Accord d'entreprise "Accord de Groupe favorisant l'insertion professionnelle des Personnes en Situation de Handicap 2021 à 2023" chez ALCATEL-LUCENT INTERNATIONAL (Siège)

accord de Groupe favorisant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Années 2021-2022-2023

Entre :

La Société Alcatel-Lucent SAS au capital de 151 816 867,95 €, dont le siège social se situe Route de Villejust, 91620 NOZAY, inscrite au RCS d’Evry sous le n°542 019 096, Société dominante du Groupe Alcatel-Lucent France, représentée par en sa qualité de Président de la Société Alcatel Lucent SAS et en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe France, dûment habilités à signer le présent accord,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs mandataires dûment habilités pour l’occasion,

d'autre part,

Sommaire

Préambule 5

1 – Champ d’application du présent accord 7

1.1 Bénéficiaires 7

1.2 Sociétés concernées 7

2 – Les acteurs de la mise en œuvre du présent accord 7

2.1 Le pilotage de l’accord 7

2.1.1 La Mission Handicap 7

2.1.2 La Commission Paritaire et de suivi du présent accord 8

2.2 La mise en œuvre locale du présent accord 9

2.2.1 Les Professionnels de Santé et les Services Sociaux du travail 9

2.2.2 Les référents handicap 9

2.2.3 Les Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 10

3 – Le plan d’embauches 11

3.1 Le recrutement 11

3.1.1 Les stages et l’alternance 12

3.1.2 Les moyens 12

3.2 Les nouvelles RQTH des salariés en poste 12

3.3 Favoriser l’insertion professionnelle 13

3.3.1 Tutorat et Accueil 13

3.3.2 Actions auprès des Etablissements et Services de Pré-orientation ou de Réadaptation Professionnelle (ESRP) 13

4 – Le plan de formation 13

4.1 Les actions en faveur des salariés en situation de handicap du Groupe Alcatel-Lucent France 14

4.2 Les actions de formation des acteurs de l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap 14

4.2.1 Les fonctions centrales 14

4.2.2 Module de formation-sensibilisation 15

4.2.3 Actions spécifiques de formation à destination des managers 15

4.2.4 Actions spécifiques de formation des salariés 16

5 – Le plan de maintien dans l’emploi 16

5.1 Protection de l’emploi 16

5.2 Procédure de suivi des travailleurs en situation de handicap 17

5.3 Conditions d’emploi et de qualité de vie au travail 17

5.3.1 L’aménagement du poste de travail 17

5.3.2 Accessibilité des bâtiments au-delà de l’obligation légale 18

5.3.3 Mesures diverses 18

5.4 Amélioration des conditions de vie 19

6 – La politique relative au secteur protégé 20

7 – Les actions de sensibilisation au handicap 21

8 – Suivi et bilan de l’accord 22

8.1 Suivi de l’accord 22

8.2 Budget de l’accord 23

9 – Durée de l’accord 23

10 – Formalités de dépôt et publicité 23

Annexe 1 – Liste des filiales et des sites 25

Annexe 2 – Composition de la Mission Handicap (janvier 2021) 26

Annexe 3 – Liste des referents handicap 27

Annexe 4 – Objectif de répartition des recrutements par établissement 28

Annexe 5 – Budget prévisionnel pour les années 2021 à 2023 29

Annexe 6 – Budget prévisionnel détaillé pour les années 2021 à 2023 30

Préambule

Le présent accord s’inscrit pleinement, comme les cinq accords de Groupe précédents, dans le respect de la Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap modifiée par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et amendée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le Groupe Alcatel-Lucent France regroupait fin 2020 environ 5.447 salariés. Les clients du Groupe Alcatel-Lucent France ce sont des Opérateurs de réseaux Télécom, des organisations publiques (santé, éducation, finance…) et des entreprises privées (secteurs de l’énergie, des transports, de l’industrie…).

Les parties au présent accord rappellent le principe de non-discrimination en faveur des personnes en situation de handicap. A ce titre, conformément aux dispositions légales de l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ; aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son handicap.

La diversité et l’égalité des chances font partie des valeurs du Groupe Alcatel-Lucent France depuis plusieurs années avec notamment la création de la Mission Handicap en 2006.

Les engagements pris par le Groupe, dans le cadre des différents accords ont été globalement tenus en matière d’accompagnement social.

Le taux d’emploi direct du Groupe est passé à 5,9 % fin 2020.

Lors du dernier accord, l’objectif des recrutements était de 15 personnes. 14 ont été recrutées : 6 CDI, 2 CDD, 4 alternants et 2 stagiaires.

Le Groupe Alcatel-Lucent France ainsi que l’ensemble des Organisations Syndicales signataires souhaitent, par le présent accord, renouveler et poursuivre leur engagement quant à l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

Compte tenu de ce contexte, les enjeux du présent accord sont les suivants :

• Encourager à une dynamique de recrutement en CDI et continuer sur le développement de l’alternance et des stagiaires.

• Continuer à développer le recours au secteur protégé, en mettant en place une Politique Achats définie par les Directions de toutes les filiales en France, portée par les donneurs d’ordre opérationnels et la Direction des achats ;

• revoir et ajuster si nécessaire les procédures RH de l’entreprise afin de s’assurer qu’elles restent applicables au recrutement, à l’accueil et au suivi des travailleurs en situation de handicap.

Pour cela, le présent accord s’appuie sur les acquis de la plupart des mesures mises en œuvre dans les précédents accords ainsi que sur les points forts du Groupe suivants :

• Engagement d’un plan d’embauches avec un minimum de 5 CDI et des contrats à durée déterminée d’une durée de 6 mois minimum ;

• L’accompagnement individuel des travailleurs en situation de handicap ;

• Les membres de la Commission Paritaire valideront les demandes de dépenses avant engagement. En principe, une réunion se tiendra chaque mois afin de présenter les dossiers en cours.

