AVENANT N°2 À L’ACCORD COMPLÉMENTAIRE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS PRÉVUE À L’AVENANT N°9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL
DES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Entre

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par

PRÉAMBULE

Depuis le 1er janvier 2009, l’accord complémentaire relatif à la mise en place de la classification des emplois prévue à l’avenant n°9 de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 19 janvier 2009 et son avenant n°1du 1er juillet 2010 appliquent un certain nombre de dispositifs salariaux prévus par la convention collective, tels que la garantie d’augmentation des salaires réels, par rapport à la RMMG 1A.

Ces dispositions, en vigueur depuis plus de 10 ans dans l’entreprise ont notamment pour conséquence de subordonner la tenue et la teneur des négociations annuelles obligatoires menée dans l’entreprise aux conclusions des discussions menées annuellement au niveau de la Branche professionnelle sur les RMMG. Par ailleurs, elles circonscrivent la valorisation salariale des parcours professionnels dans l’entreprise autour de la seule référence à la RMMG1A.

Le Groupe AGRICA a dû s’adapter dans l’intervalle à des mutations profondes de ses activités, tant sur l’Assurance de personnes avec la fin des clauses de désignation que sur la Retraite complémentaire et les COM successifs et sa participation à l’Alliance Professionnelle.

De la même façon, le Groupe doit retrouver le contrôle des dispositions afférentes aux évolutions salariales collectives qui permet le pilotage de sa masse salariale tout en donnant plus de visibilité aux collaborateurs au regard des conditions attachées à leur progression professionnelle en interne.

C’est dans ce contexte que les discussions se sont engagées pour élaborer un nouveau cadre conventionnel d’entreprise, propice à des négociations annuelles tout en intégrant des garanties socles pour ses collaborateurs.

Il est expressément entendu entre les parties que le présent avenant se substitue à l’accord complémentaire relatif à la mise en place de la classification des emplois prévue à l’avenant n°9 de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 19 janvier 2009 et à son avenant n°1, selon les conditions prévues à l’article 5.

Dès lors, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : GARANTIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions et modalités conventionnelles issues des accords de branche applicables.

Article 2 : GARANTIE DE NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE LA NAO

Par ailleurs, pendant toute la durée de l’avenant, les partenaires sociaux conviennent de structurer la négociation annuelle obligatoire autour des 3 démarches suivantes :

• Une démarche collective financée à hauteur minimum de 0,6% du résultat brut avant impôt (et distribution de dividendes des 3 IP du Groupe AGRICA et de leurs filiales assurantielles). Dans ce cadre, les partenaires sociaux pourraient être amenés à négocier la mise en place de dispositifs collectifs, tels que des primes, un complément d’intéressement, des augmentations de salaire, etc.

• Une démarche spécifique financée à hauteur de 0,1% de la masse salariale, dédiée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Une démarche individuelle, consacrée aux augmentations et primes individuelles.

La NAO sera par ailleurs engagée chaque année au premier trimestre.

Article 3 : GARANTIE DE VALORISATION SALARIALE DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Afin de valoriser les parcours professionnels des collaborateurs au sein de l’entreprise leur permettant d’évoluer et pour accompagner les changements d’emplois et acquisition de compétences, les garanties salariales minimales suivantes sont prévues (montants indiqués exprimés en brut) :

Article 3.1 : AUGMENTATION SALARIALE À L’OCCASION DU PASSAGE À UN NIVEAU SUPERIEUR OU D’UN CHANGEMENT D’EMPLOI DANS UNE CLASSE SUPERIEURE

A l’occasion du passage à un niveau supérieur, le collaborateur percevra une augmentation de son salaire de base mensuel hors ancienneté de 2,5% avec un plancher à 100 € mensuels.

A l’occasion d’un changement d’emploi dans une classe supérieure, le collaborateur percevra une augmentation minimale de son salaire mensuel de base hors ancienneté de 5% avec un plancher à 100 € mensuels.

