Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP" chez KUEHNE NAGEL ROAD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par son Président, XXX, et/ou représentée par son Directeur Général, XXX.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

• CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

• CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

• UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

D’AUTRE PART

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les :

- 16 octobre 2019

- 6 novembre 2019

afin de poursuivre les démarches engagées et définir les modalités d’application de la législation au sein de l’entreprise sur l’emploi des Travailleurs Handicapés.

1 – PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la convention relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap signée par la Direction Générale de Kuehne + Nagel Road et l’AGEFIPH, et du 1^er accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 24 mars 2016 par la Direction Générale de Kuehne + Nagel Road et les organisations syndicales représentatives pour une période de 3 ans (années 2016 à 2018).

La convention et l’accord ont permis de déployer de nombreuses actions au sein de l’entreprise, améliorant ainsi la situation de l’emploi des personnes en situation de handicap. Les bilans de ces actions ont été présentés annuellement au CE puis au CSE.

Par la rédaction de cet accord, Kuehne + Nagel Road et les organisations syndicales affirment leur volonté de poursuivre et d’intensifier leurs engagements et leurs actions pour le développement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le présent texte constitue donc un tronc commun de mesures et de moyens permettant à la fois de poursuivre les efforts réalisés et de s’inscrire dans une dynamique de progrès.

1.1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Kuehne + Nagel Road visé par les dispositions de la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 61ter) et de la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 66 à 81).

Il s’appliquera le cas échéant à toute nouvelle agence.

1.2 – OBJECTIFS DE L’ACCORD

Cet accord s’inscrit dans un contexte de changement légal conséquent avec une réforme d’ampleur. Cette dernière ne remet pas en cause les principes édictés par les différentes lois mais a pour objectif d’inciter davantage les entreprises à prendre leur part dans la promotion des personnes en situation de handicap. Elle adapte les règles de déclarations aux réalités numériques de l’entreprise.

Le présent accord a pour objectif de poursuivre et d’intensifier les actions mises en place et d’accroître ainsi son taux d’emploi de salariés handicapés au sein de l’entreprise Kuehne + Nagel Road.

Dans cette perspective, cet accord privilégie les objectifs suivants, dans le respect des obligations légales :

• Poursuivre le recrutement de personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;

• Optimiser les conditions de maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés ;

• Renforcer les mesures d’accueil, d’intégration, de formation et de professionnalisation ;

• Gérer le parcours professionnel des personnes en situation de handicap tout au long de leur carrière ;

• Sensibiliser par des actions adaptées l’ensemble des acteurs impliqués ;

• Mettre en place une politique pérenne de communication afin d’informer au mieux les candidats en situation de handicap sur leurs possibilités d’emploi au sein de l’entreprise ;

• Poursuivre les partenariats avec le secteur protégé et adapté.

Pour atteindre ces objectifs, seront mis en œuvre :

• Un plan d’embauche en milieu ordinaire ;

• Un plan d’insertion, de formation et d’évolution professionnelle ;

• Un plan de maintien dans l’emploi et d’accompagnement de la situation de handicap ;

• Un plan de développement du secteur adapté & protégé.

Ces objectifs sont complémentaires pour favoriser de façon globale le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise Kuehne + Nagel Road.

Ils doivent permettre une progression du taux d’emploi des personnes en situation de handicap, tout en tenant compte du contexte économique et sociétal qui rend difficile l’atteinte d’un tel objectif.

Il est précisé qu’en dehors des situations spécifiques liées au handicap, les salariés Travailleurs Handicapés ont les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de Kuehne + Nagel Road.

1.3 – ACTEURS DU DISPOSITIF

Les acteurs de ce dispositif sont :

• La Direction Générale, le Comité de Direction et les Directions Régionales, en tant qu’impulseurs de la politique de Kuehne + Nagel Road en la matière ;

• Le Responsable Mission Handicap, le Directeur des Ressources Humaines, les Responsables Régionales Pôle Social, le Service Recrutement ainsi que les Responsables Performance Opérationnelle Régionale, dans le cadre des missions qui leur sont imparties ;

• Les Directeurs d’Agence, responsables de la mise en place des dispositions du présent accord au sein de leur site. Ils seront sensibilisés à l’évolution de la démarche de Kuehne + Nagel Road et seront destinataires d’une copie de cet accord ;

• Les Organisations Syndicales et les Institutions Représentatives du Personnel, qui devront être le relais auprès de l’entreprise pour la bonne application de cet accord ;

• Les Relais Handicap ;

• Les Médecins du Travail au regard de leur rôle de prévention et d’analyse des conditions de travail ;

• Le Service des Achats qui recherchera toutes possibilités de développer des collaborations, notamment avec le secteur protégé ;

• Le Service HSE pour tout ce qui concerne les aménagements de postes de travail.

La Mission Handicap est au cœur du dispositif stratégique et opérationnel du déploiement de l’accord. Elle reporte à la Direction des Ressources Humaines, initiatrice et garante du bon respect des engagements de l’accord.

