Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC (Siège)

accord PRIME EXCEPTIONNELLE

POUVOIR D’ACHAT

Entre, la Société Aéroport Toulouse-Blagnac, représentée par Mxxx, Président du Directoire,

D’une part

et

les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

• Mxxx, pour la CGT ;

• Mxxx, pour la CFDT ;

• Mxxx, pour l’UNSA-Aéroports.

D’autre part

Préambule

Les résultats financiers de l’entreprise en 2018 et 2019 ont permis le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PEPA » en 2019 et 2020.

La crise sanitaire ayant considérablement impacté les résultats de l’année 2020, le renouvellement d’une telle prime n’est pas réalisable en 2021.

Pour l’année 2021, malgré une activité encore très largement impactée, conscients des efforts des salariés et de leur engagement continu dans cette période critique pour notre secteur d’activité, les partenaires sociaux conviennent de l’importance de mettre en œuvre ce dispositif applicable en 2022.

En conséquence et conformément à l’article 4 de la loi n°2021-953 du 21 juillet 2021, il est décidé d’appliquer le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 – Personnel concerné 

Toute personne en CDI, CDD, contrat en alternance et contrat intérim, dont la rémunération annuelle sur les 12 derniers mois est strictement inférieure à 3 fois le SMIC.

Article 2 – Modalités de distribution de la prime 

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie de février 2022.

Elle sera distribuée proportionnellement au temps de présence sur les 12 mois glissants précédents la date de distribution, soit entre le 1^er février 2021 et le 31 janvier 2022.

Temps de présence = nombre de jours de présence X taux de présence / 365

Définition :

• jours de présence : nombre de jours calendaires des 12 mois glissants (soit 365 jours). En cas d’embauche en cours d’année, le nombre de jours de présence est calculé à partir de la date d’entrée dans l’entreprise du salarié. 

• taux de présence : rapport entre le nombre d’heures de travail effectif ou assimilées effectuées par le salarié, et le nombre d’heures de travail qu’il aurait dû normalement effectuer sur l’exercice de référence. Sont considérées comme heures assimilées celles correspondant :

• aux congés payés,

• aux jours de repos,

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

• aux congés légaux de maternité et d'adoption,

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

• aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat,

• aux congés d’éducation parentale,

• aux congés pour maladie d’enfant et de présence parentale,

• aux jours d’absence liés à l’activité partielle mise en œuvre depuis le 6 avril 2020.

Article 3 – Montants de la prime

Chaque salarié répondant aux critères de l’article 1 percevra 750 €.

Ce montant sera proratisé par le temps de présence définis ci-dessus dans l’article 2.

Article 4 – Cas particuliers

Pour les salariés arrivés en cours d’année, la détermination du niveau de prime à attribuer sera basée sur une estimation de leur rémunération sur 13 mois, il en sera de même pour les salariés en congés sabbatiques ou congés sans solde.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société Aéroport Toulouse Blagnac, en deux exemplaires, à la DREETS dont relève le siège social de la Société Aéroport Toulouse Blagnac et au conseil des Prud'hommes de Toulouse.

En application de l’article L.2242-10 du code du travail, le présent accord d’entreprise sera accompagné lors de son dépôt du procès-verbal d’ouverture des négociations.

Fait à Blagnac en 4 exemplaires,

Le 25 octobre 2021