AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

DU 10 DÉCEMBRE 2019 PORTANT CREATION

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

FENWAL FRANCE, située à Etaillé – 36400 LA CHATRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de FENWAL, la CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical.

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Table des matières

Article 1. Salariés bénéficiaires 4

Article 2. Alimentation du CET 4

2.1 Sources d’alimentation du CET 4

2.1.1. Principes 4

2.1.2. Dispositions exceptionnelles 4

2.2 Gestion du CET et valorisation monétaire 4

2.3 Plafonds d’alimentation 5

2.4 Modalités d’alimentation du CET 5

Article 3. Utilisation du CET 6

3.1. Utilisation du CET sous forme de congés 6

3.1.1. Définition des congés rémunérés par le CET 6

3.1.2. Modalités de prises de congés 7

3.1.3. Indemnisation du congé pris 8

3.1.4. Situation du salarié pendant son congé 8

3.1.5. Droit à réintégration à l’issue du congé 8

3.2. Utilisation du CET sous forme de rémunération 9

3.2.1. Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat 9

3.2.2. Utilisation du CET dans le cadre de l’épargne retraite 9

3.2.3. Procédures d’utilisation du CET sous forme de rémunération 9

Article 4. Liquidation du CET et possibilite de transfert 10

4.1. Liquidation du CET 10

4.1.1. Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail 10

4.1.2. Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié 10

4.2. Transfert des droits 10

4.3. Garantie des droits accumulés par les salariés en cas de dépassement du plafond des droits garantis par l’AGS 10

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’avenant 11

Article 6. Révision et modalités de suivi de l’avenant 11

Article 7. Clause de rendez-vous 11

Article 8. Dénonciation 11

Article 9. Dépôt légal et publicité 12

Article 10. Information des salariés 12

Annexe 1 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié 13

Annexe 2 : Formulaire d’option trimestrielle pour l’affectation des heures supplémentaires sur le CET 14

Annexe 3 : Formulaire d’utilisation du CET pour des congés de plus de deux jours 15

Annexe 4 : Formulaire d’utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate ou différée 16

Préambule

Le 10 décembre 2019, un accord d’entreprise a été conclu afin d’instituer un Compte Épargne Temps (ci-après « CET ») au sein de FENWAL France.

Le CET a vocation à permettre aux salariés bénéficiaires d’accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie de périodes de congés ou repos non prises.

Aux termes de l’accord du 10 décembre 2019, les bénéficiaires du CET étaient exclusivement les salariés cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l’année.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 (ci-après « NAO »), les Parties sont convenues d’ouvrir des négociations en 2020 afin d’élargir le bénéfice du CET aux autres salariés de la Société, soumis à un décompte horaire du temps de travail.

Cette volonté commune a été actée dans le procès-verbal de désaccord qui a soldé les NAO le 20 avril 2020.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées, et ont négocié et conclu le présent avenant à l’accord du 10 décembre 2019.

Les dispositions consolidées constituent désormais les seules dispositions régissant le CET de FENWAL France.

Titre 1 : Dispositions consolidées régissant le CET suite à la modification de l’accord du 10 décembre 2019

Salariés bénéficiaires

Tout salarié justifiant d’une ancienneté de 12 mois au sein de la Société peut bénéficier du CET mis en place par le présent accord (ancienneté appréciée aux dates d’alimentation prévues par le présent accord).

Alimentation du CET

Sources d’alimentation du CET

Principes

Le CET peut être alimenté, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments suivants :

• Jours de congés payés excédant la durée de 25 jours ouvrables (5^ème semaine), à l’exclusion de tout autre jour de congés payés ;

• Jours de congés de fractionnement ;

• Jours de congés liés à l’ancienneté ;

• Jours de repos alloués dans le cadre du forfait annuel en jours ;

• Heures supplémentaires accomplies et leur majoration afférente.

Dispositions exceptionnelles

À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 mai 2021, les Parties sont en outre convenues que les salariés pourront placer sur le CET les reliquats¹ de congés payés non pris au 30 avril 2021, qu’ils n’ont pas pu prendre notamment en raison de la pandémie de Covid-19, et qu’ils préfèrent affecter sur leur CET. Ces reliquats alimenteront le CET au 1^er juin 2021.

Le plafond d’alimentation par année civile prévu à l’article 2.3 ne sera pas applicable au titre de cette affectation exceptionnelle.