2 – ETAT DES LIEUX

L’entreprise établit chaque année au mois de Février pour l’année N - 1 une Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) transmise à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH).

A compter du 1^er Janvier 2020, la déclaration sera intégrée dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et sera donc automatisée.

La déclaration devra être présentée chaque année, courant du premier semestre, au CSE pour info-consultation.

Le décompte se fera sur l’effectif moyen de l’entreprise et le taux d’emploi de Travailleurs Handicapés sera calculé au niveau de l’entreprise.

Au regard des décomptes effectués sur les effectifs, la situation est la suivante pour les 8 dernières années :

ANNEE	EFFECTIF	NOMBRE DE TH	TAUX D’EMPLOI	CONTRIBUTION LEGALE
2011	2857	96	2,97 %	100.619 €
2012	2941	116	3,41 %	78.424 €
2013	3066	136	3,96 %	55.250 €
2014	3064	146	4,20 %	34.788 €
2015	3133	147	4,40 %	13.752 €
2016	3028	157	4,60 %	0 €
2017	3002	168	5,02 %	0 €
2018	3101	186	5,56 %	0 €

La question de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap est une préoccupation à tous les niveaux de l’entreprise.

Ainsi, l’augmentation du taux d’emploi a été obtenue par les efforts et démarches initiés par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Néanmoins, la réforme et les différents changements dans les modes de calculs vont impacter de manière réelle le taux d’emploi de l’entreprise.

3 – CIBLES

3.1 – BENEFICIAIRES CONCERNES

L’ensemble des dispositions présentes dans cet accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise Kuehne + Nagel Road visés par les dispositions de l’article L.5212-1 et suivants du Code du Travail, tel qu’il résulte de la loi du 11 Février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Sont visés :

• Les personnes handicapées reconnues par la CDAPH ;

• Les victimes d’Accidents du Travail ou de Maladies Professionnelles titulaires d’une rente pour incapacité permanente au moins égale à 10% ;

• Les titulaires d’une Pension d’Invalidité, lorsque leur invalidité réduit d’au moins 2/3 leur capacité de travail ;

• Les titulaires d’une Carte d’Invalidité (taux 80%) ;

• Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

3.2 – TAUX D’EMPLOI

Le taux d’emploi des Travailleurs Handicapés est de 5,56 % fin 2018. Nos objectifs en termes de taux d’emploi sont au minimum de :

ANNEE 2020	5,80 %
ANNEE 2021	5,90 %
ANNEE 2022	6,00 %

Néanmoins, la réforme et les différents changements dans les modes de calculs vont impacter de manière réelle le taux d’emploi de l’entreprise.

4 – MISE EN ŒUVRE

4.1 – PLAN DE COMMUNICATION ET DE Sensibilisation

4.1.1 – Campagne de communication et de sensibilisation

De façon générale, l’entreprise Kuehne + Nagel Road poursuivra ses actions de sensibilisation. Ces interventions pouvant être écrites (médias web, courriel, livret d’accueil, brochures…), verbales (participation à des réunions de service, de département), filmées ou évènementielles (journées à thèmes sur le handicap).

Des ateliers de sensibilisation pourront ainsi être mis en place par le biais de pièces de théâtre, d’ateliers de mise en situation, d’outils pédagogiques (conférences – débats, handisport, démonstrations de solutions techniques…) et d’outils de communication interne permettant de relayer efficacement les informations sur le développement de la Politique Handicap (newsletters, témoignages de salariés ou intervenants extérieurs...).

Ces actions de sensibilisation auront notamment pour objet de développer de justes représentations du handicap, de lutter contre les discriminations et préjugés qui peuvent exister lorsque l’on évoque le handicap.

Les Directeurs d’Agence s’engagent à afficher les communications et informations transmises par la Mission Handicap et les Relais Handicap.

4.1.2 – Animations en agence

Une animation annuelle d’une journée sera mise en place, soit lors de la semaine nationale pour l’emploi des personnes handicapées, soit sera couplée à un évènement du site. Elle pourra être organisée avec le support d’un Relais Handicap d’une autre agence se trouvant dans la même région. Des témoignages attestant de la réussite des différents aménagements pourront être proposés, le cas échéant par la réalisation d’enregistrements vidéo.

4.1.3 – Semaine Nationale pour l’Emploi des Personnes Handicapées

Durant la semaine du handicap, les Directeurs d’Agence et Relais Handicap couvriront cet évènement à l’aide de communications spécifiquement conçues par la Mission Handicap (affiches, flyers, quizz, vidéos, etc.). Ils seront également force de proposition. Ils s’appuieront sur leur Relais Handicap.

4.1.4 – Le DuoDay

Sur une base annuelle, l’AGEFIPH propose « Le DuoDay », un évènement annuel où les entreprises proposent d’accueillir le temps d’une journée, une personne en situation de handicap en duo avec un collaborateur volontaire.

Au programme de la journée : une participation active aux tâches habituelles du collaborateur et/ou une observation de son travail afin de découvrir un métier et une entreprise.

