Accord d'entreprise "UN ACCORD SALARIAL POUR L'ANNEE 2019" chez

ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2019

Entre d’une part,

La Société Egis Eau, dont le siège social est situé 889 rue de la Vieille poste – 34965 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 493 378 038, représentée par , , dûment mandaté pour conclure les présentes,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F3C-CFDT, représentée par

Et suite aux 3 réunions de négociation des 12, 19 et 27 février 2019, il est conclu l’accord salarial suivant :

Préambule / éléments de contexte

Lors de cette négociation qui intervient conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :

• Les mesures salariales pour Egis Eau s’apprécient dans le cadre des résultats 2018 globalement satisfaisants et encourageants de la BU GO3E

• Les comptes d’Egis Eau font apparaître un chiffre d’affaires constant et une amélioration sensible de la rentabilité des opérations

• Une bonne prise de commandes tant en France qu’à l’International

• Un niveau de l’inflation en 2018 (taux Insee) égal à 1,6% en hausse par rapport à 2017 mais maîtrisé

• Des enjeux qui demeurent majeurs pour 2019 en termes d’amélioration de la rentabilité et de la gestion des impayés, de maîtrise des aléas liés aux grands projets et d’accroissement de la prise de commande.

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales et la Direction souhaitent dans les mesures salariales 2019 tenir compte de l’engagement des collaborateurs, et se sont entendues pour mettre en œuvre les dispositions suivantes :

Augmentations salariales individuelles pour 2018

• Enveloppe d’augmentation

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentation individuelle correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2018 en CDI et CDD (y compris contrat en alternance) et hors stagiaires et hors salariés en suspension de contrat. Le salaire pris en référence correspond à un salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

• ETAM (positions E 1.1 à E 3.3) et CADRES (positions C1.1 à C 3.3): une enveloppe de 2,3% des salaires de base des collaborateurs de ces catégories présentes au 31 décembre 2018 leur sera consacrée.

Cette enveloppe d’augmentation intègre les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues à l’article 2 du présent accord.

• Modalités de distribution des augmentations :

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective et objective. La Société valorisera plus particulièrement les collaborateurs qui ont su démontrer leur mobilité et leur adaptation à des contextes ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités ou encore pour corriger d’éventuels écarts salariaux.

Le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de 65% pour les ETAM et pour les Cadres.

• Analyse pluriannuelle

La Direction s’engage à une analyse de la rémunération des collaborateurs selon une approche pluriannuelle avec le principe suivant : une étude particulière sera conduite pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans, afin d’en déterminer les raisons, les expliquer aux collaborateurs et envisager avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations futures.

• Mesures particulières

1. Salariés non augmentés depuis 3 ans ou plus 

La Direction s’engage à réaliser un suivi particulier de la situation des collaborateurs concernés.

Premièrement une réunion de suivi sera organisée après les mesures salariales 2019 entre la Direction des Ressources Humaines et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, dans le but d’analyser et de partager les situations concernées et ce avant le 31 juillet 2019.

Deuxièmement, pour l’ensemble des collaborateurs non augmentés depuis 3 ans ou plus et qui ne seraient pas bénéficiaires d’une augmentation individuelle en 2019, la Direction s’engage à proposer deux entretiens distincts visant à aborder les sujets de parcours et d’évolution, l’un avec le responsable hiérarchique, l’autre avec un membre de la Direction des ressources humaines.

Ces entretiens seront proposés mais n’ont pas vocation à être obligatoires. Ils seront réalisés à la demande des collaborateurs qui souhaitent en bénéficier. Dans la mesure où la Direction dispose d’éléments relatifs à ces entretiens, ils pourront être partagés lors de la réunion de suivi.

2. Mesure dite de « confirmation du redressement économique » de l’entité sociale liée aux résultats 2018

La Direction souhaite faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs des résultats encourageants d’Egis Eau en 2018. A ce titre, elle s’engage à ce que chaque collaborateur ayant au 31/12/2018 au moins 12 mois d’ancienneté au sein de la société, bénéficie :

• Soit d’une augmentation individuelle,

• Soit d’une prime (prime de performance ou prime exceptionnelle),

• Soit des deux.

3. Mesure en faveur des plus bas salaires

La Direction souhaite mettre en place une mesure spécifique pour les collaborateurs dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 27000€ (base temps plein) pour lesquels toute augmentation individuelle décidée devra être au moins égale à 650€ bruts par an (au prorata pour les temps partiels).

4. Revalorisation du montant plancher des primes exceptionnelles des ETAM

Dans l‘objectif de faire converger les montants moyens relatifs des primes exceptionnelles des ETAM et des cadres, la Direction s’engage à augmenter le montant minimum des primes exceptionnelles des ETAM de 700€ à 850€.

• Information aux collaborateurs

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.

• Prise d’effet

Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois d’avril 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

Les parties à la négociation ont examiné la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les indicateurs fournis pour les réunions.

Souhaitant améliorer la situation de l’entreprise en matière d’égalité salariale femmes hommes, les parties ont décidé de consacrer 0.2% de l’enveloppe globale d’augmentation prévue afin de résoudre les situations d’écarts manifestes.

De plus, lors du déploiement de la politique salariale, Egis Eau s’assurera du respect des dispositions de l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’Egis Eau conclu le 05 mai 2017.

Dès que l’ensemble des indicateurs concernés seront consolidés et disponibles pour l’année 2018, une réunion sera organisée entre les parties signataires afin d’identifier les éventuelles mesures correctives nécessaires.

• Congé de maternité ou d’adoption

Conformément à la loi, les collaborateurs (trices) percevront à l’issue de leur congé maternité ou d’adoption la moyenne des augmentations individuelles pratiquées pendant la durée de ce congé.

Cette mesure s’inscrit dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au présent accord.

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2019.

Au terme de cette année, le présent accord cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Formalités de dépôt et publicité

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication du personnel.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231‐5‐1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN‐BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Pour la Direction

Pour la F3C-CFDT

Fait à Montpellier, le 14 mars 2019, en 4 exemplaires originaux