Accord d'entreprise "Accord portant sur la méthodologie du suivi de la classification des emplois" chez MOREUIL DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MÉTHODOLOGIE DU SUIVI DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

MOREUIL DISTRIBUTION – Tous établissements

ENTRE :

La société MOREUIL DISTRIBUTION au capital de 240 000 euros dont le siège social est situé 2980 avenue Julien Panchot 66968 Perpignan-France représentée par Madame XXXXX Directrice des Relations Humaines et de la Communication Corporate et dûment habilitée,

D’UNE PART

ET :

L’élu titulaire du CSE et signataire suivant :

• Monsieur XXXXX

 

D’AUTRE PART, 

 

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT  

PREAMBULE :

L’Alliance 7 a signé un accord le 4 novembre 2008 relatif à une nouvelle classification des emplois. Cette nouvelle classification a été déployée au sein de notre société au cours de l’année 2012. Depuis, elle suscite de nombreux questionnements.

Conformément à l’attachement des parties à un dialogue social respectueux, fluide et constructif conjuguant les intérêts communs de l’entreprise et de ses salariés, il a été décidé de définir une méthodologie claire du suivi de la classification des emplois. C’est dans ce cadre que les parties ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Par cet accord, les signataires se fixent les étapes quant au bon déroulement du suivi du dispositif de classification.

Le présent accord vise notamment à :

1. Définir le rôle et la composition du Comité classification

2. Formaliser les modalités de fonctionnement

3. Spécifier les moyens nécessaires aux membres du comité classification

4. Préciser le mode de communication aux salariés

Les parties s’engagent à contribuer de manière responsable et loyale à la négociation de cet accord et ce, dans un objectif partagé d’aboutir à un suivi constructif de la classification des emplois.

ARTICLE 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Moreuil Distribution.

ARTICLE 3 : Rôle et composition du comité classification

Un comité classification Groupe (usines/ entrepôts - hors siège) est mis en place.

Le rôle de ce comité est de :

• valider les descriptions et les définitions des nouveaux emplois/ mise à jour des emplois actuels et les cotations associées qui seront réalisés et discutés dans le cadre des dispositions prévues par l’accord de la convention collective nationale,

• faire le lien avec le CSE-E et le CSE-C (lors d’une des réunions annuelles).

• suivre la revue quinquennale de tous les emplois de manière échelonnée en fonction des familles d’emplois et selon le calendrier proposé par le référent siège.

Le Comité classification est composé :

• pour la représentation des salariés

Un élu titulaire ou suppléant pour Moreuil Distribution et les délégués syndicaux centraux de Cémoi Chocolatier et de Cémoi Confiseur.

En cas d’absence d’un des membres du comité classification, un remplaçant sera désigné soit par le DSC si celui-ci est absent soit par le CSE si le membre du comité classification a été désigné par le CSE. Les CSE seront informés de ces changements.

Par ailleurs, pour les élus du CSE : cette désignation sera effectuée lors du 1^er CSE suivant la signature du présent avenant à l’accord. Dès lors que le membre du comité classification perd son mandat d’élu du CSE alors une nouvelle désignation devra être effectuée en CSE.

• pour la Direction

2 personnes dont le référent siège. Les représentants de la Direction pourront être accompagnés de Responsables de service si besoin.

ARTICLE 4 : Modalités de fonctionnement

• Organisation des réunions :

Les réunions se tiendront de préférence en présentiel.

Elles font l’objet d’une convocation au moins 15 jours avant la date prévue. Les convocations et la distribution des documents seront remis par la direction.

Afin de permettre des échanges constructifs lors des réunions et suite à la première réunion du comité classification, le comité classification recevra la liste des emplois qui seront analysés lors de la réunion suivante. Il sera également remis, dans la mesure du possible, une version des fiches emploi proposée par la direction, un mois avant le prochain comité classification. Un compte rendu de réunion sera établi par le référent siège et soumis pour relecture aux membres du comité classification. Ce compte rendu sera mis à l’ordre du jour et communiqué aux CSE. Il sera ensuite annexé au procès-verbal des CSE et déposé dans la BDESE.

Il est convenu que le représentant de Moreuil Distribution participera à la réunion du comité classification dès lors que les fiches emploi concernent les emplois des entrepôts.

• Nombre de réunions annuelles :

• une réunion tous les 3 mois

Un calendrier annuel avec les dates des réunions des comités classification sera présenté lors du 1^er comité classification en début d’année.

En outre, il est convenu que le comité classification peut déclencher une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres dans la limite de 2 réunions supplémentaires par an ou à l’initiative de la Direction

• Déroulement des réunions :

Lors de la mise à jour d’une fiche emploi alors :

• une réunion au cours de laquelle est proposée la nouvelle rédaction pour échanges et validation.

Lors de la création d’une nouvelle fiche emploi alors :

• une réunion au cours de laquelle est décrit, analysé, coté le nouvel emploi après échanges puis soumis à validation

• Validation des descriptifs et des cotations par le comité classification

Après échanges en séance, la Direction présente les fiches emplois et les cotations aux membres du comité classification. Celle-ci procède ensuite au recueil de l’avis sur la fiche emploi présentée à la validation des descriptions et cotations par un vote à main levée de tous les membres présents.

En cas d’avis défavorable sur le projet de fiche emploi proposé par la Direction, le Comité classification présente ses demandes de modifications afin de réexaminer la description ou la cotation soumise à validation et procède à un second avis.

A défaut d’accord à l’issue de ce second avis, la Direction mettra en œuvre de manière unilatérale, la description ou la cotation examinée.

ARTICLE 5 : Moyens nécessaires aux membres du comité paritaire

• Formation

Les membres du comité classification bénéficieront d’une formation pour se familiariser avec les nouvelles modalités d’évaluation. Les membres du comité classification ayant été formés au cours de l’année 2020/2021, ne bénéficieront pas de ladite formation.

Cette formation sera déployée auprès de chaque nouveau membre du comité classification.

• Réunion préparatoire

Lors de chaque réunion du comité classification, un temps d’échanges sera prévu entre les membres de la délégation salariale.

Il est convenu qu’une réunion de 2 heures entre les élus formés à la classification en 2020/2021 sera fixée sur les différents sites entre 2 réunions du comité classification. La date de cette réunion sera communiquée en CSE.

ARTICLE 6 : Communication

Chaque salarié reçoit par écrit la mise à jour de sa fiche emploi et/ou la nouvelle fiche emploi.

La fiche emploi est diffusée aux salariés contre signature. Par cette signature, il reconnaît en avoir pris connaissance.

ARTICLE 7 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 04 novembre 2021 pour une durée de 3 ans.

A moins d’une reconduction expresse des parties signataires, il prendra fin le 03 novembre 2024, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Trois mois avant cette échéance, les parties se réuniront afin de se prononcer sur sa reconduction ou sa renégociation.

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les trois mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 8 : Dépôt

Le présent accord sera déposé : auprès de la DREETS de Perpignan, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ; en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Perpignan

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Perpignan, le 04 novembre 2021

Pour la Direction, Madame XXXXX

Pour le CSE, Monsieur XXXXX