La Mission Handicap s’engage à relayer la communication prévue à l’ensemble des Directeurs d’Agence et à l’ensemble des Relais Handicap pour contribuer à faire évoluer les idées reçues et ainsi faciliter l’ensemble des actions liées à la Politique Handicap de l’entreprise.

4.1.5 – Information Mission Handicap

Ces informations seront relayées à la Mission Handicap de manière à ce qu’un support de communication puisse être élaboré et diffusé en agence. L’information sera diffusée par mail, via My KN ou par affichage sur l’agence.

4.2 – PLAN D’INSERTION, DE FORMATION ET D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Le développement et le maintien des compétences est un axe fort du développement de l’entreprise. Suivant l’application des dispositions retenues par l’entreprise au titre de la formation continue, les collaborateurs en situation de handicap ont le même droit d’accès que les autres salariés aux actions définies dans le plan de formation de l’entreprise.

4.2.1 – Formation des acteurs internes à l’emploi de personnes en situation de handicap

Dans le cadre de ce nouvel accord, l’entreprise Kuehne + Nagel Road poursuivra les actions entreprises aux cours des dernières années.

Afin d’accompagner au mieux l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de leur établissement, une formation sera dispensée à tout nouveau directeur, à ses équipes proches et à ses managers, sur le thème du handicap avec pour objectif de sensibiliser ces derniers à la dimension éthique et sociale de l’accord.

Elle permettra d’aborder les thèmes suivants :

• L’obligation d’emploi et les dispositions législatives et réglementaires ;

• Les engagements de Kuehne + Nagel Road dans le cadre de l’accord négocié avec les organisations syndicales représentatives ;

• Le handicap, sa définition, les représentations associées, les réalités ;

• L’accueil, l’intégration et le recrutement d’un salarié ou d’un collègue en situation de handicap et le comportement à adopter face au handicap ;

• Les situations de maintien dans l’emploi.

D’une manière générale et si nécessaire, des actions de formation seront dispensées à la demande de l’encadrement et de la Mission Handicap.

Après examen de la demande et des attentes, le Responsable Mission Handicap fera appel à un organisme extérieur spécialisé dans ce type d’intervention.

Afin de faciliter l’intégration d’une personne en situation de handicap au sein d’un service, des actions de formation seront menées si nécessaire.

4.2.2 – Formations particulières à l’emploi

Au-delà des dispositifs prévus pour tout salarié, des formations particulières à l’emploi devront être mises en œuvre pour permettre l’insertion ou la réinsertion de la personne en situation de handicap dans son poste de travail, c'est-à-dire :

• Une formation d’adaptation à court terme à l’exercice des métiers, aux outils du poste de travail ou à l’aménagement du poste de travail ;

• Une formation pour prévenir les inadaptations à long terme, liées au handicap.

4.2.3 – Formation des équipes recrutement

Une formation de l’équipe recrutement sera organisée, d’une part, afin de les sensibiliser à la thématique du handicap, et d’autre part, leur rappeler les bonnes conduites à adopter dans le processus de recrutement.

4.2.4 – Formation de la Direction des Achats

Une sensibilisation de la Direction des Achats à la dimension handicap sera réalisée, l’objectif étant de développer le recours au secteur protégé dans le cadre d’une politique d’achat responsable.

4.2.5 – Livret d’accueil

Sur chaque agence, le livret d’accueil sera complété par des informations sur l’existence de la Mission Handicap, le nom du Relais et les points essentiels de l’accord handicap.

4.3 – PLAN D’EMBAUCHE

L’objectif est d’augmenter le nombre de recrutements des personnes en situation de handicap, en CDI, CDD ou via l’alternance.

La Direction de Kuehne + Nagel Road s’engage à poursuivre ses actions pour que les Directeurs d’Agence et le Service Recrutement recherchent, pour chaque embauche à venir, l’opportunité, la faisabilité et la réalisation d’une embauche de Travailleur Handicapé.

4.3.1 – Recrutement : Rappel des principes directeurs

Il est important de rappeler au préalable, que constitue une discrimination prohibée, le refus d’embaucher une personne en raison de son handicap, sauf s’il est fondé sur l’inaptitude médicalement constatée par les Services de Santé au Travail (article L. 1133-3 du Code du Travail : « Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le Médecin du Travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées »).

Le recrutement de Travailleurs Handicapés doit être basé sur les compétences et capacités des candidats et leur concordance avec les besoins de l’entreprise Kuehne + Nagel Road. Ces compétences et capacités sont appréciées de manière identique, pour tous les salariés de l’entreprise, que le candidat connaisse ou non un handicap.

Tous les emplois existants ou à créer au sein de l’entreprise Kuehne + Nagel Road sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

Le salarié « Travailleur Handicapé » ne peut subir de discrimination sur sa rémunération en raison de son handicap.

Le recrutement par la voie de l’Intérim est privilégié. Le Service des Achats de Kuehne + Nagel Road négociera avec chaque société d’intérim référencée, un accord de partenariat donnant pour objectif aux dites sociétés de fournir des missions à des Travailleurs Intérimaires Handicapés.