Gestion du CET et valorisation monétaire

• Les droits affectés au CET sont gérés en temps et exprimés en jours.

Lors de leur affectation, les droits afférents à l’accomplissement d’heures supplémentaires (et leur majoration) sont convertis en jours ou fractions de jours ouvrés en fonction de l’horaire journalier applicable au salarié (7h, 7.77 h, etc).

• Lorsqu’ils doivent être valorisés en unité monétaire (en cas d’utilisation ou de liquidation), l’indemnité est calculée de la façon suivante à la date fixée pour l’utilisation, ou la liquidation :

« Nombre de jours pris x salaire journalier brut de référence du bénéficiaire au moment de la prise du congé ».

Le salaire journalier brut est déterminé selon le calcul suivant : assiette brute mensuelle constituée de salaire de base mensuel ou appointements mensuels, et des éléments de rémunération retenus pour l’indemnisation des jours d’absence du salarié concerné, rapportée au nombre moyen de jours ouvrés sur un mois (22 jours ouvrés, compte tenu d’une gestion du CET en jours ouvrés).

Plafonds d’alimentation

Chaque salarié peut affecter au maximum 20 jours par année civile sur le CET.

L’épargne de chaque salarié sur le CET ne pourra dépasser 180 jours au total.

Modalités d’alimentation du CET

L’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié résulte de la première alimentation effectuée par le salarié selon les modalités prévues par le présent accord.

Le salarié doit effectuer ses versements au CET :

• d’une part, en respectant au minimum la durée hebdomadaire maximale de travail et la prise effective a minima de 4 semaines de congés payés par an ;

• d’autre part, en ne plaçant sur le CET que les droits définitivement acquis, dans la limite des plafonds d’alimentation définis à l’article 2.3.

Les jours de congés / repos doivent être affectés par journée entière (et non demi-journée).

Il est par ailleurs convenu que les droits reportés du fait de leur affectation, à l’initiative du salarié, ne sont pas pris en compte pour l’appréciation des seuils de déclenchement des heures supplémentaires.

L’alimentation du CET sera possible selon les modalités suivantes :

① Pour l’affectation des heures supplémentaires

Le salarié devra choisir chaque semestre s’il opte pour l’affectation sur son CET des heures supplémentaires (et de leur majoration) qu’il pourra être amené à accomplir au cours du semestre à venir. Cette option pourra être exercée par le salarié à deux périodes annuelles :

• entre le 1^er et le 31 décembre de chaque année s’agissant des heures supplémentaires qu’il pourra accomplir au cours du 1^er semestre de l’année à venir ;

• entre le 1^er et le 31 mai de chaque année s’agissant des heures supplémentaires qu’il pourra accomplir au cours du 2^nd semestre de l’année en cours.

Exceptionnellement, pour les heures supplémentaires accomplies entre le 1^er mars et le 30 juin 2021, le choix du placement de ces heures sur le CET pourra être effectué du 25 mars au 10 avril 2021, selon un formulaire spécifique (basé sur l’annexe 2).

Si l’option est exercée, les heures supplémentaires accomplies seront affectées mensuellement au CET par le service paie, dans la limite des plafonds d’alimentation définis à l’article 2.3.

À défaut, les heures supplémentaires lui seront rémunérées selon l’échéance habituelle.

② Pour l’affectation des autres droits

Pour les autres droits, l’alimentation du CET sera possible à deux périodes annuelles :

• entre le 1^er et le 31 décembre de chaque année s’agissant en particulier de l’affectation des jours de repos non pris au titre du forfait-jours ;

• entre le 1^er le 31 mai de chaque année s’agissant en particulier de l’affectation des jours de congés payés (5^ème semaine) et/ou des jours de congés de fractionnement et/ou des jours de congé d’ancienneté non pris.

③ Formulaires à compléter par le salarié

Les formulaires de « demande de versement sur le CET » et de « option semestrielle pour l’affectation des heures supplémentaires sur le CET » seront disponibles auprès de la Direction des Ressources Humaines dans le mois précédant chacune de ces échéances (soit au début du mois de décembre et du mois de mai de chaque année). Des exemplaires de ces formulaires figurent en Annexes 1 et 2 du présent accord.

Ils devront être remis à la Direction des Ressources Humaines avant la date limite de chaque échéance, en mains propres contre décharge, ou à défaut par LRAR, pour pouvoir alimenter son compte.

