Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez 5710 - SOFTEAM

ACCORD RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :

La société SOFTEAM, dont le siège social est situé 21 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 241 897 représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de XXX dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part

ET

Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Secrétaire

D’autre part,

PREAMBULE

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes. »

Depuis cette date, différents traités internationaux et directives européennes ont rappelé ce principe.

Sur le plan de la négociation sociale, les partenaires sociaux ont signé le 1^er mars 2004, l’Accord National Interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la branche SYNTEC, l’Accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 24 avril 2008, puis le 27 octobre 2014, un nouvel Accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé unanimement par les partenaires sociaux.

Le Parlement a légiféré à plusieurs reprises sur ce principe, ainsi la loi du 23 mai 2006 relative à l’égalité salariale, la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et plus récemment la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Au-delà de l’affirmation du principe, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être effective dans la réalité quotidienne de l’entreprise.

La Direction et les représentants du personnel signataires du présent accord sont convaincus que la mixité est un élément déterminant dans l’équilibre des rapports sociaux, ainsi qu’un facteur d’efficacité et d’innovation dans l’entreprise.

La non-discrimination au regard du sexe doit être effective à l’embauche mais également tout au long de la gestion de carrière dans l’entreprise.

Les parties reconnaissent que les hommes et les femmes qui y travaillent apportent tous leur sensibilité particulière à l’équilibre de l’entreprise et que leurs points de vue ont un égal droit de cité dans l’entreprise.

Cet accord est la prolongation du précédent entré en vigueur le 1^er janvier 2015.

d’un métier à l’autre mais ne donnent toutefois pas d’indication sur la proportion des femmes qui est généralement plus importante sur les postes à dominante administrative sans que ce soit le résultat d’une quelconque volonté de discrimination de la part des entreprises du secteur.

Afin de rester en conformité avec l’ensemble des textes nationaux, européens et internationaux, SOFTEAMentend prendre des mesures concrètes et efficaces non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes

, mais a

’entreprise au travers des thèmes suivants :

- Embauche

- Formation et évolution professionnelle

- Rémunération effective.

Dans le cadre des ces objectifs généraux, SOFTEAM veillera tout particulièrement à :

• Continuer d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes suivant les types de postes ;

• Ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l’ensemble du personnel féminin et masculin ;

• Garantir l’égalité salariale.

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SOFTEAM.C

2- OUTILS D’ANALYSE

SOFTEAM établit chaque année un Bbilan Ssoial disonible en BDES auprès du CSE. Il comporte des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.

Son rôle est :

- d’établir un diagnostic global

- d’aider à mesurer les écarts salariaux

- d’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise.

L’analyse du Bilan Sscial de l’entreprise au 31 décembre 20185fait ressortir que les femmes représentent 24.2023% de l’effectif total contre 75.80% pour les hommes quant au 31 décembre 2014 lors de la mise en place du précédent accord, les femmes représentaient 20.38% de l’effectif total contre 79.62% pour les hommes.

Pour favoriser la mixité, les parties signataires souhaitent continuer d’agir comme suit.

3- ACCES A L’EMPLOI

SOFTEAM réaffirme l’absence de mesure discriminatoire liée au sexe dans le processus de recrutement.

La Société privilégie l’embauche de profils Bac+5 issus des Écoles d’Ingénieurs ou de l’Université. Elle s’efforcera également de proposer des contrats d’alternance accessibles de manière équilibrée entre les femmes et les hommes.

L’activité professionnelle de SOFTEAM est ouverte aux femmes comme aux hommes et le processus de recrutement au sein de la société est strictement identique pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant exclusifs de toute considération sur le sexe du candidat.

La proportion de femmes à l’embauche en 2018 s’est élevée à 24.69%. En 2016 et 2017, cette proportion a été respectivement de 20.57% et de 20.66%.

Conscients de la difficulté à recruter des femmes dans les métiers du numérique et des hommes dans les fonctions dites administratives dans l’entreprise, mais animés par la volonté de promouvoir la mixité, les parties conviennent de l’objectif de recrutement suivant : pour la population des productifs maintenir la proportion de femme à l’embauche à un niveau supérieur ou égal à 20% sur la durée de l’accord.

Pour cela, SOFTEAM s’engage à mettre en place les actions suivantes.

3-1 ACTIONS

L’objectif de SOFTEAM est de tendre à équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes suivant les types de postes.

