Accord d'entreprise "Accord de Groupe favorisant l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap" chez ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2018-06-13 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T09118000846
Date de signature : 2018-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL
Etablissement : 49337893900034 Siège
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés
Accord de Groupe favorisant l'insertion professionnelle des Personnes en Situation de Handicap 2021 à 2023 (2021-06-28)
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-13
accord de Groupe favorisant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
Annees 2018-2019-2020
Entre :
La Société Alcatel-Lucent SAS au capital de 151 816 867,95 €, dont le siège social se situe Route de Villejust, 91620 NOZAY, inscrite au RCS d’Evry sous le n°542 019 096, Société dominante du Groupe Alcatel-Lucent France, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe France, dûment habilité à signer le présent accord,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs mandataires dûment habilités pour l’occasion,
d'autre part,
Sommaire
1 – Champ d’application du présent accord 7
2 – Les acteurs de la mise en œuvre du présent accord 8
2.1.2 La Commission paritaire de pilotage et de suivi du présent accord 8
2.2 La mise en œuvre locale du présent accord 9
2.2.1 Les services de santé au travail et services sociaux du travail : référent handicap 9
2.2.2 Les correspondants locaux 10
2.2.3 Les Comités d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail 10
3.1.1 Les stages et l’apprentissage 12
3.2 Les nouvelles RQTH des salariés en poste 14
3.3 Favoriser l’insertion professionnelle 14
3.3.2 Association @talentEgal 15
3.3.3 Actions auprès des Centres de Réadaptation Professionnels (CRP) 16
4.2.1 Les fonctions centrales 18
4.2.2 Module de formation-sensibilisation 18
4.2.3 Actions spécifiques de formation à destination des responsables hiérarchiques 18
4.2.4 Actions spécifiques de formation des salariés 19
4.3 Les actions de formation et de développement de l’accessibilité numérique 19
5 – Le plan de maintien dans l’emploi 21
5.2 Anticipation des situations d'inaptitude par leur détection précoce 22
5.3 Procédure de suivi des travailleurs en situation de handicap. 22
5.4 Conditions d’emploi et de qualité de vie au travail 23
5.4.1 L’aménagement du poste de travail 23
5.4.2 Accessibilité des bâtiments au-delà de l’obligation légale 23
5.5 Amélioration des conditions de vie 25
6 – La politique relative au secteur protégé 26
7 – Les actions de sensibilisation au handicap 28
8 – Suivi et bilan de l’accord 29
8.2 Budget de l’accord et péréquation des mesures 29
10 – Formalités de dépot et publicité 31
Annexe 1 – Liste des Filiales et des Sites 32.
Annexe 2 – Organisation de la Mission Handicap (janvier 2018) 33
Annexe 3 – Liste des correspondants locaux 34
Annexe 4 – Objectif de répartition des recrutements par établissement 35
Annexe 5 – Budget prévisionnel pour les années 2018 a 2020 36
Préambule
Le présent accord s’inscrit pleinement, comme les quatre accords de Groupe précédents, dans le respect de la Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap modifiée par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le Groupe Alcatel-Lucent France, Groupe NOKIA, regroupant fin 2017 environ 5.846 salariés. Les clients du Groupe Alcatel-Lucent sont des Opérateurs de réseaux Télécom, des organisations publiques (santé, éducation, finance…) et des entreprises privées (secteurs de l’énergie, des transports, de l’industrie…).
La diversité et l’égalité des chances font partie des valeurs du Groupe Alcatel-Lucent depuis plusieurs années avec notamment la création de la Mission Handicap en 2006.
Les engagements pris par le Groupe, dans le cadre des différents accords ont été globalement tenus en matière d’accompagnement social.
Le taux d’emploi global du Groupe est passé à 4,5% à fin 2017.
Malgré les nombreuses suppressions d’emploi et restructurations du Groupe, le nombre d’Unités Bénéficiaires (équivalent temps plein d’un travailleur en situation de handicap) a régulièrement augmenté .
Le double effet de l’augmentation des Unités Bénéficiaires et de la réduction des effectifs explique l’accroissement régulier du taux d’emploi.
Pour le dernier accord, l’objectif réduit à 30 recrutements n’a pas été atteint du fait de la persistance des difficultés de l’entreprise et de la difficulté à recruter des salariés avec les compétences requises au sein de notre Groupe, notamment sur les activités R&D.
Bien que la cible d’un taux global de travailleurs en situation de handicap de 4,6% n’ait été atteinte à 0,1% près fin 2017, 10 recrutements ont malgré tout été réalisés à cette date.
Le Groupe Alcatel-Lucent ainsi que l’ensemble des organisations syndicales signataires souhaitent, par le présent accord, renouveler et poursuivre leur engagement quant à l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
Compte tenu de ce contexte, les enjeux du présent accord sont les suivants :
relancer une dynamique de recrutement en s’appuyant en particulier sur le développement de l’apprentissage et des stagiaires.
Continuer à développer le recours au secteur protégé, en mettant en place une Politique Achats définie par les Directions de toutes les filiales en France, portée par les donneurs d’ordre opérationnels et la Direction des achats ;
optimiser l’accessibilité des bâtiments et la circulation dans les sites suite aux travaux effectués ou prévus en particulier sur les sites de Nozay et de Lannion ;
revoir et ajuster si nécessaire les procédures RH de l’entreprise afin de s’assurer qu’elles restent applicables au recrutement, à l’accueil et au suivi des travailleurs en situation de handicap.
Pour cela, le présent accord s’appuie sur les acquis de la plupart des mesures mises en œuvre dans les précédents accords ainsi que sur les points forts du Groupe suivants :
Engagement d’ un plan d’embauches en R&D
l’association @talentEgal créée par Groupe Alcatel-Lucent en 2010 et dont le rôle est d’accompagner des étudiants d’écoles partenaires jusqu’au premier emploi ;
l’accompagnement individuel des travailleurs en situation de handicap ;
la motivation de tous les acteurs de l’entreprise, le travail d’équipe et le respect important envers les personnes en situation de handicap afin des les accompagner dans leur parcours professionnel.
Le Groupe Alcatel-Lucent en France, par la mise en œuvre de cet accord souhaite atteindre un taux d’emploi global de 5 % dont un taux de salariés employés par recours au secteur protégé de 0,4%.
Le Groupe s’inscrit aussi dans une démarche de respect des exigences de la norme AFNOR X50-783 « organismes handi-accueillants ».
1 – Champ d’application du présent accord
1.1 Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à tous les salariés du Groupe Alcatel-Lucent en France, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail.
1.2 Sociétés concernées
A la date de signature du présent accord, les sociétés du Groupe Alcatel-Lucent en France faisant partie du Groupe au sens de l’article 1.1 sont les suivantes :
Alcatel-Lucent International ;
Nokia Bell Labs France ;
Nokia Solution Networks;
Groupe Alcatel-Lucent Submarine Networks ;
Groupe Alcatel-Lucent Submarine Networks Marine;
Radio Frequency Systems.
La constitution du Groupe pouvant évoluer au cours des 3 années d’application du présent accord, il est convenu que toute société remplissant nouvellement les conditions prévues à l'article 1 entrera de fait dans le périmètre de l'accord. A l’inverse, toute société cessant de remplir les conditions définies à l'article 1 ci-dessus sortira du champ d'application du présent accord. Les impacts de ces évolutions de périmètre sur le budget et sur les indicateurs de suivi du présent accord seront évalués conformément aux dispositions légales en vigueur.
