Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la mise en place d'un CSE" chez FENWAL FRANCE SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE FENWAL FRANCE

ENTRE :

FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Les Parties rappellent que :

• par courrier électronique du 15 juillet 2020, les membres du Comité Social et Economique (« CSE ») ont été :

  • convoqués par la Société à une réunion en vue de la consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L. 2312-17 du code du travail et dont les modalités sont précisées dans l’Accord d’entreprise du 19 septembre 2019 sur la mise en place du CSE ;

  • informés que les informations nécessaires pour cette consultation étaient à leur disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales (« BDES »).

• le CSE a ainsi été réuni sur ce thème de consultation le 23 juillet 2020.

En application de l’Accord d’entreprise du 19 septembre 2019, le délai de consultation du CSE :

• est de 2 mois compte tenu de la saisine d’un expert par le CSE en application de l’article R. 2312-6 du code du travail ;

• a pour point de départ le 15 juillet 2020, date d’information par l’employeur des membres du CSE de la mise à disposition des informations nécessaires sur la BDES conformément à l’article R. 2312-5 du code du travail ; de sorte que le délai de consultation du CSE devait en principe se terminer le 14 septembre 2020.

Cependant, compte tenu de la période estivale, les Parties sont convenues de prolonger le délai de consultation selon les modalités suivantes.

Les parties ONT convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de proroger le délai de consultation du CSE prévu à l’article 12 de l’Accord du 19 septembre 2019.

Article 2 - Champ d’application

La procédure d’information-consultation concernée par le présent avenant est celle sur la situation économique et financière de l’entreprise en 2020.

Pour mémoire, en application de l’Accord d’entreprise du 19 septembre 2019, cette consultation porte plus précisément sur :

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

Article 3 - Prolongation du délai de consultation annuelle 2020 sur la situation économique et financière de l’entreprise et calendrier

Les Parties conviennent de prolonger le délai de consultation du CSE, initialement fixé au 14 septembre 2020, au 6 novembre 2020 afin de pouvoir tenir compte de la période estivale.

Par conséquent, le délai de consultation du CSE prendra fin le 6 novembre 2020, date à laquelle ce dernier sera réputé avoir été consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise pour l’année 2020.

A cette fin, les Parties conviennent :

• d’une part, que les informations nécessaires à la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ont dûment été remises ;

• d’autre part, que les étapes de consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise sont les suivantes :

Article 4 - Dispositions finales

Article 4.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il cessera de produire ses effets à la date du recueil de l’avis du CSE et au plus tard le 6 novembre 2020.

Il porte uniquement révision temporaire des dispositions de l’article 12 de l’accord du 19 septembre 2019.

Article 4.2 Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Article 4.3 Suivi et clause de rendez-vous

Le suivi du présent avenant sera effectué selon les modalités de suivi de l’accord qu’il révise.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent avenant.

Article 4.4 Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent avenant sera déposé par la Société :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;

• et auprès de la Direccte de l’Indre selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Article 4.5 Information des salariés

L’avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à La Châtre, le …………………………………………

En 3 exemplaires originaux et une version « anonymisée ».