ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX PAR ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE XXX

A L’ISSUE DES ELECTIONS 2022

Entre

L’établissement de Lannion de la Société Nokia Networks France, dont le siège social se situe 12 rue Jean Bart 91300 Massy, inscrite au RCS d’Evry sous le n°493 378 939, situé 2 rue Louis de Broglie à Lannion (22300) représenté par xxx, Directeur, et par xxx, DRH,

(Ci-après « l’établissement »)

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de xxx :

La CFDT, représentée par xxx, délégués syndicaux 

La CFE-CGC représentée par xxx, délégués syndicaux 

La CGT représentée par xxx, délégués syndicaux

Il a été convenu ce qui suit :

À la suite des élections des représentants du personnel au Comité Social Economique de l’établissement de xxx, dont les résultats du premier tour ont été proclamés le xxx 2022, les parties sont convenues de fixer le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative au sein de l’établissement dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DU NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX

Compte tenu de l’effectif de l’établissement de xxx à la date de signature du présent accord, en vertu des articles R 2143-2 et R 2143-3 du Code du travail, les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’établissement de xxx peuvent désigner UN délégué syndical chacune.

Les parties sont convenues, cependant, d’augmenter ce chiffre d’un délégué syndical supplémentaire par organisation syndicale représentative.

Chaque organisation syndicale reconnue représentative à l’issue des élections des représentants du personnel au Comité Social Economique au sein de l’établissement de xxx pourra donc désigner 2 délégués syndicaux.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives à l’issue des élections des représentants du personnel au CSE-E qui se sont tenues du xxx au xxx 2022 au sein de l’établissement de xxx.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord à durée indéterminée entrant en vigueur à effet rétroactif le xxx 2022.

ARTICLE 4 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande d’une des parties signataires. Dans ce cas, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En application des articles D.2231-2, D.2231-4 et L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du Ministère du Travail, sur la plateforme prévue à cet effet, Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr) après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement. Les parties conviennent que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé.

Dans ce cadre, un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de xxx.

Un exemplaire original sera enfin établi pour chaque partie.

Le présent Accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés à Lannion, le 24 janvier 2023.

Pour la Société NOKIA NETWORKS FRANCE, Etablissement de Lannion

POUR LA CFDT :

POUR LA CFE-CGC :

POUR LA CGT :