Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité de Groupe VIAPOST" chez VIAPOST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VIAPOST et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CFTC le 2018-05-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT-FO et CFTC
Numero : T09418000602
Date de signature : 2018-05-30
Nature : Accord
Raison sociale : VIAPOST
Etablissement : 49325584800050 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un Avenant n°1 à l’Accord relatif au Comité de Croupe VIAPOST signé le 30.05.2018 (2022-06-22)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-30
Accord relatif au
Comité de Groupe VIAPOST
Entre les soussignés
La Société VIAPOST SAS, holding des différentes filiales de VIAPOST, dont le siège social est situé au 67 avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 255 848, représentée par XXXXX, Directeur Général,
Ci-après, « VIAPOST » ou « la société dominante ».
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-après :
- Pour la Fédération CFDT F3C, représentée par XXXXX;
- Pour la Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications, représentée par XXXXX ;
- Pour la Fédération CGC Groupe La Poste, représentée par XXXXX;
- Pour la Fédération CGT FAPT, représentée par XXXXX;
- Pour la Fédération FO, représentée par XXXXX;
D’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence du Groupe VIAPOST et d’en définir sa configuration ainsi que de créer un Comité de Groupe VIAPOST.
La mise en place d’un Comité de Groupe répond à la volonté de développer le dialogue social au niveau du Groupe.
Cette instance d’information et d’échanges est destinée à offrir aux organisations syndicales qui y siègent une meilleure connaissance de la situation économique, sociale et financière ainsi que de la stratégie du Groupe.
Le Comité de Groupe ne saurait se substituer aux autres instances de représentation du personnel existantes dans les sociétés retenues dans le périmètre.
Les organisations syndicales ayant au moins un représentant du personnel élu au Comité d’entreprise ou à la Délégation Unique du Personnel de l’une des sociétés allant appartenir au Groupe, ont été conviées à la négociation du présent accord qui s’est déroulée lors des réunions des 24 octobre 2017, du 18 avril 2018 et du 30 mai 2018.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1er – Création du Comité de Groupe
Il est créé le Comité de Groupe dont la première réunion se tiendra dans un délai maximal de deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 – Définition du périmètre retenu pour la composition du Comité de Groupe
Article 2.1 – Conditions à remplir
Lors de la mise en place du Comité de Groupe, le périmètre du Groupe retenu pour composer ce Comité comprend la société VIAPOST et les filiales figurant en annexe 1 du présent accord.
Le présent accord reconnaît ainsi l’existence du Groupe VIAPOST dans le respect de l’article
L.2331-1 du Code du travail.
Le périmètre du Groupe VIAPOST est définit comme suit au 31 mars 2018 :
La société dite « dominante » VIAPOST ;
Les sociétés contrôlées ou dominées par elle, directement ou indirectement, ayant leur siège et leur activité sur le territoire français (article L.2331-1 du Code du travail).
Article 2.2 – Sortie du périmètre
2.2.1 – Impacts sur la composition du Comité de Groupe
Le périmètre retenu des sociétés pour composer le Comité de Groupe ne varie pas pendant toute la durée du mandat actuel des membres du Comité même si une société ne remplit plus ultérieurement les conditions pour y demeurer.
Ainsi, cette société sortant du périmètre du Groupe, le représentant appartenant à cette société ne siègera plus au Comité de Groupe.
L’organisation syndicale affectée par ce départ pourra alors désigner un nouveau représentant du personnel, parmi les sociétés restantes dans le Comité de Groupe, pour occuper le siège devenu vacant.
2.2.2 – Impacts sur le périmètre d’étude des sociétés
La société sortant du périmètre du groupe ne fera plus partie du périmètre d’étude.
Article 2.3 – Entrée dans le périmètre
2.3.1 – Impacts sur la composition du Comité de Groupe
Le périmètre retenu des sociétés pour composer le Comité de Groupe ne varie pas également pendant toute la durée du mandat actuel des membres du Comité, même si une société remplit désormais les conditions pour y figurer.
Cette société ne sera prise en compte pour la nouvelle composition du Comité de Groupe qu’au moment de son renouvellement, au terme de la durée du mandat de 4 ans (Article 3.4 du présent accord).
Les annexes 1 et 2 du présent accord seront alors modifiées par avenant au présent accord.
