Avenant n°1 à l’accord relatif au

Comité de Groupe VIAPOST du 30 mai 2018

Le présent avenant est conclu entre :

La Société VIAPOST SAS, holding des différentes filiales de VIAPOST, dont le siège social est situé au 67 avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 255 848, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des ressources humaines,

Ci-après, « VIAPOST » ou « la société dominante ».

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-après :

- Pour la Fédération CFDT F3C, représentée par XXXXXXXXXXXXX ;

- Pour la Fédération CFTC Media Plus, représentée par XXXXXXXXXXXXX;

- Pour la Fédération CGC Groupe La Poste, représentée par XXXXXXXXXXXXX ;

- Pour la Fédération CGT FAPT, représentée par XXXXXXXXXXXXX ;

- Pour la Fédération FO, représentée par XXXXXXXXXXXXX ;

D’autre part.

Préambule

Par accord collectif à durée indéterminée en date du 30 mai 2018, un Comité de groupe a été mis en place au niveau du groupe.

Les mandats des membres du Comité de groupe VIAPOST sont arrivés à échéance le 31 mai 2022.

C’est pourquoi les parties signataires ont convenu de renouveler le Comité de groupe VIAPOST par l’intermédiaire du présent avenant et réviser à cet effet l’accord du 30 mai 2018.

Par conséquent, cet avenant a pour objet de :

• redéfinir le périmètre du Groupe VIAPOST en tenant compte des sorties des sociétés au sein de celui-ci ;

• et redéfinir la composition du Comité de Groupe VIAPOST en tenant compte des résultats des dernières élections professionnelles au sein des différentes entités appartenant au Groupe VIAPOST et ce, afin de pouvoir procéder au renouvellement de ce Comité.

Les parties signataires ont également entendu profiter de ce renouvellement pour prendre en compte les évolutions issues de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a prévu la création d’une instance unique, le Comité social et économique (ci-après CSE) qui était en cours de constitution au cours de l’année 2018 pour les différentes sociétés du Groupe VIAPOST. Compte tenu de ces évolutions législatives, les parties signataires conviennent qu’il sera désormais fait mention, dans le présent avenant, du seul CSE en lieu et place des anciennes instances (CE et DUP), qu’il remplace.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord du 30 mai 2018, à l’exception de celles qui ne seraient pas visées par le présent avenant.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 – MISE A JOUR DU PERIMETRE DU GROUPE

Cet article remplace l’article 2.1 de l’accord du 30 mai 2018 :

Le périmètre du Groupe retenu pour le renouvellement du Comité de Groupe, à la date de signature du présent avenant, comprend la société VIAPOST et les filiales figurant en annexe 1.

Le présent accord reconnaît ainsi l’existence du Groupe VIAPOST dans le respect de l’article L.2331-1 du Code du travail.

Le périmètre du Groupe VIAPOST est défini comme suit au 22 juin 2022 :

• La société dite « dominante » VIAPOST ;

• Les sociétés contrôlées ou dominées par elle, directement ou indirectement, ayant leur siège et, leur activité sur le territoire français (article L.2331-1 du Code du travail).

Article 2 – NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Cet article remplace l’article 3.2.1 de l’accord du 30 mai 2018 : 

Les représentants du personnel, au nombre de 8 titulaires et 8 suppléants, sont désignés par les organisations syndicales ayant obtenu au moins un siège au Comité de Groupe, parmi les élus (titulaires ou suppléants) aux Comité social et économique de l’ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe mentionné à l’article 2 de l’accord du 30 mai 2018, sur la base des résultats aux dernières élections professionnelles.

Les membres suppléants ne siègent au Comité de Groupe qu’en cas d’absence du représentant titulaire.

La permanence des membres du Comité contribue à la qualité des échanges.

Article 3 – DETERMINATION DES COLlleges et repartition des sieges

Cet article remplace l’article 3.2.2 de l’accord du 30 mai 2018 : 

La répartition des sièges entre les collèges s’effectue selon les principes définis à l’article L. 2333-4 du Code du travail.

Il est apprécié, au moment des dernières élections professionnelles du Comité social et économique de chaque société, les effectifs du personnel composant chaque collège.

Il est décidé de retenir les trois collèges suivants :

• 1^er collège : Employés, Ouvriers,

• 2^ème collège : Agents de Maîtrise, Techniciens et Assimilés,

• 3^ème collège : Ingénieurs, Cadres et Assimilés.