A - SOFTEAM s’engage à ce que les intitulés des offres d’emploi, tant en interne qu’en externe, les intitulés des offres de stage et les descriptions des emplois ou des stages ne contiennent aucune indication sur le sexe et permettent la candidature de toute personne intéressée.

En outre, il sera contractuellement prévu dans les engagements liant la société à des cabinets de recrutement, que ces derniers doivent s’efforcer de proposer autant de candidatures de femmes que d’hommes.

B - SOFTEAM favorisera, lors des évènements de recrutement (salons et forums, relais écoles, entretiens d’embauche…), une représentativité féminine forte, afin de promouvoir l’image des femmes dans nos métiers.

La Société s’engage à sensibiliser les managers et les chargés de recrutement, dans le cadre de leur action de recrutement, sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes. Cet engagement prendra la forme de communications à l’attention du management sur les dispositions du présent accord.

C – SOFTEAM veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les
femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi
les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à
correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats

3-2 INDICATEURS DE SUIVI

L’indicateur de la proportion de femmes à l’embauche sera suivi dans le Bilan Social.

4- ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

4-1 ACTIONS

SOFTEAM garantit le principe d’égalité d’accès de tous les collaborateurs, femmes ou hommes, à la formation professionnelle.

A-La Société sera attentive à la répartition des actions de formation entre les femmes et les hommes. Si les chiffres des réalisations de la formation font apparaître un décalage important entre les bénéficiaires femmes et hommes (au regard de leur représentation dans le total des collaborateurs), les signataires encouragent à analyser cette situation et, le cas échéant, à y faire apporter des initiatives correctrices par les responsables concernés.

B - Pour faciliter la reprise de l’activité après une longue période d’absence, les collaborateurs, femmes et hommes, pourront bénéficier à leur demande d’un bilan de compétences via CPF.

SOFTEAM s’engage à accepter ces demandes, sans condition d’ancienneté, pour les collaborateurs ayant une absence au moins égale à 18 mois continus.

La demande devra être formulée en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

C- Pour favoriser la participation des salariés, femmes ou hommes, aux actions de formation et aux séminaires, SOFTEAM s’engage à privilégier les sessions de formation de courte durée et à continuer à développer la formation à distance sur le poste de travail ou sur un poste dédié (e-learning) qui permet de répondre, pour certaines formations, aux contraintes personnelles des collaborateurs

4-2 INDICATEURS DE SUIVI

Proportion de femmes et d’hommes ayant suivi une formation dans l’année.

Proportion des heures de formation suivies par des femmes et des hommes.

5- POLITIQUE DE REMUNERATION

SOFTEAM s’engage à garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. La société réaffirme sa volonté de gérer les rémunérations de ses collaborateurs en fonction de critères identiques pour toutes et tous. SOFTEAM s’engage notamment à ne pas prendre en compte les périodes d’absences liées à la maternité, la paternité ou l’adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire. De la même façon, la Société s’engage à ne pas prendre en compte le taux d’emploi des collaborateurs pour gérer leur rémunération.

5-1 ACTIONS

1. A l’embauche, SOFTEAM garantitun niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

SOFTEAM conservea des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Cependant des différences de traitement peuvent être justifiés par les motifs suivants :

• Salariés appartenant à des catégories socio professionnelles différentes

• Salariés exerçants, au sein d’une même catégorie socio professionnelle, des fonctions différentes

• Salariés étant affectés à des sites distincts

• Salarié issus de filières de formation différentes

• Transferts des contrats de travail d’une entité économique à une autre.

Par ailleurs, SOFTEAM s’assurea que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’événements ou de circonstances personnelles.

B - Le congé de maternité, paternité et d’adoption doit être sans incidence sur leur rémunération.

C - La moyenne des augmentations individuelles des femmes sera égale à celle des hommes au sein des grandes catégories à performance individuelle égale.

5-2 INDICATEURS DE SUIVI

Salaire moyen annuel brut par classification pour les femmes et les hommes ;

Ancienneté moyenne par classification ;

Pourcentage d’écart entre le salaire moyen annuel brut des femmes et des hommes par classification.

6 - EVOLUTION PROFESSIONNELLE

6-1 ACTIONS

Conscients de la nécessité d’améliorer la proportion des femmes dans les niveaux de classification les plus élevés, les parties conviennent de l’objectif suivant : le taux de promotions des femmes, tel que défini ci-après, dans chacune des classifications, doit tendre à celui des hommes.