Utilisation du CET

Le salarié sera informé des droits acquis sur son CET via son bulletin de salaire qui en fera apparaitre le solde.

Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié sans qu’aucun délai minimum de conservation ne lui soit opposable.

Utilisation du CET sous forme de congés

Définition des congés rémunérés par le CET

Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé d’une durée minimum d’une demi-journée², à savoir :

• La prise de journées de congés, à planifier et à valider auprès du responsable hiérarchique ;

• Un congé de longue durée :

  • un congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-105 et suivants du code du travail ;

  • un congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-28 et suivants du code du travail ;

  • un congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-67 et suivants du code du travail.

• Un congé pour raisons familiales :

  • un congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail ;

  • un congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 suivants du code du travail ;

  • un congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code du travail ;

  • un congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du code du travail.

• Un congé formation : le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du code du travail.

Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté, de durée et de procédure définies par la loi.

Le CET peut également être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de cesser progressivement son activité.

Modalités de prises de congés

Tout salarié souhaitant utiliser les droits qu’il a accumulé sur le CET pour rémunérer un congé devra en informer l’entreprise, en respectant le formalisme et les délais légaux éventuellement applicables selon le type de congé, ou à défaut en respectant un délai :

• d’au moins 7 jours calendaires, entre la demande et les dates d’utilisation souhaitées, pour un congé d’1/2 jour à deux jours.

Pour un congé d’1/2 jour à deux jours, le salarié devra enregistrer sa demande via la GTA ; la réponse sera apportée par le chef de service via la GTA (en cas de refus, le chef de service devra motiver celui-ci).

• d’au moins 30 jours calendaires, entre la demande et les dates d’utilisation souhaitées, pour un congé supérieur à deux jours.

Pour un congé supérieur à deux jours, le salarié devra utiliser le « Formulaire d’utilisation du CET pour des congés de plus de deux jours » prévu à cet effet, qu’il remettra à la DRH en mains propres contre décharge, ou à défaut par LRAR. Un exemplaire de ce formulaire figure en Annexe 3 du présent accord. La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 15 jours calendaires maximum après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et, le cas échéant, des dates de congé. Si l’utilisation est refusée, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

L’ensemble des utilisations sont soumises à validation de la hiérarchie.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels.

Un salarié ne peut pas demander l’utilisation de plus de jours que ne le permet son épargne ; en aucun cas le CET ne peut être débiteur.

En aucun cas, le CET ne pourra être utilisé pour régulariser a posteriori une absence.

Indemnisation du congé pris

Le congé pris est indemnisé sur la base du salaire journalier brut de référence du bénéficiaire au moment de la prise du congé, apprécié conformément à l’article 2.2 du présent accord, ce dans la limite des droits inscrits au CET.

Les indemnités sont versées mensuellement aux mêmes périodicités que la paie. Elles ont la nature de salaire et sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux obligatoires que le salaire et donnent lieu à l’établissement de bulletins de paie.

Elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu et font l’objet du prélèvement à la source.

Situation du salarié pendant son congé

Lors de l’utilisation du CET en temps, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment obligation de loyauté, de confidentialité etc.).

La période de congé indemnisé est exclue du décompte du temps de travail effectif.

• Maladie pendant le congé

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

• Mutuelle et prévoyance

Pendant la période d’absence indemnisée, le salarié continue à bénéficier du régime de remboursement de frais médicaux et du régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de l’entreprise selon les conditions prévues par ces régimes. Les cotisations habituelles sont prélevées sur l’indemnisation versée dans le cadre du CET.

Droit à réintégration à l’issue du congé

À l’issue d’un congé indemnisé au titre du CET, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date de départ en congé (sauf si le congé précède une cessation volontaire d’activité).

Utilisation du CET sous forme de rémunération

Le salarié peut utiliser les droits acquis dans le CET afin de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.

Il est cependant rappelé que les jours correspondants à la 5^ème semaine et aux reliquats de congés payés, placés en tout ou partie sur le CET, ne peuvent donner lieu à complément de rémunération. Ils doivent obligatoirement être utilisés sous forme de jours de congés.

1. Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat

Le salarié peut utiliser le CET pour compléter sa rémunération dans la limite maximum des droits qu’il a effectivement acquis à la date de sa demande. La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 2.2 du présent accord.