Les 8 sièges à pourvoir sont donc à répartir entre les 3 collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Dans la mesure où les sociétés retenues dans le périmètre du Comité de Groupe ont, lors de leurs dernières élections professionnelles au Comité social et économique, disposé de 2 ou 3 collèges électoraux selon l’effectif de leurs cadres, il est convenu de maintenir la répartition et la composition des collèges telle qu’elle a été définie au niveau de chaque entreprise lors des dernières élections professionnelles. Il est ainsi convenu d’insérer l’effectif du 2ème collège Agents de Maîtrise/Cadres dans le 2ème collège Agents de Maîtrise compte tenu de la faible proportion de cadres dans ce collège mixte.

Les sièges affectés à chaque collège sont ensuite répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges aux dernières élections du Comité social et économique. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En cas d'égalité, le siège restant est attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre d'élus et, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Il sera alors pris en compte le nombre total de voix, dans le collège concerné, que ce soit au 1^er tour et 2^ème tour, sur tous les candidats titulaires et suppléants.

La répartition des sièges par collège et leur attribution aux organisations syndicales figurent en annexe 2.

Article 4 – CONDITIONS ET MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Cet article remplace l’article 3.2.3 de l’accord du 30 mai 2018 : 

Les organisations syndicales désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe parmi leurs élus au Comité social et économique des entreprises du Groupe.

Certaines entreprises peuvent, en fonction des choix des organisations syndicales, ne pas être représentées au Comité de Groupe. Dans le cadre de ces désignations, les organisations syndicales concernées veillent donc à assurer une représentation équilibrée des différentes sociétés au Comité de Groupe. Elles s’engagent également à favoriser la parité homme/femme au Comité de Groupe.

Les désignations des représentants du personnel au Comité de Groupe sont signifiées à la Direction des ressources humaines de VIAPOST par les organisations syndicales avec information simultanée des sociétés employeurs.

Dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la signature du présent avenant, les organisations syndicales disposant de sièges communiquent à la Direction des ressources humaines de VIAPOST la liste nominative de leurs représentants, titulaires et suppléants, avec le statut de chaque représentant et le nom de l’entreprise l’employant.

Les parties conviennent qu’en cas d’élections professionnelles de Comité social et économique au cours du mandat du Comité de Groupe et de changement de représentant élu à l’une de ces instances d’une société, le syndicat désignera son représentant au Comité de Groupe en lieu et place du représentant précédent. Il en sera de même lorsqu’un représentant du personnel cesse ses fonctions pour des motifs autres.

Article 5 – REPRESENTANTS INVITES DES FEDERATIONS SYNDICALES

Cet article remplace l’article 3.3 de l’accord du 30 mai 2018 : 

Outre les 8 membres titulaires du Comité de Groupe, un représentant par fédération syndicale dont est adhérente l’organisation syndicale détenant au moins un siège au Comité de Groupe, peut participer en tant qu’invité, aux réunions du Comité.

Les organisations syndicales précisent ainsi dans leur liste le nom du représentant de leur fédération, qui participera aux réunions du Comité.

La désignation du représentant de la fédération syndicale appelé à assister aux réunions du Comité est valable pour toute la durée des mandats. Elle ne peut varier d’une réunion à l’autre, sauf à titre exceptionnel.

La liste des fédérations pouvant désigner un représentant au Comité de Groupe figure en annexe 3.

Article 6 – DUREE DES MANDATS

Cet article remplace l’article 3.4 de l’accord du 30 mai 2018 : 

Le mandat de membre du Comité de Groupe est de 4 ans, sauf révocation par l’organisation syndicale qui l’a nommé.

Le point de départ du mandat est fixé au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent avenant.

Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L’AVENANT

La dénonciation deviendra effective à l'issue d'un préavis de 3 mois. Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois à l’initiative de la Direction du Groupe ou à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales signataires.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’AVENANT

Chacun des signataires peut effectuer une demande de révision du présent avenant conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail qui doit être portée à la connaissance de toutes les parties signataires.

Article 10 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera transmis à chaque fédération syndicale mentionnée à l’avenant, à chaque secrétaire de Comité social et économique faisant partie du présent périmètre.