2.3.2 – Impacts sur le périmètre d’étude des sociétés
Si cette société répond aux conditions de l’article 2.1 du présent accord, sa situation sera étudiée lors des réunions du Comité de Groupe dès son entrée dans le groupe VIAPOST.
Article 3 – Membres du Comité de Groupe
Article 3.1 – Les représentants de la Direction du Groupe
La présidence du Comité de Groupe est assurée par le Directeur Général de la société dominante du groupe ou toute autre personne ayant reçu une délégation expresse pour ce faire. Il peut se faire assister par toute personne compétente appartenant au groupe pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour.
Article 3.2 – Représentants du personnel
3.2.1 – Nombre de représentants du personnel
Les représentants du personnel, au nombre de 7 titulaires et 7 suppléants, sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège au Comité de Groupe, parmi les élus (titulaires ou suppléants) aux Comités d’Entreprise ou à la Délégation Unique du Personnel de l’ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe mentionné à l’article 2 du présent accord, sur la base des résultats aux dernières élections professionnelles.
Les membres suppléants ne siègent au Comité de Groupe qu’en cas d’absence du représentant titulaire.
La permanence des membres du Comité contribue à la qualité des échanges.
3.2.2 – Détermination des collèges et répartition des sièges
La répartition des sièges entre les collèges s’effectue selon les principes définis à l’article L. 2333-4 du Code du travail.
Il est apprécié, au moment des dernières élections professionnelles du Comité d’entreprise ou de la Délégation Unique du Personnel de chaque société, les effectifs du personnel composant chaque collège, en se situant selon les cas au niveau du Comité d'entreprise ou de la Délégation Unique du Personnel.
Il est décidé de retenir les trois collèges suivants :
1er collège : Employés, Ouvriers,
2ème collège : Agents de Maîtrise, Techniciens et Assimilés,
3ème collège : Ingénieurs, Cadres et Assimilés.
Les 7 sièges à pourvoir sont donc à répartir entre les 3 collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Dans la mesure où les sociétés retenues dans le périmètre du Comité de Groupe ont, lors de leurs dernières élections professionnelles au Comité d’entreprise ou à la Délégation Unique du Personnel, disposé de 2 ou 3 collèges électoraux selon l’effectif de leurs cadres, il est convenu de maintenir la répartition et la composition des collèges telle qu’elle a été définie au niveau de chaque entreprise lors des dernières élections professionnelles. Il est ainsi convenu d’insérer l’effectif du 2ème collège Agents de Maîtrise/Cadres dans le 2ème collège Agents de Maîtrise compte tenu de la faible proportion de cadres dans ce collège mixte.
Les sièges affectés à chaque collège sont ensuite répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges aux dernières élections du Comité d’entreprise ou de la Délégation Unique du Personnel. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas d'égalité, le siège restant est attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre d'élus et, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Il sera alors pris en compte le nombre total de voix, dans le collège concerné, que ce soit au 1er tour et 2ème tour, sur tous les candidats titulaires et suppléants.
La répartition des sièges par collège et leur attribution aux organisations syndicales figurent en annexe 2 du présent accord.
3.2.3 – Conditions et modalités de désignation des représentants du personnel
Les organisations syndicales désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe parmi leurs élus au Comité d'Entreprise ou de la Délégation Unique du Personnel des entreprises du Groupe.
Certaines entreprises peuvent, en fonction des choix des organisations syndicales, ne pas être représentées au Comité de Groupe. Dans le cadre de ces désignations, les organisations syndicales concernées veillent donc à assurer une représentation équilibrée des différentes sociétés au Comité de Groupe. Elles s’engagent également à favoriser la parité homme/femme au Comité de Groupe.
Les désignations des représentants du personnel au Comité de Groupe sont signifiées à la Direction Générale de VIAPOST par les organisations syndicales avec information simultanée des sociétés employeurs.
Dans un délai de 30 jours calendaires avant la date de la première réunion du Comité de Groupe, les organisations syndicales disposant de sièges communiquent à la Direction Générale de VIAPOST la liste nominative de leurs représentants, titulaires et suppléants, avec le statut de chaque représentant et le nom de l’entreprise l’employant.
Les parties conviennent qu’en cas d’élections professionnelles de Comité d’Entreprise ou de Délégation Unique du Personnel au cours du mandat du Comité de Groupe et de changement de représentant élu à l’une de ces instances d’une société, le syndicat désignera son représentant au Comité de Groupe en lieu et place du représentant précédent. Il en sera de même lorsqu’un représentant du personnel cesse ses fonctions pour des motifs autres.