• Les membres de la Commission Paritaire seront impliqués dans l’organisation de la SEEPH etc…. ;

• La motivation de tous les acteurs de l’entreprise, le travail d’équipe et le respect important envers les personnes en situation de handicap afin de les accompagner dans leur parcours professionnel.

Le Groupe Alcatel-Lucent France, par la mise en œuvre de cet accord souhaite atteindre un taux d’emploi direct de plus de 6%.

Le Groupe s’inscrit aussi dans une démarche de respect des exigences de la norme AFNOR X50-783 « organismes handi-accueillants ».

1 – Champ d’application du présent accord

1.1 Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à tous les salariés du Groupe Alcatel-Lucent France, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail.

1.2 Sociétés concernées

A la date de signature du présent accord, les sociétés du Groupe Alcatel-Lucent France faisant partie du Groupe au sens de l’article 1.1 sont les suivantes :

• Alcatel-Lucent International ;

• Nokia Bell Labs France ;

• Alcatel Submarine Networks ;

• Alcatel Submarine Networks Marine;

• Radio Frequency Systems. 

La constitution du Groupe Alcatel-Lucent France pouvant évoluer au cours des 3 années d’application du présent accord, il est convenu que toute société remplissant nouvellement les conditions prévues à l'article 1 entrera de fait dans le périmètre de l'accord. A l’inverse, toute société cessant de remplir les conditions définies à l'article 1 ci-dessus sortira du champ d'application du présent accord. Les impacts de ces évolutions de périmètre sur le budget et sur les indicateurs de suivi du présent accord seront évalués conformément aux dispositions légales en vigueur.

2 – Les acteurs de la mise en œuvre du présent accord

Les accords favorisant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap conclus précédemment par le Groupe Alcatel-Lucent France et les Organisations Syndicales ont démontré que l’ensemble des acteurs de l’Entreprise ont une responsabilité à tenir dans le cadre des objectifs mis en place.

La structure mise en place les années précédentes sera complétée dans ce présent accord par l’implication de la Commission Paritaire sur le suivi des demandes de dépenses.

2.1 Le pilotage de l’accord

2.1.1 La Mission Handicap

La Mission Handicap, via notamment la commission de pilotage de l’accord et plus particulièrement le (la) Directeur (Directrice) de la Mission Handicap:

• assure la mise en œuvre et le respect des engagements adoptés dans le présent accord ;

• coordonne et gère les actions planifiées ;

• élabore, prépare et suit le budget annuel à travers des tableaux indicateurs ;

• contrôle l’emploi du budget des sociétés du périmètre de l'accord ;

• prépare les travaux de la Commission Paritaire et de suivi de l'accord ;

• assure l'animation des référents handicap et des Professionnels de Santé et des Services Sociaux du travail dont la mission en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap sera intégrée à leur activité courante ;

• participe aux actions de communication, de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble des salariés.

La Mission Handicap s’appuie également sur d’autres compétences présentes au sein de l’entreprise, telles que le contrôle de gestion, la communication, le recrutement et des membres de la CSSCT pour optimiser son fonctionnement (cf. Annexes 2 et 3).

2.1.2 La Commission Paritaire et de suivi du présent accord

La Commission Paritaire et de suivi est composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérents à ce présent accord et de trois membres de la Direction. Elle est complétée par la présence d’une Assistance Sociale et d’un Médecin du Travail.

La Commission, en plus de se réunir une fois par mois afin de valider les demandes des dépenses, se réunira au minimum deux fois par an conformément aux engagements qui ont été pris au cours de la durée d’application de l’Accord de Groupe couvrant la période 2021-2023 :

• la réunion de la Commission Paritaire se tenant au 2^e trimestre de l’année N, sera l’occasion de présenter le bilan de l’année N-1 ;

• la réunion de la Commission Paritaire se tenant au 4^e trimestre de l’année N, sera l’occasion de présenter le bilan du 1er semestre de l’année N et de partager sur l'organisation de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées qui se tient en règle générale au mois de novembre.

Lors de ces deux réunions, la Commission sera notamment chargée de :

• veiller à la mise en œuvre des dispositions de l’accord ;

• proposer des actions concrètes dans le respect des dispositions de l’accord ;

• étudier les cas concrets qui n’auraient pas été abordé lors des réunions mensuelles ;

• faire un bilan régulier de la mise en œuvre de l’accord.

  2.2 La mise en œuvre locale du présent accord

En vue d’assurer la mise en œuvre des mesures et engagements du présent accord, la mise en place de relais de la Mission Handicap dans chaque établissement pour la mise en œuvre de la politique d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est organisée grâce à différents acteurs locaux.

Leur différente expertise dans le domaine du handicap sera une valeur ajoutée à la réflexion menée par la Mission Handicap.

2.2.1 Les Professionnels de Santé et les Services Sociaux du travail

L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap passe également par un travail coordonné entre les différents acteurs de la politique mise en œuvre par le présent accord, s’appuyant en particulier sur les compétences des Assistantes Sociales et des Professionels de Santé de chaque établissement.

En conséquence, la Mission Handicap devra aussi souvent que possible intégrer les Professionnels de Santé et les Services Sociaux du travail à leurs réflexions quant au déploiement des mesures du présent accord, notamment en ce qui concerne l’aménagement des postes de travail.

