Accord d'entreprise "Accord portant sur l'information du CE et du CHSCT relative à la modification du règlement intérieur de l'établissement de Paris-Saclay au sein de la société Alcatel-Lucent International" chez ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL (Siège)

Accord portant sur l’information et la consultation du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité, et des Conditions de Travail
relative à la modification du Règlement Intérieur de l’Etablissement
de Paris-Saclay au sein de la Société Alcatel-Lucent International

ENTRE :

L’établissement de Paris Saclay de la Société ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL, filiale du Groupe NOKIA Corp., prise en la personne de , en qualité de Directeur de l’établissement de Paris-Saclay, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après dénommé « l’Etablissement »)

D’UNE PART,

ET

D’AUTRE PART,

ETANT RAPPELE QUE :

• Le Règlement Intérieur a pour objet, conformément à la loi, de préciser l’application à l’Etablissement de la réglementation en matière de santé et de sécurité, les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaitraient compromises ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur. Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis par la loi ou par la convention collective applicable au sein de l’entreprise ainsi que les dispositions relatives à la protection des victimes et témoins de harcèlements moral et sexuel et d’agissements sexistes.

• Le présent accord a pour objet la fixation des modalités d’information et de consultation du comité d’établissement et du CHSCT concernant la modification du Règlement Intérieur en vigueur au sein de l’Etablissement de Paris-Saclay depuis le 1^er janvier 2007, afin notamment de prendre en compte l’évolution des dispositions légales et de la jurisprudence.

• Les Parties se sont donc réunies afin d’allonger le calendrier prévisionnel d’information – consultation des instances représentatives du personnel concernées, à savoir : le Comité d’Entreprise de l’établissement de Paris-Saclay (CE) et le Comité d’Hygiène de Sécurité, et des Conditions de Travail de l’établissement de Paris-Saclay (CHSCT).

• Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L2323-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DU CALENDRIER D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CE ET DU CHSCT

Conformément aux dispositions prévues à l’article L1321-4 du code du travail, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène de Sécurité, et des Conditions de Travail de l’établissement de Paris-Saclay seront informés et consultés relativement à la modification du règlement intérieur de l’établissement selon le calendrier suivant :

• Information du CHSCT : 14/12/2017

• Information du CE : 25/01/2018

• Sollicitation de l’avis du CHSCT : 08/03/2018

• Transmission de l’avis du CHSCT aux membres du CE : 09/03/2018

• Sollicitation de l’avis du CE : 15/03/2018

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES

Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les deux Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin par l'intermédiaire de leurs Conseils respectifs.

A ce titre, avant d’engager toute action contentieuse, chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de ses intentions et à provoquer, dans un délai de huit jours maximum, une réunion.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1. Durée de l'accord

Les stipulations du présent accord sont applicables au projet de révision du règlement intérieur de l’établissement de Paris-Saclay.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’adoption du nouveau règlement intérieur, ou à défaut au plus tard le 31 mars 2018.

3.3. Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

3.4. Mesure de notification, publicité et d’information

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Etablissement de Paris-Saclay par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera, également, l’objet de mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et L. 2262-6 du Code du Travail.

Par ailleurs, en application de la loi Travail du 8 août 2016, le présent accord, sera rendu public sur la base de données nationale des accords collectifs. En application des dispositions transitoires prévues par le décret n°2017-752 du 3 mai 2017, le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

3.5. Formalités de dépôts

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Etablissement de Paris Saclay, en deux exemplaires dont une version sur support papier signé par les deux parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de l’Essonne (91).

Dans ce cadre, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).

Fait à Nozay, le 19 janvier 2018, en 7 exemplaires originaux

Alcatel-Lucent International
SAS au capital de 1 114 848 100 €

Siege Social :
Site de Nokia Paris-Saclay
Route de Villejust
91620 NOZAY – FRANCE

493 378 939 R.C.S. Evry