2 – Les acteurs de la mise en œuvre du présent accord
Les accords favorisant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap conclus précédemment par le Groupe Alcatel-Lucent en France et les Organisations Syndicales ont démontré que l’ensemble des acteurs de l’Entreprise ont une responsabilité à tenir dans le cadre des objectifs mis en place. A ce titre, la structure mise en place les années précédentes sera maintenue ; elle tient néanmoins compte des améliorations et modifications mises en avant par l’expérience des précédents accords.
2.1 Le pilotage de l’accord
2.1.1 La Mission Handicap
La Mission Handicap, via notamment son comité de coordination et plus particulièrement le (la) Directeur (Directrice) de la Mission Handicap:
assure la mise en œuvre et le respect des engagements adoptés dans le présent accord ;
coordonne et gère les actions planifiées ;
veille à l’égalité des chances des personnes en situation de handicap, l’évolution des carrières et des promotions des personnes en situation de handicap ;
élabore, prépare et suit le budget annuel à travers des tableaux indicateurs ;
contrôle l’emploi du budget des sociétés du périmètre de l'accord ;
prépare les travaux de la commission paritaire de pilotage et de suivi de l'accord ;
assure l'animation des différents correspondants et référents locaux dont la mission en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap sera intégrée à leur activité courante ;
participe aux actions de communication, de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des salariés.
La Mission Handicap s’appuie donc également sur d’autres compétences présentes au sein de l’entreprise, telles que le contrôle de gestion, la communication ou le recrutement, ainsi que les Services de Santé au travail et les Service Sociaux du travail pour optimiser son fonctionnement (cf. Annexes 2 et 3).
2.1.2 La Commission paritaire de pilotage et de suivi du présent accord
Au cours des années précédentes, la Commission paritaire de pilotage et de suivi de l’accord a permis de suivre la mise en œuvre de l’accord et des mesures prévues. Elle a également été à l’origine de solutions visant à améliorer l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein du Groupe.
Ce lieu de discussion entre les membres de la Mission Handicap et les Organisations Syndicales est essentiel pour s’assurer de la bonne coordination des mesures et de leur application.
Composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire et de membres de la Direction, la Commission paritaire est complétée par la présence d’une assistance sociale et d’un Médecin du Travail chargés de promouvoir auprès de leurs pairs les actions engagées.
La Commission se réunira au minimum trois fois par an. Conformément aux engagements qui ont été pris au cours de la durée d’application de l’Accord de Groupe couvrant la période 2018-2020 et sous réserve des possibilités offertes par le calendrier social :
la réunion de la Commission de suivi se tenant en avril de l’année N, sera l’occasion de présenter le bilan de l’année N-1 ;
la réunion de la Commission de suivi se tenant en juillet de l’année N, sera l’occasion de présenter le bilan du 1er semestre de l’année N ;
la réunion de la Commission de suivi se tenant en octobre de l’année N, sera l’occasion de partager sur l'organisation de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées qui se tient en règle générale au mois de novembre.
Egalement lors de ces trois réunions seront abordés les sujets suivants, la Commission sera notamment chargée de :
veiller à la mise en œuvre des dispositions de l’accord ;
proposer des actions concrètes dans le respect des dispositions de l’accord ;
étudier les cas concrets qui lui sont soumis ;
contribuer au suivi budgétaire et à l'arbitrage des dépenses importantes ;
faire un bilan régulier de la mise en œuvre de l’accord.
Par ailleurs, les informations pourront circuler entre les membres de la Commission de suivi, par courriel, dès que nécessaire.
2.2 La mise en œuvre locale du présent accord
En vue d’assurer la mise en œuvre des mesures et engagements du présent accord, la mise en place de relais de la Mission Handicap dans chaque établissement pour la mise en œuvre de la politique d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est organisée grâce à différents acteurs locaux.
Leur différente expertise dans le domaine du handicap sera une valeur ajoutée à la réflexion menée par la Mission Handicap.
2.2.1 Les services de santé au travail et services sociaux du travail : référent handicap
L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap passe également par un travail coordonné entre les différents acteurs de la politique mise en œuvre par le présent accord, s’appuyant en particulier sur les compétences des assistantes sociales et des Services de Santé au Travail de chaque établissement.
En conséquence, la Mission Handicap ainsi que l’ensemble des correspondants locaux devront aussi souvent que possible intégrer les Services de Santé au Travail à leurs réflexions quant au déploiement des mesures du présent accord, notamment en ce qui concerne l’aménagement des postes de travail.
A ce titre, les Services Sociaux du travail et Service de Santé au travail sont les référents au sein de l’Etablissement quant au handicap et aux informations légales sur ce sujet notamment. Ils sont, en effet, les interlocuteurs privilégiés afin de renseigner les personnes en situation de handicap et/ou toute personne intéressée par le sujet du handicap, comme par exemple les démarches à effectuer auprès de l’Administration pour la reconnaissance du handicap.
Par ailleurs, une assistante sociale ainsi qu’un Médecin du Travail sont membres de la Commission paritaire de suivi et de pilotage de l’accord afin d’assurer la coordination de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de leur service respectif.
D’autre part, l’ensemble des assistantes sociales et des médecins du travail des sites sera invité aux conférences trimestrielles des correspondants locaux. Leur expertise dans le domaine du handicap en matière d’aménagement des postes de travail sera une valeur ajoutée à la réflexion menée par la Mission Handicap et l’ensemble des correspondants locaux lors de ces réunions.
Il sera également important lors de ces réunions d’aborder, en lien avec les Services de Santé du travail et les Services Sociaux du travail, la prévention et la reconnaissance du handicap au sein de l’Entreprise.
La liste des référents handicap de chaque établissement entrant dans le champ d’application du présent accord, au jour de sa signature, se trouve en Annexe 3. Une mise à jour régulière de cette liste sera effectuée sur le site Intranet / Sharepoint de la Mission Handicap.
2.2.2 Les correspondants locaux
Relais locaux de la Mission Handicap, ils ont un rôle d’animation et d’intégration sur leur site quant à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ils sont correspondants des travailleurs en situation de handicap, des salariés et également interlocuteurs privilégiés du Médecin du Travail, des infirmières, du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT*) et de l’assistante sociale.
Les correspondants locaux, de par la mission qui leur est confiée dans le cadre du présent accord, sont tenus de respecter la confidentialité des informations dont ils sont destinataires et ils disposeront du temps nécessaire pour assurer ce rôle
La Mission Handicap réunira au moins 3 fois par an l’ensemble des correspondants locaux afin d’échanger sur les pratiques développées dans chaque établissement et ainsi contribuer à la réussite des objectifs du présent accord. Ces réunions seront également l’occasion de travailler de façon commune sur un ou des thème(s) particulier(s), défini(s) à l’avance. Au-delà de ces réunions, un point d’avancement régulier sera effectué par la Mission Handicap avec l’ensemble des correspondants locaux.
La liste des correspondants locaux de chaque établissement entrant dans le champ d’application du présent accord, au jour de sa signature, se trouve en Annexe 3. Une mise à jour régulière de cette liste sera effectuée sur le site Intranet / Sharepoint de la Mission Handicap.
*CHSCT, ou, après sa mise en place, la Commission Santé et Sécurité des Conditions de Travail du Comité Social et Economique.
2.2.3 Les Comités d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail*
Le CHSCT* de chaque établissement est associé à la mise en œuvre locale du présent accord, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’embauche et les aménagements de postes de travail.