A ce titre, les Professionnels de Santé et les Services Sociaux du travail seront les interlocuteurs privilégiés afin de renseigner les personnes en situation de handicap et/ou toute personne intéressée par le sujet du handicap, comme par exemple les démarches à effectuer auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour la reconnaissance du handicap. Pendant la durée de cet accord, le rôle des Services Sociaux du travail sera communiqué auprès de tous les établissements afin de rappeler leur mission de conseil et d’accompagnement des salariés notamment sur le thème du handicap dans la sphère familiale.

D’autre part, l’ensemble des Assistantes Sociales, des Infirmier(e)s, des Médecins du Travail seront invités aux réunions des référents handicap. Leur expertise dans le domaine du handicap en matière d’aménagement des postes de travail sera une valeur ajoutée à la réflexion menée par la Mission Handicap lors de ces réunions.

A la demande des médecins du travail, pour l’aménagement des postes de travail, il pourra être fait appel à un ergonome.

La liste des Professionnels de Santé et des Services Sociaux du travail de chaque établissement entrant dans le champ d’application du présent accord, au jour de sa signature, se trouve en Annexe 3. Une mise à jour régulière de cette liste sera effectuée sur le site Intranet / Sharepoint de la Mission Handicap.

2.2.2 Les référents handicap

Les référents handicap informent, orientent, accompagnent les personnes en situation de handicap. Ils ont un rôle facilitateur qui fait le lien entre les différents acteurs internes et externes. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des Médecins du Travail, des Infirmier(e)s, de la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique (CSSCT) et des Services Sociaux du travail. Les référents handicap ont pour mission d’assurer l’animation et l’intégration sur leur site quant à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Les référents handicap de par la mission qui leur est confiée dans le cadre du présent accord, sont tenus de respecter la confidentialité des informations dont ils sont destinataires et ils disposeront du temps nécessaire pour assurer ce rôle.

La Mission Handicap réunira au moins 2 fois par an l’ensemble des référents handicap afin d’échanger sur les pratiques développées dans chaque établissement et ainsi contribuer à la réussite des objectifs du présent accord. Ces réunions seront également l’occasion de travailler de façon commune sur un ou des thème(s) particulier(s), défini(s) à l’avance.

La liste des référents handicap de chaque établissement entrant dans le champ d’application du présent accord, au jour de sa signature, se trouve en Annexe 3. Une mise à jour régulière de cette liste sera effectuée sur le site Intranet / Sharepoint de la Mission Handicap.

2.2.3 Les Commissions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT de chaque établissement est associée à la mise en œuvre locale du présent accord, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d’embauche et les aménagements de postes de travail.

L'ordre du jour de l'instance concernée prévoira au moins deux fois par an un point sur l'action en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap ou à la demande du secrétaire de la CSSCT au cours de ses réunions périodiques. Le référent handicap, un professionnel de santé et une assistance sociale de l’établissement sont invités à cette réunion. Le référent handicap présentera, sous forme de tableau de bord, un suivi des indicateurs concernant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de son Etablissement :

• suivi des embauches effectuées (CDI, CDD, intérim, stage, alternance, …) ;

• suivi des reconnaissances « Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé » ;

• Suivi des inaptitudes/reclassements ;

• suivi des aménagements de poste effectués ;

• suivi des formations ;

• suivi des mobilités.

Cette liste, non exhaustive, pourra être complétée à la demande des membres de la CSSCT, sous réserve que cela soit pertinent et respecte le principe de confidentialité de la (des) personne(s) concernée(s).

3 – Le plan d’embauches

Le taux d’emploi direct qui sera atteint à la fin 2023 est porté par plusieurs facteurs :

• le nombre d’embauches sur la période 2021– 2023 ;

• le niveau de renouvellements des Reconnaissances de la Qualité de Travailleur Handicapé ;

• le niveau de nouveaux travailleurs en situation de handicap reconnus ;

• la relative stabilité des effectifs de travailleurs en situation de handicap sur la période de l’accord.

Le plan d’embauches prévu dans le présent accord devrait permettre d’atteindre un taux d’emploi direct de plus de 6%.

3.1 Le recrutement

Les parties au présent accord sont conscientes des difficultés à recruter des personnes en situation de handicap du fait principalement d'une inadéquation entre les profils recherchés et les compétences des candidats.

Consciente de cette réalité, chaque société du présent accord a été consultée afin de déterminer, en fonction de sa situation sociale, économique et opérationnelle, un objectif minimum, réaliste et atteignable.

Toutes les formes de recrutement continueront à être examinées afin de favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap au sein du Groupe, telles que :

• Contrat à Durée Indéterminée,

• Contrat à Durée Déterminée d’une durée minimale de 6 mois,

• Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP),

• Contrat d’alternance,

• Stage conventionné en entreprise.

Dans le cadre de l’engagement du Groupe en faveur de l’insertion des jeunes, de la diversité, de l’égalité professionnelle et de l’égalité des chances, le Groupe Alcatel-Lucent France cherche à élargir ses cibles de recrutement habituels en Bac+4/Bac+5 chez les étudiant(e)s en stage ou en apprentissage sur des niveaux Bac / Bac+2/Bac+3.

Cette volonté de s’investir auprès des écoles partenaires permet au Groupe d’accompagner les étudiants tout au long de leur parcours académique en leur offrant les outils et la formation dont ils ont besoin au sein de l’entreprise pour développer leurs compétences et devenir des professionnels accomplis.

Sur la période couverte par le présent accord, un objectif d’au moins 10 recrutements de personnes en situation de handicap est fixé au sein du Groupe en France. Le nombre de recrutement en CDI sera au minimum de 5 sur la durée de cet accord.

