Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au titre de 2019" chez MOHG HOTEL (PARIS) SARL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE 2019

ENTRE :

MOHG Hôtel (Paris), SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 198 659 dont le siège social est situé au 251 rue Saint Honoré à Paris (75001), exploitant sous la dénomination commerciale Mandarin Oriental Paris, représentée par ;

Ci-après « la Société » ou « l’Hôtel »

D’une part ;

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

• La CGT, représentée par

• La CNT-SO, représentée par

D’autre part.

PREAMBULE :

Champs d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés du Mandarin Oriental Paris.

Déroulement des négociations, propositions

Le 11 juin 2019, les négociations ont débuté par une première réunion fixant les compositions des délégations syndicales, les informations à communiquer et le calendrier prévisionnel des réunions.

La composition des délégations syndicales est la suivante :

• CGT : représentée par

• CNT-SO : représentée par

• Le 25 juin 2019, s’est tenue la première réunion au cours de laquelle ont été communiqués et présentés aux organisations syndicales à la fois les informations relatives aux résultats de l’Hôtel pour 2018 ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Lors de cette même réunion, il a été rappelé le calendrier des réunions et leurs objets.

C’est également à l’occasion de cette première réunion que les organisations syndicales ont présenté à la Direction leurs revendications.

• Une deuxième réunion s’est tenue le 02 juillet 2019 au cours de laquelle la Direction a fait ses premières propositions en se basant sur les principes suivants :

• Favoriser des mesures bénéficiant au plus grand nombre ;

• Soutenir le pouvoir d’achat des ménages et plus particulièrement les plus bas salaires ;

• Préserver les conditions de compétitivité et de performance économique de l’Hôtel.

Au cours de cette réunion, les organisations syndicales sont revenues sur leurs revendications initiales et ont formulé de nouvelles demandes.

• Lors de la dernière réunion du 09 juillet 2019, la Direction a formulé ses ultimes propositions tenant compte d’une partie des demandes des organisations syndicales.

Lors de cette dernière réunion, un consensus a été trouvé tenant compte de l’ensemble des éléments échangés entre les Parties.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Augmentation des salaires

Il est convenu d’une augmentation de 1.5 % appliquée comme suit :

• Employés et Agents de maîtrise : augmentation générale du salaire fixe de 1.5% a effet rétroactif au 1^er mai 2019.

• Cadres : enveloppe globale de 1.5% des salaires fixes des Cadres sera consacrée à des augmentations entièrement individualisées avec effet rétroactif au 1^er mai 2019.

L’augmentation s’applique aux salariés présents le mois du versement, à l’exclusion des cadres dirigeants.

Article 2 : Prime d’ancienneté à compter du 1^er septembre 2019

Il est convenu qu’à compter du 1^er septembre 2019, la prime d’ancienneté actuellement en place sera versée comme suit :

• 3 ans d’ancienneté : 150 € brut

• 4 ans d’ancienneté : 150 € brut

• 5 ans d’ancienneté : 500 € brut

• 6 ans d’ancienneté : 200 € brut

• 7 ans d’ancienneté : 200 € brut

• 8 ans d’ancienneté : 800 € brut

• 9 ans d’ancienneté : 200 € brut

• 10 ans d’ancienneté : 1000 € brut

• 15 ans d’ancienneté : 1500 € brut

.

Les conditions de versement restent inchangées : versement aux salariés présents non démissionnaires ou en préavis, une fois par an le mois suivant la date d’anniversaire dans l’entreprise.

Article 3 : Nettoyage des vêtements professionnels pour le personnel non-cadre à compter du 1^er septembre 2019

Il est convenu que les salariés au statut non-cadre qui n’ont pas d’uniforme mis à disposition par l’entreprise pourront, à compter du 1^er septembre 2019, faire nettoyer leurs vêtements professionnels aux frais de l’entreprise selon les conditions suivantes :

• Pressing par la société extérieure avec laquelle l’entreprise travaille actuellement

• 5 costumes/tailleurs par mois. Les chemises, chemisiers et « top » restent à la charge du salarié

• L’entreprise décline toute responsabilité en cas de vêtement endommagé ou de délai dans la restitution des vêtements

Une note de service sera éditée afin de cadrer de façon claire les règles et plafonds d’utilisation pour les salariés bénéficiant de cet avantage afin d’éviter tout abus.

Article 4 : jour d’ancienneté supplémentaire à compter du 1^er septembre 2019

Il est convenu qu’à compter du 1^er septembre 2019 les salariés au statut non-cadre et ayant atteint 10 années d’ancienneté au sein de l’entreprise pourront bénéficier d’une journée supplémentaire d’absence rémunérée par an appelée « congé ancienneté » qui sera obligatoirement à prendre entre le 1^er Novembre N et le 31 mars N+1.

Cette journée s’ajoute à la journée déjà en place après 4 ans d’ancienneté.

Article 5 : prise en charge partielle des frais d’essence pour les salariés se rendant sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel, à compter du 1^er septembre 2019

Il est convenu qu’à compter du 1^er septembre 2019, l’entreprise s’engage à prendre en charge de façon forfaitaire une partie des frais d’essence pour le personnel se rendant au sein de l’entreprise avec leur véhicule personnel.

Un forfait de 80 € brut par mois sera versé aux salariés véhiculés qui travaillent au moins deux fois sur un mois civil sur une plage horaire se terminant au plus tôt à 01h00 du matin et qui se rendent au travail avec leur véhicule. Cette prise en charge se fera sur présentation d’un justificatif et d’un formulaire qui sera à faire signer au Manager, puis remis aux ressources humaines.

Seuls les salariés dont la résidence principale se situe hors de Paris et des départements 92/93/94 pourront bénéficier de ce forfait de remboursement.

Article 6 : étude de faisabilité concernant le remboursement des collants pour le personnel ayant l’obligation d’en porter.

La Direction s’engage, en partenariat avec les représentants du personnel à étudier la faisabilité d’une prise en charge partagée entre le CSE et la Direction (50%) des collants pour le personnel féminin qui a l’obligation d’en porter du fait de leurs fonctions/uniformes.

DISPOSITIONS FINALES

Article 7 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt décrites ci-dessous.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est rappelé que les augmentations convenues (budgets, salaires etc…) ne valent que pour l’année 2019 et n’ont pas vocation, malgré la durée indéterminée de l’accord, à être automatiquement renouvelée chaque année.

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous forme d’avenant.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des parties habilitées à négocier l’avenant de révision. A cette demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Société employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions de l’article L2232-12 du Code du travail.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 10 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 16 juillet 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour le Mandarin Oriental Paris :

Pour la CNT-SO, :

Pour la CGT, :