019, en tenant compte d’une part, du contexte économique actuel de la société CETIM et, d’autre part, des actions déjà mises en place au sein de la société.

PREAMBULE

Il est rappelé que les salariés de Cetim bénéficient de la Convention Collective Nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Les parties, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, ont tenu le calendrier suivant :

• novembre et décembre 2018 : remise et échanges sur le dossier d’information sociale

• le 11 janvier 2019 : présentation des demandes de la CFDT et premiers échanges

• le 22 janvier 2019 : 2ème réunion de négociation

L’entreprise a pris soin d’étudier les demandes de l’organisation syndicale au regard de ses possibilités économiques, de sa politique de développement et des enjeux de la politique salariale notamment en termes d’impacts économiques et stratégiques, dans une stratégie de redressement durable de l’entreprise.

Après discussions, l’organisation syndicale CFDT signataire et la Direction de Cetim ont pu parvenir à un accord.

Propositions de l’Organisation Syndicale CFDT :

1. Augmentation individuelle de 1,50 % de la masse salariale à effet rétroactif au 1er janvier 2019.

2. Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant à 9,00 €

3. Suite aux efforts de tous les collaborateurs donner à 100 % le variable du 4e trimestre 2018

4. Continuité des formations SST en 2019 sur 2 jours pour obtenir le certificat SST

5. Revoir les rémunérations des personnes qui n'ont pas eu d'augmentation du fixe depuis + de 5 ans

6. Jour pour enfant malade jusqu'à 12 ans au lieu de 8 ans

7. Engager des négociations pour un accord sur le télétravail

8. Prime exceptionnelle pour compenser l'intéressement suite aux nouveaux contrats 2019 et renégocier l’accord exceptionnel pour 2019 de l'accord d''intéressement 2018 - 2019 – 2020

9. Maintien et augmentation des effectifs suite aux nouveaux contrats signés en 2019.

Propositions de la Direction :

Dans le cadre des négociations, les dernières propositions de la Direction étaient les suivantes :

1. Augmentations individuelles :

La Direction propose de poursuivre la pratique des augmentations individuelles venant récompenser la montée en compétences, la prise de responsabilités, ou en vue de réconcilier les éventuels dé-positionnements de rémunération à compétences et responsabilités égales.

La direction propose pour 2019 une enveloppe globale de 0,9% de la masse salariale 2018 (enveloppe de 0,7% l’an dernier), qui sera réservée :

• aux augmentations individuelles,

• aux évolutions validées lors de 2 commissions parcours métiers (en T1 et T4)

• aux augmentations de l’enveloppe des primes de performances. Cette enveloppe comprend notamment l’intégration de primes de performance pour les gestionnaires du site de Toulon décidée lors de la fusion.

La direction est d’accord pour que les augmentations ou évolutions métiers prévues en début d’année aient un effet rétroactif en janvier 2019. Les évolutions confirmées lors de la commission métier du T4 2019 seront effectuées avec un effet rétroactif en septembre 2019.

Par ailleurs, un budget de 0,15% de la masse salariale 2018 sera attribué aux primes exceptionnelles versées au cours de l’année 2019, pour récompenser un effort ponctuel remarquable.

2. Tickets Restaurant :

La Direction, à l’écoute de la CFDT qui a insisté pour qu’une mesure collective soit prise, est d’accord pour augmenter les Tickets Restaurant de 0,25 € pour la 2ème année consécutive, avec une prise en charge par l’employeur de 60%. La valeur du ticket restaurant atteindra donc 8,50 € à compter du 1^er juillet 2019.

3. Prime trimestrielle T4 2018 :

Le versement du variable est basé sur la performance et l'implication.

La direction n’est donc pas favorable pour garantir le versement du variable à 100% au 4^ème trimestre à tous les collaborateurs. Comme nous nous y sommes engagés, il sera uniquement garanti pour les collaborateurs ayant changé de métier suite à la réorganisation en 2018.

4. Santé et Sécurité au Travail :

La direction est favorable à poursuivre sa politique SST actuelle (au moins 10 SST donc 1 minimum sur chaque site) et de l’accompagner avec des formations initiales si nécessaire et des recyclages SST.

