Accord d'entreprise "Accord collectif du 22 septembre 2022 mettant en place une prime partage de la valeur au sein de la société AUDRERIE pour l'année 2022" chez AUDRERIE

Accord collectif de l’employeur du 22 septembre 2022 mettant en place une prime « partage de la valeur » au sein de la société AUDRERIE pour l’année 2022

La Direction de l’entreprise informe l’ensemble de son personnel qu’elle a pris la décision unilatérale d’instaurer une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans le cadre des dispositions légales de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Article 1 : salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature de l’accord (le 22 septembre 2022).

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.

Article 2 : montant de la prime

Le montant total de la prime « partage de la valeur » (12 800€) est réparti entre les différents salariés de la structure en fonction des critères suivants :

(*) La rémunération prise en compte est le montant brut des salaires versés par la société AUDRERIE du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

(**) La durée de présence effective est le nombre d’heures de travail réalisées du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022 au sein de la société AUDRERIE.

Article 3 : versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois d’octobre et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Durée de l’accord

La présente décision unilatérale produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Malemort, en 5 exemplaires dont un sera transmis par la Direction à la DIRECCTE via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et un second au greffe du conseil de prud'hommes de Tulle,

Le 22 septembre 2022,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

en qualité de Directeur Général en qualité de membre titulaire du CSE

Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

en qualité de membre suppléant du CSE