Accord d'entreprise "Accord relatif à la prolongation du délai légal de consultation du Comité d’entreprise sur la situation économique et financière de l’entreprise pour l’année 2018" chez FENWAL FRANCE SAS (Siège)

Accord relatif à la prolongation
du délai légal de consultation du Comité d’entreprise
sur la situation économique et financière de l’entreprise pour l’année 2018

Articles L. 2323-3 et L. 2323-12 du code du travail

ENTRE :

FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Les Parties rappellent que :

• par courrier du 3 juillet 2018, les membres du Comité d’Entreprise (« CE ») ont été :

  • convoqués par la Société à une réunion en vue de la consultation annuelle du CE sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue aux articles L. 2323-12 et suivants du code du travail ;

  • informés que les informations nécessaires pour cette consultation étaient à leur disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales (« BDES »).

• le CE a ainsi été réuni sur ce thème de consultation le 10 juillet 2018.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application des dispositions légales, le délai de consultation du CE :

• est de 2 mois compte tenu de la saisine d’un expert par le CE en application des articles L. 2323-3 et R. 2323-1-1 du code du travail ;

• a pour point de départ le 3 juillet 2018, date d’information par l’employeur des membres du CE de la mise à disposition des informations nécessaires sur la BDES conformément à l’article R. 2323-1 du code du travail ; de sorte que le délai de consultation du CE devait en principe se terminer le 2 septembre 2018.

Cependant, compte tenu de la période estivale, les Parties sont convenues de prolonger le délai de consultation selon les modalités suivantes.

Les parties ONT convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de proroger le délai de consultation du CE en application de l'article L. 2323-3 du code du travail.

Article 2 - Champ d’application

La procédure d’information/consultation concernée par le présent accord est celle sur la situation économique et financière de l’entreprise en 2018 prévue aux articles L. 2323-12 à L. 2323-14 du code du travail.

En application de ces articles, cette consultation porte plus précisément sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ;

• l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ;

• l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Article 3 - Prolongation du délai de consultation et calendrier

Les Parties conviennent de prolonger le délai légal de consultation du CE, initialement fixé au 2 septembre 2018, au 30 septembre 2018 afin de pouvoir tenir compte de la période estivale.

Par conséquent, le délai de consultation du CE prendra fin le 30 septembre 2018, date à laquelle ce dernier sera réputé avoir été consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise pour l’année 2018.

A cette fin, les Parties conviennent :

• d’une part, que les informations nécessaires à la consultation du CE sur la situation économique et financière de l’entreprise ont dûment été remises ;

• d’autre part, que les dates de réunions de consultation du CE sur la situation économique et financière de l’entreprise sont les suivantes :

Article 4 - Dispositions finales

Article 4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée.

Il est ainsi conclu pour la durée de la procédure d’information/consultation du comité d’entreprise sur la situation économique et financière de l’entreprise expressément visé par le présent accord, soit jusqu’au 30 septembre 2018.

Article 4.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 4.3 Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

Article 4.4 Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;

• et auprès de la Direccte de l’Indre selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Article 4.5 Information des salaries

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à La Châtre, le 10 juillet 2018

En 5 exemplaires originaux, dont un « anonymisé ».