Les contrats sont établis sous forme de CDI, CDD, contrats en alternance (contrats de professionnalisation ou d’apprentissage), accueil de stagiaires. Ils peuvent être à temps plein ou à temps partiel pour tenir compte des restrictions à l’emploi des personnes en situation de handicap et notamment dans certains cas, de leur niveau de fatigabilité ou de leurs contraintes de soins.

Afin d’optimiser la recherche de candidats en situation de handicap, différents moyens seront mis en œuvre :

• Mise en place de partenariats avec les agences de Travail Temporaire, ou organismes de placements spécialisés tels Cap Emploi, Missions Locales, etc. ;

• Participation à des forums de recrutement et manifestations pour rencontrer les candidats en situation de handicap en recherche d’emploi ;

• Collaboration avec les CRP, écoles ou universités implantés localement ou nationalement ;

• Adhésion à des Job boards spécialisés et ciblant la population en situation de handicap.

4.3.2 – Recours à l’alternance et aux stages

La société accueille régulièrement des alternants et des stagiaires sur différents postes. La promotion de notre Politique Handicap sera faite auprès des écoles qui recrutent des personnes en situation de handicap, sur des diplômes tels que BTS Transport et prestations logistiques, BAC PRO Transport ou tout autre diplôme ou Titre Professionnel pouvant correspondre à notre activité.

S’il le souhaite, l’alternant ou le stagiaire intégrant l’entreprise pourra bénéficier de l’accompagnement du Relais Handicap.

4.3.3 – Le processus de recrutement et d’intégration sera défini de la façon suivante :

• Le site définit ses besoins en termes de typologie d’emplois et de nombre de postes à pourvoir ;

• L’organisme de placement recherche les profils et présente les candidats au Directeur d’Agence ;

• Le Directeur d’Agence détermine les candidats ;

• Un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est signé si besoin ;

• Des formations d’adaptation sont intégrées dans la définition du poste par aptitude ;

• Si nécessaire, des travaux d’adaptation du poste de travail ou de son environnement seront réalisés, avec le concours de la Mission Handicap.

4.3.4 – Les objectifs à atteindre

L’entreprise Kuehne + Nagel Road développera la communication sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans des revues spécialisées, des journaux locaux et des encarts dans des médias spécialisés, pour faire connaître ses engagements auprès des candidats en recherche d’emploi.

Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour recruter des personnes en situation de handicap durant les trois années de l’accord.

Les embauches sont réparties dans les différents métiers de l’entreprise Kuehne + Nagel Road qui s’engage à recruter au minimum 15 personnes en situation de handicap au terme de l’accord, soit une moyenne de 5 recrutements par an (CDI / CDD / alternance) :

2020 : 5

2021 : 5

2022 : 5

Concernant les alternants, la volonté de la Direction est de recruter au minimum 2 alternants par an.

2020 : 2

2021 : 2

2022 : 2

Afin de favoriser cette mise en place, la société prendra contact avec les organismes de formations en lien avec nos métiers.

4.4 – PLAN DE maintien dans l’emploi

Le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est considéré par l’ensemble des parties prenantes comme l’un des axes majeurs du présent accord.

4.4.1 – Information sur la démarche de reconnaissance du handicap

Plus les salariés seront sécurisés sur leur devenir avec cette identification de Travailleur Handicapé, plus la démarche de reconnaissance sera facile à déclencher.

L’absence de reconnaissance Travailleur Handicapé empêche la mise en place d’actions spécifiques par la Mission Handicap. Il est à souligner que les démarches d’obtention de la reconnaissance sont longues et peuvent aller jusqu’à 8 à 12 mois. Il est donc primordial d’anticiper le processus. La démarche RQTH peut être amorcée lors d’un arrêt longue maladie afin que le retour au poste s’effectue dans les meilleures conditions.

La qualité de Travailleur Handicapé nécessite que l'intéressé effectue lui-même la demande auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Le Responsable Mission Handicap, les Relais Handicap et/ou les Services de Santé au Travail peuvent apporter un soutien aux salariés qui souhaiteraient s’engager dans cette démarche.

Face à ce constat, un vrai travail de sensibilisation, notamment par le biais des Relais Handicap doit être poursuivi.

4.4.2 – Procédure d’alerte pour les salariés en situation de handicap

La procédure d’alerte consiste à prévenir les personnes bénéficiant d’un statut RQTH arrivant à expiration afin d’effectuer le renouvellement de leur titre. Pour ce faire, la Mission Handicap adresse à chaque personne concernée un courrier afin de les informer et de proposer un accompagnement dans les différentes démarches.

Pour le salarié ayant une RQTH connue de l’entreprise, le Responsable Mission Handicap le préviendra en amont de la fin de validation de sa RQTH.

Ce salarié bénéficie alors du temps nécessaire d’absence autorisée et rémunérée pour effectuer les démarches liées au renouvellement de sa RQTH (démarches administratives et médicales imposées par cette procédure), sous réserve de présentation de la convocation et/ou des justificatifs.

En cas de démarches nécessaires à la reconnaissance du statut de « Travailleur Handicapé », le même dispositif reste applicable.