Chaque société du Groupe Alcatel-Lucent France continuera à être responsabilisée sur les engagements pris dans le cadre du présent accord, notamment en termes d’embauches. A ce titre, une répartition indicative du nombre d’embauches par société et par établissement est définie dans l’Annexe 4.

3.1.1 Les stages et l’alternance

Les stages et les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) font partie intégrante de l’objectif de recrutement que se fixe le Groupe Alcatel-Lucent France. En effet, l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap passe avant tout par une meilleure connaissance du monde de l’entreprise.

Un effort particulier sera donc réalisé afin de développer les stages et les contrats d’alternance. L’alternance est l’un des moyens de recrutement des personnes en situation de handicap les plus pérennes car il permet de garantir une formation en adéquation avec les besoins de l’entreprise et de préparer dans les meilleures conditions l’accueil et l’intégration dans l’entreprise.

3.1.2 Les moyens

Concernant les moyens, la Mission Handicap et les recruteurs continueront à s’appuyer sur les partenariats extérieurs qu’ils ont développés, qu’ils soient publics (Cap Emploi – Ohé Prométhée, Sameth,…) ou privés (Linked In, associations, …).

Pour l’acquisition des candidatures, la Mission Handicap continuera à étudier les candidatures proposées par les associations en charge du suivi d’étudiants en situation de handicap comme Tremplin ou @talentEgal.

3.2 Les nouvelles RQTH des salariés en poste

Au-delà des actions menées pour intégrer de nouveaux salariés disposant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’informer pour sensibiliser les collaborateurs en situation de handicap déjà en poste, qu’il s’agisse :

-       de salariés disposant du statut de travailleurs en situation de handicap mais non reconnus auprès de l’entreprise,

-       de salariés n’ayant pas conscience de l’intérêt à mener les démarches en vue d’une reconnaissance.

Pour cela, les Professionnels de Santé et les Services Sociaux du travail auront un rôle important afin de développer un environnement propice à un échange avec les collaborateurs concernés. Par ailleurs, la politique de sensibilisation développée au chapitre 7 du présent accord participera aussi au climat de confiance.

3.3 Favoriser l’insertion professionnelle

Afin d’augmenter les chances d’accès à l’emploi de personnes en situation de handicap, le Groupe Alcatel-Lucent France souhaite développer et renforcer les relations qui ont été mises en place avec les établissements de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur (BTS, classes préparatoires, Grandes Ecoles, Universités).

En effet, améliorer la qualification professionnelle des personnes en situation de handicap est un objectif que le Groupe Alcatel-Lucent France souhaite renouveler et développer afin de pouvoir offrir à de jeunes personnes en situation de handicap, la possibilité de découvrir le monde de l’entreprise et de développer un projet professionnel.

3.3.1 Tutorat et Accueil

Afin d’assurer la meilleure intégration possible de la personne en formation au sein de l’entreprise, les jeunes stagiaires ou alternant en situation de handicap seront accueillis par le référent handicap en relation avec les Professionnels de Santé et les Services Sociaux du travail pour les besoins spécifiques liés à leur situation.

Le tuteur de stage ou le maître d’alternance pourra obtenir une formation spécifique sur l’accueil de personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise. Ce dernier pourra, par ailleurs, contacter quand il le souhaite le référent handicap ou les Professionnels de Santé ou les Services Sociaux du travail afin de faire part de ses remarques quant à l'intégration du stagiaire ou l’alternant.

3.3.2 Actions auprès des Etablissements et Services de Pré-orientation ou de Réadaptation Professionnelle (ESRP)

Les partenariats actuels seront maintenus dans le cadre du nouvel accord et pourront être étendus à d’autres ESRP proposant des filières de formation en rapport avec les métiers du Groupe Alcatel-Lucent France. C’est ce qui est fait par exemple avec le ESRP de Mulhouse qui est membre du programme @talentEgal et pour lequel une passerelle a été établie avec IMT Atlantique Bretagne Pays de Loire, autre membre de l’association, permettant ainsi à des jeunes en situation de handicap de poursuivre leurs études et d’atteindre un niveau Bac+5 en adéquation avec les besoins du Groupe Alcatel-Lucent France.

Ce modèle pourra être dupliqué et étendu à d’autres écoles partenaires de l’association @talentEgal.

De plus, le Groupe Alcatel-Lucent France continuera à encourager toutes les initiatives permettant à ces stagiaires et ces alternants d’intégrer des cursus leur permettant de continuer leurs études.

4 – Le plan de formation

Le plan de formation inclus dans cet accord reprend les mesures du plan précédent en faveur des salariés en situation de handicap et des acteurs de l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap. Il s’attachera aussi à développer une compétence et une culture de l’accessibilité numérique dans l’entreprise.

1. Les actions en faveur des salariés en situation de handicap du Groupe Alcatel-Lucent France

Au titre de l’obligation de chaque entreprise du Groupe d’assurer à ses salariés des formations à l’évolution de leur poste de travail, chaque travailleur en situation de handicap aura la possibilité de recevoir une formation dont l’organisation sera adaptée à son handicap.

Sur demande du référent handicap, NOKIA EDU prendra en compte cet engagement et veillera notamment à :

• rendre les documents de formation plus accessibles,

• permettre l’accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap en mettant en place les aménagements nécessaires des postes de travail.

Dans l’hypothèse où un déplacement s’avère nécessaire, les surcoûts de déplacement et d’hébergement liés au handicap seront pris en charge par la Mission Handicap.

Dans le cadre de l’embauche d’un nouveau salarié, les référents handicap étudieront les possibilités de module de formation spécifique à mettre en place pour cette personne en lien avec son handicap.