L'ordre du jour de l'instance concernée prévoira au moins deux fois par an un point sur l'action en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap ou à la demande du secrétaire du CHSCT* au cours de ses réunions périodiques. Le référent handicap et le correspondant local de la Mission Handicap de l’établissement sont invités à cette réunion. Le correspondant local présentera, sous forme de tableau de bord, un suivi des indicateurs concernant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de son Etablissement :
suivi des embauches effectuées (CDI, CDD, intérim, stage, alternance, …) ;
suivi des reconnaissances « Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé » ;
suivi des aménagements de poste effectués ;
suivi des formations ;
suivi des mobilités.
Cette liste, non exhaustive, pourra être complétée à la demande des membres du CHSCT*, sous réserve que cela soit pertinent et respecte le principe de confidentialité de la (des) personne(s) concernée(s).
*CHSCT, ou, après sa mise en place, le Secrétaire du CSE.
3 – Le plan d’embauches
Le taux d’emploi direct qui sera atteint à la fin 2020 est porté par plusieurs facteurs :
le nombre d’embauches sur la période 2018– 2020 ;
le niveau de renouvellements des Reconnaissances en Qualité de Travailleurs Handicapés ;
le niveau de nouveaux travailleurs en situation de handicap reconnus,
la relative stabilité des effectifs de travailleurs en situation de handicap sur la période de l’accord.
Le plan d’embauches prévu dans le présent accord devrait permettre d’atteindre un taux d’emploi direct de 4,6%
3.1 Le recrutement
Les parties au présent accord sont conscientes des difficultés à recruter des personnes en situation de handicap du fait principalement d'une inadéquation entre les profils recherchés et les compétences des candidats.
Consciente de cette réalité, chaque société a été consultée afin de déterminer, en fonction de sa situation sociale, économique et opérationnelle, un objectif minimum, réaliste et atteignable.
Toutes les formes de recrutement continueront à être examinées afin de favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap au sein du Groupe, telles que :
Contrat à Durée Indéterminée,
Contrat à Durée Déterminée,
Contrat d’apprentissage,
Contrat de professionnalisation,
Stage conventionné en entreprise (d’au moins 150 heures et dans la limite de 2% de l’effectif d’assujettissement),
Dans le cadre de l’engagement du Groupe en faveur de l’insertion des jeunes, de la diversité, de l’égalité professionnelle et de l’égalité des chances, le Groupe Alcatel-Lucent cherche à élargir ses cibles de recrutement habituels en Bac+4/Bac+5 chez les étudiant(e)s en stage ou en apprentissage sur des niveaux Bac/ Bac+2/Bac+3.
Cette volonté de s’investir auprès des écoles partenaires permet au Groupe d’accompagner les étudiants tout au long de leur parcours académique en leur offrant les outils et la formation dont ils ont besoin au sein de l’entreprise pour développer leurs compétences et devenir des professionnels accomplis.
Sur la période couverte par le présent accord, un objectif d’au moins 15 recrutements de personnes en situation de handicap est fixé au sein du Groupe en France. Ces recrutements seront réalisés en priorité en contrat à durée indéterminée. Il sera aussi fait appel à d'autres formules d’insertion, comme par exemple les missions d’intérim, pouvant déboucher, à terme, sur un contrat à durée indéterminée.
Chaque société du Groupe Alcatel-Lucent en France continuera à être responsabilisée sur les engagements pris dans le cadre du présent accord, notamment en termes d’embauches. A ce titre, une répartition indicative du nombre d’embauches par société et par établissement est définie dans l’annexe 4.
3.1.1 Les stages et l’apprentissage
Les stages et les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) font partie intégrante de l’objectif de recrutement que se fixe le Groupe Alcatel-Lucent. En effet, l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap passe avant tout par une meilleure connaissance du monde de l’entreprise.
Un effort particulier sera donc réalisé afin de développer les stages et les contrats d’apprentissage. L’apprentissage est l’un des moyens de recrutement des personnes en situation de handicap les plus pérennes car il permet de garantir une formation en adéquation avec les besoins de l’entreprise et de préparer dans les meilleures conditions l’accueil et l’intégration dans l’entreprise. Le taux de transfert des contrats d’apprentissages en CDI étant actuellement extrêmement faible, la Mission Handicap se fixe comme objectif pour ce nouvel accord de développer l’apprentissage en R&D et d’accroitre significativement le taux de transfert en CDI.
Dans le cadre de l’engagement des embauches en R&D dans la filiale ALU-I et NBLF, le Groupe Alcatel-Lucent s’engage à promouvoir sa politique en matière de handicap.
3.1.2 Les procédures
Le recrutement s’appuie sur des procédures Corporate de l’entreprise qui seront revues en cohérence avec l’organisation actuelle des Ressources Humaines. La fonction de recrutement étant maintenant localisée à l’étranger, toutes les candidatures sont analysées par des recruteurs qui ne sont pas situés en France. Ils ont pour mission de sélectionner les candidats, d’effectuer un premier entretien téléphonique puis de transférer la candidature au manager concerné. Recruteurs à l’étranger, managers et ressources humaines en France, travaillent donc en étroite collaboration pour satisfaire la demande de poste.
Au-delà des actions de sensibilisation et de formation qui seront entreprises envers les acteurs du recrutement (cf. plans de formation et de sensibilisation), le présent accord se fixe comme objectif d’améliorer les procédures existantes si nécessaire, étant entendu que la Mission Handicap n’a pas pour vocation de mettre en place une procédure spécifique pour le recrutement des personnes en situation de handicap.
Plus globalement, l’ensemble des procédures de recrutement, d’accueil des nouveaux embauchés et d’inclusion des personnes en situation de handicap seront revues et éventuellement mises à jour en tenant compte de cette organisation RH.
3.1.3 Les moyens
Concernant les moyens, la Mission Handicap et les recruteurs continueront à s’appuyer sur les partenariats extérieurs qu’ils ont développés, qu’ils soient publics (Pôle Emploi, Cap Emploi, Sameth,…) ou privés (sites Internet spécialisés, associations, cabinets de recrutements, …).
Pour l’acquisition des candidatures, la Mission Handicap renforcera par les actions suivantes, l’animation de son réseau de partenaires pour satisfaire les besoins de recrutements du Groupe:
mettre en place des relations privilégiées avec les 10 ou 15 principales écoles spécialisées en informatique ou réseaux Télécoms dans lesquelles le Groupe Alcatel-Lucent recrute ;
améliorer l’efficacité de la recherche de candidats en situation de handicap par le développement du partenariat avec Multiposting ;
Développer de nouveaux partenariats et définir un plan d’actions afin de mutualiser les compétences des différents acteurs du plateau de Saclay et de la région Bretagne.
revoir périodiquement les candidatures des étudiants de l’association @talentEgal avec les responsables opérationnels en recherche de candidats ;
participer aux principaux forums des Ecoles (Télécoms, ….).
Ces mesures non exhaustives pourront évoluer dans le but d’atteindre les objectifs fixés.
L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap tiendra compte également des engagements pris en matière d’embauche notamment dans l’Accord de Groupe relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du le Groupe Alcatel-Lucent .
Les parties au présent accord rappellent le principe de non-discrimination en faveur des personnes en situation de handicap. A ce titre, conformément aux dispositions légales de l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son handicap.
3.2 Les nouvelles RQTH des salariés en poste
Au-delà des actions positives menées pour intégrer de nouveaux salariés disposant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, les parties conviennent qu’il est nécessaire de travailler aussi sur la détection de collaborateurs en situation de handicap déjà en poste. Qu’il s’agisse :
- de salariés disposant du statut de travailleurs en situation de handicap, réticents à se faire connaître ;
- de salariés n’ayant pas conscience de l’intérêt à mener les démarches en vue d’une reconnaissance.