5. Salariés non augmentés depuis plus de 5 ans :

La direction étudiera attentivement le cas des personnes qui n’ont pas eu d'augmentation de leur salaire (fixe + variable) depuis + de 5 ans mais ne s’engage pas à réévaluer leur salaire de façon systématique.

6. Jours enfant malade :

La Direction est favorable pour porter à 10 ans l’âge limite de l’enfant qui permet, sous condition d’un justificatif du médecin, de bénéficier d’une absence pour enfant malade.

Ainsi le salarié pourra, si besoin, bénéficier d’un congé rémunéré en cas de maladie d'un ou plusieurs de ses enfants, de moins de 10 ans et ce dans la limite de 3 jours par année civile. Cette durée est portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge.

Cette mesure est applicable pour l’année 2019 et pourra éventuellement être reconduite en 2020.

7. Télétravail :

La Direction s’engage à engager des négociations au cours du 2^ème trimestre 2019 pour un accord sur le télétravail spécifique à Cetim, sur la base de l’accord QVT du Groupe April.

8. Compensation prime d’intéressement 2018 et renégociation de l’accord exceptionnel intéressement :

L'intéressement ne peut être versé que si les objectifs fixés sont atteints. Il ne peut être compensé par une prime exceptionnelle.

La direction s’engage à renégocier avec le Groupe la poursuite des critères exceptionnels de déclenchement de l’intéressement pour l’année 2019.

L’entreprise a décidé de verser une prime de pouvoir d’achat 2018 aux collaborateurs dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 2*SMIC. Cette prime sera versée en février 2019 et sera exonérée de charges sociales et sera défiscalisée.

9. Effectifs :

La direction ne donne aucune garantie sur ce point. Les effectifs seront adaptés en fonction du besoin opérationnel mais l'objectif de l'entreprise est de réaliser des gains de productivité et de qualité pour atteindre un niveau de coûts inférieur afin de revenir à un prix marché acceptable.

Mesures annuelles 2019 :

Suite à l’accord trouvé entre les parties, les mesures pour l’année 2019 sont les suivantes :

1. Augmentations individuelles :

Une enveloppe de 0,9% de la masse salariale 2018 sera réservée :

• aux augmentations individuelles,

• aux évolutions validées lors de 2 commissions parcours métiers (en T1 et T4)

• aux augmentations de l’enveloppe des primes de performances.

Les augmentations et les évolutions métiers prévues en début d’année auront un effet rétroactif en janvier 2019. Les évolutions confirmées lors de la commission métier du T4 seront effectuées avec effet rétroactif en septembre 2019.

Un budget de 0,15% de la masse salariale 2018 sera attribué aux primes exceptionnelles versées au cours de l’année 2019.

2. Tickets Restaurant :

La valeur du ticket restaurant sera de 8,50 € à compter du 1^er juillet 2019.

3. Santé et Sécurité au Travail :

Poursuite de la politique SST actuelle : au moins 10 SST formés pour Cetim, dont 1 minimum sur chaque site.

4. Jours enfant malade :

Absence pour enfant malade accordée jusqu’aux 10 ans de l’enfant (sous condition d’un justificatif du médecin)

Cette mesure est applicable pour l’année 2019 et pourra éventuellement être reconduite en 2020.

5. Télétravail :

La Direction s’engage à engager des négociations au cours du 2^ème trimestre 2019 pour un accord sur le télétravail spécifique à Cetim, sur la base de l’accord QVT du Groupe April.

6. Intéressement :

La direction s’engage à renégocier avec le Groupe la poursuite des critères exceptionnels de déclenchement de l’intéressement pour l’année 2019.

Le présent procès-verbal et l’ensemble de ses dispositions clôturent les négociations annuelles obligatoires en cours.

Les présentes feront l’objet d’un dépôt dans les formes légales.

Fait à Lyon, le 28 janvier 2019

Pour CETIM Pour l'Organisation Syndicale CFDT

xxx YYY

Directeur Général Délégué