4.4.3 – Adaptation au poste de travail

La prévention, en particulier par le biais de la formation et des actions de sensibilisation, doit permettre de diminuer le nombre et la gravité des accidents du travail.

En relation avec le Relais Handicap, le Responsable Mission Handicap et le Médecin du Travail, le Directeur d’Agence concerné mettra en œuvre toutes dispositions nécessaires à l’intégration des Travailleurs Handicapés et/ou démarches d’adaptation et/ou actions de formation visant à faciliter ce maintien dans l’emploi au sein de son site, notamment en :

• Proposant l’assistance du Responsable Mission Handicap et des Responsables Régionales Pôle Social pour toutes les démarches administratives ;

• Maintenant la rémunération et le statut du salarié si le poste proposé est d’une qualification de niveau inférieur ;

• Proposant un aménagement des horaires de travail et/ou de pause pour raisons médicales ou au regard des restrictions à l’emploi ;

• Mettant à disposition les moyens techniques adaptés permettant la compensation de son handicap ;

• Favorisant la mise en œuvre des actions de formations, telles que dispositif PRO-A de professionnalisation, Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et/ou Compte Personnel de Formation (CPF) ;

• Etc.

La liste des mesures ci-dessus n’est en aucun cas exhaustive et peut nécessiter de faire appel à des partenaires extérieurs (CAP EMPLOI, cabinets d’ergonomie, entreprises spécialisées dans la fourniture de matériel permettant la compensation du handicap…).

Lorsque l’aménagement technique et organisationnel sera réalisé, il conviendra de vérifier que ce dernier répond bien à la compensation du handicap et qu’il est bien respecté, à la fois par le salarié mais aussi par son environnement.

4.4.4 – Anticipation des situations d’inaptitudes

Lorsqu’une situation d’inaptitude se profile, le plus souvent en lien avec un arrêt de travail de longue durée (maladie ou accident du travail), il est primordial d’instaurer une communication avec le salarié concerné, la Direction et la Mission Handicap.

Le Relais Handicap sera informé de l’existence d’un arrêt de travail longue maladie consécutif à un accident du travail ou à une longue maladie afin de mettre en place un accompagnement. Le Relais alertera le salarié de la nécessité de communiquer avec la Direction d’Agence et la Mission Handicap afin que cet accompagnement puisse se mettre en place et permette de favoriser le retour à l’emploi.

Dans un premier temps, et avec l’accord du salarié, il convient d’initier un dossier de RQTH si la personne concernée n’a pas entamé le processus à ce stade, même si elle est toujours en arrêt de travail. Pour ce faire, le Relais prendra contact avec le salarié.

Parallèlement, le CAP EMPLOI sera sollicité afin d’étudier la solution la plus favorable au retour à l’emploi du salarié, que ce soit par la mise en place de moyens techniques, organisationnels ou sur un projet de reconversion. A noter toutefois que ces étapes ne seront rendues possibles que si le salarié accepte de rencontrer le Médecin du Travail dans le cadre d’une pré-visite de reprise et que l’employeur n’a pas la possibilité de se substituer au salarié pour la prise de rendez-vous dans ce cas précis.

4.4.5 – Engagement de réciprocité

Tout collaborateur ayant bénéficié d’un aménagement de poste s’engage, avec le support du Relais Handicap, à renouveler sa reconnaissance RQTH dans les délais requis et à transmettre la décision de la MDPH à la Mission Handicap.

4.4.6 – Reclassement sur un autre site

Si le maintien dans l’emploi sur le site d’origine s’avère impossible, le Directeur d’Agence concerné se mettra en relation avec le Responsable Mission Handicap et la Direction des Ressources Humaines pour examiner toute possibilité de reclassement au sein d’un autre établissement de Kuehne + Nagel Road. Des solutions seront également recherchées sur les autres structures du groupe, Kuehne + Nagel S.A.S. ou autres.

Dans le but de promouvoir le reclassement, « des découvertes métiers » seront proposées pendant une journée. L’objectif est de permettre aux personnes en situation d’inaptitude et de handicap reconnu de prendre connaissance du poste en question de manière concrète, en se rendant directement sur le site afin d’exprimer une première opinion.

A ce stade, si aucune solution ne peut être dégagée, le Directeur d’Agence concerné, en lien permanent avec le Responsable Mission Handicap et la Direction des Ressources Humaines, mettra en œuvre, en accord avec le salarié, un bilan permettant de définir ses aptitudes et ses souhaits de réorientation professionnelle.

4.4.7 – Entretien annuel

Pour évaluer au mieux nos salariés en situation de handicap, il est nécessaire d’adapter l’entretien annuel à leurs particularités. A ce titre, nous ajoutons un volet concernant le handicap lors de l’entretien annuel. L’objectif étant de faire une mise au point, si besoin est, sur les problèmes rencontrés liés au handicap pour trouver les solutions adéquates.

4.4.8 – Entretien de retour d’absence

Après un arrêt de longue durée, l’entretien de retour d’absence sera organisé par le manager afin de faciliter le retour du salarié. Seront évoquées les difficultés rencontrées liées à l’état de santé du salarié, ainsi que les aménagements techniques et organisationnels à envisager.

