Accord d'entreprise "un Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations" chez ND OVERSEAS - XPO GLOBAL FORWARDING FRANCE (Siège)

Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations

Classification par matière: Social

Entre

La Société XPO GLOBAL FORWARDING FRANCE,

Dont le siège social est situé à Les Pierrelles, 26240 Beausemblant

représentée par , agissant en qualité de Président ,

d'une part

et

la délégation FO représentée par

d'autre part,

Article 1 – LES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Propositions de la Direction:

1. Augmentation

• Une enveloppe destinée aux augmentations individuelles de 0.5 % de la masse salariale

2. Nombre de journées d’absence pour enfants malade :

• 1 journée d’absence « enfant malade » pour les enfants de moins de 18 ans, ou, 2 journées d’absence « enfant malade » pour enfants de moins de 12 ans.

3. Intéressement :

• Renégociation des conditions d’obtention de la prime

2. Propositions de l’Organisation Syndicale:

1. Augmentations générales et individuelles des salaires réels sur l’année :

• + 3 % au 1er janvier 2017 en AG+AI.

2. Couverture sociale :

• subrogation de salaire par l’employeur

• mise en place de 2 jours enfants malade (sur justificatif)

• renégociation mutuelle GRAS SAVOYE ou Lancement d’un appel d’offres

3. Mise en place d’un nouvel accord temps de travail commun :

• Harmonisation durée temps de travail (35h ou 39h)

• Rémunérations et conditions des astreintes

• Harmonisation des jours de RTT

4. Réduction du nombre des heures supplémentaires :

• par embauche de salariés.

5. Contrat de génération :

   • finalisation de l’accord négocié

6. Intéressement :

   • renégociation des conditions d’obtention de la prime

ARTICLE 2 - MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2017 la mesure suivante :

Augmentation

Une enveloppe destinée aux augmentations individuelles de 0.5 % de la masse salariale.

Nombre de journées d’absence pour enfants malade : 2 jours par an

“Journée enfant malade” : journée qui pourra être chômée et normalement rémunérée sur présentation dans les 48 heures d’un justificatif médical réclamant la présence d’un parent auprès de son enfant malade de - 12 ans.

Règle : Une Journée enfant malade sera accordée par enfant de – de 12 ans à charge au foyer avec un maximum de 2 journées / an / salarié. La prise des jours pourra se faire par demi-journée.

Bénéficiaire : Tout salarié (CDD ou CDI), quelle que soit son ancienneté, ayant au moins un enfant âgé de moins de 12 ans dont il assume la charge au sens des prestations familiales.

Période concernée : du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

(Acquis 2016 : 1 jour enfant malade maximum / an)

Intéressement

Renégociation des conditions d’obtention de la prime.

ARTICLE 3 - DUREE, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois .

Au terme de ces 12 mois , il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 4 - COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. L’accord sera également publié sur legifrance.gouv.fr.

Fait à Roissy, le 30 mai 2018

En 4 exemplaires originaux

Dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE

1 exemplaire pour le Greffe du conseil des prud’hommes

1 pour chaque signataire.

Pour la société XPO GLOBAL FORWARDING France

– Président

La délégation FO représentée par