Toute formation liée à une réorientation professionnelle ou à un changement de poste devra faire l’objet d’une étude et prise en charge le cas échéant par le référent handicap et le Responsable Ressources Humaines dans le mois qui suit l’officialisation du changement.

Les parties signataires s’attachent également à rappeler l’importance pour les salariés de pouvoir poursuivre leurs études, en interne, via les cursus existants.

2. Les actions de formation des acteurs de l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap

La formation et la sensibilisation des acteurs de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap participent pleinement de la levée de freins préexistants et de la démarche de changement au sein de l’entreprise.

Le Groupe Alcatel-Lucent France est engagé dans une initiative d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap depuis plusieurs années. Néanmoins, les acteurs de l’entreprise (manager, proche encadrement, collègues directs du salarié, référents handicap, responsable ressources humaines, Institutions Représentatives du Personnel …), en charge de cet objectif, doivent être en mesure de pouvoir se former tant sur les mesures de l’Accord et améliorations apportées que sur les nouvelles réglementations en matière de handicap.

4.2.1 Les fonctions centrales

Ce paragraphe concerne les acteurs de la Mission Handicap (Professionnels de Santé, Service Sociaux du travail, référents handicap…), les ressources humaines et les fonctions support.

Il s’agit d’améliorer leur compréhension du handicap au sein de l’entreprise et de pouvoir répondre aux questions qu’ils se posent, notamment en matière de techniques de compensation des déficiences, d’accessibilité de l’information ou d’aménagement des postes de travail.

Travaillant en binôme, les référents handicap, les Professionnels de Santé et les Services Sociaux du travail recevront à ce titre des formations ou des compléments de formation à la relation d’aide à la personne en situation de handicap.

Les fonctions centrales, travaillant sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en support de la Mission Handicap (telles que les Achats) recevront également des formations adéquates, permettant ainsi de sensibiliser et promouvoir les mesures prises au sein du présent accord.

Par ailleurs, la note de cadrage annuelle du plan de formation de chaque société du Groupe pourra prendre en compte la dimension du handicap dans le cadre de la prise en compte de la diversité.

4.2.2 Module de formation-sensibilisation

A ce jour, cinq modules de formation liés au handicap sont disponibles :

• Recruter un collaborateur en situation de handicap

• Intégrer et manager un collaborateur en situation de handicap

• Sensibilisation à l’accessibilité numérique

• Créer des documents Office accessibles avec Microsoft Word

• L’accessibilité numérique à toutes les étapes d’un projet

Ces modules de formation-sensibilisation sont accessibles à tous les salariés et recruteurs depuis Nokia EDU et depuis le SharePoint Mission Handicap.

4.2.3 Actions spécifiques de formation à destination des managers

L’expérience des accords de Groupe précédents a montré que les managers du Groupe Alcatel-Lucent France doivent bénéficier de formations spécifiques et adaptées à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Intégrer une personne en situation de handicap conduit l’entreprise à modifier ses modes de management, ceci étant souvent source de performance.

Un module de  formation–sensibilisation au handicap sera intégré au cursus de formation pour tous les nouveaux managers. Compte tenu de la dimension internationale du Groupe Alcatel-Lucent France, ce module sera également accessible en anglais.

Par ailleurs, chaque manager, non encore formé, suivra une formation spécifique à l’intégration d’un salarié en situation de handicap dans son équipe.

4.2.4 Actions spécifiques de formation des salariés

Dans le cadre du processus d’accueil d’un salarié en situation de handicap, les référents handicap étudieront les possibilités de formation ou de sensibilisation à mettre en place pour les collègues de proximité qui participeront à l’insertion d’une personne en situation de handicap.

Lors d’un recrutement, une vigilance toute particulière sera apportée par le référent handicap, les Professionnels de Santé et les Services Sociaux du travail, à la qualité de l'accueil pendant la période d’essai afin de garantir une période d’essai concluante.

La mise en place d’un tuteur pendant la période d’essai pourra ainsi être préconisée.

5 – Le plan de maintien dans l’emploi

Les parties au présent accord entendent faire du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, un enjeu majeur du présent accord.

L’objectif est double :

• sécuriser la mobilité les salariés en situation de handicap,

• maintenir dans l'emploi les salariés dont le handicap survient ou s'aggrave.

  5.1 Protection de l’emploi

Le Groupe sera particulièrement attentif à :

• la mise en œuvre du suivi des mobilités destinées à accompagner les travailleurs en situation de handicap et la mise en place d’une gestion préventive des risques induits par celles-ci ;

• l’optimisation de l’accessibilité des bâtiments, sur les sites existants à la date de signature du présent accord, et la circulation dans les sites afin de minimiser les efforts de déplacements nécessaires, améliorer la sécurité des déplacements et accroitre l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Outre l’accueil et l’insertion professionnelle des nouveaux embauchés, le Groupe Alcatel-Lucent France veille également à accompagner chaque travailleur en situation de handicap dont la situation de l’emploi serait mise en cause, notamment :

• En cas de licenciement économique prévu dans l’entreprise, les salariés en situation de handicap bénéficieront de formations si nécessaire et d’une recherche prioritaire de reclassement afin de leur trouver un poste en adéquation avec leurs qualifications et aptitudes professionnelles.

• En cas d’inaptitude médicalement constatée suite à un handicap ou après un accident de la vie ayant entraîné un handicap, le binome Professionnels de Santé et ergonome sera le meilleur conseiller pour la recherche d’aménagement du poste de travail.

• En cas d’inaptitude médicalement constatée par le Médecin du Travail et faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le travailleur en situation de handicap peut demander le bénéfice de l’« indemnité temporaire d’inaptitude » qui lui sera versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pendant la période d’1 mois correspondant à la période de recherche de reclassement durant laquelle le salarié ne bénéficie pas d’une rémunération (cf. Articles D. 433-1 à D.433-8 du Code de la Sécurité Sociale).