Le taux de promotion correspond au nombre de promotions dans la classification N divisé par l’effectif dans la classification N-1.

1. SOFTEAM s’engage à garantir le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de promotion. La société réaffirme sa volonté de gérer la promotion de ses collaborateurs en fonction de critères identiques pour toutes et tous, exclusifs de toute référence au sexe.

2. SOFTEAM s’engage à ne pas considérer les périodes d’absence liées à la maternité, à la paternité ou à l’adoption comme des obstacles à la promotion. De la même manière, la Société s’engage à ne pas considérer le travail à temps partiel comme un obstacle à la promotion.

Pour ce faire, la Société s’engage à sensibiliser les managers sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les femmes et les hommes. Cet engagement prendra la forme de communications à l’attention du management sur les dispositions du présent accord.

Si des écarts significatifs sont constatés, une analyse sera menée et, en cas d’absence de justification, des ajustements seront effectués avant la fin du cycle ou à l’occasion du cycle suivant.

3. A partir de l’examen des indicateurs définissant la répartition hommes / femmes dans les métiers et l’encadrement de l’entité concernée, la direction veillera à tout moment, et particulièrement lors des revues de personnel, à la progression du nombre de femmes promues sur les métiers où est constaté un déséquilibre Hommes/Femmes.

4. A chaque changement d’organisation, le management recherchera à chaque fois une candidature féminine pour occuper un emploi de management dans la nouvelle organisation.

Quand un déséquilibre du nombre de femmes en position de management sera constaté dans l’organisation concernée comparativement à la répartition hommes – femmes de l’organisation concernée, le management aidé par la DRH recherchera les moyens d’opérer un rééquilibrage.

6-2 INDICATEURS DE SUIVI

Répartition des promotions entre les femmes et les hommes ;

Taux de promotion des femmes et des hommes par classification.

7 – ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

7-1 ACTIONS

1. Réunions de travail

SOFTEAM veille à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions de travail. Ainsi, sauf cas exceptionnels, la société s’engage à ce que les réunions de travail soient tenues dans le temps de travail effectif sans engendrer d’heures supplémentaires.

En outre, SOFTEAM cherchera à favoriser, chaque fois que cela est possible compte tenu des contraintes opérationnelles, les modes de réunion sans déplacement (conférence téléphonique, visioconférence…), en veillant toutefois à ne pas systématiser le recours à ces modalités pour ne pas perdre la dimension humaine des réunions.

2. Temps Partiels

Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, SOFTEAM s’engage à examiner toutes les demandes de travail à temps partiel et à y répondre favorablement chaque fois que l’organisation du travail et les contraintes de projet le permettent.

Par ailleurs, la charge de travail et les objectifs des collaborateurs à temps partiel seront adaptés à leur temps de travail. Cette adaptation se fera à la suite d’un entretien entre le collaborateur et sa hiérarchie.

3. Accès au télétravail

En matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, SOFTEAM étudiera les demandes de télétravail pour les salariés ayant achevé avec succès leur période d’essai sur la base d’un jour plein par semaine et y répondra favorablement chaque fois que la mission, l’organisation du travail et les contraintes de projet le permettent. SOFTEAM progressera également sur la rédaction d’une charte sur le télétravail qui sera soumise au CSE.

7-2 INDICATEURS DE SUIVI

Nombre de demandes de temps partiel et télétravail par année civile réparti par sexe.

Nombre de demandes de temps partiel et télétravail accepté réparti par sexe.

8 - MODALITES DE SUIVI

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE.

La réunion du CSE consacrée au suivi du présent accord aura lieu au mois d’avril ou mai lors de la restitution du Bilan Social N-1.

9 - DISPOSITIONS GENERALES

9-1 DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er janvier 2020 et entrera en vigueur à sa date de signature. Il est susceptible d’être modifié par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles, ou en cas de nécessité d’adapter les objectifs et actions prévues.

Il prendra fin le 31 décembre 2022 sans autre formalité à cette date.

9.2 PUBLICITE ET DEPOT

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est publié sur l’Intranet de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance et sera consultable sur demande au service RH.

Le texte du présent accord est déposé par la direction :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, en un exemplaire papier

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de télé procédure « Télé@ccords ».

Fait à Paris, le 30 août 2019

XXX XXX

SOFTEAM Secrétaire

XXX Comité Social et Economique