L’indemnité financière versée en contrepartie des jours de congés et de repos constitue du salaire, soumis aux cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu (prélèvement à la source).

2. Utilisation du CET dans le cadre de l’épargne retraite

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur son CET pour :

• racheter des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes ;

• alimenter un plan d’épargne retraite entreprise ou tout autre plan d’épargne salariale en vigueur au sein de l’entreprise ;

• contribuer au financement des prestations de retraite supplémentaire revêtant un caractère collectif et obligatoire.

Dans les conditions et limites fixées par l’article L.3152-4 du code du travail, dont le salarié devra justifier, les droits utilisés peuvent bénéficier à hauteur de 10 jours maximum par an d’exonérations de cotisations et d’impôt.

3. Procédures d’utilisation du CET sous forme de rémunération

Le salarié doit faire sa demande d’utilisation des droits qu’il a accumulés sur son CET, pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat ou dans le cadre de l’épargne retraite, en tenant compte du délai de prévenance applicable selon la date de réception de la demande :

• En cas de demande faite avant le 15 du mois, le paiement ou l’affectation pourra intervenir à la fin du mois M.

• En cas de demande faite après le 15 du mois, le paiement ou l’affectation sera effectué(e) à la fin du mois M+1.

À cette fin, il doit utiliser le « Formulaire d’utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate ou différée » prévu à cet effet, qu’il remettra à la DRH en mains propres contre décharge, ou à défaut par LRAR. Un exemplaire de ce formulaire figure en Annexe 4 du présent accord.

Ce formulaire précisera notamment le nombre de jours dont le salarié sollicite le paiement ou l’affectation.

Liquidation du CET et possibilite de transfert

Liquidation du CET

Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :

• en cas de rupture du contrat de travail,

• et en cas de décès du salarié.

Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :

• soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ; cette indemnité sera calculée conformément à l’article 2.2 du présent accord ;

• soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D.3154-5 et D.3154-6 du code du travail.

En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.

Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par le salarié à la date de son décès. Cette indemnité sera calculée conformément à l’article 2.2 du présent accord.

Transfert des droits

La transmission du CET sera automatique en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise entrainant l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

En dehors de ce cas, la valeur du compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur disposant d’un CET par accord écrit des trois parties intervenant, au plus tard le mois suivant le transfert. Suite au transfert, seules les règles régissant le CET du nouvel employeur seront applicables.

Garantie des droits accumulés par les salariés en cas de dépassement du plafond des droits garantis par l’AGS

Les droits capitalisés dans le CET sont garantis par l’AGS.

Conformément aux articles L. 3152-3 et D. 3154-1 et suivants du code du travail, dans l’attente de la mise en place d’un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis en unités monétaires, excèdent le plafond des droits garantis par l’AGS (montant maximum égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage), une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits est versée au salarié, dans les conditions légales et règlementaires. Cette conversion sera calculée conformément à l’article 2.2 du présent accord.

Titre 2 : Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 10 décembre 2019, soit pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision des dispositions de l’accord du 10 décembre 2019. Pour le reste, il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

Révision et modalités de suivi de l’avenant

Le suivi des modalités d’application de l’avenant sera fait lors de la consultation obligatoire du comité social et économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.

Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant.

Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux ;

• et auprès de la Direccte de l’Indre sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (« TéléAccords »). A ce titre il sera établi une version destinée à la publication conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, qui ne comporte pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des négociateurs et des signataires.

Information des salariés

L’avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à La Châtre, le ……………………………………………………………..

En 3 exemplaires originaux, et un exemplaire « anonymisé ».

Pour La Société FENWAL France SAS Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative CGT Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical

Annexe 1 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

Annexe 2 : Formulaire d’option semestrielle pour l’affectation des heures supplémentaires sur le CET

Annexe 3 : Formulaire d’utilisation du CET pour des congés de plus de deux jours

Annexe 4 : Formulaire d’utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate ou différée

Annexe 1 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

Remis en mains propres, ou à défaut par LRAR, à la DRH

Modes de Versement

• Identification de l’épargnant

• Nom : Prénom :

• Adresse :

• Code postal : Ville :

• Tél :

• Modes de versement

La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) :

• Congés payés : ……...… jours (uniquement pour les jours de CP excédant la durée de 20 jours ouvrés – 5^ème semaine)

• Jours de fractionnement : …….….. jours

• Congés d’ancienneté : ……….... jours

• Jours de repos au titre du forfait annuel en jours : ……. jours (pour les salariés soumis à un décompte annuel en jours de leur temps de travail)

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine), ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an.

