Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DU PERSONNEL TECHNIQUE" chez TFE - STEF LOGISTIQUE SORGUES (STEF)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DU PERSONNEL TECHNIQUE

Entre les soussignés :

• STEF Logistique SORGUES située 375 Avenue des Frères Lumière – 84700 Sorgues, représentée par.

d'une part

Et

• L'organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par.

d'autre part

Préambule :

Le 28 septembre 2012, la société STEF LOGISTIQUE SORGUES et l’Organisation syndicale CFDT concluaient un accord relatif aux astreintes du service technique.

Cet accord était conclu pour une durée indéterminée.

Cependant, d’un commun accord, les parties du présent avenant ont entendu réviser cet accord, conformément aux dispositions légales. C’est donc dans ce cadre que les parties ont conclu le présent avenant suite aux réunions des 5 octobre 2018, 12 octobre 2018, 2 novembre 2018 et 7 novembre 2018.

Le présent avenant se substitue à toute disposition existante au sein de l’entreprise sur les astreintes du personnel technique et à toute autre disposition existante au sein de STEF LOGISTIQUE SORGUES et ayant la même nature.

Le présent avenant s’applique donc au personnel technique de STEF LOGISTIQUE SORGUES.

CHAPITRE I - MODALITES DE L'ACCORD

Article 1 – Définition de l’astreinte

Le Code du Travail définit l’astreinte comme étant «une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

Pendant l’astreinte, le salarié n'est pas à la disposition de l’employeur : il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un périmètre lui permettant d’exercer l’astreinte dans les conditions qui seront décrites ci-après. Aussi, le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et intervenir le plus rapidement possible après l'appel téléphonique.

L'astreinte n'est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Pour rappel, la durée du travail effectif est, conformément à l’article L.3121-1 du code du travail, « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Article 2 – Définition de l’intervention

Le temps consacré à l'intervention est considéré comme du temps de travail effectif.

L'intervention est composée :

• Du déplacement aller depuis l’appel téléphonique entre le domicile ou un lieu dans un périmètre lui permettant d’exercer l’astreinte et le lieu de l'intervention, sur le site STEF LOGISTIQUE SORGUES.

• de l'intervention sur place,

• du déplacement retour.

Par ailleurs, les périodes d'astreintes sont organisées par période de :

• « SEMAINE » : à compter du lundi soir, jusqu’au vendredi matin, d’après les horaires du planning transmis aux salariés selon les modalités de l’article 5 Chapitre I du présent accord.

• « WEEK-END » : à compter du vendredi soir, jusqu’au lundi matin, d’après les horaires du planning transmis aux salariés selon les modalités de l’article 5 Chapitre I du présent accord.

Pour leurs périodes d'astreintes, les salariés se verront attribuer les moyens techniques nécessaires (téléphones portables, recharges des batteries...) dont les modalités de mise à dispositions seront définies par note de service.

De plus, afin d'éviter les dépassements des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu'hebdomadaires, l'employeur doit mettre en œuvre les dispositions nécessaires.

Le planning indicatif est établi tous les trois mois et confirmé au personnel concerné au plus tard trois semaines avant son entrée en vigueur.

Article 3 – Rémunération de l’astreinte

L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

Une compensation forfaitaire est accordée au salarié d’astreinte, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant l’astreinte :

• 85€ brut pour l’astreinte « SEMAINE » (du lundi soir au vendredi matin, comme décrit plus précisément à l’article 2 du présent accord).

• 105€ brut pour l’astreinte « WEEKEND » : (du vendredi soir au lundi matin, comme décrit plus précisément à l’article 2 du présent accord).

Exceptionnellement, l'astreinte « SEMAINE » pourra être scindée et chaque salarié percevra la compensation financière au prorata du nombre de jours d'astreinte effectués sur la semaine.

Article 4 – Rémunération de l’intervention

4-1 Rémunération des salariés au décompte horaire :

Les frais de déplacement, aller/retour du domicile déclaré à l’employeur jusqu’au lieu de l’intervention, sont indemnisés selon le barème URSSAF en vigueur.

Les interventions effectuées dans le cadre d’une astreinte sont considérées comme du temps de travail. Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus.

La première heure d'intervention entamée est considérée comme une heure complète travaillée. Chaque intervention prévoit une heure complète travaillée et elle est majorée de 100%.

Les heures effectuées au-delà de cette première heure majorée à 100% sont rémunérées normalement ou majorées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles.

Et notamment, si ces heures, réalisées au-delà de la première heure d’intervention majorée à 100%, sont réalisées un dimanche ; alors elles donneront lieu à la majoration prévue dans la convention collective en vigueur qui est non cumulable avec les majorations pour heure supplémentaire.

Par ailleurs, afin de pouvoir suivre le temps de repos déclenché par les interventions pour les salariés au décompte horaire ; un « compteur d’intervention » sera mis en place. Il sera donc alimenté au fur et à mesure de la réalisation d’éventuelles interventions.

4-2 Rémunération des salariés au forfait jours:

Les frais de déplacement, aller/retour du domicile déclaré à l’employeur jusqu’au lieu de l’intervention, sont indemnisés selon le barème URSSAF en vigueur.

Les interventions effectuées dans le cadre d’une astreinte sont considérées comme du temps de travail.

Le temps de travail effectif est décompté depuis l’heure de l’appel jusqu’à l’heure de retour, temps de déplacement inclus.

Par ailleurs, afin de pouvoir suivre le temps de repos déclenché par les interventions pour les salariés au décompte horaire ; un « compteur d’intervention » sera mis en place. Il sera donc alimenté au fur et à mesure de la réalisation d’éventuelles interventions.

Article 5 – Planification des astreintes

Le planning prévisionnel des astreintes sera proposé aux collaborateurs concernés trois mois à l’avance. Ce planning ne doit pas, dans la mesure du possible, attribuer + de 26 astreintes (équivalents de Semaine complète « SEMAINE » et « WEEK-END ») par salarié par année civile.

Conformément aux dispositions conventionnelles, la programmation individuelle des heures d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 21 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être porté à un jour franc.

Dans ce cadre, la planification des astreintes sera établie de telle manière à garantir le respect des durées maximales journalières (10H) et hebdomadaires de travail (48H) et les temps minimaux de repos (quotidien 11H et hebdomadaire 35H).

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue et des durées de repos hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant une période d’astreinte, le repos intégral sera alors donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévu, notamment par le Code du travail.

Dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire pourrait être suspendu et il pourrait être dérogé au repos quotidien.

Article 6 – Suivi des astreintes

En fin de mois, un document sera remis au salarié récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a effectué au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

De plus, il sera tenu à la disposition des agents de contrôle et de l'inspection du travail pendant un an.

CHAPITRE II –CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ACCORD

Article 1 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/01/2019.

Article 2 – Révision et renouvellement de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales

Article 3- Dénonciation de l’accord 

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant devra être déposé par les représentants légaux de l’entreprise:

• En 2 exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite à la DIRECCTE (dont une au format PDF intégrale signée par les parties, et une au format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels)

• En 1 exemplaire original au greffe du conseil des prud’hommes d’Avignon

De plus il est remis un exemplaire original du présent avenant à chaque partie signataire.

Article 5 - Publicité

Le présent avenant devra être publié dans une base de données nationale, dans une version ne mentionnant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Sorgues, le 28/12/2018

Pour la Direction Pour la CGT