Pour cela, il est nécessaire de créer les conditions et le climat de confiance en interne, permettant à ses salariés de dialoguer et se manifester.
De ce point de vue, les référents handicap, acteurs de proximité du présent accord, ont un rôle déterminant à jouer. Leur rôle tel que défini au chapitre 2.2.1 peut contribuer à faire progresser le taux d’emploi direct du Groupe Alcatel-Lucent .
Par ailleurs, la politique de sensibilisation développée au chapitre 7 du présent accord participera aussi du climat de confiance propice à de nouvelles reconnaissances.
3.3 Favoriser l’insertion professionnelle
Afin d’augmenter les chances d’accès à l’emploi de personnes en situation de handicap, le Groupe Alcatel-Lucent souhaite développer et renforcer les relations qui ont été mises en place avec les établissements de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur (BTS, classes préparatoires, Grandes Ecoles, Universités).
En effet, améliorer la qualification professionnelle des personnes en situation de handicap, est un objectif que le Groupe Alcatel-Lucent souhaite renouveler et développer afin de pouvoir offrir à de jeunes personnes en situation de handicap, la possibilité de découvrir le monde de l’entreprise et de développer un projet professionnel.
3.3.1 Tutorat et Accueil
Afin d’assurer la meilleure intégration possible de la personne en formation au sein de l’entreprise, les jeunes stagiaires ou apprentis en situation de handicap seront accueillis par le correspondant local de la mission handicap en relation avec le référent handicap pour les besoins spécifiques liés à leur situation.
Le tuteur de stage ou le maître d’apprentissage pourra, s’il le souhaite, obtenir une formation spécifique sur l’accueil de personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise. Ce dernier pourra, par ailleurs, contacter quand il le souhaite le correspondant local ou le référent handicap afin de faire part de ses remarques quant à l'intégration du stagiaire.
3.3.2 Association @talentEgal
Le 13 octobre 2010, Groupe Alcatel-Lucent a lancé le Programme @talentEgal visant à aider les jeunes en situation de handicap à accéder aux études supérieures (Bac +2 à Bac +4/5) en leur offrant un cadre adapté, propice à leur réussite et porteur d’avenir.
Régie par la loi du 1er juillet 1901, l’Association @talentEgal concerne l’ensemble des filiales du Groupe Alcatel-Lucent et les six partenaires au titre de membres fondateurs. Elle a été rejointe par le Groupe Safran en 2013, par le Groupe Areva, en 2014, par la société SII, en 2016 et par le groupe Dassault Systèmes en 2017.
Cette initiative pédagogique originale vise à construire de véritables passerelles entre collèges, lycées, études supérieures et insertion professionnelle afin de combattre les inégalités, accompagner ces jeunes dans l’obtention d’un diplôme, faciliter leur intégration en entreprise et valoriser leurs compétences pour améliorer leur employabilité.
Le Programme @talentEgal rassemble sur différentes régions des collaborateurs du Groupe Alcatel-Lucent , six établissements partenaires : l’IUT de Vélizy, l’IMT Atlantique Bretagne Pays de Loire, l'Institut supérieur d'électronique de Paris (ISEP), Néoma, l’Institut national des sciences appliquées de Rennes et de Lyon (INSA), le Centre de réadaptation de Mulhouse ; ainsi que les Groupes Safran, Areva, Dassault Systèmes et la société SII.
A sa création, en 2010, @talentEgal suivait 5 étudiants, 13 en 2011, 19 en 2012, 26 en 2013, 27 en 2014 et 57 en 2017.
Les étudiants et stagiaires qui intègrent ce dispositif, bénéficient notamment d’un accès privilégié aux entreprises partenaires et notamment au sein du Groupe Alcatel-Lucent, via un contrat d’alternance ou une convention de stage avec un dispositif de tutorat. Un ensemble de prestations comprenant entre autres, un accès individuel à une plateforme de formation à distance, une adaptation du poste de travail en entreprise avec une extension possible à l’école, un accès prioritaire aux offres d’emploi de l’entreprise ainsi qu’aux stages à l’international, la possibilité de travailler son anglais par le biais de conversations téléphoniques avec des collaborateurs anglo-saxons. @talentEgal accompagne individuellement chaque étudiant et met en place toutes les actions permettant de développer leur employabilité et de les préparer au monde de l’entreprise.
Le Groupe Alcatel-Lucent en France, par le biais de ce nouvel accord, renouvelle donc son engagement de partenariat avec l’Association @talentEgal. Ce dispositif étant maintenant mature avec un nombre significatif d’étudiants par promotion, il constitue un vivier de compétences pour le Groupe Alcatel-Lucent qui devrait favoriser l’atteinte des objectifs d’embauche dès que la situation de l’entreprise le permettra. Pour participer au bon fonctionnement, le montant annuel alloué par chaque entreprise adhérente était de 100 K€uros en 2017. Ce montant est fixé par le Conseil d’Administration de l’association.
3.3.3 Actions auprès des Centres de Réadaptation Professionnels (CRP)
Les partenariats actuels seront maintenus dans le cadre du nouvel accord et pourront être étendus à d’autres CRP proposant des filières de formation en rapport avec les métiers du Groupe Alcatel-Lucent . C’est ce qui est fait par exemple avec le CRP de Mulhouse qui est membre du programme @talentEgal et pour lequel une passerelle a été établie avec IMT Atlantique Bretagne Pays de Loire, autre membre de l’association, permettant ainsi à des jeunes en situation de handicap de poursuivre leurs études et d’atteindre un niveau Bac+5 en adéquation avec les besoins du Groupe Alcatel-Lucent .
Ce modèle pourra être dupliqué et étendu à d’autres écoles partenaires de l’association @talentEgal.
De plus, le Groupe Alcatel-Lucent continuera à encourager toutes les initiatives permettant à ces stagiaires d’intégrer des cursus leur permettant de continuer leurs études.
4 – Le plan de formation
Le plan de formation inclus dans cet accord reprend les mesures du plan précédent en faveur des salariés en situation de handicap et des acteurs de l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Il s’attachera aussi à développer une compétence et une culture de l’accessibilité numérique dans l’entreprise.
Les actions en faveur des salariés en situation de handicap du Groupe Alcatel-Lucent en France
Au titre de l’obligation de chaque entreprise du Groupe d’assurer à ses salariés des formations à l’évolution de leur poste de travail, chaque travailleur en situation de handicap aura la possibilité de recevoir une formation dont l’organisation sera adaptée à son handicap.
Sur demande du référent, NOKIA EDU prendra en compte cet engagement et veillera notamment à :
rendre les documents de formation plus accessibles,
permettre l’accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap en mettant en place les aménagements nécessaires des postes de travail du centre de formation de Lannion.
Dans l’hypothèse où un déplacement s’avère nécessaire, les surcoûts de déplacement et d’hébergement liés au handicap seront pris en charge par la Mission Handicap, dans le respect de la politique voyage du Groupe.
Dans le cadre de l’embauche d’un nouveau salarié en situation de handicap, les référents étudieront les possibilités de module de formation spécifique à mettre en place pour cette personne en lien avec son handicap.
Toute formation liée à une réorientation professionnelle ou à un changement de poste devra faire l’objet d’une étude et prise en charge le cas échéant par le correspondant local et le Responsable Ressources Humaines dans le mois qui suit l’officialisation du changement.
Les parties signataires s’attachent également à rappeler l’importance pour les salariés de pouvoir poursuivre leurs études, en interne, via les cursus existants.
