Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UES" chez MANATOUR (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés :

- MANATOUR

Société par actions simplifiée dont le siège social se trouve

6 rue Roger Béteille - 31700 BLAGNAC

Représentée par xxx, agissant en sa qualité de Président

DE PREMIERE PART

- MANASCOPIA

Société par actions simplifiée dont le siège social se trouve

6 Rue Roger Béteille - 31700 BLAGNAC

Représentée par xxx, agissant en sa qualité de représentant permanent de la société MANATOUR, Société Présidente de la Société MANASCOPIA

DE DEUXIEME PART

- LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE (CGT-FO)

Représenté par xxx, déléguée du personnel, expressément mandatée aux fin de négocier et de conclure le présent accord en application des dispositions de l’article L.2232-24 du Code du travail, selon mandatement annexé aux présentes.

DE TROISIEME PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

Les personnels des sociétés MANATOUR et MANASCOPIA, bien que rattachés à des entités juridiques distinctes, sont liés entre eux par des objectifs communs et/ou complémentaires.

Les objectifs de chacune des structures soussignées sont complémentaires de ceux des autres de telle sorte qu’il existe une véritable communauté de travail dont il convient de tirer les conséquences sur le plan social.

ARTICLE 2 – UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’ensemble des parties soussignées reconnaît qu’il existe, entre MANATOUR et MANASCOPIA une Unité Économique et Sociale (UES) au sens des dispositions légales et, notamment, en matière de représentation du personnel.

ARTICLE 3 – ORGANISATION D’ELECTIONS

Dès lors que l’Unité Économique et Sociale ainsi définie sera dûment reconnue par le présent accord, et que cet accord aura été approuvé par référendum, la Direction de la société MANATOUR prendra l’initiative de l’organisation des élections du Comité Social et Economique au sein de l’UES et engagera les négociations, à ce titre, en vue de la conclusion d’un éventuel protocole d’accord préélectoral avec les Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 4 - REFERENDUM

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés des sociétés MANATOUR et MANASCOPIA à la majorité des suffrages exprimés, dans les conditions déterminées par les articles D.2232-2 et suivants du Code du travail ainsi que par les principes généraux du droit électoral.

La consultation du personnel sera organisée par l’employeur dès après la signature du présent accord et sa notification à l’organisation syndicale signataire.

Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal qui donnera lieu à une publicité destinée à l’ensemble des salariés des structures concernées et qui sera communiqué à l’organisation syndicale signataire.

Ce procès-verbal sera annexé à l’accord, lors de la mise en œuvre des formalités de dépôt.

En cas de rejet de l’accord par la majorité des salariés concernés, le présent accord sera réputé nul et non avenu.

ARTICLE 5 – FORMALITES

La Direction de la société MANATOUR se chargera du dépôt du présent accord auprès des services de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur traitant du même objet.

Fait à Blagnac, le 7 juin 2018

En cinq exemplaires originaux

P/Société MANATOUR P/Société MANASCOPIA

xxx xxx

Président Représentant permanent de la

personne morale présidente

P/SYNDICAT FORCE OUVRIERE et sur mandatement de celui-ci

xxx