Accord d'entreprise "Accord sur ma négociation annuelle obligatoire 2021" chez CSP - CARIB SECURITE PRIVEE (Siège)

ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

et la qualité de vie au travail

ENTRE

La société CARIB SECURITE PRIVEE (CSP),

Représentée par son Directeur, xxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

D’une part

ET

La délégation salariale, représentée par :

Messieurs xxxx, délégués titulaires CSE,

Assistés de xxx, délégués suppléants CSE

D’autre part.

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PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation salariale.

Les discussions ont porté sur les rémunérations et le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Aux termes des réunions des 12 novembre 2021 et 16 novembre 2021, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

∞

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société CSP.

Article 2- Dispositions salariales :

2.1 Augmentation générale

Il est convenu qu’une augmentation générale de 1,1% sera appliquée sur les salaires à compter du 1^er novembre 2021.

2.2 Tickets restaurants

Les parties conviennent de la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant : celui-ci passe de 7,20 € à 8,00 €. Les salariés bénéficieront donc de tickets restaurant, attribués à raison d’1 ticket par jour travaillé, d’une valeur faciale de 8,00 €, à compter du 1^er novembre 2021 avec une répartition des parts patronales et salariales qui demeure inchangée. Pour rappel, la répartition actuelle est définie comme suit :

• Part patronale : 55 %

• Part salariale : 45 %

Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord :

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Baie-Mahault, le 16 novembre 2021

POUR LA DIRECTION POUR LA DELEGATION SALARIALE

Directeur. Délégué titulaire CSE.

Délégué titulaire CSE.