Les actions de formation des acteurs de l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap
La formation et la sensibilisation des acteurs de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap participent pleinement de la levée de freins préexistants et de la démarche de changement au sein de l’entreprise.
Le Groupe Alcatel-Lucent en France est engagé dans une initiative d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap depuis plusieurs années. Néanmoins, les acteurs de l’entreprise (responsable hiérarchique, proche encadrement, collègues directs du salarié, correspondants locaux, responsable ressources humaines, Institutions Représentatives du Personnel …), en charge de cet objectif, doivent être en mesure de pouvoir se former tant sur les mesures de l’Accord et améliorations apportées que sur les nouvelles réglementations en matière de handicap.
4.2.1 Les fonctions centrales
Ce paragraphe concerne les acteurs de la Mission Handicap (correspondants locaux, référents…), les ressources humaines et les fonctions support.
Il s’agit d’améliorer leur compréhension du handicap au sein de l’entreprise et de pouvoir répondre aux questions qu’ils se posent, notamment en matière de techniques de compensation des déficiences, d’accessibilité de l’information ou d’aménagement des postes de travail.
Travaillant en binôme, les correspondants locaux et les référents handicap des Services Sociaux du Travail recevront à ce titre des formations ou des compléments de formation à la relation d’aide à la personne en situation de handicap.
Les fonctions centrales, travaillant sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en support de la Mission Handicap (tel que les Achats) recevront également des formations adéquates, permettant ainsi de sensibiliser et promouvoir les mesures prises au sein du présent accord.
Par ailleurs, la note de cadrage annuelle du plan de formation de chaque société du Groupe pourra prendre en compte la dimension du handicap dans le cadre de la prise en compte de la diversité.
4.2.2 Module de formation-sensibilisation
La Mission Handicap mettra à disposition un module de formation-sensibilisation ayant les buts suivants :
sensibiliser au handicap ;
expliquer les obligations légales et réglementaires en la matière ;
connaître les mesures du présent accord ;
donner des conseils de bonne insertion des personnes en situation de handicap au sein de l’équipe.
Il sera présenté aux membres de la Commission de suivi et de pilotage de l’Accord avant sa mise en ligne afin de retenir leurs propositions d’amélioration.
Ce module de formation-sensibilisation sera accessible à tous les salariés et recruteurs.
4.2.3 Actions spécifiques de formation à destination des responsables hiérarchiques
L’expérience des accords de Groupe précédents a montré que les responsables hiérarchiques du Groupe Alcatel-Lucent en France doivent bénéficier de formations spécifiques et adaptées à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Intégrer une personne en situation de handicap conduit l’entreprise à modifier ses modes de management, ceci étant souvent source de performance.
Un module de formation–sensibilisation au handicap sera intégré au cursus de formation pour tous les nouveaux managers. Compte tenu de la dimension internationale du Groupe Alcatel-Lucent en France, ce module sera également accessible en anglais.
Par ailleurs, chaque manager, non encore formé, suivra une formation spécifique à l’intégration d’un salarié en situation de handicap dans son équipe.
4.2.4 Actions spécifiques de formation des salariés
Dans le cadre du processus d’accueil d’un salarié en situation de handicap, les correspondants locaux étudieront les possibilités de formation ou de sensibilisation à mettre en place pour les collègues de proximité qui participeront à l’insertion d’une personne en situation de handicap.
Lors d’un recrutement, une vigilance toute particulière sera apportée par le correspondant local et le référent handicap à la qualité de l'accueil pendant la période d’essai afin de limiter au maximum les risques d'échec pouvant résulter du handicap.
La mise en place d’un tuteur pendant la période d’essai pourra ainsi être préconisée.
Les actions de formation et de développement de l’accessibilité numérique
Dans l’accord précédent, le Groupe Alcatel-Lucent s’est investi dans l’accessibilité numérique par l’intermédiaire d’un partenariat avec Braillenet et par la validation du site internet de l’association @talentEgal, lequel a obtenu le label « argent » de l’accessibilité numérique.
Fort des premières compétences acquises dans ce domaine, ce nouvel accord a pour ambition de franchir une nouvelle étape visant à permettre la prise en compte progressive de l’accessibilité numérique dans les projets de l’entreprise.
Cette étape consiste à former quelques personnes dans chaque Direction concernée afin que chacune d’elles acquiert un premier niveau d’expertise dans ce domaine. Il s’agit par exemples des Directions du Marketing & Communication en charge des sites internet et intranet, des Outils et Système d’information en charge des outils de l’entreprise, NOKIA EDU en charge des e-learning et de la R&D qui développe les produits destinés aux clients du Groupe Alcatel-Lucent .
Cette démarche très concrète est nécessaire à la prise en compte progressive de ces techniques dans l’entreprise. Elle doit permettre à chaque Direction d’évaluer la faisabilité, les coûts et les délais de prise en compte de l’accessibilité numérique dans un projet. Par ailleurs, il est reconnu par les experts de ce domaine que les produits accessibles sont mieux organisés, plus robustes et plus simples d’utilisation y compris pour les personnes non handicapées.
Les principaux métiers concernés par cette formation sont des membres de la communication, des concepteurs de sites internet, des architectes d’outils et de produits et des concepteurs d’e-learning.
Suite à ces formations, des études de faisabilité de projets pilotes pourront être engagées en France par les Directions concernées.
A ce titre, le Groupe Alcatel-Lucent pourra mettre à disposition ses compétences pour supporter le développement de projets d’accessibilité numérique innovants favorisant l’insertion professionnelle de ses travailleurs en situation de handicap.
Basé sur les travaux effectués à la fin de l’accord 2015-2017 sur l’accessibilité numérique au sein de NOKIA EDU, la mise en place et diffusion de documents accessibles numériquement (documents techniques, commerciaux, …) au sein du groupe Alcatel-Lucent permettra de les rendre accessible numériquement pour tous les salariés du Groupe Alcatel-Lucent France.
Le développement de l’accessibilité numérique se poursuivra avec des partenariats avec des Universités et des sociétés de développement spécialisées en accessibilité numérique.
Actions spécifiques en faveur des conjoints et des enfants de salariés en situation de handicap
Le Groupe Alcatel-Lucent en France entend participer à des actions spécifiques liées à la formation, l’éducation et le maintien dans l’emploi de conjoints ou d’enfants de ses salariés en situation de handicap. A ce titre, et dans la limite d’un budget total de 20 000 €uros HT par an, le Groupe pourra prendre en charge des formations diplômantes ou non, en complément des participations financières déjà apportées par d’autres organismes et ce, sous réserves :
d’un dossier présenté par le correspondant local en Commission de suivi
ET
de l’avis de la Commission de suivi.
La décision finale de prise en charge appartient à la Mission Handicap.
Cette participation exceptionnelle ne sera pas prise en compte sur le budget de la contribution normalement versée à l’AGEFIPH en l’absence d’accord.
5 – Le plan de maintien dans l’emploi
Dans un contexte économique et social éprouvé, les parties au présent accord entendent faire du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, un enjeu majeur du présent accord.
L’objectif est double :
sécuriser la mobilité les salariés en situation de handicap,
maintenir dans l'emploi les salariés dont le handicap survient ou s'aggrave.
5.1 Protection de l’emploi
Au vu du nombre significatif de mobilités et de l’ampleur des travaux engagés sur certains sites, le Groupe sera particulièrement attentif à :
la mise en œuvre du suivi de la mobilité destinée à accompagner les mobilités des travailleurs en situation de handicap et la mise en place d’une gestion préventive des risques induits pas celles-ci ;
l’optimisation de l’accessibilité des bâtiments et la circulation dans les sites afin de minimiser les efforts de déplacements nécessaires, améliorer la sécurité des déplacements et accroitre l’autonomie des personnes en situation de handicap.