Article 3.2 : VERSEMENT D’UNE PRIME À L’OCCASION D’UN CHANGEMENT D’EMPLOI DANS LA MÊME CLASSE

Une prime de 1000 € sera accordée au collaborateur le mois suivant son changement d’emploi effectif.

Article 3.3 : MAINTIEN DES PRIMES « MÉTIERS » À LA SUITE D’UNE MOBILITÉ INTERNE

À la suite d’une mobilité interne, les collaborateurs auxquels une prime est attribuée en raison des sujétions particulières liées à leur emploi bénéficient de l’intégration d’une partie de cette prime dans leurs salaires de base.

Les primes visées par le présent article sont les suivantes :

• Prime contrainte horaire de la DSI

• Prime SCR et 3C

• Primes de contrainte horaire et d’exclusion d’horaire variable de la GED

Le montant de la prime intégré au salaire de base sera calculé de façon dégressive en fonction de la durée pendant laquelle l’emploi aura été occupé :

• Si l’emploi a été occupé 3 ans : 50% de la prime sera intégré au salaire de base

• Si l’emploi a été occupé 4 ans : 80% de la prime sera intégré au salaire de base

• Si l’emploi a été occupé 5 ans : 90 % de la prime sera intégré au salaire de base

Pour le calcul de la durée pendant laquelle l’emploi a été occupé, il est entendu entre les parties que certaines périodes de suspension du contrat de travail ne seront pas comptabilisées sous réserve de l’article L.1225-54 du code du travail (congé maternité, congé de demi-traitement, congé paternité, congé parental, arrêts maladie de plus de 90 jours continus et tout autre congé avec suspension d’activité).

Cette disposition est d’application immédiate.

Article 3.4 : PRIMES DE TUTORAT ET D’OBTENTION DE DIPLÔME

Les salariés tuteurs d’un collaborateur en contrat d’alternance ou de professionnalisation bénéficient d’une prime de 500 € par collaborateur tutoré.

Les collaborateurs qui obtiennent un diplôme, ou une certification ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, bénéficient d’une prime d’un montant au moins égal à 1200 € à condition que la préparation du diplôme, de la certification ou du titre concerné soit expressément inscrite au plan de formation de l’entreprise.

Cette prime est versée, en une seule fois, dans le mois suivant la présentation de l’attestation de réussite au diplôme, au titre ou à la certification, y ouvrant droit.

La prime n’est pas applicable lorsque la préparation du diplôme ou du titre est l’objet même du contrat de travail soit pour les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.

Les collaborateurs ayant suivi un parcours certifiant de plus de 70 heures et dont la formation est inscrite au RNCP perçoivent une prime d’un montant au moins égal à 500 €.

Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions ci-dessus se substituent à celles ayant le même objet qu’elles soient conventionnelles ou applicables dans l’entreprise avant l’entrée en vigueur de l’avenant.

Article 4 : GARANTIE EN CAS D’ABSENCE D’AUGMENTATION PENDANT 5 ANNÉES CONSÉCUTIVES

Les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle (hors primes) depuis 5 ans peuvent demander à bénéficier d’une régularisation de leur situation.

Ils bénéficieront d’une augmentation de 1,5 % de leur salaire mensuel de base hors ancienneté avec un plancher à 50 € mensuels.

Article 5 : DATE D’EFFET ET DURÉE DU PRÉSENT AVENANT

Le présent avenant se substituant à l’ensemble des dispositions de l’accord initial et de son avenant n°1, il est donc convenu que l’accord ainsi révisé est conclu pour une durée déterminée de trois ans qui prendra fin le 30 juin 2024. Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, il cessera de produire tout effet à cette date.

Toutefois les parties, à l’initiative de la direction, se réuniront dans les trois mois précédant son terme pour envisager les conditions de sa reconduction.

À tout moment le présent dispositif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 6 : DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail et fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléchargement prévu désormais à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera publié sur l’intranet pour assurer l’information de l’ensemble du personnel ainsi que sur la base de données publiques Légifrance.

Fait à Paris, le 5 juillet 2021

POUR

AGRICA GESTION, groupement d’intérêt économique représenté par M. le Directeur Général,

POUR

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat C.G.T., représenté par