Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD (Siège)

ENTRE :

La Banque Postale Assurances IARD, Société Anonyme au capital de 241 713 000 euros, dont le siège social est situé 30 Boulevard Gallieni 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 253 652, représentée par Brigitte MENDRE dument habilitée à l’effet des présentes

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

CFDTxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée syndicale

CFTCxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué syndical

Préambule

La durée des mandats actuels des membres de la délégation du personnel du Comité sociale et économique (CSE) au sein de La Banque Postale Assurances IARD a été fixée à 4 ans à la suite des élections qui se sont tenues en date du 15 juin 2018. Dès lors, ces mandats arriveront à échéance le 15 juin 2022.

Les parties conviennent, par accord unanime, de proroger les mandats de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique au regard des futurs projets de transformation afin de garantir une continuité dans les échanges sur ces sujets.

1. Objet : prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent, à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de La Banque Postale Assurances IARD, de proroger l’ensemble des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de l’entreprise jusqu’au 31 mars 2023 inclus (date du second tour du scrutin prévue pour la proclamation des résultats définitifs des élections des membres de la délégation du personnel du CSE). Cette date de prorogation des mandats en cours s’appliquera indifféremment de la tenue d’un second tour pour une seule de ces élections.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant seront prorogés jusqu’à cette date.

Les mandats des nouveaux membres de la délégation du personnel du CSE de l’entreprise prendront alors effet à la date du 1^er avril 2023 à l’issue du dépouillement des résultats du second tour des élections et de la proclamation des résultats.

En parallèle, l’entreprise s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

2. Caractéristiques de l’accord

2.1 Validité, durée et date d’entrée en vigueur

La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de La Banque Postale Assurances IARD.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Il s’appliquera dès sa signature pour une durée déterminée jusqu’à ce que les instances représentatives du personnel soient renouvelées conformément aux dispositions légales et cessera de produire effet le 31 mars 2023 au soir.

Toutefois, les parties conviennent de se réunir dans le courant du mois de décembre 2022 afin d’organiser les rencontres en vue d’établir le calendrier des futures élections et de négocier le protocole pré-électoral en conséquence.

Cet accord ne pourra, en aucun cas, se transformer en accord à durée indéterminée.

2.2 Révision - dénonciation

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

3. Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire de cet accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Il sera déposé en ligne par la Direction des Ressources Humaines de La Banque Postale Assurances IARD sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Enfin, en application des articles R.2262-1 à 5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une information aux représentants du personnel et cet accord sera porté à la communication des collaborateurs selon les modalités habituelles de diffusion.

Fait à Issy les Moulineaux, le 22 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux

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