4.4.9 – Aménagement des horaires de travail

Au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du Médecin du Travail, les horaires pourront être adaptés et les Travailleurs Handicapés bénéficieront d’une priorité d’accès au temps partiel. Des temps de repos supplémentaires rémunérés en cours de journée pourront également être mis en place.

4.4.10 – Trajet domicile – travail – domicile

Si les moyens habituels de déplacement domicile / lieu de travail s’avèrent incompatibles avec le handicap du salarié, et sur justification du Médecin du Travail, la Mission Handicap pourra assister le salarié pour l’obtention d’aides auprès de l’AGEFIPH. Il en va de même pour l’obtention du permis de conduire et de l’aménagement du véhicule.

4.4.11 – Dispositif lié à l’action sociale Malakoff Mederic

Dans le cadre des accords santé / prévoyance, la Mission Handicap pourra procéder au signalement des salariés en difficulté et appuyer la démarche auprès de l’action sociale MALAKOFF MEDERIC (par le biais du courtier ROEDERER), pour l’obtention d’une contribution financière pour l’aménagement de l’habitat, du véhicule ou l’acquisition de matériel adapté.

Un CESU (Chèque Emploi Service Universel) « Accompagnement Handicap » pourra être proposé aux personnes en situation de handicap afin de contribuer au financement de prestations de services qui favorisent l’autonomie. (Attention, ces aides sont soumises à conditions de ressources / plafonds et sont étudiées au cas par cas par une commission sociale de Malakoff Mederic).

4.4.12 – Aides au financement d’appareillages (appareil auditif, fauteuil roulant…)

Afin de faciliter l’acquisition par les salariés handicapés d’appareillages souvent onéreux, l’entreprise Kuehne + Nagel Road s’engage à financer les frais restant à la charge du salarié, déduction faite des remboursements opérés par la CPAM, la mutuelle ou tout autre organisme sollicité, et ce dans la limite de 1 500 € par appareillage.

Cette aide financière concerne l’acquisition ou le renouvellement d’un équipement. Cependant, la Mission Handicap se réserve la possibilité, suivant les situations, de renouveler l’opération ou d’aller au-delà de cette limite, notamment en cas d’appareillage coûteux.

4.4.13 – Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

Il existe un dispositif complémentaire permettant de renforcer les actions de maintien dans l’emploi, la prévention du handicap, l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées et de compenser financièrement l’efficience réduite d’une personne handicapée à son poste de travail.

Une entreprise peut demander à l’AGEFIPH de reconnaître la lourdeur du handicap lorsqu’elle considère que les conséquences du handicap sur l’activité professionnelle restent importantes, bien qu’il y ait eu un aménagement optimal du poste de travail.

Ce dispositif, qui résulte d’une démarche conjointe du manager et du salarié, est peu répandu au sein de la société. Il fera l’objet d’une communication spécifique auprès de l’encadrement afin d’en expliquer le principe et sera relayé par les Relais.

L’entreprise s’engage à étudier, sur demande conjointe du manager et du salarié, chaque cas pouvant être éligible à ce dispositif.

Le Responsable de la Mission Handicap et le Relais Handicap accompagnent le management dans l’identification et la démarche de reconnaissance des salariés dont le handicap est susceptible d’être reconnu comme lourd. Si tel est le cas, une aide est versée à l’employeur pour une durée de 3 ans, sauf cas particuliers, renouvelable et révisable en fonction de l’évolution du poste et/ou du handicap.

4.5 – RESEAU DE RELAIS HANDICAP

4.5.1 – Rôle du Relais Handicap

Les Relais Handicap ont un rôle stratégique. Ils doivent à la fois communiquer avec les salariés mais aussi avec la Direction de l’agence. Il est donc nécessaire d’avoir un Relais par agence. Afin d’être connu de tous, le Relais devra figurer sur l’organigramme de son site.

Animés par la Mission Handicap, ils relaient les actions handicap sur leur agence. Ils sont chargés d’accompagner le salarié en situation de handicap dans son quotidien professionnel et peuvent notamment :

• Etre l’interface entre la Direction et les salariés ;

• Communiquer avec l’ensemble du personnel sur les actions de la Mission Handicap ;

• Sensibiliser les différents acteurs de l’agence au handicap, et à cet effet, relayer et animer sur leur agence des petits ateliers de sensibilisation présentés en formation Relais ;

• Aider les salariés dans la constitution du dossier de RQTH ;

• Faciliter et assister les managers et les salariés dans les relations avec le CAP EMPLOI / Cellule maintien dans l’emploi (ex SAMETH) ou le CAP EMPLOI / Cellule Insertion ;

• Proposer toute mesure d’amélioration qui leur semble nécessaire ;

• Participer à l’intégration des nouveaux collaborateurs en situation de handicap qui le souhaitent.