Outre l’accueil et l’insertion professionnelle des nouveaux embauchés, Groupe Alcatel-Lucent veille également à accompagner chaque travailleur en situation de handicap dont la situation de l’emploi serait mise en cause, notamment :
En cas de licenciement économique prévu dans l’entreprise, les salariés en situation de handicap bénéficieront d’une recherche prioritaire de reclassement afin de leur trouver un poste en adéquation avec leurs qualifications et aptitudes professionnelles.
En cas d’inaptitude médicalement constatée suite à un handicap ou après un accident de la vie ayant entraîné un handicap, le Médecin du Travail et l’ergonome seront les meilleurs conseillers pour la recherche d’aménagement du poste de travail.
En cas d’inaptitude médicalement constatée par le Médecin du Travail et faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le travailleur en situation de handicap peut demander le bénéfice de l’ « indemnité temporaire d’inaptitude » qui lui sera versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pendant la période d’1 mois correspondant à la période de recherche de reclassement durant laquelle le salarié ne bénéficie pas d’une rémunération (cf. Articles D. 433-1 à D.433-8 du Code de la Sécurité Sociale).
Le Médecin du Travail devra attirer l’attention du salarié sur le bénéfice de cette indemnité.
En cas de réorganisation et de modifications du contrat de travail, les travailleurs en situation de handicap bénéficieront d’une recherche de reclassement renforcée afin de leur trouver un poste en adéquation avec leurs qualifications et aptitudes professionnelles.
Anticipation des situations d'inaptitude par leur détection précoce
Les politiques de maintien dans l’emploi sont souvent limitées dans leur portée car elles visent surtout à mettre en place des actions correctives face à des situations qui s’imposent à l’entreprise sans qu’elle ait pu les anticiper.
La Direction du Groupe Alcatel-Lucent en France souhaite aller plus loin dans la réponse apportée en déployant un programme de Diagnostic Maintien à l'Emploi destiné à :
évaluer les populations concernées par des réserves d'aptitude définitive pouvant évoluer en inaptitude définitive,
prendre en charge le suivi des situations d'aménagement de poste de travail le plus en amont possible.
Ce programme s'effectue en deux étapes :
1ère étape : réalisation d'une auto-évaluation des sites sur le maintien à l'emploi à l’aide d’une grille d’analyse
La Direction du Groupe Alcatel-Lucent mettra à la disposition de toutes les sociétés une grille d'analyse Maintien à l'Emploi des personnes en situation de handicap ou en réserve d'aptitude définitive leur permettant de mieux connaître pour chacune d’elles les personnes fragilisées (personnes ayant des réserves d'aptitude, reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap ...).
L'ensemble de ces résultats, appelé « Observatoire du Maintien à l'Emploi », permettra à la Mission Handicap et aux DRH concernés de se situer par rapport à leur population à risque.
2ème étape : réalisation d'un diagnostic approfondi sur le Maintien à l'Emploi
Un diagnostic approfondi pourra être mis en place dans les sociétés concernées afin d'approfondir :
la typologie de la population concernée par les réserves d'aptitude par direction ou service (âge, sexe, ancienneté, poste, qualification, origines des motifs de restrictions d'aptitudes ou d'éventuelles inaptitudes),
l’évaluation des contraintes opérationnelles du management et des équipes, la mise en place des plans d'actions en matière de maintien à l'emploi des salariés en situation de handicap.
Cet observatoire sera mis en place pour une durée d’un an, renouvelable pour la durée de l’accord, à l’issue d’un bilan de son fonctionnement qui sera présenté à la commission paritaire de suivi de la Mission Handicap.
Procédure de suivi des travailleurs en situation de handicap.
Au titre de ce nouvel accord, une procédure détaillée de suivi des travailleurs en situation de handicap sera formalisée et déployée. Elle précisera les rôles, responsabilités et interactions de tous les acteurs.
Cette procédure aura pour objectif d’améliorer le fonctionnement actuel en précisant les modalités des bilans de suivi, en garantissant son application exhaustive et homogène dans tous les sites et en décrivant le suivi des actions décidées en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Cette procédure sera préparée avec les services de santé, les services sociaux, les correspondants locaux et les ressources humaines et fera l’objet d’une présentation à la commission paritaire de suivi du présent accord.
Conditions d’emploi et de qualité de vie au travail
Le Groupe attache une attention particulière à la vie et à l’insertion du salarié en situation de handicap au moyen de diverses mesures :
5.4.1 L’aménagement du poste de travail
Avant l'embauche ou si l’évolution de l’état de santé du salarié le nécessite, une analyse de la compatibilité handicap/poste de travail sera effectuée en collaboration étroite avec le Service de Santé au travail, le référent handicap et le correspondant local en vue de définir les aménagements nécessaires. Le CHSCT* sera informé du besoin et pourra s’associer à la réflexion en apportant sa connaissance de l’ensemble de l’environnement déjà en place.
Il pourra être fait appel à un ergonome pour étudier les éventuels aménagements des postes de travail dans le but d’optimiser la compensation technique des déficiences et d’éviter toute aggravation du handicap.
D’autre part, les Services de Santé au Travail et particulièrement le Médecin du Travail, informeront le correspondant local, le Président et le Secrétaire du CHSCT*, des aménagements nécessaires pour un salarié en situation de handicap afin de déclencher le processus de mise en place.
Afin de prendre toute la mesure de la fatigabilité accentuée par une déficience d’un salarié en situation de handicap, les Services de Santé au travail devront attirer l’attention du responsable hiérarchique et du responsable ressources humaines quant à la nécessité d’adapter si nécessaire la charge de travail du salarié concerné. A ce titre, les Services de Santé au Travail pourront faire un bilan régulier avec le travailleur en situation de handicap afin de s’assurer que les recommandations sont bien prises en compte et adaptées à la situation particulière du salarié.
Au-delà du cadre légal, le Groupe Alcatel-Lucent étudiera et mettra en place des solutions visant à faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap et en particulier, leurs déplacements.
*CHSCT, ou, après sa mise en place, le Secrétaire du CSE.
5.4.2 Accessibilité des bâtiments au-delà de l’obligation légale
La Mission Handicap financera si besoin des audits d’accessibilité sur les sites qui le nécessiteraient au cours de ce plan.
Les rapports d’audit et les plans d’amélioration proposés pour améliorer les conditions des travailleurs en situation de handicap seront revus avec les CHSCT* des sites concernés.
*CHSCT, ou, après sa mise en place, la Commission Santé et Sécurité des Conditions de Travail du Comité Social et Economique.
5.4.3 Mesures diverses
Les possibilités d’aménagements d’horaires et le recours au temps partiel seront minutieusement examinées et mises en place aussi souvent que possible notamment dans le but de prévenir toute dégradation du handicap.
Cette mesure pourra également être étendue aux salariés conjoints d’un adulte en situation de handicap, parents d’un enfant en situation de handicap ou titulaire d’une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice vis-à-vis d’une personne en situation de handicap, afin de leur permettre une facilité d’organisation de leur travail et de leur temps de travail en vue d’assurer l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap.
Le recours au télétravail à domicile sera particulièrement étudié pour les personnes à mobilité réduite ou dont le handicap justifierait l’application de cette mesure, notamment dans les entités entrant dans le champ d’application du présent accord et ayant un accord d’entreprise relatif au télétravail à domicile. Dans les autres cas, une solution encadrée par un avenant spécifique lié à la situation de handicap sera proposée.
