Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord de Configuration et de Fonctionnement du Comité de Groupe DOCAPOSTE" chez DOCAPOSTE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE CONFIGURATION ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DOCAPOSTE DU 17 DECEMBRE 2017 VISANT A AMELIORER LES MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DU COMITE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société dominante DOCAPOSTE SAS, dont le siège social est situé au 45-47, Boulevard Paul-Vaillant Couturier, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 376008, agissant pour le compte de ses sociétés situées en France, représentée par ………………….., en qualité de Directeur des Relations Sociales dûment mandaté,

Ci-après, « DOCAPOSTE » ou « la société dominante »

D’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales signataires de l’accord de configuration et de fonctionnement du Comité de groupe DOCAPOSTE du 12 décembre 2017,

• La Fédération CFDT F3C, représentée par …………………..

• La Fédération CFTC des Postes et des télécommunications, représenté par …………………..

• La Fédération CGT-FAPT, représentée par …………………..

• La Fédération FO COM, représentée par …………………..

• La Fédération SUD PTT Solidaires, représentée par …………………..

Dûment habilités à signer le présent avenant en vertu des mandats ou autorisations qui leur ont été conférés en application de l’article L.2231-2 du Code du Travail.

Ci-après désignés, « les Parties au présent avenant »,

D’autre part,

Il est convenu :

Etant préalablement exposé ce qui suit :

Le Comité de groupe DOCAPOSTE a été constitué en vertu d’un accord de configuration et de fonctionnement signé le 12 décembre 2017.

En raison de la croissance du groupe Docaposte, marquée par une forte diversification de ses activités, il s’est averé que les moyens accordés aux membres du Comité de groupe nécessitent d’être renforcés afin de tenir compte de la compléxité du groupe

Dans ce cadre, des échanges ont eu lieu entre les parties au présent avenant et notamment lors des réunions qui se sont tenues les 22 mars 2022, 19 avril 2022 et 6 mars 2023.

A l’issue de ces discussions, les parties sont convenues d’accorder des moyens supplémentaires, notamment en terme de crédit d’heures aux représentants du Comité de groupe.

Il est dès lors convenu de conclure le présent avenant à l’accord de configuration et de fonctionnement du Comité de groupe DOCAPOSTE.

Article 1 – Réunions préparatoires

Le deuxième paragraphe de l’article 8.2 - Réunion préparatoire de l’accord du 12 décembre 2017 :

« A cette occasion, les représentants du personnel au comité de groupe disposent d'une autorisation d'absence d’une journée, soit 7 heures, pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures » est supprimé.

Article 2 : Crédit d’heures de délégation accordés aux membres titulaires et aux représentants syndicaux salariés d’une entité du groupe DOCAPOSTE

La rédaction du premier paragraphe de l’article 12.1.2 est modifiée comme suit :

« Compte tenu de l’engagement nécessaire à l’exercice de leurs missions ainsi qu’à la préparation des réunions, il est accordé un crédit d’heures de délégation global de 5 jours par an (soit 35 heure) aux membres titulaires du Comité de groupe (hormis le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint) ainsi qu’aux représentants syndicaux du Comité de groupe, salariés d’une entité du groupe Docaposte.

Ce crédit d’heures est transmissible au membre suppléant si le titulaire est empêché. Ce dernier doit prévenir la Direction dès la connaissance de l’empêchement.

Les dispositions du second paragraphe de l’article 12.1.2 restent inchangées.

Article 3 – Crédits d’heures de délégation accordés aux Secrétaire et Secrétaire-adjoint

• Article 3.1 : Le Secrétaire

Le crédit de deux heures par réunion attribué au Secrétaire pour la relecture et l’éventuel ajustement du procès-verbal, mentionné à l’article 10 de l’accord initial est supprimé.

L’article 12.1.2 est complété comme suit :

« Compte tenu de l’engagement nécessaire à l’exercice de sa mission, à la préparation des réunions et à la relecture des procès-verbaux, il est accordé un crédit d’heures de délégation global de 7 jours par an (soit 49 heures) à la libre disposition du Secrétaire du Comité de groupe Docaposte. Il est convenu que ce crédit d’heures n’est pas transmissible. »

• Article 3.2 : Le Secrétaire-Adjoint

L’article 12.1.2 est complété comme suit :

« Compte tenu de l’engagement nécessaire à l’exercice de sa mission, à la préparation des réunions, il est accordé un crédit d’heures de délégation global de 6 jours par an (soit 42 heures) à la libre disposition du

Secrétaire-Adjoint du Comité de groupe Docaposte. Il est convenu que ce crédit d’heures n’est pas transmissible. »

Article 4 – Moyens accordés en cas de réunions extraordinaires

La disposition suivante est ajoutée à l’article 12.1.2:

« En cas de réunion extraordinaire, il est accordé une journée (soit 7 heures) de délégation supplémentaire aux membres titulaires participants à la réunion.

Article 5 – Durée, date d’entrée en vigueur et révision du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, faisant partie intégrante de l’accord de configuration et de fonctionnement du Comité de Groupe DOCAPOSTE, daté du 12 décembre 2017, la dénonciation de cet accord entrainera automatiquement la caducité du présent avenant.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, sur tout point.

Article 6 – Notification, Publicité et dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil, en un exemplaire papier

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de télé procédure « Télé@ccords ».

Un exemplaire sera également disponible à la consultation pour l’ensemble des salariés au service des ressources humaines.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 28 avril 2023

En 6 exemplaires