Conformément aux dispositions légales, le texte de l’avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’avenant sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il en sera de même des éventuels avenants. 

Les autres clauses de l'accord relatif au Comité de Groupe VIAPOST du 30 mai 2018 restent inchangées.

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 22/06/2022

En 9 exemplaires

Pour VIAPOST

La Directrice des ressources humaines

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales

Fédération nationale des salariés du secteur des Fédération Communication Conseil Culture

Activités postales et de Télécommunications F3C – CFDT

FAPT – CGT

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

CFTC Media Plus CGC Groupe La Poste

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

FO

XXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1

Cette annexe 1 remplace l’annexe 1 de l’accord du 30 mai 2018 :

LISTE DES SOCIETES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DU COMITE DE GROUPE VIAPOST AU SENS DU PRESENT ACCORD :

VIAPOST

1. SOCIETE DE TRAITEMENT DE PRESSE (STP)

2. NEOLOG

3. VIAPOST TRANSPORT MANAGEMENT (VTM)

4. VIAPOST MAINTENANCE

N’est donc pas éligible la société suivante :

SCI STP IMMO

ANNEXE 2

Cette annexe 2 remplace l’annexe 2 de l’accord du 30 mai 2018 :

ATTRIBUTIONS DES SIEGES AU COMITE DE GROUPE VIAPOST

Il a été tenu compte à la date du 22 juin 2022 du résultat des dernières élections survenues dans les filiales.

Effectifs du personnel, par collège, lors des dernières élections professionnelles au Comité social et économique des sociétés retenues dans le périmètre du Comité de Groupe

Entreprises	Effectif 1er Collège Employés	Effectif 2ème Collège AM	Effectif 3ème Collège Cadres	Effectif total entreprise
VIAPOST HOLDING
VIAPOST MAINTENANCE	0	32,06	0	32,06
STP	1557,44	186,64	92,85	1836,93
NEOLOG	1058,74	168,17	38,43	1265,34
VTM	0	51,46	61	112,46
EFFECTIF TOTAL PAR COLLEGE	2616,18	438,33	192,28	3246,79

Répartition des sièges par collège :

(Effectif total dans 1 collège/effectif total des 3 collèges) X Nombre de sièges à pourvoir au total

Soit :

- 6 sièges dans le 1er collège

- 1 siège dans le 2ème collège

- 1 siège dans le 3ème collège

Répartition des sièges entre les organisations syndicales par collège :

Par collège et pour chaque organisation syndicale :

(Nombre d'élus obtenu dans le collège / total des élus dans le collège) X nombre de sièges à répartir

COLLEGE	OS	STP	NEOLOG	VTM	VIAPOST MAINTENANCE	TOTAL
1er COLLEGE EMPLOYES	CGT	13	10			23
	SUD	4				4
	FO	8	9			17
	CGC					0
	CFDT	4	10			14
	UNSA	1				1
	CFTC	6	1			7
	S/S TOTAL					66
2ème COLLEGE AM	CGT		1	2		3
	SUD					0
	FO		3			3
	CGC	4				4
	CFDT					0
	UNSA					0
	CFTC			1		1
	S/S TOTAL					11
2ème COLLEGE AM/CADRES	CGT					0
	SUD					0
	FO				2	2
	CGC					0
	CFDT					0
	UNSA					0
	CFTC					0
	S/S TOTAL					2
3ème COLLEGE CADRES	CGT			1		1
	SUD					0
	FO			1		1
	CGC	2	2			4
	CFDT					0
	UNSA					0
	CFTC			2		2
	S/S TOTAL					8
TOTAL		42	36	7	2	87

Soit :

1er collège Employés, 6 sièges : 3ème collège Cadres, 1 siège :

2 sièges pour la CGT 1 siège pour la CGC

2 siège pour FO

1 siège pour la CFDT

1 siège pour la CFTC

2ème collège Agents de Maîtrise, 1 siège :

1 siège pour FO

ANNEXE 3

Cette annexe 3 remplace l’annexe 3 de l’accord du 30 mai 2018 :

FEDERATIONS POUVANT DESIGNER UN REPRESENTANT INVITE AUX REUNIONS DU COMITE DE GROUPE VIAPOST JUSQU’AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU COMITE

• CGT FAPT

• FO

• CFTC Media Plus

• CGC Groupe La Poste

• CFDT F3C