Cette mesure pourra également être étendue aux salariés conjoints d’un adulte en situation de handicap, parents d’un enfant en situation de handicap ou titulaire d’une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice vis-à-vis d’une personne en situation de handicap, afin de leur permettre une facilité d’organisation de leur travail et de leur temps de travail en vue d’assurer l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap.
Chaque travailleur en situation de handicap qui le souhaite pourra obtenir une journée d’absence autorisée payée, pour accomplir des formalités liées à son handicap (comme par exemple la demande de renouvellement de RQTH auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Cette journée d’absence autorisée payée est également possible pour les salarié(e)s du Groupe Alcatel-Lucent en France ayant un conjoint ou un enfant en situation de handicap.
Les salariés en situation de handicap pourront bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée supplémentaire par an, s’ils en font la demande par écrit auprès de leur correspondant local qui les accompagnera dans la démarche de mise en œuvre de cette mesure.
Les frais de transport en commun, pour les personnes à mobilité réduite ou dont le handicap justifierait cette mesure, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail seront pris en charge par le Groupe, sur présentation d’un avis du Médecin du Travail et en complément des participations financières déjà apportées par d’autres organismes (Aides publiques et parapubliques par exemple) et après validation de la Mission Handicap. En l’absence de transport en commun ou de solution raisonnable de transport en commun appréciée avec le Médecin du Travail pour se rendre sur le lieu de travail, une solution sera trouvée au cas par cas dans chaque établissement, après validation de la Mission Handicap et après consultation de la Commission de suivi. La Mission Handicap étudiera la possibilité de trouver une solution commune à plusieurs travailleurs en situation de handicap. Dans cette étude, elle pourra utiliser l’expertise technique des Commissions Transport des sites concernés.
En tout état de cause, cette mesure fait l’objet d’un plafonnement à 10 000 € par an et par personne, et ce, après prise en charge d’autres organismes.
Chaque travailleur en situation de handicap utilisant des vols internationaux pourra obtenir la garantie des déplacements en sur-classement exceptionnel, sur présentation d’un avis du Médecin du Travail.
Chaque travailleur en situation de handicap pourra bénéficier auprès du Médecin du Travail, d’un examen médical aussi souvent que nécessaire, au-delà des visites obligatoires.
Lors des réunions, le recours à des sténotypistes ou vélotypistes pour les personnes en situation de déficience auditive devra être davantage promu chaque fois que nécessaire.
Les services généraux veilleront à l’accueil des chiens guides selon les termes de la loi de 2005, en particulier pour accéder aux locaux de l’établissement et au restaurant d’entreprise.
Les solutions liées à des prestations d’assistance de vie sur les sites pourront être prises en charge par la Mission Handicap lorsque le besoin se présentera.
Amélioration des conditions de vie
Le Groupe Alcatel-Lucent décide de renouveler les mesures ayant pour but de promouvoir l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap :
Prendre en charge des frais d’aménagement d’un véhicule personnel adapté au handicap du salarié, dans la limite de 3 000 € en complément des participations financières déjà apportées par d’autres organismes legaux ou extra légaux suite à l’évaluation du Service Social. Cette mesure ne concerne que les salariés en situation de handicap ne bénéficiant pas de la mesure de prise en charge des frais de transport en commun ou s’y substitue.
Prendre en charge le financement du permis de conduire dans la limite de 1 500 € en complément des participations financières déjà apportées par d’autres organismes legaux ou extra légaux suite à l’évaluation du Service Social. Cette mesure ne concerne que les salariés en situation de handicap ne bénéficiant pas de la mesure de prise en charge des frais de transport en commun ou s’y substitue jusqu’à l’obtention du permis de conduire et du véhicule adapté.
Prendre en charge des frais d'équipements individuels, en complément des participations financières déjà apportées par d’autres organismes legaux ou extra légaux suite à l’évaluation du Service Social
Aider à la recherche d’un logement adapté permettant un rapprochement du lieu de travail du salarié en situation de handicap. Le référent handicap à travers le dispositif d’action logement accompagnera la recherche d’un logement adapté permettant un rapprochement du lieu de travail du salarié en situation de handicap et pourra également, grâce à ses partenaires de proximité, aider à trouver des logements temporaires pour des personnes en situation de handicap intégrant le Groupe en CDD, stages, contrat d’alternance, …
Possibilité d’accorder une aide financière de 3 000 € bruts maximum aux salariés en situation de handicap qui rencontreraient des difficultés particulières dans le cadre de leur vie personnelle. Un dossier anonyme devra être monté par l’Assistante sociale de l’Etablissement concerné et présenté à la Commission paritaire de suivi et de pilotage de l’Accord. Cette aide sera accordée sous réserve de leur accord exprès.
6 – La politique relative au secteur protégé
Le Groupe Alcatel-Lucent en France mettra en place dès le début de la signature du présent accord une politique achat autour du secteur protégé et adapté portée par la Direction des achats et les donneurs d’ordre du Groupe.
Cette politique s’appliquera aux achats de fonctionnement du Groupe et aux achats effectués sur les projets de déploiement de réseaux Télécom. Elle inclura une clause sur le recours au secteur protégé ou adapté dans le cadre de nos appels d’offre. Elle s’insère totalement dans la démarche de progrès du Groupe en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et en devient un pilier majeur
L’ensemble des filières et actions sous-traitées au secteur protégé, Entreprises Adaptées (EA) et Entreprises du Secteur d’aide par le Travail (ESAT), sont développées ou maintenues autant que faire se peut soit en achat direct auprès d’entreprises adaptées avec la mise en place d’accord cadre nationaux ou par le biais de fournisseurs partenaires susceptibles d’effectuer la gestion opérationnelle de ces entreprises adaptées.
Le recours au secteur protégé et adapté peut s’envisager sur certaines activités, par exemple :
travaux d’impressions ;
restauration ;
espaces verts ;
l’entretien des locaux ;
envoi de courriers en nombre ;
tâches industrielles ;
recyclage DEEE (déchets des équipements électriques et électroniques).
Intégration d’Equipements dans des racks pour des projets clients
Ces mesures permettront d’atteindre le premier objectif de 500 000 € de chiffre d’affaire utile fin 2018.
Par ailleurs, d’autres pistes de développement seront étudiées pour les années 2019 et 2020, telles que :
les activités logistiques ;
La production de vidéo de communication ;
La traduction de documents techniques ;
L’archivage numérique.
Suivi contrats et facturations / Achats de projets
Outre ces secteurs, le Groupe Alcatel-Lucent envisage avec d’autres membres de l’association PAS@PAS, à moyen terme, de créer ou de faire monter en compétences une entreprise adaptée sur la filière de sous-traitance des installations de chantier d’équipements Télécoms (tirage de câbles par exemple). Cette démarche répondra aux difficultés qu’éprouve le secteur protégé et adapté de répondre aux consultations en dehors de ses activités traditionnelles.
Dès la signature du présent accord, une communication des Directions d’établissements et Direction des Achats sera faite aux services Achats concernés et leurs donneurs d’ordre pour leur rappeler les engagements pris et la nécessité de rechercher des partenariats avec le secteur protégé. Concernant les achats spécifiques auprès de fournisseurs non référencés par le Groupe Alcatel-Lucent , une attention particulière sera apportée par la Mission Handicap pour anticiper les besoins afin de réduire les délais administratifs.
