AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’UES CARREFOUR PROPERTY/ALMIA MANAGEMENT/ CARGO PROPERTY MANAGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Carrefour Property International, dont le siège social est sis 58 avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt,

• La société CPF Asset Management, dont le siège social est sis 58 avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt,

• La société Carrefour Property Gestion, dont le siège social est sis 58 avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt,

• La société Almia Management, dont le siège social est sis 58 avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt,

• La société Cargo Property Management, dont le siège social est situé sis Zone industrielle – Route de Paris – 14120 Mondeville.

Composant l'Unité Economique et Sociale Carrefour Property/Almia Management/Cargo Property Management (« l’UES »), conformément à l'accord collectif en date du 15 juin 2009 et ses différents avenants du 26 mars 2014, du 27 mai 2016 et du 27 septembre 2018.

Représentées par X, en sa qualité de X, ayant tout pouvoir à ce titre.

D’une part,

ET :

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat FGTA-FO,

D’autre part,

Préambule

Le 28 avril 2017, les Parties ont signé un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de l’UES Carrefour Property/Almia Management.

Cet accord s’est inscrit dans le cadre des actions conduites pour améliorer la qualité de vie au travail et dans la continuité de la signature de l’accord sur le contrat de génération en date du 31 mars 2016 et de l’accord relatif l’égalité homme/femme et la qualité de vie au travail en date du 28 avril 2016.

Les parties signataires ont considéré en effet que le télétravail était une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité par la responsabilisation mais également l’autonomie conférée dans l’exercice des missions professionnelles.

Les Parties ont convenu que le télétravail était un élément favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Titre I : Prorogation de l’accord de télétravail signé le 28 avril 2017

L’accord du 28 avril 2017 qui définit les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de l’UES, a été signé pour une durée déterminée de deux ans.

Il prend donc fin le 27 avril 2019.

Conformément aux dispositions de cet accord, l’ensemble des avenants de télétravail qui sont en cours à la date d’échéance de l’accord, perdurent jusqu’à leur terme.

Cependant, afin de laisser aux Parties le temps nécessaire à la réalisation d’un bilan complet de cet accord en partageant un large retour d’expériences, les Parties ont souhaité proroger l’accord de télétravail existant jusqu’à la signature d’un nouvel accord qui va être négocié dans le cadre des mesures d’accompagnement au déménagement des équipes de Carrefour Property de Boulogne Billancourt vers Massy.

Les dispositions de l’accord de télétravail signé le 28 avril 2017 restent donc applicables jusqu’à la date de signature d’un nouvel accord et au plus tard le 31 décembre 2019.

Titre II : Dispositions finales

Article 1 -Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période expirant le 31 décembre 2019 et entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de sa signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise et à l'absence d'opposition d'un ou de plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L'opposition à un accord doit, pour être valable, être notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du texte contesté.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 4 – Révision

Cet avenant pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un autre avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 5 – Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Article 6 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 7 – Dépôt et publicité ou Modalités de Dépôt

Le présent accord a été signé le 25 avril 2019 et a été remis ou notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Carrefour Property /Almia Management/Cargo Property Management.

Conformément à l’article L2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent avenant de prorogation sera déposé, à la diligence de l’entreprise :

• à la DIRRECTE de son lieu de conclusion

• au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Conformément à l’article L2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de publication dans la base de données nationale prévue au même article.

A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme, dans les conditions légalement prévues.

Le présent avenant de prorogation fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 25 avril 2019

En 6 exemplaires.

X en sa qualité de X, agissant en qualité de représentant des sociétés concernées :

Pour la CFE-CGC ;

Pour la CFDT ;

Pour la FGTA-FO ;