Le Médecin du Travail devra attirer l’attention du salarié sur le bénéfice de cette indemnité.

• En cas de réorganisation et de modifications du contrat de travail, les travailleurs en situation de handicap bénéficieront de formations si nécessaire et d’une recherche de reclassement renforcée afin de leur trouver un poste en adéquation avec leurs qualifications et aptitudes professionnelles.

  2. Procédure de suivi des travailleurs en situation de handicap

Au titre de ce nouvel accord, les procédures suivantes formalisées lors de l’accord précédent seront maintenues :

• Procédure d’accompagnement d’un salarié en situation de handicap et aménagement du poste de travail ;

• Procédure d’engagement d’un salarié pour usage au domicile et à caractère professionnel du matériel adapté ;

• Procédure d’engagement d’un salarié pour usage sur site et à caractère professionnel du matériel adapté ;

• Procédure de demande d’avance pour aide technique handicap.

Ces procédures sont disponibles depuis le SharePoint Mission Handicap.

3. Conditions d’emploi et de qualité de vie au travail

Le Groupe attache une attention particulière à la vie et à l’insertion du salarié en situation de handicap au moyen de diverses mesures :

5.3.1 L’aménagement du poste de travail

Avant l'embauche ou si l’évolution de l’état de santé du salarié le nécessite, une analyse de la compatibilité handicap/poste de travail sera effectuée en collaboration étroite avec les Professionnels de Santé, les Services Sociaux du travail et le référent handicap en vue de définir les aménagements nécessaires. La CSSCT sera informée du besoin et pourra s’associer à la réflexion en apportant sa connaissance de l’ensemble de l’environnement déjà en place.

Il pourra être fait appel à un ergonome pour étudier les éventuels aménagements des postes de travail dans le but d’optimiser la compensation technique des déficiences et d’éviter toute aggravation du handicap.

D’autre part, les Professionnels de Santé et particulièrement le Médecin du Travail, informeront le référent handicap, des aménagements nécessaires pour un salarié en situation de handicap afin de déclencher le processus de mise en place.

Afin de prendre toute la mesure de la fatigabilité accentuée par une déficience d’un salarié en situation de handicap, les Professionnels de Santé devront attirer l’attention du manager et du Responsable Ressources Humaines quant à la nécessité d’adapter si nécessaire la charge de travail du salarié concerné, en respectant toutefois le souhait de confidentialité mentionné par le salarié. A ce titre, les Professionnels de Santé pourront faire un bilan régulier avec le travailleur en situation de handicap afin de s’assurer que les recommandations sont bien prises en compte et adaptées à la situation particulière du salarié.

Au-delà du cadre légal, le Groupe Alcatel-Lucent France étudiera et mettra en place des solutions visant à faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap et en particulier, leurs déplacements.

5.3.2 Accessibilité des bâtiments au-delà de l’obligation légale

La Mission Handicap financera si besoin des audits d’accessibilité sur les sites existants à la date de signature du présent accord qui le nécessiteraient.

Les rapports d’audit et les plans d’amélioration proposés pour améliorer les conditions des travailleurs en situation de handicap seront revus avec les CSSCT des sites concernés.

5.3.3 Mesures diverses

• Les possibilités d’aménagements d’horaires et le recours au temps partiel seront étudiées et mises en place aussi souvent que possible notamment dans le but de prévenir toute dégradation du handicap.

Cette mesure pourra également être étendue aux salariés conjoints d’un adulte en situation de handicap, parents d’un enfant en situation de handicap ou titulaire d’une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice vis-à-vis d’une personne en situation de handicap, afin de leur permettre une facilité d’organisation de leur travail et de leur temps de travail en vue d’assurer l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap.

• Si nécessaire, le recours au télétravail à domicile sera particulièrement étudié pour les personnes à mobilité réduite ou dont le handicap justifierait l’application de cette mesure, notamment dans les entités entrant dans le champ d’application du présent accord et ayant un accord d’entreprise relatif au télétravail à domicile. Dans les autres cas, une solution encadrée par un avenant spécifique lié à la situation de handicap sera proposée.

Cette mesure pourra également être étendue aux salariés conjoints d’un adulte en situation de handicap, parents d’un enfant en situation de handicap ou titulaire d’une tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice vis-à-vis d’une personne en situation de handicap, afin de leur permettre une facilité d’organisation de leur travail et de leur temps de travail en vue d’assurer l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap.

• Chaque travailleur en situation de handicap bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée sans justificatif.

• De plus, chaque salarié en situation de handicap pourra bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée supplémentaire par an, s’il en fait la demande par écrit auprès de son référent handicap qui l’accompagnera dans la démarche de mise en œuvre de cette mesure. Cette journée d’absence autorisée payée est également possible pour les salarié(e)s du Groupe Alcatel Lucent France ayant un conjoint ou un enfant en situation de handicap.

• Les frais de transport en commun, pour les personnes à mobilité réduite ou dont le handicap justifierait cette mesure, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail seront pris en charge par le Groupe, sur présentation d’un avis du Médecin du Travail et en complément des participations financières déjà apportées par d’autres organismes (Aides publiques et parapubliques par exemple) et après validation de la Commission Paritaire. En l’absence de transport en commun ou de solution raisonnable de transport en commun appréciée avec le Médecin du Travail pour se rendre sur le lieu de travail, une solution sera trouvée au cas par cas dans chaque établissement, après validation de la Commission Paritaire. La Commission Paritaire étudiera la possibilité de trouver une solution commune à plusieurs travailleurs en situation de handicap. Dans cette étude, elle pourra utiliser l’expertise technique des Commissions Transport des sites concernés.