Article 3.3 – Représentants invités des fédérations syndicales
Outre les 7 membres titulaires du Comité de Groupe, un représentant par fédération syndicale dont est adhérente l’organisation syndicale détenant au moins un siège au Comité de Groupe, peut participer en tant qu’invité, aux réunions du Comité.
Les organisations syndicales précisent ainsi dans leur liste le nom du représentant de leur fédération, qui participera aux réunions du Comité.
La désignation du représentant de la fédération syndicale appelé à assister aux réunions du Comité est valable pour toute la durée des mandats. Elle ne peut varier d’une réunion à l’autre, sauf à titre exceptionnel.
La liste des fédérations pouvant désigner un représentant au Comité de Groupe figure en annexe 3 du présent accord.
Article 3.4 – Durée du mandat
Le mandat de membre du Comité de Groupe est de 4 ans, sauf révocation par l’organisation syndicale qui l’a nommé. Le point de départ du mandat est fixé au 1er juin 2018.
Article 4 – Attributions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est une instance d’information et d’échanges concernant VIAPOST et ses filiales énumérées en annexe 1.
Les attributions du Comité de Groupe s’exercent sans préjudice de celles dévolues aux autres instances de représentation du personnel des filiales au sein du périmètre retenu.
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le groupe. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
En cas de cession ou d’acquisition d’une société par le groupe, les membres élus du Comité de Groupe en sont informés au plus tôt après informations des instances représentatives du personnel des sociétés concernées lorsqu’elles existent.
En cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur VIAPOST, le Comité de Groupe sera spécifiquement informé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 5 – Fonctionnement du Comité de Groupe
Article 5.1 – Nature, nombre et fréquence des réunions
5.1.1 – Réunions plénières
Le Comité de Groupe se réunit au siège social de l’entreprise dominante, au minimum une fois par an, pouvant aller jusqu’à 3 réunions par an, à l’initiative du Président et sur convocation de ce dernier.
Indépendamment de ces réunions, les représentants du personnel peuvent solliciter, une fois par an, la tenue d’une réunion extraordinaire.
Cette demande doit être motivée et présentée à la majorité du nombre des représentants du personnel. Dans ce cas, cette réunion devra être organisée par la Direction de VIAPOST dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception de ladite demande.
Une réunion extraordinaire peut être organisée en tant que de besoin à l’initiative de la Direction de VIAPOST.
5.1.2 – Réunions préparatoires
Les représentants du personnel au Comité de Groupe peuvent décider d’organiser une réunion préparatoire entre eux, d’une durée de 2 heures, qui se déroulerait le matin même de la réunion plénière et dans une salle réservée par leurs soins à cet effet. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif.
Leur absence serait alors autorisée et payée par leur société employeur.
Une feuille de présence sera remise par le secrétaire au Président lors de la réunion plénière du jour.
Article 5.2 – Présidence
Le Directeur Général de VIAPOST (ou en cas d’empêchement, le Directeur Général Adjoint ou toute autre personne à laquelle une délégation de pouvoirs est donnée) préside le Comité de Groupe.
Article 5.3 – Secrétariat
Au cours de la première réunion du Comité de Groupe nouvellement constitué, les membres titulaires de ce Comité désignent, parmi eux et à la majorité des voix exprimées, un secrétaire, au terme d’un scrutin à un tour. L’égalité de voix entre deux candidats emporte la nomination du plus âgé d’entre eux. L’élection se fera à bulletin secret dès lors qu’un des membres le demande.
Le Président du Comité de Groupe ne prend pas part au vote.
Le secrétaire est chargé de la bonne communication des informations entre la Direction de VIAPOST et les représentants du personnel au Comité de groupe et du suivi des activités du Comité entre les réunions.
La fonction de secrétaire cesse en cas de démission du représentant élu désigné comme secrétaire ou de la perte de son mandat de représentant élu.
Article 5.4 – Convocations aux réunions
La Direction de VIAPOST convoque les représentants du personnel (en mettant en copie les représentants des fédérations syndicales prévus à l’article 3.3 du présent accord) selon les conditions et modalités prévues par le présent accord.
Les convocations sont nominatives.
Les représentants du personnel reçoivent les convocations aux réunions par courrier électronique (à défaut par remise en main propre), au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion du Comité de Groupe sauf dans le cas des réunions extraordinaires devant être organisées en urgence.
