ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS

Entre les soussignés :

• La société ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS

La société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 493 378 889, ayant son siège social situé au 145-147 quai du Président Roosevelt, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX,

Ci-après dénommée « la Société » ou « ACS »,

Représentée par …………….., en sa qualité de ………………,

D’une part,

ET :

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

• L’Organisation syndicale S3C 4485 (CFDT)

Représentée par ………………………………….

• L’Organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par ………………………………….

D’autre part,

PREAMBULE 

Les parties rappellent qu’à la suite de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », un accord collectif en date du 12 novembre 2018, relatif à la mise en place du Comité social et Economique a été signé.

Dans le cadre des élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’accord susvisé, les membres de la délégation du personnel du CSE ACS ont été élus le 12 décembre 2018, pour une durée de 4 ans.

Les mandats actuels arrivent, en conséquence, à échéance le 12 décembre 2022 et ce, dans un contexte de grande transformation du Groupe Altran auquel appartient la société Altran Connected Solutions.

Cependant, les mandats des élus au sein de l’UES Altran Technologies- Altran Lab- Altran Education Services- Altran Prototypes Automobiles- Altran Technology & Engineering Center (dénommée l’UES), arrivent à échéance le 16 décembre 2023.

Conscient de l’importance, de réfléchir conjointement au paysage social ainsi qu’à un cadre conventionnel modernisé, les parties ont exprimé la volonté d’aligner les élections professionnelles avec celles de l’UES.

Compte tenu de la volonté des parties, de créer un temps fort électoral commun entre les sociétés composant Altran, une réunion s’est tenue le 30 juin 2022 suivie de réunions les 6 et 19 juillet 2022 à cet effet.

Celle-ci s’est déroulée avec les délégués syndicaux présents au sein d’ACS. Elle a permis aux parties de s’accorder sur la prorogation des mandats des actuels élus du CSE ACS.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE ACS arrivent, initialement, à expiration le 12 décembre 2022.
Les parties décident de proroger ces mandats pour une durée déterminée fixée à l’article 2 du présent accord, laquelle s’achèvera à la réalisation des élections des nouveaux représentants élus.

Avant cette date, Altran Connected Solutions s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Ainsi, les mandats des membres du CSE ACS, tout collège confondu, Titulaire et Suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

De même, les mandats de Délégués syndicaux, toute organisation syndicale confondue, s’achèveront automatiquement lors de la réalisation des élections professionnelles. Ils sont donc prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de Altran Connected Solutions. Les dispositions de cet accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard :

• jusqu’au 18 décembre 2023, date présumée des élections professionnelles de l’UES Altran Technologies ;

• ou, en cas de prorogation des mandats des élus de l’UES, jusqu’à la réalisation de celles-ci sans toutefois excéder le 18 décembre 2024.

Le cas échéant, au plus tard au deuxième anniversaire du présent accord, soit le 22 juillet 2024, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider des suites à donner au présent accord.

ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE DURANT LA PROROGATION :

Jusqu’à la réalisation des prochaines élections professionnelles à la date prévue au sein de l’article 2 du précédent accord, les parties conviennent de maintenir le nombre de mandats Titulaires, peu important les évolutions à la baisse des effectifs de la Société Altran Connected Solutions.

Durant la prolongation des mandats, le départ d’un Titulaire entraîne son remplacement par un Suppléant pendant toute la durée restant du mandat, conformément aux dispositions légales précisées aux articles L. 2314-10 et L. 2314-37 du Code du travail.

Durant la prorogation des mandats, au cours d’une année civile, le CSE se réunit à l’occasion de 10 réunions ordinaires maximum, d’une durée d’une journée maximum, respectant la législation sur la durée du travail.

En cas de nécessité et/ou de circonstances exceptionnelles ou urgentes, des réunions extraordinaires complémentaires peuvent être organisées.

Durant la prorogation des mandats, le crédit d’heures spécifique alloué au 1^er jour de l’année civile conformément à l’article 1 de la Section 4 de l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 12 novembre 2018 sera désormais fixé à 196 heures de délégation. Cette disposition sera applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Le reste des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, telles que prévues dans l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 12 novembre 2018, sont prorogées jusqu’à la réalisation des prochaines élections professionnelles à la date prévue au sein de l’article 2 du précédent accord.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société ACS conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également affiché sur l’intranet.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux versions, à savoir :

• une version signée par les parties sous format « PDF » ;

• une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs seront supprimées.

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 22 juillet 2022,

Pour la société Altran Connected Solutions, 
………………, France……………..,

Pour l’organisation syndicale S3C 4485 (CFDT)
Représentée par ………………………………….

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par ………………………………….