Basé sur le volontariat, le Relais est en priorité un collègue de travail confirmé, dont les connaissances de l’entreprise, du métier et de l’activité sont reconnues, ainsi que sa qualité d’écoute et de transmission de l’information. Sa candidature est validée à la fois par la Direction d’Agence et le Responsable Mission Handicap.

La Direction s’engage à libérer le Relais Handicap pendant le temps nécessaire à la réalisation de cette mission, dans le cadre de son activité professionnelle et sur son temps de travail, sans perte de rémunération. Le Relais Handicap devra alors soumettre et faire valider par son supérieur hiérarchique la demande d’absence (annexe 2) et en adresser une copie au Responsable Mission Handicap.

Les salariés en situation de handicap seront informés de la présence du Relais Handicap sur leur agence par voie d’affichage, ainsi que par un courrier qui leur sera adressé.

4.5.2 – Formation des Relais Handicap

Pour accéder à la fonction de Relais Handicap, le collaborateur désigné doit obligatoirement suivre une formation initiale de 3 jours et participer au minimum à une session de regroupement par an.

Afin de les accompagner dans leur mission, les Relais Handicap disposent d’un guide et d’un kit de communication qui leur sont remis lors de la formation initiale. Ils y trouvent les renseignements concernant le handicap et les points essentiels de l’accord, les personnes à contacter en cas de besoins et toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur mission.

Les Relais Handicap rendront compte régulièrement à la Mission Handicap des actions entreprises sur leur agence. Ils dresseront pour ce faire un bilan trimestriel (au minimum), qui sera adressé par e-mail à la Mission Handicap. Pour les Relais ne disposant pas d’adresse mail, les informations seront collectées téléphoniquement.

Le Relais Handicap ne suivant pas la formation dans son intégralité ou ne participant pas aux sessions de regroupement annuelles durant deux années consécutives, perdra sa qualité de Relais Handicap.

Il en sera de même pour les Relais Handicap qui n’auront pas initié les actions demandées par la Mission Handicap lors des sessions de formation (affichage informant de la présence du Relais au sein de l’agence, actions de communications sur l’agence, accompagnement des salariés dans les formalités liées au dossier de demande RQTH, etc.).

4.5.3 – Réunion annuelle des Relais Handicap

Une réunion annuelle sera organisée afin de regrouper l’ensemble des Relais Handicap. Cette réunion de travail autour de thématiques sur le handicap permettra de mettre à jour leurs connaissances, de partager les bonnes pratiques, d’échanger sur leur rôle et la mise en place sur leur site respectif des mesures de l’accord.

4.5.4 – Confidentialité / Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD)

Le Relais s’engage, par la signature d’une charte, à garder confidentielles toutes informations qui lui seront confiées au titre de sa mission (cf. charte de confidentialité en annexe 3). Néanmoins, afin de clarifier sa position auprès du salarié, il a également à disposition un document (annexe 4) permettant au Travailleur Handicapé de définir s’il souhaite que les informations communiquées soient relayées auprès de la hiérarchie.

Le Relais s’engagera à respecter toutes les consignes à venir qui lui seraient délivrées en lien avec le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles.

4.6 – COOPERATION AVEC LE SECTEUR PROTEGE

Conformément à la législation en vigueur, une partie de l’obligation d’emploi peut être externalisée.

La collaboration avec le secteur protégé couvre les mises à disposition et prestations requises auprès des Entreprises Adaptées (anciennement ateliers protégés, devenus EA) et des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (anciennement C.A.T. devenus ESAT).

Un partenariat sera mis en place au niveau de chaque site avec le milieu protégé. Il devra se traduire par la sous-traitance des activités suivantes :

• l’entretien des espaces verts ;

• les prestations de restauration (services traiteurs, plateaux repas, etc.) ;

• le nettoyage des bureaux ;

• le nettoyage des quais & entrepôts ;

• le gardiennage ;

• les fournitures de bureau ;

• le cartonnage ;

• l’entretien des palettes ;

• les prestations logistiques éventuelles (étiquetage, etc.) ;

• la numérisation de documents ;

• les centres de relations clients ;

• la fourniture d’objets promotionnels ;

• l’imprimerie ;

• la mise sous pli, le routage.

Pour promouvoir cette coopération, chaque site fera appel à au moins une prestation ESAT par an avec un volume minimum d’achat de 500 €.

L’entreprise Kuehne + Nagel Road maintiendra et favorisera ses relations avec le secteur protégé, notamment :

• Dans le cadre de ses appels d’offres, et à soumission comparable, le Service des Achats, en corrélation avec le Responsable Mission Handicap, donnera priorité aux structures adaptées.

• Le Service des Achats développera, avec le support de la Mission Handicap, le réseau de prestataires et étudiera les propositions de ces établissements, notamment sur des prestations ponctuelles.

• Le Service des Achats référencera tous les centres proposés par les Directeurs d’Agence.

5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du 01/01/20.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

6 – CLAUSE DE SAUVEGARDE ET DE RENDEZ-VOUS

Un suivi annuel de l’accord sera présenté au Comité Social et Economique (CSE).

Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre de l’année 2022 afin de faire un bilan sur l’application du présent accord et d’envisager éventuellement une reconduction du dispositif.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

7 – PUBLICITE

7.1 – Notification

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

• pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,

• pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.

