Accord d'entreprise "Accord pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez

ACCORD

POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de MAUVILAC et les organisations syndicales signataires du présent accord qui s’engagent en faveur d’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en œuvre un programme sur les trois thèmes suivants :

• Les conditions d’accès à l’emploi

• la formation

• la rémunération effective

1 – DIAGNOSTIC

MAUVILAC est une société industrielle de fabrication de peinture locale qui existe depuis 1970.

Compte tenu de l’activité industrielle qui attire plus les hommes que les femmes, ces dernières sont structurellement sous-représentées au sein de l’effectif.

Par ailleurs, le contexte réglementaire qui a fait reculer l’âge de départ à la retraite et la stabilité de l’effectif de MAUVILAC limitent l’entrée de nouveau personnel et a fortiori des femmes.

Les résultats positifs des actions menées par MAUVILAC seront visibles au fil du temps.

Répartition femmes/hommes en 2022

Un diagnostic réalisé au sein de la société MAUVILAC concernant 2022 montre que la part des femmes représente 24 % de l’effectif total de la société contre 76% pour les hommes.

Recrutements

Sur l’année 2022, 38 % des embauches toutes catégories et types de contrats confondus concernaient des femmes et 62 % concernaient des hommes.

Formations professionnelles

Sur l’année 2022, 21% des formations ont été réalisées par les femmes et 79% par les hommes.

Répartition des formations effectuées en 2022 entre les hommes et les femmes

Rémunération effective

Afin de mesurer l’écart de rémunération effective entre les hommes et les femmes, une analyse comparative a été réalisée sur les effectifs CDI (139)

L’écart global ressort à -7,2% en défaveur des femmes.

L’analyse par catégorie socio-professionnelle n’est pas pertinente en raison d’une diversité des métiers au sein des différentes catégories et de la difficulté de comparer les salaires à poste comparable.

2 – PLAN D’ACTION

1. Les conditions d’accès à l’emploi

Le recrutement constitue un des leviers importants pour équilibrer structurellement la répartition des salarié.e.s par sexe dans les différents emplois de l’entreprise.

Le processus de recrutement de la société MAUVILAC se déroule de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats.

Afin de favoriser la mixité, lors du recours à un cabinet de recrutement, il lui est demandé de proposer, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Il est par ailleurs demandé au cabinet de recrutement partenaire de respecter les principes de recrutement présentement exposés.

Les critères de sélection des candidats sont identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation :

• entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel)

• et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

Afin de renforcer plus encore cette démarche de la société, MAUVILAC s’engage à former les équipes de recrutement (équipes Rh et les Managers) à la non-discrimination.

La société MAUVILAC veillera également à ce que les entreprises de travail temporaire ainsi que les cabinets de recrutements auxquels elle a recours respectent les mêmes principes et critères de recrutement définis au préalable.

Le même principe s’applique pour la recherche de stagiaires et apprentis

Indicateurs de suivi :

Les signataires du présent accord considèrent que les indicateurs suivants permettront de suivre annuellement les objectifs définis en matière de condition d’accès à l’emploi et à la mixité des emplois :

• Proportion de femmes et d’hommes reçus dans les campagnes de recrutement internes ou externalisés par un cabinet avec comme objectif pour chaque offre de recrutement de recevoir, dans la mesure du possible, 50% de femmes et 50% d’hommes en entretien d’embauche.

• Répartition des embauches par sexe avec pour objectif de maintenir la proportion de femmes embauchées à au moins 30% minimum afin de réduire les écarts dans la répartition des femmes et hommes dans l’effectif global de la société (24% de femmes contre 76% d’hommes au 31 12 2022)

• Formation aux principes de non-discrimination sur la durée du présent accord, de toutes les personnes qui participeront au processus de recrutement.

  2. L’accès à la formation professionnelle

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’analyse des formations réalisées au sein de l’entreprise a montré que le pourcentage des formations réalisées par les femmes est inférieur à celui des hommes. Cette différence s’explique par la répartition de la population féminine au sein de la société MAUVILAC. De plus, les postes de type ouvrier qui nécessitent des formations obligatoires régulières sont aussi les postes ou il y a le moins de femmes (12 % en 2022)

Dans ce cadre, la société MAUVILAC s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en promouvant auprès des responsables de service, la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein des différents services.

Indicateur de suivi :

En 2022, le nombre de femmes qui ont suivi une formation représentait 21 % du nombre total des salariés qui ont bénéficiés d’une action de formation.

Chaque année l’entreprise mesurera la proportion des femmes ayant bénéficié d’une action de formation avec pour objectif d’amener ce taux à 25 % (représente la proportion de femmes dans l’entreprise)

3. Politique de rémunération

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

La règle au sein de la société MAUVILAC est de gérer les évolutions de salaire de l’ensemble de ses salariés sans distinctions de sexe, et selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

L’entreprise s’efforce, lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs, à respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à formation, compétences, expérience et profil équivalents.

Indicateur de suivi :

Chaque année l’entreprise analysera les salaires de base par sexe. L’entreprise déterminera l’évolution des écarts de rémunération en pourcentage entre les femmes et les hommes avec pour objectif de réduire cet écart de 5% sur la durée de l’accord.

3 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord en faveur de l’égalité des hommes et femmes entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023 et est conclu pour une durée de 3 ans.

4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en :

• Deux exemplaires à la DDTEFP de xxxxxx (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique),

Fait au Port, Le 22/06/2023