Article 5.5 – Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire. A défaut d’accord, l’ordre du jour est fixé par le seul Président.
L’ordre du jour accompagne la convocation communiquée aux représentants du personnel (avec en copie les représentants des fédérations syndicales prévus à l’article 3.3 du présent accord).
En cas de réunion extraordinaire organisée à la demande motivée des représentants du personnel, l’ordre du jour est défini par le président et le secrétaire au regard de cette demande.
Article 5.6 – Documents préparatoires
Les documents préparatoires à la réunion sont, le cas échéant, transmis aux représentants du personnel (en copie les représentants des fédérations syndicales prévus à l’article 3.3 du présent accord) en même temps que l’ordre du jour et la convocation à la réunion, hormis les cas dans lesquels les documents doivent donner lieu préalablement à une présentation devant le Comité d’Orientation VIAPOST.
Les documents préparatoires à la réunion peuvent être communiqués par tout moyen, y compris par courrier électronique ou par remise en main propre.
Article 5.7 – Procès-verbal
La rédaction du procès-verbal d’une réunion sera réalisée par la Direction de VIAPOST en lien avec le secrétaire. Il sera transmis avec les documents préparatoires, l’ordre du jour et les convocations au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion du Comité de Groupe. Il fera l’objet d’une approbation par le Président du Comité de Groupe et les représentants du personnel à la réunion suivante à la majorité des voix exprimées.
Article 6 – Obligation de confidentialité et de discrétion des membres du Comité de Groupe
Les représentants du personnel ainsi que les représentants des fédérations syndicales prévues à l’article 3.3 du présent accord au Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des documents et informations revêtant un caractère confidentiel et présentés comme tels par la Direction de VIAPOST.
Cette obligation demeure y compris après la cessation du mandat de représentant dès lors que le document ou l’information conserve un caractère confidentiel.
Article 7 – Moyens des membres du Comité de Groupe
Article 7.1 – Le temps de réunion et de trajet
Les représentants au Comité de Groupe bénéficient d’autorisations d’absence uniquement pour siéger dans le Comité de Groupe.
Le temps passé en réunion plénière est ainsi considéré comme du temps de travail effectif pour le représentant du personnel y assistant et rémunéré comme tel par l’employeur du représentant du personnel.
Le temps de trajet du représentant du personnel pour se rendre à la réunion plénière est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans toutefois être comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Pour les déplacements des représentants du personnel en provenance de province, il sera fait en sorte que ces déplacements s’inscrivent dans le cadre d’une seule journée de travail.
Article 7.2 – Les frais de déplacement et de restauration
L’organisation des déplacements des représentants du personnel incombe à l’entreprise d’appartenance de chaque représentant.
Chaque membre du Comité de Groupe informera le Service Ressources Humaines de la société de sa participation à la réunion du Comité de Groupe par la remise d’une copie de la convocation qui lui a été adressée.
Les frais de déplacement et d’éventuels frais de restauration engendrés par les réunions du Comité de Groupe sont pris en charge sur justificatif par l’employeur du représentant du personnel, sous réserve des justificatifs produits et dans le cadre des barèmes et procédures applicables définis par son employeur.
Article 7.3 – La formation des représentants du personnel du Comité de Groupe
Afin d’être mieux à même de remplir leur mission au sein du Comité de Groupe, VIAPOST propose au choix de chaque organisation syndicale :
Soit de contribuer à hauteur de 500€ à une formation suivie, une fois par mandat, par un nouveau représentant du personnel, titulaire et suppléant, formation alors dispensée par un organisme choisi par les organisations syndicales correspondant à l’exercice de leur mandat au Comité de Groupe (sur présentation d’une attestation de présence effective et d’un justificatif du coût de la formation).
Soit de former en interne au sein de VIAPOST, une fois par mandat, les nouveaux élus titulaires et suppléants au Comité de Groupe.
La Direction de VIAPOST organisera au bénéfice des nouveaux membres élus titulaires et suppléants du Comité de Groupe, une formation correspondant à l’exercice de leur mandat. Cette formation sera dispensée en interne par la Direction Financière de VIAPOST. La Direction de VIAPOST versera une contribution de 500€ à l’organisation syndicale concernée pour chacun de ses représentants (titulaire ou suppléant) qui suivra cette formation en interne (sur la base de la feuille d’émargement).