Date : Signature du salarié :

Annexe 2 : Formulaire d’option semestrielle pour l’affectation des heures supplémentaires sur le CET

Remis en mains propres, ou à défaut par LRAR, à la DRH

• Identification de l’épargnant

• Nom : Prénom :

• Adresse :

• Code postal : Ville :

• Tél :

• Affectation des heures supplémentaires (et de leur majoration) sur le CET

Je souhaite que les heures supplémentaires que je pourrai être amené(e) à effectuer au cours du semestre à venir soient automatiquement affectées sur mon CET :

• OUI, pour les heures supplémentaires accomplies au titre

du semestre (1 ou 2) de l’année

Si l’option est exercée, les heures supplémentaires accomplies au cours du semestre à venir seront affectées mensuellement au CET par le service paie de la Société, la première alimentation du CET permettant l’ouverture du Compte Individuel d’épargne temps, si celui-ci n’a pas déjà été créé.

Date : Signature du salarié :

Annexe 3 : Formulaire d’utilisation du CET pour des congés de plus de deux jours

Remis en mains propres, ou à défaut par LRAR, à la DRH

Pour rappel, les demandes d’utilisation du CET sous forme de congés d’1/2 à deux jours doivent être faites via la GTA, au moins 7 jours calendaires à l’avance.

• Identification de l’épargnant

• Nom : Prénom :

• Adresse :

• Code postal : Ville :

• Tél :

• Utilisation du CET

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 3.1 de l’accord CET pour indemniser en tout ou en partie un congé, comme suit :

Nature du congé à indemniser :

Journées de congé

Congés légaux :

Congé pour création d’entreprise Congé de solidarité international

Congé sabbatique

Congés pour raisons familiales :

Congé parental d’éducation Congé de proche aidant

Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale

Congé formation (Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail)

Anticipation d’un départ en retraite ou cessation progressive d’activité.

Dates souhaitées du congé (cf. délais de prévenance prévus à l’article 3.1.2 de l’accord CET) : du au

Date : Signature du salarié :

Date de remise au responsable hiérarchique et visa du responsable :

• Avis du responsable hiérarchique sur la demande de congé

Accordé Refusé

Reporté Dates du report : du au

Motif du refus ou du report :

Date : Signature du responsable hiérarchique :

Annexe 4 : Formulaire d’utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate ou différée

Remis en mains propres, ou à défaut par LRAR, à la DRH

• Identification de l’épargnant

• Nom : Prénom :

• Adresse :

• Code postal : Ville :

• Tél :

• Utilisation du CET

Rappel du délai de prévenance : en cas de demande d’utilisation des droits détenus sur le CET, la demande doit avoir être remise avant le 15 du mois, s’il est souhaité un paiement ou une affectation en fin de mois M. Si la demande est remise après le 15 du mois, le paiement ou l’affectation sera effectué(e) à la fin du mois M+1.

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 3.2 de l’accord CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, comme suit :

Rémunération en argent

Date souhaitée du versement de la rémunération (en tenant compte du délai de prévenance applicable en fonction de la date de la demande) :

Rémunération dans le cadre de l’épargne retraite

Affectation choisie :

Date souhaitée de l’affectation (en tenant compte du délai de prévenance applicable en fonction de la date de la demande) :

• Montants des droits CET demandés

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel

Ou

à hauteur de ………………………….………….….… de mes droits CET.

J’ai bien noté que les jours correspondants à la 5^ème semaine de congés payés, placés en tout ou partie sur le CET, ne peuvent donner lieu à complément de rémunération.

Je certifie ne pas solliciter l’utilisation sous la forme de rémunération des jours correspondants à la 5ème semaine de congés payés que j’ai placés sur mon CET.

Date : Signature du salarié :

Date de réception de la demande : Visa des Ressources Humaines

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1. Les reliquats de congés payés s’entendent de droits acquis et non pris dans la limite annuelle d’exercice du congé, qui est en principe d’un an après l’acquisition.↩

2. Décompte applicable aux équipes de suppléance : pour ces personnels, il sera nécessaire de poser 2.5 jours CET pour s’absenter sur un samedi ou un dimanche (et donc 5 jours pour un week-end complet représentant une semaine d’absence).↩