ACCORD PARITAIRE CONCERNANT LE REGROUPEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA CLAUSE DE RESPIRATION

ENTRE

l’intégralité des sociétés composant l’UES O₂ représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté à cet effet

pour négocier et signer le présent accord.

D’UNE PART,

ET,

L‘ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE SUIVANTE :

La Fédération des Services CFDT, représentée par Mmes XXX, XXX,XXX, XXX et XXX, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord,

D’AUTRE PART.

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés du périmètre de l’UES O₂ (cf. ANNEXE 1) qui n’étaient pas couvertes par MALAKOFF MEDERIC.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des circulaires DRE 2007-9 et DRE 2007-11 ainsi que l’instruction 2007-128-DRE, relatifs à la clause de respiration qui permet à l’UES O₂, le regroupement des contrats de retraite complémentaire auprès des institutions ARRCO et AGIRC d’un même groupe de protection sociale.

Article 3 : Institutions et conditions d’adhésions retenues

3.1 : Institutions

Sous réserve de l’accord des bureaux des conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO, l’ensemble des sociétés de l’UES O₂, adhère au 1^er janvier 2018 aux institutions suivantes :

Pour le régime ARRCO, à MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO

Pour le régime AGIRC, à MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC

L’UES O₂ s’engage à ne pas mettre en cause ses adhésions dans un délai de 5 ans, sauf survenance avant ce terme d’un fait générateur de nature à permettre une nouvelle possibilité de regroupement.

3.2 : conditions d’adhésions

L’UES O₂ conserve les conditions d’adhésion actuellement en vigueur.

Article 4 : Modalités d’application de l’accord

4.1 : Durée

Le présent accord est applicable à compter de la signature pour une durée indéterminée.

4.2 : Publicité 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES O₂ en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Sarthe.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis aux Fédérations ARRCO et AGIRC.

Fait à Le Mans, le 1^er septembre 2017

En 8 exemplaires originaux

ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD