ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA REMUNERATION ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE

XPO GLOBAL FORWARDING

NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 16/02/2023

La société XPO GLOBAL FORWARDING, dont le siège social est situé au 1208 route des Pierrelles – 26 240 BEAUSEMBLANT, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Operations FRANCE, dûment mandaté pour les présentes

d’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives:

• CFTC représentée par M.

• CGT représentée par M.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires les 18/10/2022, 02/11/2022, 10/11/2022 , 29/11/2022, 12/01/2023 et le 16/02/2023.

Discussions au cours desquelles des négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes et notamment conformément aux articles L. 2242-15 et L. 224-16 ainsi que L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de XPO GLOBAL FORWARDING pour les mesures ci-dessous.

2- DATE D’EFFET

Le présent accord est applicable à compter du 16/02/2023 pour une durée déterminée de 12 mois.

3- PUBLICITE

Le présent accord sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage pendant un an et un récapitulatif sera adressé à l’ensemble du personnel.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable dans les agences, et au service Ressources Humaines.

Il sera déposé par la société XPO GLOBAL FORWARDING à la DREETS de SEINE SAINT DENIS, situé au 1 Avenue Youri Gagarine, 93000 Bobigny, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes ; et 1 copie sera remise à chaque organisation syndicale représentative.

CHAPITRE I – REMUNERATION

1. Augmentation individuelle

Il sera procédé à une réévaluation des salaires des salariés de la Société en étudiant les salaires au cas par cas. Une enveloppe relative à 4% de la masse salariale sera attribuée à chaque agence au premier trimestre 2023. Cette enveloppe sera répartie entre les salariés pour les augmentations individuelles, selon la décision de la Direction.

2. Prime départ retraite

Les parties décident de revaloriser la prime relative aux départs en retraite des collaborateurs. Cette prime s’élèvera à deux mois et demi de salaire brut contractuel hors prime et éléments variables de paie du salarié sous condition de 10 ANS d’ancienneté.

Code rubrique

0504 – Prime départ Retraite

3. Monétisation des RTT

Les parties souhaitent mettre en place un accord relatif à la monétisation des RTT.

L’accord aura pour objet de fixer les modalités d’application de ce dispositif, conjointement avec les partenaires sociaux.

Il a également pour objet d’élargir la monétisation des jours de repos prévu par la loi, afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs éligibles, non concernés par le dispositif mis en place par la loi de finance rectificative, de bénéficier également de mesures d’amélioration de leur pouvoir d’achat.

L’accord sera applicable pour les RTT de 2023.

Celui-ci sera mis en place avant le 30/05/2023 et l’ensemble des modalités et conditions seront négociées avec les organisations syndicales.

4. Prime Exceptionnelle de Partage de Valeurs

Il sera versé une prime exceptionnelle relative au partage de valeurs dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2022, portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée. Un accord négocié avec les organisations représentatives a été négocié.

La négociation a abouti à un versement de la prime au 28/02/2023.

L’accord a été transmis à l’ensemble des agences pour affichage.

5. Prime de parrainage

Dans le cadre du développement de son activité et du souhait de la Société de recruter rapidement des personnes d'expérience en poste CDI, il a été décidé de réévaluer la prime prévue à cet effet est de 300€ dés validation de la période d’essai et de 300€ supplémentaires après 6 mois passés sur le poste.

Pour rappel, la démarche est de communiquer le cv et lettre de motivation, d'un candidat potentiel et le remettre au service des Ressources Humaines.

Pour être éligible à la perception de cette prime le ou la candidate doit être recruté et être sur le poste durant au moins une durée de 6 mois après l’embauche.

Les recherches en recrutement spécifiés seront communiquées par le service RH.

Code rubrique

0441 – Prime parrainage

CHAPITRE II – TEMPS DE TRAVAIL

La Direction de la société XPO GLOBAL FORWARDING, et les organisations syndicales souhaitent engager dans les prochains mois pour aboutir à un accord sur les différentes thématiques relatives au temps de travail.

CHAPITRE III- PERIPHERIQUES

1.1 Augmentation des titres-restaurants

Consciente de l’augmentation du coût de la vie et de l’inflation subit par l’ensemble de nos collaborateurs en cette année 2022-2023, il est convenu entre les parties que les tickets restaurant seront augmentés à hauteur de 9,50€ soit une augmentation de 0,75€. La part salariale restera toujours de 40% et de 60% pour l’employeur à compter du 01/03/2023.

1.2 Jour de congé supplémentaire

Dans sa continuité de reconnaissance face à la fidélisation de nos collaborateurs, il est convenu entre les parties que la Direction offrira « un jour de congé pour ancienneté » aux salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté à la fin de période d’acquisition des congés payés légaux (soit au 31/05). Cette disposition sera mise en place à compter de la paie de juin 2023.

CHAPITRE IV- Qualité de vie au Travail

La Direction poursuit ses engagements dans l’amélioration des conditions de travail et porte une attention particulière à la prévention de la pénibilité, des risques professionnels ainsi qu’à la sécurité des salariés sur leur poste de travail. Il en est de même pour les organisations syndicales.

1. Télétravail

Dans le cadre des engagements relatifs à la « Qualité de Vie au Travail », la société a mis en place une charte Télétravail en 2021 ;

Le recours à une organisation du travail sous forme de télétravail permet de renforcer le bien-être des salariés (réduction de la fatigue, du stress, cas de force majeur…), notamment par la réduction de ses déplacements. Il constitue également un moyen pour les salariés, de concilier vie professionnelle et vie privée. La charte télétravail est mise à disposition de l’ensemble des salariés afin de connaître les modalités d’exercice du télétravail dans l’entreprise.

Soucieuses de garantir la qualité de vie au travail, les parties souhaitent améliorer la charte télétravail déjà en place. Il a donc été convenu que la Direction mettra en place une nouvelle charte télétravail. En application de cette nouvelle charte, l’ensemble des salariés bénéficieront de deux jours de télétravail par semaine. Chaque demande sera étudiée et validée par le manager ainsi que le Directeur d’agence. Une ancienneté minimum de deux mois est requise afin de pouvoir être éligible au télétravail.

Cette charte sera mise en place à compter du 1^er Avril 2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 Mars 2024 ;

CHAPITRE V- PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction XPO GLOBAL FORWARDING rappelle sa volonté à partager les bénéfices de l’entreprise.

En effet, le dernier accord d’intéressement signé en 2021 permet la valorisation de nos collaborateurs et de leur implication dans l’activité de notre entreprise.

La Direction versera au titre de l’année 2022, une prime d’intéressement et de participation dans sa volonté de partage des bénéfices.

CHAPITRE VI- EGALITE FEMMES HOMMES

La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique salariale, elle applique le principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et met en application ce principe au sein de l’entreprise. La Direction s’engage à publier l’index tous les ans avant le 1er Mars.

Elle s’engage à mener une politique d’accès à l’emploi, de recrutement, de formation et de promotion professionnelle sans aucune forme de discrimination.

Afin d’inclure les délégués syndicaux dans cette démarche et s’assurer du respect de cette égalité, les parties souhaitent engager des négociations sur cette thématique et la Direction invitera à cet effet les délégués syndicaux dans le cadre de réunions ultérieures afin d’aboutir à un accord et, à défaut, un plan d’action dans le cas où la notation de l’index serait inférieure aux dispositions légales.

CHAPITRE VII - COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD et DUREE

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire des effets le 16/02/2024.

Le présent accord prend effet au 16/02/2023 sauf dispositions rétroactives précisées dans l’accord.

Fait à VILLEPINTE, le 16/02/2023

Pour la Société, Pour les Syndicats

M. M.

Directeur Opérations France Délégué Syndical CFTC