7.2 – Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

7.3 – Dépôt

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

8 – SIGNATURE

Fait à Villefranche-sur-Saône, en 7 exemplaires originaux, le 21 novembre 2019

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

• CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

• CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

• CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

• UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la Société Kuehne + Nagel Road :

XXX, Directeur des Ressources Humaines

9 – LEXIQUE

AFPA : Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes

AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

CDAPH : Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées

CE : Comité d’Entreprise

CEP : Conseil en Evolution Professionnelle

CPF : Compte Personnel de Formation

CRP : Centre de Rééducation Professionnelle

CSE : Comité Social et Economique

DIRECCTE : Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

DOETH : Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés

DSN : Déclaration Sociale Nominative

EA (anciennement Atelier Protégé) : Entreprise Adaptée

ESAT (anciennement CAT) : Etablissement et Service d’Aide par le Travail

HSE : Hygiène, Sécurité, Environnement

IRP : Instances Représentatives du Personnel

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

OS : Organisations Syndicales

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

RLH : Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

SAMETH : Service d’Aide et de Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés

TH : Travailleur Handicapé

UNITH : Union Nationale pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés

VAE : Validation des Acquis de l’Expérience

10 – ANNEXES

• ANNEXE 1 : Budget prévisionnel

• ANNEXE 2 : Demande d’absence des Relais Handicap dans le cadre de leur mission

• ANNEXE 3 : Clause de confidentialité des Relais Handicap

• ANNEXE 4 : Demande de confidentialité Travailleur Handicapé

ANNEXE 1 : Budget prévisionnel

Les parties au présent accord ont fixé un budget prévisionnel pour la réalisation des actions précitées dans le cadre d’un budget global de 90.000 € réparti sur trois ans.

Ce budget s’entend hors prestations liées aux achats du secteur protégé et formations spécifiques liées à cet accord.

BUDGET 2020	30 000 €
BUDGET 2021	30 000 €
BUDGET 2022	30 000 €
TOTAL ACCORD	90 000 €

ANNEXE 2 : Demande d’absence des Relais Handicap dans le cadre de leur mission

DEMANDE D’ABSENCE DANS LE CADRE DE LA MISSION DE RELAIS HANDICAP

Nom : ………………………………………………………………………………………. Prénom : …………………………………………………………………………………… Agence : ……………………………………………………………………………………

Date de la mission : ………………………………………………………………………. Nombre d’heures sollicitées : ……………………………………………………………. Motif : Rencontre salarié Aide à la constitution d’un dossier RQTH Intégration nouveau salarié handicapé Communication / Sensibilisation Accompagnement spécifique salarié / manager Adaptation du poste de travail Autre (préciser)………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………. Date de la demande : ……………………………………………………………………. Signature du salarié : Signature du Responsable Hiérarchique : Copie : Par ZP-H / Martine Rasselet

ANNEXE 3 : Clause de confidentialité

CLAUSE DE CONFIDENTIALITE DES RELAIS HANDICAP

Dans le cadre de ma mission de Relais Handicap, je m’engage à ce que toute information personnelle concernant un salarié que je viendrais à connaître de par ma fonction, reste strictement confidentielle.

Afin d’organiser au mieux les adaptations de poste éventuellement requises, il convient néanmoins d’inciter le collaborateur en situation de handicap à se rapprocher de sa hiérarchie (Directeur d’Agence) afin d’échanger sur sa situation et les difficultés rencontrées. Dans le cadre de ma fonction, il m’appartient de relayer la synthèse de l’échange auprès de la hiérarchie dès lors que le salarié en a fait la demande.

Cette obligation de confidentialité porte notamment sur :

• Les informations auxquelles j’aurais accès concernant la nature du handicap des salariés de mon entreprise,

• Les informations recueillies lors de l’analyse des postes des personnes concernées et lors des entretiens réalisés avec ces personnes.

Le strict respect de l’obligation citée ci-dessus constitue la base même de la relation de confiance indispensable à ma mission, du fait de l'importance des informations qui me sont confiées.

Je soussigné(e), Monsieur / Madame ………………………………………, déclare avoir pris connaissance de la clause ci-dessus et m’engage à respecter toute confidentialité sur le sujet.

Fait à …………………, le …………………

Signature

ANNEXE 4 : Demande de confidentialité salarié

DEMANDE DE CONFIDENTIALITE

TRAVAILLEUR HANDICAPE

Nom : ………………………………………………………………………………………. Prénom : …………………………………………………………………………………… Agence : …………………………………………………………………………………….

Dans le cadre de mon/mes entretien(s) avec Mme/M.………………………………... Relais Handicap de mon agence, j’autorise je n’autorise pas le Relais Handicap à échanger avec ma hiérarchie / le Directeur d’Agence sur ma situation et les difficultés liées à mon état de santé que je rencontre dans le cadre de mon travail, ceci dans le but d’organiser au mieux les adaptations de poste éventuellement requises. Date de la demande : …………………………………………………………………….. Signature du salarié :