AVENANT A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE SAULTAIN

PRIME HORS DELAI DE PREVENANCE

NOVEMBRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés suivantes présentes au sein de l’établissement de Saultain :

• La société PPG France Manufacturing, société par actions simplifiée au capital social de 13.700.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 493 275 101, dont le siège social est situé route d’Estreux – 59990 Saultain ;

• La société PPG France Business Support, société par actions simplifiée au capital social de 3.700.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 493 205 231, dont le siège social est situé 3 ZAE les Dix Muids – 59770 Marly ;

Représentées par …………, People Operations Leader France,

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Saultain, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par ……………., Délégué Syndical,

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par …….. Délégué Syndical,

• La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE- CGC), représentée par ……………., Délégué Syndical,

dénommées ci-après les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble ci-après désignées les « Parties »,

Préambule

Afin de récompenser les efforts fournis par les salariés appelés à effectuer des postes non prévus par leur planning habituel de travail, la Direction a décidé de revoir et d’élargir les conditions d’attribution de la prime hors délai de prévenance. Cette prime était notamment prévue dans l’accord « Inter-sociétés de réduction du temps de travail de Saultain » signé le 28 mai 2008.

Article 1 – Champ d’application

La prime hors de délai de prévenance est applicable à l’ensemble du personnel en 2x8, 3x8, 5x8 et jour, amené à effectuer un poste non prévu dans les conditions décrites ci-après.

Article 2 – Conditions d’attribution de la prime hors délai de prévenance

Initialement, l’article 3 d) 2) l’accord du 28 mai 2008 prévoyait :

« En raison des contraintes que peut entraîner la réalisation d’heures supplémentaire notamment en raison du travail du Samedi, il est convenu d’instaurer une prime particulière et forfaitaire de 22 euros bruts, lorsque la réalisation des heures supplémentaires aura été déterminée et communiquée après le Mercredi 12h, de la semaine concernée, pour des postes supplémentaires du Samedi.

En cas d’annulation de ce poste supplémentaire, celle-ci ne sera pas due ».

Désormais, la prime hors délai de prévenance sera attribuée aux salariés appelés à effectuer un poste non prévu dans leur planning habituel, dans un délai inférieur ou égal à 60 heures.

La référence au mercredi pour un poste prévu le samedi est supprimée. La prime est due indifféremment des jours de la semaine, à condition de respecter le délai susmentionné.

En outre, la prime est due que le poste visé soit un poste de remplacement ou un poste supplémentaire.

En cas d’annulation dudit poste, celle-ci ne sera pas due.

Article 3 – Montant de la prime

La prime hors délai de prévenance est une prime forfaitaire, dont le mode de calcul est le suivant :

Taux : 3,2594 x Valeur du point UIC

Montant : Nombre x Taux

Article 4 – Autres dispositions

Les articles du présent avenant annulent et remplacent l’article 3 d) 2) de l’accord du 28 mai 2008.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable à partir du 21 juin 2023.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Fait le 08/06/2023, à Saultain