Il appartiendra d’en faire la demande par écrit auprès de la Direction de VIAPOST dans le mois qui suit leur élection.
Dans les deux cas, lesdits représentants du personnel bénéficient alors d’une autorisation d’absence et ces formations, sur le temps de travail, d’une journée maximum, seront rémunérées comme tel. Les éventuels frais de déplacement et de restauration occasionnés sont pris en charge par la société employant le représentant du personnel, sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels et selon les procédures en vigueur dans cette société.
Les représentants invités des fédérations syndicales pourront assister à la formation dispensée en interne au sein de VIAPOST.
Article 7.4 – Le crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire au Comité de Groupe bénéficie d’un crédit d’heures de 17,5 heures (soit
2,5 journées) avant chaque réunion plénière du Comité de Groupe.
Ce crédit d’heures, personnel et individuel, pour chaque membre élu titulaire, n’est pas reportable d’une réunion à une autre.
En cas d’absence du titulaire, ce crédit d’heures ne peut être utilisé que par son suppléant.
L’utilisation de ce crédit d’heures doit se faire dans le respect des dispositions en vigueur dans l’entreprise employant les membres élus titulaires au Comité de Groupe.
Article 7.5 – Le recours à l’expert-comptable
Pour l'examen des comptes consolidés, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, rémunéré par l'entreprise dominante, sur la base d’une expertise par an.
La décision de recourir à un expert-comptable est adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le cabinet d'expertise est choisi à la majorité des voix exprimées.
Article 7.6 – Moyens financiers
Afin de permettre aux organisations syndicales de financer leur temps et leurs coûts de recherches dans le domaine de l’accompagnement stratégique des entreprises de VIAPOST, il est attribué une subvention financière annuelle de 1200€ par organisation syndicale disposant d’au moins un siège de titulaire au Comité de Groupe.
Article 8 – Dialogue social propre à chaque société du Groupe
Le préambule du présent accord rappelle que le Comité de Groupe ne saurait se substituer aux instances de représentation du personnel existantes au sein des sociétés retenues dans le périmètre.
Article 9 – Commission de suivi et d’interprétation de l’accord
Une commission de suivi et d’interprétation du présent accord, composée d’un représentant par organisation syndicale signataire aura pour mission de suivre la mise en œuvre de l’accord. Elle se réunira en tant que de besoin à l’initiative de l’une des parties.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 11 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois à l’initiative de la Direction du Groupe ou à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales signataires.
Article 12 – Révision de l’accord
Chacun des signataires peut effectuer une demande de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail qui doit être portée à la connaissance de toutes les parties signataires.
Dans ce cas, la Direction de VIAPOST invitera les organisations syndicales signataires de l’accord à examiner ensemble les évolutions susceptibles d’intervenir.
Article 13 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera transmis à chaque fédération syndicale mentionnée à l’accord, à chaque secrétaire de Comité d’Entreprise ou Délégation Unique du Personnel faisant partie du présent périmètre.
Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DIRECCTE compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 30 mai 2018
En 9 exemplaires
Pour VIAPOST
Le Directeur Général
XXXXX
Pour les organisations syndicales
Fédération nationale des salariés du secteur des Fédération Communication Conseil Culture
Activités postales et de Télécommunications F3C – CFDT
FAPT – CGT
XXXXX XXXXX
Fédération CFTC des Postes et des Force Ouvrière (FO)
Fédération Télécommunications
XXXXX XXXXX
CGC Groupe La Poste
XXXXX
Annexe 1
Liste des sociétés comprises dans le périmètre du Comité de Groupe VIAPOST au sens du présent accord
VIAPOST
SOCIETE DE TRAITEMENT DE PRESSE (STP)
NEOLOG
VIAPOST TRANSPORT MANAGEMENT (VTM)
ORIUM
MORIN LOGISTIC
VIAPOST ASCQ
VIAPOST DOURGES
VIAPOST MAINTENANCE (nouvelle société créée, sans IRP, compte tenu des effectifs à date)
Ne sont donc pas éligibles les sociétés suivantes :
PROXIMY
SFPOST 5
SCI STP IMMO
Annexe 2
ATTRIBUTIONS DES SIEGES AU COMITE DE GROUPE VIAPOST
Il a été tenu compte à la date du 31 mars 2018 du résultat des dernières élections survenues dans les filiales.