En tout état de cause, cette mesure fera l’objet d’un plafonnement à 8000 € par an et par personne, et ce, après prise en charge d’autres organismes. Ce montant pourra être mutualisé. Le dossier sera soumis au préalable pour validation à la Commission Paritaire.

• Chaque travailleur en situation de handicap utilisant des vols internationaux pourra obtenir la garantie des déplacements en sur-classement exceptionnel, sur présentation d’un avis du Médecin du Travail.

• Chaque travailleur en situation de handicap pourra bénéficier auprès du Médecin du Travail, d’un examen médical aussi souvent que nécessaire, au-delà des visites obligatoires.

• Les établissements veilleront à l’accueil des chiens guides selon les termes de la loi de 2005, en particulier pour accéder aux locaux de l’établissement et au restaurant d’entreprise.

• Les solutions liées à des prestations d’assistance de vie sur les sites pourront être prises en charge lorsque le besoin se présentera. Le dossier sera soumis au préalable pour validation à la Commission Paritaire.

  4. Amélioration des conditions de vie

Le Groupe Alcatel-Lucent France décide de renouveler les mesures ayant pour but de promouvoir l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap :

• Prendre en charge des frais d’aménagement d’un véhicule personnel adapté au handicap du salarié, dans la limite de 3 000 € en complément des participations financières déjà apportées par d’autres organismes légaux ou extra légaux suite à l’évaluation du Service Social. Cette mesure ne concerne que les salariés en situation de handicap ne bénéficiant pas de la mesure de prise en charge des frais de transport en commun ou s’y substitue.

• Prendre en charge le financement du permis de conduire dans la limite de 1 500 € en complément des participations financières déjà apportées par d’autres organismes légaux ou extra légaux suite à l’évaluation des Services Sociaux du travail. Cette mesure ne concerne que les salariés en situation de handicap ne bénéficiant pas de la mesure de prise en charge des frais de transport en commun ou s’y substitue jusqu’à l’obtention du permis de conduire et du véhicule adapté.

• Prendre en charge des frais d'équipements individuels, en complément des participations financières déjà apportées par d’autres organismes légaux ou extra légaux suite à l’évaluation des Services Sociaux du travail.

• Aider à la recherche d’un logement adapté permettant un rapprochement du lieu de travail du salarié en situation de handicap. Les Services Sociaux du travail à travers le dispositif d’action logement accompagneront la recherche d’un logement adapté permettant un rapprochement du lieu de travail du salarié en situation de handicap et pourra également, grâce à ses partenaires de proximité, aider à trouver des logements temporaires pour des personnes en situation de handicap intégrant le Groupe en CDD, stages, contrat d’alternance, …

• Possibilité d’accorder une aide financière de 3 000 € bruts maximum aux salariés en situation de handicap qui rencontreraient des difficultés particulières dans le cadre de leur vie personnelle. Un dossier anonyme devra être monté par l’Assistante sociale de l’Etablissement concerné.

Les dossiers seront soumis au préalable à la Commission Paritaire pour étude et validation.

6 – La politique relative au secteur protégé

Le Groupe Alcatel-Lucent France mettra en place dès le début de la signature du présent accord une politique achat autour du secteur protégé et adapté portée par la Direction des achats et les donneurs d’ordre du Groupe.

Cette politique s’appliquera aux achats de fonctionnement du Groupe et aux achats effectués sur les projets de déploiement de réseaux Télécom. Elle inclura une clause sur le recours au secteur protégé ou adapté dans le cadre de nos appels d’offre. Elle s’insère totalement dans la démarche de progrès du Groupe en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et en devient un pilier majeur

L’ensemble des filières et actions sous-traitées au secteur protégé, Entreprises Adaptées (EA) et Entreprises du Secteur d’aide par le Travail (ESAT), sont développées ou maintenues autant que faire se peut soit en achat direct auprès d’entreprises adaptées avec la mise en place d’accord cadre nationaux ou par le biais de fournisseurs partenaires susceptibles d’effectuer la gestion opérationnelle de ces entreprises adaptées.

Le recours au secteur protégé et adapté peut s’envisager sur certaines activités, par exemple :

• travaux d’impressions ;

• restauration ;

• espaces verts ;

• l’entretien des locaux ;

• envoi de courriers en nombre ;

• tâches industrielles ;

• recyclage DEEE (déchets des équipements électriques et électroniques).

• Intégration d’Equipements dans des racks pour des projets clients  ;

• Nettoyage des vêtements de travail

Ces mesures permettront de maintenir un objectif de 500 000 € minimum de chiffre d’affaires utile.

Dès la signature du présent accord, une communication des Directions d’établissements et Direction des Achats sera faite aux services Achats concernés et leurs donneurs d’ordre pour leur rappeler les engagements pris et la nécessité de rechercher des partenariats avec le secteur protégé. Concernant les achats spécifiques auprès de fournisseurs non référencés par le Groupe Alcatel-Lucent France, une attention particulière sera apportée par la Mission Handicap pour anticiper les besoins afin de réduire les délais administratifs.

7 – Les actions de sensibilisation au handicap

Depuis 2006, la mise en œuvre des différents accords de Groupe précédents a permis au Groupe Alcatel-Lucent France de diversifier ses canaux de communication tant vis-à-vis des salariés qu’en matière de communication externe.

Néanmoins, il est nécessaire que les salariés (en situation de handicap ou non) puissent savoir où rechercher les informations dont ils pourraient avoir besoin. A ce titre, l’Intranet / Sharepoint de la Mission Handicap est mis à jour régulièrement. Il contient notamment les dernières informations et actions menées par la Mission Handicap, la liste des référents handicap, la liste des Professionnels de Santé et les Services Sociaux du Travail, le texte de l’accord de Groupe, les liens vers les formations en e-learning sur le handicap ou l’accessibilité numérique, des vidéos de sensibilisation sur le handicap, une boite à questions, des guides pour les procédures administratives…

Les Etablissements ont, par le biais du Directeur des Ressources Humaines du site et du référent handicap, la possibilité de mettre en place des actions de sensibilisation particulières.

D’autres initiatives sont nationales. En effet, le Groupe participe depuis 2006 à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH). A cette occasion, et tout au long de la semaine, des initiatives sont réalisées par la Mission Handicap, la Direction des Ressources Humaines, la Commission Paritaire et/ou par les salariés eux-mêmes.

Par ailleurs, le Groupe Alcatel-Lucent France encourage les collaborateurs qui seraient volontaires à accompagner des étudiants de l’association @talentEgal sous la forme de tutorat ou sous la forme de conversation en anglais.

En matière de communication externe, le Groupe Alcatel-Lucent France, participe à de nombreux évènements, notamment auprès des populations étudiantes, dans le but de faire connaître son engagement en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. C’est également l’occasion pour le Groupe d’élargir ses possibilités de recrutements.

Au cours du présent accord, le Groupe renforcera ses relations avec les principales écoles ou université dans lesquelles il recrute afin de les encourager à informer et sensibiliser leurs étudiants à la question du handicap. Ces actions prendront la forme suivante : identification de correspondants handicap dans chaque école cible, parrainage de promotion, intervention spécifique.

Les outils de communication externe déjà déployés dans les accords précédents seront développés (pages relatives à la Mission Handicap sur le site internet, objets promotionnels, articles dans diverses revues spécialisées, dossier de presse, plan média, participation à des trophées d’entreprises…).

Conscient de l’impact des réseaux sociaux auprès du public, et notamment sur les jeunes potentiellement futurs embauchés, le Groupe s’emploiera également à développer sa communication à travers ces biais et ainsi à donner de l’information sur sa politique relative à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

8 – Suivi et bilan de l’accord

8.1 Suivi de l’accord

En complément des réunions mensuelles, la Commission Paritaire et de suivi de l’Accord de Groupe se réunira, conformément à l’article 2.1.2 au moins 2 fois par an.

Chaque Comité Economique et Social (CSE-E) devra au cours du 1^er semestre de l’année recevoir une information sur le bilan de la mise en œuvre du présent accord. Ce bilan devra faire apparaître les mesures mises en place mais également le suivi financier de l’accord.

L’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés est incluse dans la DSN et transmise automatiquement à l’URSSAF. Le CSE-E recevra annuellement une information sur la Déclaration annuelle de l’Etablissement concerné.

Un bilan annuel sera également transmis à la DDETS de l’Essonne.

8.2 Budget de l’accord

Le budget est annexé, pour information, au présent accord (cf. Annexe 5) : le montant dépensé au titre de cet accord ne peut être inférieur à la somme normalement versée à l’URSSAF en l’absence d’un accord.

L’ensemble des mesures définies au sein de cet Accord doit être mis en œuvre au niveau de l’ensemble des établissements du Groupe Alcatel-Lucent France concernés. Le budget de chaque plan est géré en central par la mission handicap ; il n’est donc pas réparti par établissement.

9 – Durée de l’accord

Le présent Accord et ses annexes sont signés pour une période de trois ans. Il prend effet de façon rétroactive à compter du 1^er janvier 2021, sous réserve de l'obtention de l'agrément par l’autorité administrative compétente, la Préfecture de l’Essonne.

Au terme de cette période, l’Accord cessera de produire ses effets. Compte tenu de la nouvelle loi sur le handicap, ce sera le dernier accord pouvant être agréé.

10 – Formalités de dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91).

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux et signés à :

Nozay, le 28 Juin 2021

entre les parties suivantes :

Pour le Groupe Alcatel-Lucent France  :

Président de la Société Alcatel-Lucent SAS

Directeur des Ressources Humaines Groupe France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Alcatel-Lucent France :

• La CFDT

• La CFE-CGC

• La CGT

Annexe 1 – Liste des filiales et des sites

Annexe 2 – Composition de la Mission Handicap (janvier 2021)

Annexe 3 – Liste des referents handicap

Liste des référents handicap et des Professionnels de Santé et Services Sociaux du travail au jour de la signature du présent accord :

Annexe 4 – Objectif de répartition des recrutements par établissement

Société	Site	2021	2022	2023	Total
ALUI	Lannion		1		1
	Nozay	1	3		4
Total ALUI		1	4	0	5
Nokia Bell Labs	Nozay		1		1
ASN	Calais	1	1		2
ASN	Nozay	1			1
Total ASN		2	1	0	3
RFS			1		1
Total Général		3	7	0	10

Annexe 5 – Budget prévisionnel pour les années 2021 à 2023

REF. / Accord		Budget 2021 – 2023 en €
Plan d'embauche		10 500
Plan de formation		20 000
Plan de maintien dans l'emploi		145 500
Equipements spécialisés		30 000
Transport		57 000
Améliorations des conditions de vie		21 000
Aménagement du poste de travail		18 000
Protection de l'emploi		19 500
Politique relative au secteur protégé		0
Plan de Sensibilisation		30 000
Pilotage et Cellule de suivi		0
Total Général Prévisionnel		206 000
Contribution Agefiph Prévisionnelle (€)		127 000
Report Accord 2018 - 2020		79 000
Total Budget		206 000