Accord d'entreprise "Accord à Durée Déterminée portant sur l’Acquisition et la prise des congés payés des années 2016 à 2018" chez ALTIMA SA

Accord à Durée Déterminée portant sur l’Acquisition

et la prise des congés payés des années 2016 à 2018

Entre les soussignées :

La société ALTIMA S.A,

Dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 – 3, Esplanade du Foncet – 92441 –ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 493 367 338, ayant comme dénomination commerciale « Le Jules Verne » représentée par son Président Directeur Général, détenant tous pouvoirs aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société. Lui-même représenté par agissant en qualité d’administrateur, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes ;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

Représentées par :

FGTA/FO (50% de représentativité)

CFDT (50% de représentativité)

Dûment mandatées à cet effet

D’autre part,

PREAMBULE :

La Société d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE) a informé la société ALTIMA qu’elle devait réaliser d’importants travaux d’infrastructure sur le restaurant « Le Jules Verne » imposant une fermeture de l’établissement à minima du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018.

Cette situation entrainant nécessairement des répercussions très préjudiciables pour l’entreprise et ses salariés, la Direction d’ALTIMA se doit de tout mettre en œuvre de façon à optimiser au mieux les impacts financiers et sociaux inhérents à cette fermeture.

Dès lors, un dialogue s’est engagé avec les élus des instances représentatives du personnel à propos de cette problématique.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ont convenu de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise une fixation des congés payés pour l’année 2018 afin de minimiser le recours à l’activité partielle (chômage partiel ou technique).

Article 1 : Champ d’application.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société ALTIMA exerçant au sein du restaurant « Le Jules Verne ».

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des articles L.3141-1 et suivants du Code du travail.

Ces dispositions annulent et se substituent aux éventuelles dispositions et usages liés aux congés payés pouvant exister dans l’entreprise à compter de la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2 : Période de référence pour l’acquisition du droit à congé

Les périodes de référence prises en compte pour l’acquisition du droit à congé dans le cadre de cet accord, s’entendent du 1er juin 2016 au 31 mai 2018 (soit deux périodes de référence).

Article 3 : Report des congés payés

Les congés payés acquis doivent être, en principe, impérativement pris et soldés au 31 mai de chaque année, sinon ils sont perdus.

Toutefois, de manière exceptionnelle et sans que cela ne puisse constituer un usage au sein de la société, il est convenu que le reliquat de congés payés acquis par les salariés au titre de la période comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 ne peut être pris qu’à compter du 1er septembre 2018 et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 4 : Période de prise des congés

Exceptionnellement, la prise des congés payés pour les périodes d’acquisitions du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 et du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 s’établit du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018.

Les salariés devront en tout état de cause prendre au moins 12 jours ouvrables (2 semaines) de congés payés consécutifs entre le 1er septembre 2018 et le 31 octobre 2018.

Le reste des principaux congés payés acquis sur la période d’acquisition du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 pourra être accolé à ces 12 jours ouvrables ou non, mais devra en toute hypothèse être posé avant le 31 décembre 2018.

Par ailleurs, la 5ème semaine ne peut être en principe accolée aux 4 autres semaines.

Il peut être dérogé individuellement à cette disposition en cas de présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie et pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières, tels que les salariés étrangers, ressortissants des DROM-COM ou ayant de la famille à l’étranger ou dans les DROM-COM.

À ce titre, les salariés désireux de se rendre dans leurs pays ou départements de naissance situés en dehors de la métropole ou souhaitant visiter leur famille (DROM-COM ou pays étranger), pourront bénéficier exceptionnellement d’un cumul de leurs congés payés, sur deux années.

Pour bénéficier de ce cumul, les collaborateurs doivent faire leurs demandes par écrit au plus tard le 1er juin 2018.

Cette demande de cumul de congés doit préciser les dates de départ prévues sur la période de congé à venir (1er septembre 2018 – 31 décembre 2018).

Article 5 : Ordre des départs en congés payés

Afin de minimiser le recours à l’activité partielle lors de la fermeture de l’établissement pour travaux et de favoriser les mesures alternatives (formation, reclassement etc.) le planning prévisionnel des congés payés est établi par la Direction.

Il est rappelé que les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’ils travaillent tous deux au sein de la société, peuvent prendre leurs congés simultanément. Le personnel dont les enfants sont scolarisés, bénéficie, dans toute la mesure du possible, de leurs congés durant les périodes scolaires.

Afin de tenir compte des situations individuelles et familiales de chaque salarié, l’ordre des départs en congés payés sera arrêté en application de l’article L3141-16 du code du travail selon les modalités suivantes :

• salarié ayant la garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans à des dates définies par une décision de justice ;

• salarié ayant la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d‘une personne âgée en perte d’autonomie ;

• conjoint(e) ou partenaire civil(e) travaillant dans le même établissement ;

• date des congés payés imposée l’année précédente ;

• salarié ayant la charge d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ;

• ancienneté dans l’entreprise ;

• activité du salarié au service d’un ou plusieurs autres employeurs ;

• date de la demande du salarié.

Article 6 : Dispositions finales

6.1 : Information / consultation du CHSCT et information du CE

• Le présent accord a fait l’objet d’une information et consultation du CHSCT en date du 22 mars 2018.

Le CHSCT a rendu un avis le favorable à l’unanimité.

• Par ailleurs, le présent accord a fait l’objet d’une information lors de la séance plénière du Comité d’Entreprise le 22 mars 2018.

6.2 : Entrée en vigueur, durée et révision

• Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature, et cessera de s’appliquer de plein droit le 1er janvier 2019.

Enfin, il pourra être révisé ou prorogé dans les conditions prévues par la Loi.

6.2 : Publicité et dépôt

La Société Altima procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire numérisé sera versé dans une base de données nationale du Ministère du travail, dont le contenu sera publié en ligne sur www.legifrance.gouv.fr. Les parties signataires déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite par un tiers du présent accord lors de sa mise en ligne sur www.legifrance.gouv.fr.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.

Fait à Paris, le 05 avril 2018

Pour la Société Altima Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FGTA/FO