Effectifs du personnel, par collège, lors des dernières élections professionnelles au Comité d’entreprise ou à la Délégation Unique du Personnel des sociétés retenues dans le périmètre du Comité de Groupe
| Entreprises | Effectif 1er Collège Employés | Effectif 2ème Collège AM | Effectif 3ème Collège Cadres | Effectif total entreprise |
|---|---|---|---|---|
| VIAPOST HOLDING | ||||
| VIAPOST MAINTENANCE | ||||
| STP (CE) | 971,67 | 121,76 | 76,25 | 1169,68 |
| NEOLOG (CE) | 358,56 | 134,78 | 58,5 | 551,84 |
| VTM (DUP élargie) | 0 | 42,6 | 35 | 77,6 |
| MORIN LOGISTIC (CE) | 483 | 52 | 46 | 581 |
| VIAPOST ASCQ (CE) | 195 | 15 | 0 | 210 |
| VIAPOST DOURGES (CE) | 274 | 26 | 0 | 300 |
| ORIUM (CE) | 169,15 | 42,57 | 31,4 | 243,12 |
EFFECTIF TOTAL PAR COLLEGE |
2451,38 | 434,71 | 247,15 | 3133,24 |
Répartition des sièges par collège :
(Effectif total dans 1 collège/effectif total des 3 collèges) X Nombre de sièges à pourvoir au total
Soit :
- 5 sièges dans le 1er collège
- 1 siège dans le 2ème collège
- 1 siège dans le 3ème collège
Répartition des sièges entre les organisations syndicales par collège :
Par collège et pour chaque organisation syndicale :
(Nombre d'élus obtenu dans le collège / total des élus dans le collège) X nombre de sièges à répartir
| COLLEGE | OS | STP | NEOLOG | VTM | VIAPOST ASCQ | VIAPOST DOURGES | ORIUM | MORIN LOGISTIC | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1er COLLEGE EMPLOYES | CGT | 2 | 2 | 5 | 6 | 3 | 18 | ||
| SUD | 4 | 4 | |||||||
| FO | 4 | 2 | 2 | 4 | 12 | ||||
| CGC | 0 | ||||||||
| CFDT | 2 | 4 | 2 | 8 | |||||
| UNSA | 3 | 3 | |||||||
| CFTC | 2 | 3 | 3 | 8 | |||||
| S/S TOTAL | 53 | ||||||||
| 2ème COLLEGE AM | CGT | 1 | 3 | 4 | |||||
| SUD | 0 | ||||||||
| FO | 1 | 1 | |||||||
| CGC | 2 | 2 | |||||||
| CFDT | 0 | ||||||||
| UNSA | 0 | ||||||||
| CFTC | 3 | 1 | 2 | 6 | |||||
| S/S TOTAL | 13 | ||||||||
| 2ème COLLEGE AM/CADRES | CGT | 2 | 2 | ||||||
| SUD | 0 | ||||||||
| FO | 0 | ||||||||
| CGC | 2 | 2 | |||||||
| CFDT | 0 | ||||||||
| UNSA | 0 | ||||||||
| CFTC | 0 | ||||||||
| S/S TOTAL | 4 | ||||||||
| 3ème COLLEGE CADRES | CGT | 0 | |||||||
| SUD | 0 | ||||||||
| FO | 1 | 1 | |||||||
| CGC | 2 | 1 | 3 | ||||||
| CFDT | 1 | 1 | |||||||
| UNSA | 0 | ||||||||
| CFTC | 1 | 2 | 3 | ||||||
| S/S TOTAL | 8 | ||||||||
| TOTAL | 18 | 12 | 8 | 12 | 10 | 7 | 11 | 78 |
Soit :
1er collège Employés, 5 sièges : 3ème collège Cadres, 1 siège :
- 2 sièges pour la CGT - 1 siège pour la CGC
- 1 siège pour FO
- 1 siège pour la CFDT
- 1 siège pour la CFTC
2ème collège Agents de Maîtrise, 1 siège :
- 1 siège pour la CFTC
Annexe 3
FEDERATIONS POUVANT DESIGNER UN REPRESENTANT INVITE AUX REUNIONS DU COMITE DE GROUPE VIAPOST JUSQU’AU RENOUVELLEMENT DU COMITE
CGT FAPT
FO
CFTC des Postes et des Télécommunications
CGC Groupe La Poste
CFDT F3C
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