Des actions de formation et de sensibilisation de la communauté « achats » et des donneurs d’ordre continueront à être effectuées afin de :
les sensibiliser aux enjeux,
leur communiquer la politique de l’entreprise et les objectifs de la Mission Handicap,
leur faire connaître le réseau de partenaires et partager le catalogue des prestations « fournisseurs » du secteur protégé proposé par les associations partenaires : l’association Handeco-Pas@Pas (association d'accompagnement des acheteurs dans leur démarche d'achats socialement responsables), le réseau GESAT (réseau mettant en relation les donneurs d’ordre avec les entreprises du secteur protégé et adapté, l’UNEA (Union Nationale des Entreprises Adaptées), l’AGEFIPH (Association de Gestion des Fonds pour l'insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)….
L’entreprise enrichira régulièrement ce catalogue, notamment en analysant la possibilité de créer de nouvelles prestations avec des entreprises du secteur protégé, encouragera la mise en place des partenariats locaux et continuera à supporter les entreprises avec lesquelles elle collabore pour améliorer leur organisation et efficacité globale.
7 – Les actions de sensibilisation au handicap
La mise en œuvre des trois accords de Groupe précédents (2006-2008, 2009-2011, 2012-2014, 2015-2017) a permis au Groupe Alcatel-Lucent de diversifier ses canaux de communication tant vis-à-vis des salariés qu’en matière de communication externe.
Néanmoins, il est nécessaire que les salariés (en situation de handicap ou non) puissent savoir où rechercher les informations dont ils pourraient avoir besoin. A ce titre, l’Intranet / Sharepoint de la Mission Handicap est mis à jour régulièrement. Il contient notamment les dernières informations et actions menées par la Mission Handicap, la liste des référents handicap, la liste des correspondants locaux, la liste des membres de la Commission de suivi, le texte de l’accord de Groupe, une boite à questions, des guides pour les procédures administratives…
Les Etablissements ont, par le biais du Directeur des Ressources Humaines du site et du correspondant local, la possibilité de mettre en place des actions de sensibilisation particulières.
D’autres initiatives sont nationales. En effet, le Groupe participe depuis 2006 à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées. A cette occasion, et tout au long de la semaine, des initiatives sont réalisées par la Mission Handicap, la Direction des Ressources Humaines et/ou par les salariés eux-mêmes.
Par ailleurs, le Groupe Alcatel-Lucent encourage les collaborateurs qui seraient volontaires à accompagner des étudiants de l’association @talentEgal sous la forme de tutorat ou sous la forme de conversation en anglais.
En matière de communication externe, le Groupe Alcatel-Lucent en France, via son implication notamment dans l’Association @talentEgal, participe à de nombreux évènements, notamment auprès des populations étudiantes, dans le but de faire connaître son engagement en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. C’est également l’occasion pour le Groupe d’élargir ses possibilités de recrutements.
Le Groupe Alcatel-Lucent en France poursuit également ce même objectif en s’adressant aux collégiens et lycéens en situation de handicap avec l’association Starting Block.
Au cours du présent accord, le Groupe renforcera ses relations avec les principales écoles ou université dans lesquelles il recrute afin de les encourager à informer et sensibiliser leurs élèves à la question du handicap. Ces actions prendront la forme suivante : identification de correspondants handicap dans chaque école cible, parrainage de promotion, intervention spécifique soit directement, soit par l’intermédiaire de l’association @talentEgal ou d’un autre partenaire.
Les outils de communication externe déjà déployés dans les accords précédents seront développés (pages relatives à la Mission Handicap sur le site internet, objets promotionnels, articles dans diverses revues spécialisées, dossier de presse, plan média, participation à des trophées d’entreprises…).
Conscient de l’impact des réseaux sociaux auprès du public, et notamment sur les jeunes potentiellement futurs embauchés, le Groupe s’emploiera également à développer sa communication à travers ces biais et ainsi à donner de l’information sur sa politique relative à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
8 – Suivi et bilan de l’accord
8.1 Suivi de l’accord
La Commission paritaire de pilotage et de suivi de l’Accord de Groupe se réunira 3 fois par an. Au cours de chaque réunion, la Mission Handicap présentera un suivi des mesures du présent accord et de l’évolution du budget. Ces mesures feront également l’objet d’un suivi au sein des différents CHSCT* ou à défaut, au sein de l’Instance Représentative du Personnel compétente.
Chaque Comité Central d’Entreprise (ou Comité d’Entreprise – ou, après leur mise en place, Comité Economique et Social Central ou Local) devra au cours du 1er semestre de l’année recevoir une information sur le bilan de la mise en œuvre du présent accord. Ce bilan devra faire apparaître les mesures mises en place mais également le suivi financier de l’accord.
Chaque établissement assujetti établira une déclaration annuelle d’emploi de travailleurs en situation de handicap, transmise à la DIRECCTE compétente. Il sera fait référence à la conclusion du présent accord. La copie de cette déclaration sera transmise à la Mission Handicap. Le CE (ou CSE après sa mise en place) recevra annuellement une information sur la Déclaration annuelle de l’Etablissement concerné.
Un bilan annuel sera également transmis à la DIRECCTE de l’Essonne.
*CHSCT, ou, après sa mise en place, la Commission Santé et Sécurité des Conditions de Travail du Comité Social et Economique.
8.2 Budget de l’accord et péréquation des mesures
Le budget est annexé, pour information, au présent accord (cf. Annexe 5) : le montant dépensé au titre de cet accord ne peut être inférieur à la somme normalement versée à l’AGEFIPH en l’absence d’un accord.
L’ensemble des mesures définies au sein de cet Accord doit être mis en œuvre au niveau de l’ensemble des établissements du Groupe Alcatel-Lucent en France concernés. Le budget de chaque plan est géré en central par la mission handicap ; il n’est donc pas réparti par établissement.
9 – Durée de l’accord
Le présent Accord et ses annexes sont signés pour une période de trois ans. Il prend effet de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de l'obtention de l'agrément par l’autorité administrative compétente.
Au terme de cette période, l’Accord cessera de produire ses effets.
Pour autant, dans le courant du dernier semestre avant son terme, la Direction du Groupe ainsi que toutes les organisations syndicales se réuniront afin de faire le bilan de l’Accord. Ce dernier pourra alors constituer la base d’un nouvel Accord sur l’emploi des personnes en situation de handicap au sein du Groupe.
10 – Formalités de dépot et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D.2231-2 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence du Groupe Alcatel-Lucent, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Essonne (91).
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau (91).
Le présent accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés à :
Nozay, le 13/06/2018 entre les parties suivantes :
Pour le Groupe ALU France– Loïc Le Grouiec
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ALU France -
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la CFE-CGC
annexe 1 – Liste des filiales et des sites
Annexe 2 – Organisation de la Mission Handicap (janvier 2018)
*CHSCT, ou, après sa mise en place, la Commission Santé et Sécurité des Conditions de Travail du Comité Social et Economique.
Annexe 3 – Liste des correspondants locaux
Liste des correspondants locaux et référents handicap au jour de la signature du présent accord :
Annexe 4 – Objectif de répartition des recrutements par établissement
| Société | Site | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| ALUI | Lannion | 1 | 1 | 1 | 3 |
| Nozay | 3 | 3 | 3 | 9 | |
| Total ALUI | 4 | 4 | 4 | 12 | |
| Nokia Bell Labs | Nozay | 1 | 1 | ||
| ASN | Calais | 1 | 1 | ||
| ASN | Nozay | 0 | |||
| Total ASN | 1 | 0 | 0 | 1 | |
| RFS | 1 | 1 | |||
| Total Général | 5 | 6 | 4 | 15 |
Annexe 5 – Budget prévisionnel pour les années 2018 a 2020
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